Quelle différence existe-t-il entre droit pénal de l’acte et droit pénal d’auteur ?
Le droit pénal de l’acte concerne les infractions, le droit pénal d’auteur concerne les personnes.
Quelles catégories d’infractions existent selon la cible visée ?
Les infractions peuvent viser les personnes, les biens ou l’État.
Quelle est la définition de l'infraction selon J. Pradel en 2016 ?
Toute action ou omission interdite par la société sous menace d'une sanction pénale.
Quelles sont les principales sources du droit pénal ?
La Constitution, les traités internationaux, les lois, règlements, usages et coutumes.
Qu'interdit le principe de légalité criminelle concernant la punition d'une personne ?
Il interdit de punir sans définition légale ou réglementaire des éléments du crime, délit ou contravention.
Quelle différence distingue la criminalité apparente de la criminalité légale ?
La criminalité apparente vient des statistiques policières, la légale des condamnations judiciaires.
Qu'appelle-t-on le chiffre noir de la criminalité ?
La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente.
Quelle infraction est qualifiée de crime au sens technique ?
Une infraction qualifiée comme telle par le Code pénal.
Que prévoit l’article 111-2 du Code pénal concernant les crimes ?
La loi détermine les crimes et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Quelle valeur constitutionnelle a le principe de légalité criminelle selon la Constitution de 1958 ?
Il a valeur constitutionnelle par le préambule renvoyant à la Déclaration de 1789.
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1. Quelle distinction oppose le droit pénal de l’acte au droit pénal d’auteur ?
2. Quelle classification associe correctement une infraction à la catégorie d’intérêts qu’elle atteint ?
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