Fiche de révision : Alternatives et modes de poursuite

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des alternatives
2. Avertissement et classement conditionnel
3. Médiation pénale
4. Convention judiciaire d’intérêt public
5. Composition pénale
6. Modes ordinaires de poursuite
7. Poursuites accélérées
8. Comparution sur reconnaissance préalable
9. Ordonnance pénale
10. Amende forfaitaire

📖 1. Cadre général des alternatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Alternative aux poursuites : Réponse pénale intermédiaire entre le classement sans suite et le déclenchement de l’action publique, qui évite une condamnation du délinquant.

📝 Points essentiels

📌 Le procureur de la République peut mettre en œuvre une alternative aux poursuites préalablement à sa décision sur l’action publique ou tant que celle-ci n’a pas été mise en mouvement, selon les articles 41-1, 41-1-2 et 41-2 du code de procédure pénale.

• Les alternatives aux poursuites poursuivent trois objectifs:
  • assurer la réparation du dommage causé à la victime
  • mettre fin au trouble résultant de l’infraction
  • contribuer au reclassement de l’auteur des faits

📌 En cas d’échec d’une alternative aux poursuites, le procureur peut reprendre les poursuites, mais il ne peut classer sans suite après l’inexécution de la mesure sauf élément nouveau.

📌 Les alternatives des articles 41-1, 41-1-2 et 41-2 se distinguent par leurs effets : l’avertissement pénal probatoire, le classement sous condition et la médiation pénale aboutissent à un classement sans suite en cas de réussite, tandis que la CJIP et la composition pénale éteignent l’action publique en cas d’exécution. — Crim., 7 mai 2009

💡 Astuce mémo

Classement sans suite ← alternative aux poursuites → action publique

📖 2. Avertissement et classement conditionnel

★ À maîtriser

• L’avertissement pénal probatoire, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et remplace le rappel à la loi.

📌 L’avertissement pénal probatoire consiste à rappeler les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues, et il suppose la reconnaissance légale de l’infraction par la personne mise en cause.

📌 L’avertissement pénal probatoire concerne seulement des infractions légères, ne peut être prononcé contre une personne déjà condamnée ou pour des violences contre les personnes, et peut être réexaminé en cas de nouveau délit dans les deux ans ou de nouvelle contravention dans l’année.

• Le classement sous condition peut notamment imposer: la régularisation de la situation au regard de la loi ou du règlement, la réparation du dommage, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, l’éloignement du domicile conjugal, l’interdiction de paraître dans certains lieux pendant six mois au maximum

Compléments

• La contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes ne peut excéder 3000 euros et son montant tient compte de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de leur auteur.

💡 Astuce mémo

Exécution de la condition → classement sans suite

📖 3. Médiation pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation pénale : Procédé qui rapproche, à la demande ou avec l’accord de la victime, l’auteur et la victime d’une infraction afin de dénouer leur conflit sans que le médiateur impose une solution.

📝 Points essentiels

• Les infractions susceptibles de médiation comprennent notamment:
  • les injures
  • les menaces
  • le tapage nocturne
  • les violences légères
  • le vol simple
  • les dégradations mobilières ou immobilières
  • le non-paiement d’une pension alimentaire
  • la non-représentation d’un enfant

📌 Aucune mission de médiation ne peut être menée pour des violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal.

💡 Astuce mémo

Un médiateur rapproche victime et auteur sans imposer de solution

📖 4. Convention judiciaire d’intérêt public

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention judiciaire d’intérêt public : Procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 permettant au procureur de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour certaines atteintes à la probité.

📝 Points essentiels

• La CJIP peut notamment porter sur: la corruption, le trafic d’influence, la fraude fiscale, le blanchiment de fraude fiscale, les délits prévus par le code de l’environnement et leurs infractions connexes

• La CJIP peut imposer: une amende d’intérêt public au Trésor public, un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, la réparation du dommage de la victime

📌 La CJIP doit être validée par un juge lors d’une audience publique et éteint l’action publique si la personne morale exécute les obligations prévues par la convention.

📖 5. Composition pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition pénale : Transaction pénale par laquelle le procureur propose à une personne mise en cause qui reconnaît les faits de renoncer aux poursuites ordinaires en accomplissant une prestation.

★ À maîtriser

📌 La composition pénale s’applique aux délits punis d’une amende ou d’un emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans, sauf les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques, ainsi qu’aux contraventions.

• Les mesures de composition pénale comprennent notamment: l’amende de composition, la remise d’un bien ou d’un permis, le travail non rémunéré dans la limite de 100 heures, un stage, une interdiction de paraître ou de rencontrer certaines personnes, une injonction thérapeutique pouvant durer jusqu’à 24 mois

📌 En cas d’exécution de la composition pénale, l’action publique est éteinte, tandis que le rejet de la proposition ou l’inexécution intégrale des mesures entraîne la mise en mouvement de l’action publique sauf élément nouveau.

Compléments

• La composition pénale est applicable aux mineurs âgés d’au moins 13 ans avec l’accord de leurs représentants légaux et aux personnes morales.

💡 Astuce mémo

Composition pénale : transaction sanctionnante, contrairement au simple classement conditionnel

📖 6. Modes ordinaires de poursuite

🔑 Notions clés & Définitions

• Réquisitoire introductif : Acte par lequel le procureur demande au juge d’instruction d’informer sur les faits mentionnés dans le réquisitoire.

📝 Points essentiels

📌 Le réquisitoire introductif peut être nominatif ou dirigé contre X lorsque les auteurs de l’infraction sont inconnus.

• L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle sauf dispositions spéciales, et possible en matière contraventionnelle si le procureur la requiert.

• La citation directe convoque le prévenu devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier et impose en principe un délai de comparution de 10 jours.

💡 Astuce mémo

Instruction, citation, convocation, comparution volontaire

📖 7. Poursuites accélérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Comparution à délai différé : Permet de saisir le tribunal correctionnel lorsque les charges sont suffisantes mais que l’affaire nécessite encore des investigations avant d’être jugée.

★ À maîtriser

• Les procédures imposées comprennent:
  • la convocation par procès-verbal
  • la comparution immédiate
  • la comparution à délai différé
  • l’ordonnance pénale
  • l’amende forfaitaire

📌 La comparution immédiate permet de juger le prévenu le jour même si le délit non flagrant est puni d’au moins deux ans d’emprisonnement ou si le délit flagrant est puni d’au moins six mois d’emprisonnement.

📌 Si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire et doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

Compléments

📌 Dans la comparution à délai différé, le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois et la détention provisoire n’est possible que si la peine encourue est au moins égale à trois ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Convocation par procès-verbal → comparution immédiate → délai différé

📖 8. Comparution sur reconnaissance préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• CRPC : Procédure permettant, lorsque la personne reconnaît les faits, de proposer directement une peine sans débat préalable complet sur la culpabilité.

★ À maîtriser

• La CRPC exclut notamment: les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques, les délits poursuivis selon une loi spéciale, les atteintes à l’intégrité ou agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement

📌 La peine d’emprisonnement proposée en CRPC ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue, tandis que l’amende proposée ne peut dépasser le montant de l’amende encourue.

• 🔄 La CRPC suit une séquence en quatre étapes:
  1. la reconnaissance des faits
  2. la proposition d’une peine
  3. l’acceptation éventuelle par l’intéressé
  4. l’homologation ou le refus par le juge

Compléments

• Depuis la loi du 20 novembre 2023, le procureur peut, une seule fois, saisir à nouveau le juge pour une homologation après l’échec d’une première CRPC, sous réserve de l’acceptation de la peine par la personne qui reconnaît les faits.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance → proposition → homologation

📖 9. Ordonnance pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance pénale : Procédure simplifiée dans laquelle le président du tribunal statue sans débat préalable par une ordonnance de relaxe ou de condamnation.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance pénale suppose que les faits soient simples et établis, que les informations sur la personnalité, les charges et les ressources soient suffisantes et qu’il ne soit pas nécessaire de prononcer une peine d’emprisonnement ou une amende supérieure à 5000 euros.

• Le ministère public dispose de 10 jours pour former opposition à l’ordonnance pénale, tandis que le prévenu et la partie civile disposent de 45 jours.

• En l’absence d’opposition du prévenu, l’ordonnance pénale produit les effets d’un jugement passé en force de chose jugée, sauf concernant l’action civile lorsqu’elle ne statue que sur l’action publique.

💡 Astuce mémo

Sans débat préalable, mais opposition → audience contradictoire

📖 10. Amende forfaitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende forfaitaire délictuelle : Procédure applicable lorsque la loi le prévoit et qui éteint l’action publique par le paiement d’une somme dans le délai légal.

★ À maîtriser

📌 L’amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours, elle est minorée lorsqu’elle est réglée rapidement, majorée en cas de retard et ne peut excéder 3000 euros.

• L’amende forfaitaire délictuelle n’est en principe pas applicable: en cas de récidive légale, à un mineur, lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’elles ne peut relever de cette procédure

📌 Le Conseil constitutionnel a jugé que l’amende forfaitaire ne peut concerner que les délits les moins graves, qui ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans.

Compléments

• Depuis le 24 janvier 2022, le vol portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros peut relever de l’amende forfaitaire lorsque la victime a été indemnisée ou que la chose lui a été restituée, avec une amende de 300 euros minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.

💡 Astuce mémo

Paiement de l’amende → extinction de l’action publique

📊 Tableaux de synthèse

Effets des alternatives réussies