Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Construction juridique de la personne
3. Le statut juridique de l’embryon
4. Le statut juridique du cadavre
5. Rôle et individualisation des personnes
6. Personne et statut de l’animal
7. Personne, nature et protection

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Branche du droit privé qui régit ce que l’on est, par opposition au droit des biens qui régit ce que l’on a.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le droit distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains de la naissance à la mort, et les personnes morales, qui sont des entités auxquelles le droit accorde la personnalité juridique.

Compléments

• Les personnes morales comprennent notamment:
  • les sociétés
  • les associations
  • les fondations
  • l’État
  • les collectivités

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. Construction juridique de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Méta-valeur développée notamment dans les textes internationaux après la Seconde Guerre mondiale et placée au-dessus des autres valeurs juridiques.

★ À maîtriser

• L’humanisme juridique a progressivement placé le sujet de droit, c’est-à-dire la personne, au centre de la construction juridique.

Compléments

• La personne n’est définie ni dans le Code civil ni dans un autre texte ou par la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Humanisme juridique → primauté du sujet et de la dignité

📖 3. Le statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

• L’embryon n’est pas un sujet de droit et ne possède donc pas la personnalité juridique.

• L’absence de personnalité juridique de l’embryon empêche de retenir la qualification d’homicide lorsqu’il n’est pas né.

• Parce que l’embryon n’est pas un sujet de droit, sa protection passe par sa mère, qui peut recourir à l’IVG dans les conditions prévues par la loi.

• En 2004, la CEDH a rejeté la requête de l’affaire Vo contre France concernant la qualification d’homicide après la perte d’un fœtus causée par une erreur médicale.

Compléments

📌 L’embryon bénéficie de règles biomédicales différentes de celles applicables à une personne vivante et n’est pas protégé en tant que sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Embryon sans personnalité ; mère sujet de droit

📖 4. Le statut juridique du cadavre

★ À maîtriser

• Le cadavre ne possède pas la personnalité juridique et constitue une chose, mais une chose sacrée qui ne doit pas être traitée comme une chose ordinaire.

• Selon l’article 16-1-1 du Code civil, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• Le cadavre ne peut pas avoir de valeur économique et son utilisation doit respecter la protection due au défunt et à ses proches.

• Depuis 1976, le prélèvement d’organes sur les corps des personnes décédées repose en France sur une présomption d’autorisation, sauf inscription sur la liste nationale de refus.

Compléments

• La disposition protégeant le corps et les cendres après la mort a été prévue par une loi du 19 décembre 2008, avec application à des faits antérieurs.

💡 Astuce mémo

Cadavre sans personnalité, mais corps protégé

📖 5. Rôle et individualisation des personnes

★ À maîtriser

📌 Le Code civil distingue les sujets de droit, qui sont les personnes, et les objets de droit, qui sont les biens.

• Le droit des personnes situe la personne dans la société et l’institue comme sujet de droit au sein du droit civil.

• L’individualisation juridique permet de reconnaître une personne comme une existence propre et de la distinguer des autres entités.

Compléments

• Les règles d’individualisation portent notamment sur:
  • le nom
  • le prénom
  • le domicile
  • l’identité sexuelle

💡 Astuce mémo

Nom, prénom, domicile, identité sexuelle

📖 6. Personne et statut de l’animal

★ À maîtriser

📌 Le statut de l’animal demeure distinct de celui de la personne car les animaux ne peuvent pas être assujettis à des obligations juridiques.

📌 L’animal est un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens corporels selon l’article 515-14 du Code civil.

Compléments

• Le droit civil est anthropocentré et permet notamment l’utilisation des animaux par l’être humain pour se nourrir ou expérimenter.

💡 Astuce mémo

Animal sensible, mais soumis au régime des biens

📖 7. Personne, nature et protection

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance de la qualité de sujet de droit permet d’individualiser et de protéger la personne par des règles juridiques.

• La nature est principalement protégée par le droit pour permettre à l’être humain de vivre dans de bonnes conditions.

• L’attribution de la personnalité juridique à un élément naturel permet à des personnes humaines de le représenter devant les juridictions.

Compléments

• Des États ont accordé la personnalité juridique à:
  • un fleuve en Nouvelle-Zélande
  • une lagune en Espagne
  • le Gange en Inde

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → représentation devant les juridictions

📊 Tableaux de synthèse

Personnes, embryon et cadavre