Fiche de révision : Politiques sociales du handicap

📋 Plan du Cours

1. Fondements des politiques sociales
2. Définition et modèles du handicap
3. Évolution du cadre légal
4. Acteurs et dispositifs territoriaux
5. Financement et coordination précoce

📅 Repères chronologiques

1. 30 juin 1975La loi d’orientation affirme la solidarité nationale, crée l’AES (devenue AEEH) et l’AAH, et met en place les instances CDES et COTOREP dans une logique d’intégration.
2. 2 janvier 2002La loi n° 2002-2 place l’usager au centre des dispositifs et instaure le projet d’accueil personnalisé, la charte des droits et libertés et le livret d’accueil.
3. 11 février 2005La loi de référence consacre le droit à la compensation et l’accessibilité universelle, crée les MDPH et fait basculer la politique du handicap vers l’inclusion.
4. 2019La loi École de la confiance sanctuarise l’École inclusive et accompagne le déploiement des PIAL pour les AESH.

📖 1. Fondements des politiques sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques sociales : Ensemble des actions et mesures des pouvoirs publics visant à assurer la cohésion sociale, réduire les inégalités et protéger la population contre les risques sociaux.

📝 Points essentiels

📌 La logique d’assurance, dite modèle bismarckien, est financée par les cotisations des travailleurs et ouvre des droits directs, tandis que la logique d’assistance, dite modèle beveridgien, est financée par l’impôt et soutient les personnes démunies sans cotisation préalable.

📖 2. Définition et modèles du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique sociale du handicap : Politique catégorielle visant à compenser les désavantages liés au handicap et à garantir l’égalité des droits et des chances par l’inclusion scolaire, sociale et professionnelle.
• Handicap : Selon l’article L114 du CASF et la loi du 11 février 2005, le handicap est une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

★ À maîtriser

• La définition légale du handicap repose sur la déficience, la temporalité substantielle, durable ou définitive, et l’environnement, dont l’inadaptation transforme l’altération en restriction de participation.

Compléments

• La loi de 2005 intègre le handicap cognitif, le handicap psychique et les troubles de santé invalidants dans la définition légale.

📌 Une jambe plâtrée constitue un handicap temporaire court exclu par l’exigence d’une altération substantielle, durable ou définitive.

💡 Astuce mémo

Altération et environnement inadapté → restriction de participation.

📖 3. Évolution du cadre légal

📝 Points essentiels

• Les évolutions annoncées pour 2025/2026 comprennent le durcissement des décrets sur l’accessibilité numérique et la gratuité totale des fauteuils roulants par la Sécurité sociale.

💡 Astuce mémo

1975 : intégration → 2002 : droits de l’usager → 2005 : inclusion.

📖 4. Acteurs et dispositifs territoriaux

★ À maîtriser

• Le Conseil départemental est le chef de file de l’action sociale territoriale, exerce la tutelle de la MDPH et finance directement la PCH et l’APA.

• La MDPH accueille, évalue et oriente les personnes ; son équipe pluridisciplinaire d’évaluation instruit les situations et la CDAPH décide des droits, avec un tiers de représentants associatifs.

• Le CAMSP assure le dépistage, le diagnostic et la rééducation précoce des enfants de 0 à 6 ans, propose des bilans et séances gratuits ainsi qu’une guidance parentale, mais connaît des listes d’attente souvent supérieures à un an et un effet couperet à 6 ans.

• L’Éducation nationale garantit l’école inclusive et applique le PPS grâce notamment à l’enseignant référent, aux ESS, aux AESH, aux aménagements et au matériel pédagogique adapté, mais les AESH connaissent précarité, manque de formation et mutualisation excessive via les PIAL.

Compléments

• La CNSA gère la branche Autonomie de la Sécurité sociale, répartit les budgets nationaux et contribue à l’équité territoriale, mais peine à lisser les disparités de gestion entre départements.

• L’ARS pilote la santé publique, autorise l’ouverture des structures médico-sociales et finance par dotations globales des structures comme les CAMSP, SESSAD et IME, mais ses budgets sont décrits comme sous-budgétés face à la demande de soins précoces.

• La MDPH octroie notamment l’AEEH, l’AAH, la CMI et les orientations vers les SESSAD ou les IME, mais des délais d’instruction de 6 à 12 mois peuvent entraîner des ruptures de prise en charge.

• Le SESSAD apporte un soutien éducatif et thérapeutique mobile en milieu ordinaire, intervient en crèche, à l’école ou au domicile et appuie les professionnels, mais la pénurie de places laisse des enfants notifiés en attente.

• L’IME propose un accueil global associant soins et scolarité adaptée, avec un projet individualisé et un transport adapté inclus, mais le manque de places dépasse 11 000 enfants en attente et l’amendement Creton bloque des entrées.

📖 5. Financement et coordination précoce

🔑 Notions clés & Définitions

• PCO : La PCO est une plateforme destinée aux enfants de 0 à 12 ans suspectés de troubles du neurodéveloppement, créée pour pallier la saturation des CAMSP et les délais de la MDPH.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil départemental finance la compensation directe de la perte d’autonomie par la PCH, tandis que la Sécurité sociale finance l’AEEH pour les enfants et que l’État finance l’AAH pour les adultes, ces deux allocations étant versées par les CAF ou la MSA.

📌 La MDPH et la CDAPH notifient et octroient le droit, tandis que le Département ou la CAF verse les fonds correspondants.

• 🔄 Le parcours coordonné par la PCO suit ces étapes :
  1. La PCO déclenche des interventions immédiates sans attendre une notification MDPH ni un diagnostic final stabilisé.
  2. Le Forfait d’Intervention Précoce finance les bilans et rééducations auprès de professionnels libéraux partenaires.
  3. La PCO sert de passerelle vers une place en CAMSP ou le traitement du dossier MDPH.

Compléments

• Le Forfait d’Intervention Précoce garantit la gratuité totale pour la famille, sans avance de frais.

• La prise en charge par la PCO est limitée à un an, renouvelable six mois.

💡 Astuce mémo

La MDPH ouvre le droit ; le Département ou la CAF verse les fonds.

📊 Tableaux de synthèse

Repères des lois sur le handicap