Fiche de révision : Régimes matrimoniaux primaires

📋 Plan du Cours

1. Fondements du régime primaire
2. Dettes ménagères et solidarité
3. Contribution aux charges du mariage
4. Protection du logement familial
5. Insaisissabilité de la résidence principale
6. Autonomie bancaire et mobilière
7. Autonomie professionnelle des époux
8. Mandat et autorisation entre époux
9. Représentation judiciaire
10. Sauvegarde judiciaire familiale

📖 1. Fondements du régime primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : Ensemble des règles impératives applicables à tous les époux dès le mariage, quel que soit leur régime matrimonial.

★ À maîtriser

📌 Les règles du régime primaire s’appliquent par le seul effet du mariage et il n’est pas possible d’y déroger par convention, sauf la marge de liberté prévue par l’article 214 du Code civil pour la contribution aux charges du mariage.

Compléments

• Le régime primaire comprend notamment:

  • les dettes ménagères
  • la contribution aux charges du mariage
  • la protection du logement familial
  • l’autonomie bancaire
  • l’autonomie mobilière
  • l’autonomie professionnelle

• La Cour de cassation a réaffirmé l’application du régime primaire dès la date du mariage dans un arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2005.

📖 2. Dettes ménagères et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dettes ménagères : Dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et qui engagent en principe solidairement les deux époux envers le créancier.

📝 Points essentiels

📌 L’obligation à la dette concerne les rapports des époux avec le créancier, tandis que la contribution à la dette concerne la répartition définitive de la charge entre les époux.

📌 La solidarité ménagère suppose que la dette présente une nature ménagère et qu’elle ait été contractée pendant le mariage.

• La solidarité ménagère est exclue pour: les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament, les emprunts, sauf s’ils sont modestes et nécessaires aux besoins du ménage

💡 Astuce mémo

Dette ménagère : entretien ou éducation ; dette personnelle : intérêt exclusif d’un époux

📖 3. Contribution aux charges du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution aux charges du mariage : Participation de chaque époux aux dépenses familiales selon ses facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire.

★ À maîtriser

📌 Le remboursement des échéances d’un emprunt destiné à acquérir le logement familial peut relever de la contribution aux charges, tandis que l’apport personnel en capital peut constituer une créance entre époux.

• Les charges du mariage comprennent notamment:
  • le logement
  • la nourriture
  • les vêtements
  • les transports
  • l’entretien des enfants
  • l’éducation des enfants

Compléments

📌 Une clause de séparation de biens réputant chaque époux avoir contribué au jour le jour peut empêcher irréfragablement la preuve d’un excès contributif.

💡 Astuce mémo

Échéances d’emprunt : contribution ; apport personnel en capital : créance possible

📖 4. Protection du logement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement de la famille : Résidence choisie d’un commun accord par les époux pour y établir la vie familiale, généralement la résidence principale.

★ À maîtriser

📌 Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent.

📌 L’époux dont le consentement a fait défaut peut demander la nullité relative de l’acte dans l’année de sa connaissance, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Compléments

• La cogestion concerne notamment:
  • la vente
  • la donation
  • l’apport en société
  • l’échange
  • l’hypothèque conventionnelle
  • la mise en location
  • la demande en partage

💡 Astuce mémo

Logement familial choisi ensemble : cogestion ; résidence secondaire : hors protection

📖 5. Insaisissabilité de la résidence principale

★ À maîtriser

📌 L’article L526-1 du Code de commerce rend de plein droit insaisissables les droits immobiliers assurant la résidence principale de l’entrepreneur contre ses créanciers professionnels.

📌 Le prix de vente de la résidence principale reste insaisissable si les sommes sont remployées dans un délai d’un an pour acquérir un immeuble où l’entrepreneur fixe sa résidence principale.

Compléments

📌 Lorsque la résidence principale est utilisée en partie professionnellement, la partie non utilisée professionnellement est insaisissable de plein droit sans état descriptif de division.

💡 Astuce mémo

Activité professionnelle → insaisissabilité de droit de la résidence principale

📖 6. Autonomie bancaire et mobilière

★ À maîtriser

📌 Chaque époux peut ouvrir seul un compte de dépôt ou un compte-titres à son nom et est irréfragablement réputé avoir la libre disposition des fonds et titres déposés.

📌 Chaque époux peut accomplir seul les actes d’administration, de jouissance et de disposition sur les meubles qu’il détient individuellement, à l’égard des tiers de bonne foi.

Compléments

📌 La présomption d’autonomie mobilière s’applique jusqu’à la dissolution du régime matrimonial.

• L’autonomie mobilière ne vise pas les meubles meublants du logement familial ni les meubles corporels dont la propriété de l’autre époux est présumée par l’article 1404 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Compte personnel et meuble détenu seul : autonomie ; meubles meublants familiaux : cogestion

📖 7. Autonomie professionnelle des époux

★ À maîtriser

📌 En régime de communauté, les gains et salaires sont communs dès leur perception, mais l’époux peut les gérer seul tant qu’ils ne sont pas économisés.

📌 Chaque époux peut librement choisir sa profession et percevoir ses gains et salaires non économisés après avoir contribué aux charges du mariage.

• Le conjoint participant régulièrement à l’activité d’un chef d’entreprise peut relever du statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2020, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi ; à défaut de choix, le conjoint est réputé salarié.

💡 Astuce mémo

C-S-A : collaborateur, salarié, associé

📖 8. Mandat et autorisation entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat entre époux : Pouvoir donné par un conjoint à l’autre pour le représenter, de manière générale pour un acte d’administration et spéciale pour un acte de disposition.

★ À maîtriser

📌 L’autorisation judiciaire de l’article 217 permet à un époux de passer seul un acte nécessitant le concours ou le consentement de l’autre lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou refuse sans justification familiale.

📌 L’acte accompli conformément à l’autorisation judiciaire est opposable à l’époux défaillant, mais seul l’époux demandeur est personnellement engagé.

Compléments

📌 L’autorisation judiciaire ne peut porter que sur un acte déterminé ou sur un ensemble d’opérations précisément spécifiées.

💡 Astuce mémo

Article 217 : autorisation pour un acte ; article 219 : représentation du conjoint

📖 9. Représentation judiciaire

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut être habilité judiciairement à le représenter de manière générale ou pour certains actes particuliers.

📌 Dans la représentation judiciaire, seul l’époux représenté est engagé envers les tiers, tandis que la responsabilité de l’époux représentant peut être engagée selon le droit commun.

Compléments

📌 En l’absence de mandat, de pouvoir légal ou d’habilitation judiciaire, la gestion d’affaires peut engager le conjoint si l’acte accompli par l’époux gérant est utile.

• La représentation judiciaire est demandée devant le juge des tutelles, qui détermine les actes concernés et la durée de l’habilitation.

📖 10. Sauvegarde judiciaire familiale

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde judiciaire de l’article 220-1 suppose cumulativement un manquement d’un époux à ses devoirs, une mise en péril des intérêts de la famille et une urgence.

📌 Les mesures de sauvegarde judiciaire sont temporaires et leur durée maximale est de trois ans.

Compléments

📌 Les actes accomplis en violation de l’ordonnance de sauvegarde judiciaire sont frappés de nullité relative.

• Le juge aux affaires familiales peut prononcer des interdictions ou ordonner des mesures positives comme la réintégration de meubles ou le recouvrement d’une créance.

💡 Astuce mémo

Manquement → péril familial → urgence → mesure temporaire

📊 Tableaux de synthèse

Autonomies des époux