Comment était élu le Président sous la IIIe République ?
Il était élu par le Congrès pour sept ans.
Quelle condition s'appliquait aux actes du Président sous la IIIe République ?
Ils étaient soumis au contreseing ministériel.
Que fit Mac-Mahon le 16 mai 1877 ?
Il dissout la Chambre après un désaccord avec la majorité républicaine.
Quand Mac-Mahon a-t-il démissionné ?
En 1879 après la reconduction de la majorité républicaine.
Comment était élu le Président sous la IVe République ?
Il était élu par le Parlement pour sept ans.
Combien de gouvernements la IVe République a-t-elle connue en douze ans ?
Plus de vingt gouvernements.
Qu'est-ce que le régime semi-présidentiel selon Maurice Duverger ?
Un régime combinant élection directe du chef de l'État, pouvoirs propres importants et responsabilité gouvernementale devant le Parlement.
Qu'est-ce que le contreseing dans le contexte présidentiel ?
La signature du Premier ministre et ministres responsables transférant la responsabilité politique au Gouvernement.
Depuis quand le Président de la République est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis la révision constitutionnelle de 1962.
Comment était élu le Président de la République avant 1962 ?
Par un collège d'environ 80 000 électeurs.
Combien de parrains un candidat à l’élection présidentielle doit-il obtenir ?
500 parrains.
Quelle est la condition géographique pour les parrains d’un candidat à la présidentielle ?
Ils doivent représenter au moins 30 départements, aucun ne fournissant plus de 50 parrains.
Que signifie l'irresponsabilité politique du Président ?
Il ne peut pas être renversé ou révoqué par le Parlement pour motifs politiques.
Que prohibe l'inviolabilité présidentielle pendant le mandat ?
Les poursuites et actes de procédure pour actes détachables ou antérieurs au mandat.
Quand les procédures suspendues peuvent-elles reprendre après cessation des fonctions ?
À l’expiration d’un délai d’un mois.
Depuis 2007, qui peut destituer le Président en cas de manquement grave ?
La Haute Cour.
Quelle condition justifie la destitution du Président par la Haute Cour ?
Un manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
Que protège l’article 67 de la Constitution pour le Président ?
Il le protège contre les poursuites pour actes accomplis en qualité de Président.
Quelles exceptions à la protection de l’article 67 existent ?
Les articles 53-2 et 68 de la Constitution.
Quelles compétences le Président exerce-t-il seul sans contreseing ?
Les pouvoirs propres définis notamment aux articles 8 alinéa 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61.
Qu'appelle-t-on le fait majoritaire en politique française ?
La concordance entre majorité présidentielle et majorité parlementaire permettant d'orienter l'action gouvernementale.
Quel article soumet en principe les actes présidentiels au contreseing du Premier ministre ?
L'article 19.
Selon quel article le Président nomme-t-il le Premier ministre sans contreseing ?
L'article 8 alinéa 1.
De quoi dépend en pratique la nomination du Premier ministre par le Président ?
Du soutien de l'Assemblée nationale.
Quand le Conseil constitutionnel peut-il être saisi pour contrôler l'article 16 ?
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, avec contrôle automatique après soixante jours.
Qui juge les membres du Gouvernement pour crimes ou délits commis en fonction ?
La Cour de justice de la République.
Quelle est la fonction principale du Gouvernement selon l'article 20 ?
Déterminer et conduire la politique de la Nation.
De quoi le Gouvernement dispose-t-il pour exercer ses fonctions ?
De l’administration et de la force armée.
Devant qui le Gouvernement est-il responsable selon l'article 20 ?
Devant le Parlement.
Comment peut-on engager la responsabilité politique du Gouvernement ?
Par une déclaration de politique générale, une motion de censure ou un engagement sur un texte.
Que doit faire le Premier ministre si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ?
Remettre la démission du Gouvernement au Président de la République.
Quelles responsabilités principales a le Premier ministre selon la Constitution ?
Il dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire du Premier ministre ?
Le pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles pour exécuter les lois et dans les domaines non réservés au législateur.
Comment les ordonnances acquièrent-elles une valeur législative ?
Après habilitation du Parlement et leur ratification par celui-ci.
Qu'est-ce que la cohabitation en politique française ?
La cohabitation est la présence d'un Président et d'une majorité parlementaire opposés.
Quand ont eu lieu les trois cohabitations en France ?
De 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.
Qui étaient les présidents et premiers ministres lors des cohabitations de 1986-1988 et 1993-1995 ?
Mitterrand-Chirac puis Mitterrand-Balladur.
Quelle obligation a le Gouvernement depuis 2008 pour une intervention militaire à l'étranger ?
Informer le Parlement et obtenir son autorisation après quatre mois.
Comment évolue l'autonomie du Premier ministre en période de cohabitation ?
Il retrouve une large autonomie grâce à la majorité parlementaire.
Quel rôle conserve le Président pendant la cohabitation ?
Il conserve des moyens d'intervention créant un équilibre conflictuel.
Quelle réforme a réduit le mandat présidentiel en 2000 ?
La réforme du quinquennat a réduit le mandat de sept à cinq ans.
Quelle loi a inversé le calendrier électoral en 2001 ?
La loi organique du 15 mai 2001 a placé la présidentielle avant les législatives.
Qu'est-ce que le parlementarisme rationalisé ?
Un ensemble de mécanismes constitutionnels pour encadrer le régime parlementaire.
Quelles sont les trois fonctions du Parlement selon l'article 24 ?
Voter la loi, contrôler le Gouvernement, évaluer les politiques publiques.
Que protège l'irresponsabilité parlementaire ?
Le parlementaire contre les poursuites pour opinions ou votes dans son mandat.
Que constitue l'inviolabilité parlementaire ?
Une protection procédurale temporaire contre certaines arrestations ou poursuites.
Que déclare l'article 27 de la Constitution concernant le mandat impératif ?
Il déclare nul tout mandat impératif.
Quelle règle impose l'article 27 sur le vote des parlementaires ?
Le vote doit être personnel, sauf délégation encadrée par une loi organique.
Quel type de mandat est nul selon les articles 3 et 27 de la Constitution ?
Le mandat impératif est nul.
Quelle condition doit respecter le Gouvernement pour prendre des ordonnances selon l’article 38 ?
Un délai limité après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d’État.
Où le Gouvernement doit-il déposer les ordonnances prises selon l’article 38 ?
Devant l’une des deux assemblées.
Qu'est-ce que le cumul des mandats ?
La détention simultanée de plusieurs mandats électifs.
Quelle loi a interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ?
La loi organique du 14 février 2014.
Qu'impose l'article 23 de la Constitution concernant les fonctions gouvernementales ?
L'incompatibilité avec tout mandat parlementaire et certaines fonctions.
Quelle réforme constitutionnelle a instauré la session parlementaire unique en 1995 ?
La révision constitutionnelle du 4 août 1995.
Comment sont réparties les semaines de séance depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Deux semaines au Gouvernement, une au contrôle et évaluation, une à l’ordre du jour des assemblées.
Quelle priorité a une semaine sur quatre dans l’organisation des séances depuis 2008 ?
Le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques.
Quelles lois peuvent engager la responsabilité du Gouvernement selon l’article 49 alinéa 3 depuis 2008 ?
Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et un autre texte par session.
Quel délai a le Gouvernement pour informer le Parlement d’une intervention militaire ?
Au plus tard trois jours après le début de l’intervention.
Quand devient nécessaire l’autorisation parlementaire pour une intervention militaire ?
Si l’intervention dépasse quatre mois.
Qu’organise la LOLF du 1er août 2001 appliquée depuis 2006 ?
Le budget par missions, programmes et actions avec objectifs chiffrés et indicateurs.
Que reconnaît l'article 14 de la Déclaration de 1789 aux citoyens ?
Le droit de consentir l'impôt, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Quels délais l'article 47 de la Constitution donne-t-il pour l'examen du budget ?
40 jours pour l'Assemblée nationale, 15 jours pour le Sénat, et 70 jours au total.
Que peut faire le Gouvernement après 70 jours d'examen du budget selon l'article 47 ?
Mettre le projet en vigueur par ordonnance.
Que rend irrecevables l'article 40 de la Constitution ?
Les propositions et amendements qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.
Comment le Parlement vote-t-il les crédits selon la LOLF ?
Par missions et programmes.
Comment le Parlement contrôle-t-il l'utilisation des crédits selon la LOLF ?
Grâce aux projets annuels de performance.
Comment le Parlement évalue-t-il les résultats des crédits votés selon la LOLF ?
Dans les rapports annuels de performance.
Quelle conséquence constitutionnelle a eu la crise du 16 mai 1877 ?
Elle a fondé la « Constitution Grévy ».
Que renonce publiquement à faire le Président selon la Constitution Grévy ?
À utiliser la dissolution.
Quel rôle joue le Conseil constitutionnel lors de l’élection présidentielle ?
Il est le juge principal, recueille les parrainages et proclame les résultats.
Selon quel article de la Constitution le Conseil constitutionnel proclame-t-il les résultats ?
L’article 59 de la Constitution.
Quelle réforme du 23 juillet 2008 concerne l'expression du Président devant le Parlement ?
Il peut s’exprimer devant le Parlement en Congrès sans débat ni vote en sa présence.
Quelles consultations exige l'article 16 avant sa mise en œuvre ?
Le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
Quelle formation gouvernementale est prévue par la Constitution ?
Le Conseil des ministres.
À quelle fréquence et sous quelle présidence se réunit le Conseil des ministres ?
Chaque semaine sous la présidence du chef de l’État.
Que prévoit l’article 22 de la Constitution concernant les actes du Premier ministre ?
Ils sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Que reconnaît l’arrêt CE Jamart de 1936 au ministre ?
Le pouvoir de prendre par arrêté les mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de son service.
Quand commence la session ordinaire du Parlement depuis 1995 ?
Le premier jour ouvrable d’octobre.
Qui peut ajouter des jours de séance après consultation ou accord ?
Le Premier ministre.
Quel pourcentage de députés cumulaient un mandat local sous la Ve République ?
Plus de 75 % des députés.
Que se passe-t-il lorsqu'un parlementaire devient ministre selon le Conseil d'État 2024 ?
Il est remplacé par son suppléant et a un délai d'un mois d'incompatibilité.
Que ne peut pas faire un parlementaire durant le délai d'un mois après sa nomination comme ministre ?
Il ne peut ni voter ni percevoir son indemnité parlementaire.
Quel rôle la Cour des comptes a-t-elle depuis l'article 47-2 de 2008 ?
Assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et l'exécution des lois de finances.
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1. Sous la IIIe République, quel élément caractérisait le statut du Président ?
2. Quel enchaînement d’événements correspond à la crise du 16 mai 1877 ?
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