Que regroupe la protection de l’enfance ?
Les interventions visant à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, soutenir son développement et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
À quelle date l’ordonnance crée-t-elle une justice spécifique pour les mineurs ?
Le 2 février 1945.
Sur quel principe éducatif repose la justice des mineurs créée en 1945 ?
Sur l’éducation plutôt que la répression.
Quelles juridictions l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit-elle pour les mineurs ?
Des juridictions spécialisées.
Comment l’ordonnance du 2 février 1945 adapte-t-elle la responsabilité pénale des mineurs ?
Elle l’atténue selon l’âge.
À quelle date l’ordonnance introduit-elle la notion d’enfant en danger ?
Le 23 décembre 1958.
Quelle mesure le juge des enfants peut-il ordonner selon l’ordonnance du 23 décembre 1958 ?
Des mesures d’assistance éducative.
Dans quels cas l’ordonnance du 23 décembre 1958 permet-elle une assistance éducative ?
En cas de danger moral, physique ou éducatif.
Que transfère la décentralisation aux départements le 6 janvier 1986 ?
La gestion de la protection de l’enfance.
Quel organisme devient responsable de l’Aide sociale à l’enfance le 6 janvier 1986 ?
Le Conseil départemental.
Quel rôle l’État conserve-t-il après la décentralisation du 6 janvier 1986 ?
Un rôle d’orientation et de contrôle.
Quelle date marque les lois complémentaires sur la protection de l’enfance ?
Le 5 mars 2007.
Quels objectifs de prévention poursuivent les lois du 5 mars 2007 ?
Renforcer la prévention et le repérage précoce.
Que visent aussi les lois du 5 mars 2007 concernant les parents et les acteurs ?
La responsabilisation parentale et la coordination des acteurs de la prévention.
Quels dispositifs les réformes de 2007 créent-elles ?
La CRIP et l’ODPE.
Quel outil de suivi de l’enfant les réformes de 2007 mettent-elles en place ?
Le Projet pour l’Enfant.
En quelle date la loi relative à la protection de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 14 mars 2016.
En quelle date la loi relative à la protection des enfants a-t-elle été adoptée ?
Le 7 février 2022.
Quelle exception la loi du 7 février 2022 prévoit-elle à l’interdiction du placement à l’hôtel ?
Une situation d’urgence.
Quel type d’accueil la loi du 7 février 2022 privilégie-t-elle pour les frères et sœurs ?
L’accueil en fratrie.
Quel code encadre juridiquement la protection de l’enfance ?
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF).
À quel article du CASF figure la définition officielle de la protection de l’enfance ?
À l’article L. 112-3.
Jusqu’à quel âge la protection de l’enfance peut-elle concerner les jeunes majeurs en grande difficulté ?
Jusqu’à 21 ans.
Quels sont les trois niveaux d’action de la protection de l’enfance ?
La prévention, le repérage et le traitement des situations de danger, puis les mesures administratives et judiciaires.
Que signifie le sigle CRIP ?
Cellule de Recueil, de Traitement et d’Évaluation des Informations Préoccupantes.
Que fait la CRIP des informations concernant les enfants en danger ?
Elle les recueille, les traite et les évalue.
À qui la CRIP transmet-elle une information préoccupante lorsque le danger n’est pas avéré ?
Au président du Conseil départemental.
À qui s’adresse un signalement en cas de danger immédiat et avéré ?
Au procureur.
Quelles suites sont possibles après l’évaluation d’une information préoccupante ?
Clôture sans suite, accompagnement administratif par l’ASE ou signalement judiciaire au procureur.
Avec quel accord la protection administrative est-elle mise en place ?
Avec l’accord des parents.
Quand le juge impose-t-il une protection judiciaire ?
Lorsque la situation est grave ou que les parents refusent l’aide.
Qu’est-ce qu’une AED et quel est son objectif au domicile ?
Une mesure administrative avec l’accord des parents, visant à soutenir la famille, prévenir le danger et éviter un placement.
Qui ordonne l’AEMO et où intervient le travailleur social ?
Le juge des enfants l’ordonne et le travailleur social intervient au domicile.
Quelles capacités l’EJE observe-t-il chez le jeune enfant ?
Les capacités langagières, psychomotrices, sociales et affectives.
À qui s’applique le secret professionnel, sauf danger pour l’enfant ?
À l’EJE.
Quelle conséquence peut entraîner un manquement de l’EJE à ses obligations légales ?
Sa responsabilité peut être engagée.
Que fait le professionnel lorsqu’il repère des signes de maltraitance ?
Il les documente précisément.
À quel organisme le professionnel transmet-il une information préoccupante ?
À la CRIP.
Quel conseil national la loi du 14 mars 2016 a-t-elle créé ?
Le Conseil national de la protection de l’enfance.
Quel dispositif la loi du 14 mars 2016 a-t-elle renforcé pour l’enfant ?
Le Projet pour l’Enfant.
Quel droit de l’enfant la loi du 14 mars 2016 a-t-elle renforcé ?
Le droit de participation.
Jusqu’à quel âge les départements doivent-ils proposer un contrat jeune majeur selon la loi du 7 février 2022 ?
Jusqu’à 21 ans.
Quel est le rôle du SNATED-119 ?
Il accueille les appels et contacts numériques concernant les mineurs en danger ou en risque de danger.
Quand le SNATED-119 est-il accessible ?
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Qui peut signaler un risque de danger ou un danger concernant un enfant ?
Toute personne au contact de l’enfant.
Combien de temps dure une AEMO, et jusqu’à quel âge peut-elle être renouvelée ?
De six mois à deux ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Qui choisit le lieu de placement d’un enfant et coordonne les professionnels ?
L’ASE choisit le lieu, suit l’enfant et coordonne les actions des professionnels.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de placement provisoire ?
Deux ans, avec un réexamen régulier.
À partir de quoi l’EJE conçoit-il son projet pédagogique et éducatif ?
De ses observations des besoins des enfants.
Quelles actions l’EJE met-il en place en lien avec son projet éducatif ?
Des activités et des sorties adaptées aux besoins observés.
Comment l’EJE contribue-t-il à la sécurité affective de l’enfant ?
En construisant une relation de confiance.
Quelles activités l’EJE propose-t-il pour favoriser l’expression des émotions ?
Des activités liées à l’expression des émotions.
Comment l’EJE soutient-il la parentalité ?
En valorisant les compétences parentales.
Dans quels cadres l’EJE peut-il accompagner les familles ?
Lors de visites médiatisées ou de droits de visite.
Avec quels acteurs l’EJE coordonne-t-il son action ?
Avec la PMI, l’ASE, les professionnels de santé, l’équipe du foyer et parfois le juge des enfants.
Que dit le professionnel au parent qui reconnaît maltraiter son enfant ?
Il lui explique calmement son obligation de protection et de signalement.
Quelles orientations le professionnel peut-il proposer au parent reconnaissant la maltraitance ?
Une orientation vers la PMI, un psychologue ou un assistant social.
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1. Une équipe intervient auprès d’un enfant pour répondre à ses besoins fondamentaux, soutenir son développement et préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation tout en respectant ses droits. À quel objectif général ces actions correspondent-elles ?
2. Quelle ordonnance a instauré une justice spécialisée pour les mineurs, privilégiant l’éducation à la répression et adaptant la responsabilité pénale à l’âge ?
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