Quelle finalité poursuit la police administrative ?
Une finalité préventive.
Qu'est-ce que l'action publique vise à rechercher et poursuivre ?
Les infractions et leurs auteurs.
Quel est le rapport entre police administrative et judiciaire concernant les infractions-obstacles ?
Elles se rapprochent notamment sur ce point.
Quel délai de prescription la loi du 10 mai 2024 fixe-t-elle pour l'abus de faiblesse sur mineur ?
10 ans.
Dans quelles infractions la causalité est-elle nécessaire ?
Dans les infractions matérielles, spéciales et la tentative.
Quel principe soumet les infractions sur le territoire français à la loi pénale française ?
Le principe de territorialité prévu par l'article 113-2 du Code pénal.
Quel est le rôle du ministère public selon l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ?
Il est une autorité de poursuite composée de magistrats non juges sous contrôle hiérarchique et autorité du garde des sceaux.
Quelles mesures le juge des libertés et de la détention contrôle-t-il durant la phase préparatoire ?
Il autorise ou contrôle les mesures privatives de liberté et actes attentatoires à la vie privée.
Quels droits comprennent les droits de la défense ?
L’assistance d’un avocat, le droit de faire convoquer des témoins et le droit de se taire.
Quelle loi a étendu les droits de la défense aux opérations de reconstitution ?
La loi du 13 juin 2016.
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1. Quelle distinction décrit correctement la finalité respective de la police administrative et de la police judiciaire ?
2. Dans quelle situation la distinction relative à la contrainte exercée par les deux polices est-elle correctement appliquée ?
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