QCM : Protection de l’enfance (22 questions)

Explication

La protection de l’enfance associe la prise en compte des besoins fondamentaux, le soutien au développement et la préservation de la santé, de la sécurité, de la moralité et de l’éducation dans le respect des droits. La mise à l’abri, le soutien scolaire et la réponse pénale ne couvrent chacun qu’un aspect ou une autre finalité.

Explication

L’ordonnance du 2 février 1945 établit une justice spécifique pour les mineurs, orientée vers l’éducation, avec des juridictions spécialisées et une responsabilité pénale atténuée selon l’âge. L’ordonnance de 1958 concerne l’enfant en danger, tandis que les textes de 1986 et 2007 portent sur d’autres réformes.

Explication

L’ordonnance du 23 décembre 1958 introduit la notion d’enfant en danger et permet au juge des enfants d’ordonner une assistance éducative face à un danger moral, physique ou éducatif. Le texte de 1945 concerne la justice des mineurs, et ceux de 1986 et 2007 traitent de décentralisation et de prévention.

Explication

La décentralisation du 6 janvier 1986 confie aux départements la gestion de la protection de l’enfance et rend le Conseil départemental responsable de l’ASE, tandis que l’État garde un rôle d’orientation et de contrôle. Confier la gestion à l’État ou aux juridictions inverse la répartition, et transférer le contrôle aux départements déplace le rôle maintenu à l’État.

Explication

Les deux lois du 5 mars 2007 sont complémentaires : elles renforcent la prévention et le repérage précoce, tout en visant la responsabilisation parentale et une meilleure coordination des acteurs. La répression, la décentralisation de 1986 et l’accompagnement des jeunes majeurs ne résument pas ces objectifs.

Explication

Les réformes de 2007 créent la CRIP et l’ODPE, mettent en place le Projet pour l’Enfant comme outil de suivi individualisé et clarifient le rôle des services sociaux et judiciaires. L’ASE et les juridictions spécialisées ne sont pas les dispositifs créés par ces réformes, et le suivi individuel relève du PPE, non de l’ODPE.

Explication

La loi du 14 mars 2016 vise à mieux prévenir, protéger et stabiliser le parcours de l’enfant. Le 7 février 2022 correspond à une réforme ultérieure, tandis que les deux autres dates modifient le jour ou le mois.

Explication

La loi du 7 février 2022 renforce la qualité de la prise en charge et la prévention des ruptures. La loi de 2016 vise notamment à stabiliser le parcours, et les autres propositions comportent une date erronée.

Explication

La loi interdit le placement à l’hôtel sauf en situation d’urgence et donne la priorité à l’accueil en fratrie. L’hôtel est ici injustifié, tandis que la séparation ou l’accueil individuel négligent la priorité accordée à la fratrie.

Explication

Le Code de l’action sociale et des familles encadre juridiquement la protection de l’enfance, et sa définition officielle figure à l’article L. 112-3. L’observatoire, le Projet pour l’Enfant et le conseil national sont des dispositifs ou instances, pas le code concerné.

Explication

La protection de l’enfance peut concerner les jeunes majeurs en grande difficulté jusqu’à 21 ans. La majorité ne met donc pas automatiquement fin à cette possibilité, et les limites de 20 ou 25 ans ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

Les trois niveaux sont la prévention, le repérage et le traitement des situations de danger, puis les mesures administratives et judiciaires. Les autres séquences déplacent le repérage ou les mesures hors de leur place dans cette organisation.

Explication

La CRIP recueille, traite et évalue les informations préoccupantes. Le SNATED-119 reçoit les appels et contacts numériques, l’ASE accompagne les enfants et les familles, et le procureur intervient dans le cadre judiciaire.

Explication

Lorsque des signes interrogent sans danger avéré, la CRIP transmet une information préoccupante au président du Conseil départemental. Le signalement au procureur correspond à un danger immédiat et avéré; la transmission directe au juge et l’absence de démarche ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’évaluation peut conduire à une clôture sans suite lorsqu’aucun danger ni risque de danger n’est identifié. L’accompagnement de l’ASE répond à des difficultés nécessitant une aide, tandis que la transmission au procureur et la mesure judiciaire relèvent d’une autre orientation.

Explication

La protection judiciaire est imposée par un juge lorsque la situation est grave ou que les parents refusent l’aide. La protection administrative repose sur l’accord des parents; attribuer ce pouvoir à l’ASE ou présenter une aide convenue comme une mesure judiciaire confond les deux cadres.

Explication

L’AED est une mesure administrative mise en place avec l’accord des parents; le travailleur social intervient au domicile pour soutenir la famille, prévenir le danger et éviter un placement. L’AEMO est ordonnée par un juge, tandis que le placement et le signalement judiciaire ne sont pas cette aide consentie.

Explication

Le juge des enfants décide du placement, tandis que l’ASE choisit le lieu, suit l’enfant et coordonne les actions des professionnels. Attribuer la décision à l’ASE ou le suivi à la place de l’ASE au juge ou au procureur confond les responsabilités.

Explication

L’observation de l’EJE porte sur les dimensions langagière, psychomotrice, sociale et affective afin de soutenir le développement et de prévenir d’éventuelles difficultés. La réduction aux acquisitions motrices néglige d’autres dimensions, l’évaluation médicale relève d’une autre démarche et les conditions de vie familiales ne correspondent pas aux capacités observées ici.

Explication

L’EJE peut accompagner les familles lors de visites médiatisées ou de droits de visite et soutenir la parentalité en valorisant les compétences parentales. La gestion du quotidien relève d’une autre forme d’intervention, tandis que la surveillance seule ou la focalisation sur les manques ne décrivent pas ce soutien.

Explication

Lorsque des signes de maltraitance sont repérés sans danger immédiat, le professionnel les documente précisément et transmet une information préoccupante à la CRIP. La saisine du procureur correspond au danger immédiat, et la documentation comme la transmission ne doivent pas être omises ni différées jusqu’à une certitude.

Explication

Le secret professionnel s’applique à l’EJE, sauf en cas de danger pour l’enfant, et le manquement à ses obligations légales peut engager sa responsabilité. Le secret ne bloque donc pas la protection de l’enfant, le signalement n’est pas une simple recommandation, et un doute ne supprime pas à lui seul le secret.