QCM : Constitution et transformation des sociétés — 11 questions

Explication

L’affectio societatis implique une volonté de collaboration égalitaire et une participation commune aux bénéfices comme aux pertes. Une simple exploitation commune peut exister sans volonté de se comporter comme des associés.

Explication

Un contrat de société réunit deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager bénéfices ou pertes, conformément à l'article 1832 du Code civil. La réponse sur la fusion ou le partenariat unilatéral ne correspond pas à la définition légale.

Explication

Le contrat de société repose sur des apports de biens ou d’industrie à une entreprise commune, avec vocation aux bénéfices ou aux économies et contribution aux pertes. Le financement assorti d’un remboursement indépendant des résultats relève plutôt d’une relation de crédit.

Explication

Le contrat de société, selon l'article 1832 du Code civil, réunit deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies, avec une contribution aux pertes. La réponse incorrecte évoque une simple entente ou une promesse unilatérale, qui ne correspondent pas à la définition légale.

Explication

L’apport en numéraire correspond à une contribution en argent au capital ou aux ressources de la société. L’apport en industrie consiste, lui, en un travail ou un savoir-faire mis à disposition de la société.

Explication

La responsabilité sociale a pour rôle principal de déterminer la part des associés dans les bénéfices et pertes, ce qui influence directement leur engagement financier. La responsabilité limitée concerne la protection du patrimoine personnel, mais ce n'est pas le rôle principal de la responsabilité sociale.

Explication

La règle de principe proportionne les bénéfices et les pertes à la part détenue dans le capital social, sous réserve d’une clause contraire. Le nombre de voix peut déterminer le pouvoir politique de l’associé, mais il ne fixe pas en lui-même sa participation financière.

Explication

La rédaction des statuts est la première étape essentielle dans la constitution d'une société. La déclaration des bénéficiaires effectifs intervient plus tard, après la constitution.

Explication

Les règles propres aux sociétés encadrent leur constitution, leur fonctionnement et leur fiscalité, tandis que la responsabilité des associés concerne leur engagement personnel face aux pertes sociales, notamment leur responsabilité limitée ou illimitée.

Explication

C'est le Code civil, article 1844-3, qui établit que la transformation régulière d'une société ne crée pas de nouvelle personne morale et conserve le patrimoine. Les autres options ne sont pas à l'origine de cette règle spécifique.

Explication

L’apport mixte implique une partie de l’actif apporté qui relève de l’apport pur et simple, exonéré d’impôt, et une autre partie qui constitue un apport à titre onéreux, soumis à des droits d’enregistrement. La répartition dépend de la valeur des biens et des passifs repris.