Qu'est-ce qu'un crime selon la loi ?
Un acte ou comportement sanctionné par une peine légale.
Que regroupe la criminalité apparente ?
Les infractions portées à la connaissance des autorités.
Que désigne la criminalité légale ?
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales.
Que comprend la criminalité réelle ?
Toutes les infractions effectivement commises.
Quelle est la formule du chiffre noir de la criminalité ?
Criminalité réelle moins criminalité apparente égale chiffre noir.
Sur quoi fonde le courant classique la responsabilité pénale ?
Sur le libre arbitre.
Comment le courant positiviste explique-t-il le comportement criminel ?
Par le déterminisme et la dangerosité.
Pourquoi l’État ne peut-il punir que dans les limites fixées par la loi selon le courant classique ?
Parce que les citoyens lui ont confié ce droit dans le cadre du contrat social.
Que désigne l’état dangereux pour les positivistes ?
Le caractère d’un individu déterminé à commettre une infraction justifiant des mesures de défense sociale.
Quand interviennent les mesures ante delictum ?
Avant la commission d’une infraction.
Quelle conception interdit de punir avant le passage à l’acte ?
La conception classique.
Quelle différence principale existe entre droit pénal général et spécial ?
Le droit pénal général étudie les règles communes, le spécial chaque infraction isolément.
Que regroupe la procédure pénale ?
Les règles sur la recherche des auteurs, la collecte des preuves et le jugement.
Que définit le droit pénal de fond ?
Les infractions et les peines.
Quand le Code pénal napoléonien de 1810 est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 1811.
Quelle innovation le Code pénal napoléonien a-t-il introduite ?
Une latitude du juge dans le choix de la peine remplaçant les peines fixes.
En quelle année le Code pénal actuel est-il entré en vigueur ?
En 1994.
Quelles causes d'irresponsabilité pénale le Code pénal de 1994 a-t-il consacrées ?
L’erreur sur le droit et l’état de nécessité.
Comment la classification révolutionnaire des infractions ordonne-t-elle les catégories ?
Par gravité croissante : contraventions, délits, crimes.
Qu'est-ce que l'incrimination en droit pénal ?
L'interdiction d'un comportement sous la menace d'une peine par le pouvoir normatif.
Qu'impose le principe de légalité des délits et des peines ?
Que les incriminations et peines soient prévues par un texte antérieur aux faits.
Quels articles imposent la légalité des délits et des peines ?
L'article 8 de la DDHC et l'article 111-3 du Code pénal.
Comment le législateur doit-il rédiger les textes d'incrimination ?
En termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire.
À quelles sources se réfèrent la clarté des incriminations ?
À l'article 8 de la DDHC et à la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
Quelle catégorie d'infractions la loi fixe-t-elle en droit pénal français ?
Les crimes et les délits.
Quelle catégorie d'infractions le règlement fixe-t-il en droit pénal français ?
Les contraventions dans le cadre défini par la loi.
Quelle peine le pouvoir réglementaire ne peut-il pas prévoir pour une contravention ?
Une peine d’emprisonnement.
Quelle règle le pouvoir réglementaire doit-il respecter pour les peines contraventionnelles ?
L’échelle des peines fixée par les articles 131-12 et 131-13 du Code pénal.
Quels comportements la Cour européenne des droits de l’homme exige-t-elle de criminaliser ?
La torture, les traitements dégradants, l’esclavage, la servitude et le travail forcé.
Quelle loi a créé des incriminations spécifiques de réduction en esclavage en France ?
La loi du 5 août 2013.
Quelle influence a conduit à la création des incriminations spécifiques dans le Code pénal en 2013 ?
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Que dispose l'article 111-4 du Code pénal sur l'interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d'interprétation stricte.
Quels textes concerne le principe d'interprétation stricte selon l'article 111-4 ?
Les textes d'incrimination uniquement.
Quelle méthode privilégie la lettre de la loi selon Montesquieu ?
La méthode littérale.
Comment la méthode analogique étend-elle le texte de loi ?
À un comportement voisin.
Comment la méthode téléologique étend-elle le texte de loi ?
À une situation correspondant à sa finalité.
Quelle est la démarche du juge face à un texte pénal obscur ?
Il recherche la jurisprudence, puis l’intention du législateur, enfin les dispositions non pénales.
Qu'interdit le principe de non-rétroactivité en droit pénal ?
D'appliquer une loi pénale plus sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Sur quoi reposent les mesures de sûreté en droit pénal ?
Sur l'état dangereux de l'auteur ou une situation dangereuse révélée par l'infraction.
Quel est l'objet des peines en droit pénal ?
Sanctionner l'infraction.
Quand une évolution jurisprudentielle pénale défavorable ne peut-elle pas s'appliquer rétroactivement ?
Lorsqu'elle est imprévisible.
Quelle loi pénale est rétroactive pour des faits non encore jugés ?
La loi pénale plus douce.
Quelle Constitution a érodé le monopole de la loi pénale en 1958 ?
La Constitution de 1958.
Quel pouvoir a reçu les contraventions selon la Constitution de 1958 ?
Le pouvoir réglementaire.
Que peut imposer l’internationalisation du droit pénal à l’État ?
De criminaliser un comportement.
Que peut neutraliser l’internationalisation du droit pénal ?
Une incrimination nationale contraire à une norme supranationale.
Qu'est-ce que le renvoi interne en droit pénal ?
Le renvoi interne désigne le renvoi vers des dispositions non pénales de la même loi ou code.
Qu'est-ce que le renvoi externe en droit pénal ?
Le renvoi externe vise des dispositions figurant dans un texte extérieur.
Quelle différence y avait-il entre le système des peines fixes et celui de la fourchette ?
Le système des peines fixes supprimait la liberté d'appréciation du juge, la fourchette la lui permettait.
Que permet le système de la fourchette en matière de fixation des peines ?
Il permet de fixer la peine entre un minimum et un maximum.
Quelles sont les étapes de validité d'une loi pénale ?
Promulgation par décret présidentiel, publication au Journal officiel, entrée en vigueur le lendemain.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et tacite ?
L'abrogation expresse est déclarée par une disposition nouvelle, l'abrogation tacite résulte d'une incompatibilité manifeste.
Que peut contrôler le juge judiciaire concernant une loi pénale ?
Sa conformité aux traités internationaux, pas sa constitutionnalité.
Quel arrêt a permis au juge de contrôler la conformité d'une loi à un traité international ?
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Le contrôle de conformité d'une loi à un traité international s'applique-t-il aux lois antérieures au traité ?
Oui, le juge peut contrôler les lois antérieures ou postérieures au traité.
Qu'est-ce que l'exception d'illégalité en droit pénal ?
La possibilité pour une juridiction pénale d'apprécier la légalité d'un acte administratif.
Quand doit être soulevée l'exception d'illégalité d'un acte administratif ?
En principe in limine litis, avant toute défense au fond.
La juridiction pénale peut-elle relever d'office l'exception d'illégalité ?
Oui, elle peut aussi la relever d'office.
Quels vices le juge pénal peut-il examiner dans un acte administratif ?
L'incompétence, le vice de forme, l'absence de publication régulière, la violation de la loi, la non-conformité à une norme supérieure, le détournement de pouvoir et l'erreur manifeste d'appréciation.
Le juge pénal peut-il apprécier l'opportunité d'un acte administratif ?
Non, il ne peut pas apprécier l'opportunité d'un acte administratif.
Quelle autorité a la décision du juge pénal qui accueille l'exception d'illégalité ?
Une autorité relative de la chose jugée.
Que devient l'acte administratif lorsque l'exception d'illégalité est accueillie par le juge pénal ?
L'acte est écarté dans la procédure en cours mais n'est pas annulé.
Pourquoi faut-il interpréter les statistiques criminelles avec prudence ?
À cause du risque d’erreurs, de leur caractère général et de l’influence policière.
Que relie Émile Durkheim au crime dans son écrit de 1893 ?
L’acte criminel à la réaction sociale et à la répression de l’État.
Qui a écrit en 1893 que le crime est un acte blessant lié à la conscience collective ?
Émile Durkheim.
Que permet la rétention de sûreté introduite en France en 2008 ?
De maintenir une personne enfermée après sa peine si elle reste dangereuse.
Quel est le caractère du renouvellement de la rétention de sûreté ?
Il est indéfini.
De quelle source constitutionnelle découle la valeur du principe de légalité criminelle ?
De l'article 8 de la DDHC de 1789.
Quelle source supranationale consacre le principe de légalité criminelle ?
L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Qu'est-ce que la pénalité par référence en droit pénal ?
Fixer la peine d'une infraction en renvoyant aux peines d'une autre infraction.
Quelle obligation impose la Convention de l’ONU du 10 décembre 1984 contre la torture ?
Faire de la torture une infraction pénale.
Quel article du Code pénal français a reçu l’obligation de criminaliser la torture ?
L’article 222-1.
Quelle obligation la CEDH a-t-elle consacrée concernant certains comportements ?
Criminaliser et réprimer effectivement certains comportements.
Quels comportements la CEDH a-t-elle visés dans ses arrêts Siliadin et CN et V ?
L’esclavage, la servitude et le travail forcé.
Dans quelle affaire la France a-t-elle été condamnée pour esclavage domestique le 26 juillet 2005 ?
Dans l’affaire Siliadin contre France.
Quelle situation a conduit à la condamnation de la France dans l’affaire CN et V contre France ?
Des cas d’esclavage domestique de personnes étrangères travaillant sans rémunération sept jours sur sept.
Quelle incrimination spécifique a été créée en 1873 suite au refus de la Cour de cassation ?
L'incrimination de la filouterie d’aliments.
Sur quels fondements la Cour de cassation a-t-elle refusé de condamner la filouterie d’aliments ?
Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de non-rétroactivité ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 1986.
Quelles lois sont considérées comme plus sévères en droit pénal ?
Celles qui créent ou élargissent une incrimination, augmentent une peine, ou suppriment une cause d'irresponsabilité.
Depuis quand la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle accru les interventions du Conseil constitutionnel ?
Depuis 2010.
Comment le Conseil constitutionnel intervient-il en matière pénale depuis 2010 ?
Par la censure ou des réserves d’interprétation.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 22 octobre 1970 sur l’importation de vins italiens ?
Elle a écarté l’incrimination française.
Pourquoi la chambre criminelle a-t-elle écarté l’incrimination française en 1970 ?
Un règlement européen autorisait la commercialisation des vins conformes à l’État de fabrication.
Quelle interdiction l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010 prévoit-il ?
Il interdit de porter dans l'espace public une tenue destinée à masquer le visage.
Que réprime l'article 3 de la loi du 11 octobre 2010 ?
Il réprime la méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article 1er.
Quelles modifications ont concerné les minima de peine entre 1994 et 2014 ?
Ils ont été supprimés en 1994, rétablis pour récidivistes en 2007, puis supprimés en 2014 avec exceptions.
Dans quels cas certains minima de peine subsistent-ils après 2014 ?
Ils subsistent en matière criminelle et devant le tribunal correctionnel.
Quand les quatre lois constitutives du Code pénal actuel ont-elles été promulguées ?
Le 22 juillet 1992.
Quand ces quatre lois sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Que signifie la désuétude selon la chambre criminelle du 12 juin 1995 ?
La non-application prolongée d'un texte ne suffit pas à établir son abrogation tacite.
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1. Quelle définition correspond au crime au sens strict en droit pénal ?
2. Quelle situation relève de la criminalité réelle plutôt que de la criminalité apparente ?
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