Fiche de révision : Protection de l’enfance

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et fondements historiques
2. Décentralisation et réformes de 2007
3. Stabilisation des parcours de l’enfant
4. Cadre juridique et niveaux d’action
5. Prévention et évaluation du danger
6. Décisions et mesures de protection
7. Rôle de l’EJE en protection
8. Secret professionnel et signalement

📅 Repères chronologiques

1. 2 février 1945Une ordonnance crée une justice spécifique pour les mineurs, fondée sur l’éducation plutôt que la répression, avec des juridictions spécialisées et une atténuation de la responsabilité pénale selon l’âge.
2. 23 décembre 1958Une ordonnance introduit la notion d’enfant en danger et permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative en cas de danger moral, physique ou éducatif.
3. 6 janvier 1986La décentralisation transfère aux départements la gestion de la protection de l’enfance et rend le Conseil départemental responsable de l’Aide sociale à l’enfance, tandis que l’État conserve un rôle d’orientation et de contrôle.
4. 5 mars 2007Deux lois complémentaires renforcent la prévention et le repérage précoce, et visent aussi la responsabilisation parentale et la coordination des acteurs de la prévention.
5. 14 mars 2016La loi relative à la protection de l’enfant vise à mieux prévenir, protéger et stabiliser son parcours.
6. 7 février 2022La loi relative à la protection des enfants renforce la qualité de la prise en charge et la prévention des ruptures.

📖 1. Objectifs et fondements historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection de l’enfance : Ensemble des interventions visant à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, soutenir son développement et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

💡 Astuce mémo

Éduquer plutôt que punir : de l’enfance délinquante à l’enfant en danger

📖 2. Décentralisation et réformes de 2007

📝 Points essentiels

• Les réformes de 2007 créent la CRIP et l’ODPE, mettent en place le Projet pour l’Enfant et clarifient le rôle des services sociaux et judiciaires.

📖 3. Stabilisation des parcours de l’enfant

★ À maîtriser

📌 La loi du 7 février 2022 interdit le placement d’un enfant à l’hôtel, sauf situation d’urgence, et donne la priorité à l’accueil en fratrie.

Compléments

• La loi du 14 mars 2016 crée le Conseil national de la protection de l’enfance, renforce le Projet pour l’Enfant et le droit de participation de l’enfant, et prend mieux en compte les jeunes majeurs sortant de l’ASE.

📌 La loi du 7 février 2022 oblige les départements à proposer un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans et améliore l’accompagnement vers l’autonomie.

📖 4. Cadre juridique et niveaux d’action

📝 Points essentiels

• Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) encadre juridiquement la protection de l’enfance, dont la définition officielle figure à l’article L. 112-3.

• La protection de l’enfance peut concerner les jeunes majeurs en grande difficulté jusqu’à 21 ans.

• La protection de l’enfance comprend trois niveaux d’action :
  • la prévention
  • le repérage et le traitement des situations de danger
  • les mesures administratives et judiciaires

📖 5. Prévention et évaluation du danger

🔑 Notions clés & Définitions

• CRIP : Cellule de Recueil, de Traitement et d’Évaluation des Informations Préoccupantes, qui recueille, traite et évalue les informations concernant les enfants en danger ou en risque de danger.
• SNATED-119 : Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour recevoir les appels ou contacts numériques concernant des mineurs en danger ou en risque de danger.

★ À maîtriser

📌 Une information préoccupante est transmise au président du Conseil départemental par la CRIP lorsque des signes interrogent sans que le danger soit avéré, tandis qu’un signalement au procureur est effectué en cas de danger immédiat et avéré.

Compléments

• Toute personne au contact de l’enfant peut signaler une situation de risque de danger ou de danger.

💡 Astuce mémo

IP vers la CRIP si le danger est suspecté ; procureur si le danger est immédiat et avéré

📖 6. Décisions et mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• AED : Mesure administrative mise en place avec l’accord des parents, dans laquelle un travailleur social intervient au domicile pour soutenir la famille, prévenir le danger et éviter un placement.
• AEMO : Mesure ordonnée par le juge des enfants qui organise l’intervention d’un travailleur social au domicile pour accompagner l’enfant et ses parents.

★ À maîtriser

• Après l’évaluation d’une information préoccupante, la situation peut être clôturée sans suite, donner lieu à un accompagnement administratif par l’ASE ou être transmise au procureur pour un signalement judiciaire.

📌 La protection administrative est mise en place avec l’accord des parents, tandis que la protection judiciaire est imposée par un juge lorsque la situation est grave ou que les parents refusent l’aide.

Compléments

• Une AEMO dure de 6 mois à 2 ans, peut être renouvelée jusqu’aux 18 ans de l’enfant et donne lieu à un rapport au juge et à l’ASE au bout de 6 mois.

📌 Le juge des enfants décide du placement d’un enfant, tandis que l’ASE choisit le lieu de placement, suit l’enfant et coordonne les actions des professionnels.

• Une ordonnance de placement provisoire (OPP) peut durer au maximum 2 ans et doit faire l’objet d’un réexamen régulier.

💡 Astuce mémo

AED avec accord parental ; AEMO ordonnée par le juge

📖 7. Rôle de l’EJE en protection

★ À maîtriser

• L’EJE observe les capacités :
  • langagières
  • psychomotrices
  • sociales
  • affectives

Compléments

• L’EJE conçoit un projet pédagogique et éducatif à partir de ses observations des besoins des enfants et met en place des activités et des sorties qui s’y rapportent.

• L’EJE contribue à la sécurité affective de l’enfant en construisant une relation de confiance et en proposant des activités liées à l’expression des émotions.

• L’EJE accompagne les familles, notamment lors de visites médiatisées ou de droits de visite, et soutient la parentalité en valorisant les compétences parentales.

• L’EJE coordonne son action avec la PMI, l’ASE, les professionnels de santé, l’équipe du foyer et parfois le juge des enfants, auquel il peut transmettre ses observations sur l’enfant et son environnement familial.

📖 8. Secret professionnel et signalement

★ À maîtriser

📌 Le secret professionnel s’applique à l’EJE, sauf en cas de danger pour l’enfant, et un manquement à ses obligations légales peut engager sa responsabilité.

• Lorsque des signes de maltraitance sont repérés, le professionnel les documente précisément et transmet une information préoccupante à la CRIP, ou saisit le procureur si l’enfant est en danger immédiat.

Compléments

• Lorsqu’un parent reconnaît maltraiter son enfant, le professionnel lui explique calmement son obligation de protection et de signalement, puis peut proposer une orientation vers la PMI, un psychologue ou un assistant social.

💡 Astuce mémo

Danger pour l’enfant → partage d’informations et signalement