Fiche de révision : Libertés publiques et contrôle juridictionnel

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique de la fonction présidentielle
2. Élection et statut du Président
3. Responsabilité et protection juridictionnelle
4. Compétences présidentielles et gouvernementales
5. Organisation et pouvoirs du Gouvernement
6. Statut et compétences du Premier ministre
7. Cohabitation et dualité exécutive
8. Statut constitutionnel du Parlement
9. Statut et fonctionnement du Parlement
10. Cumul des mandats et incompatibilités
11. Revalorisation parlementaire depuis 1995
12. Adoption parlementaire du budget
13. La procédure référendaire sous la Ve République
14. Le Sénat et ses pouvoirs
15. Les modes de scrutin
16. Lois organiques et institutions constitutionnelles
17. Établissements publics et autorités indépendantes
18. Décentralisation et collectivités territoriales

📅 Repères chronologiques

1. 16 mai 1877Mac-Mahon dissout la Chambre après un désaccord avec la majorité républicaine, puis démissionne en 1879 après la reconduction de cette majorité.
2. 4 août 1995une révision constitutionnelle a instauré la session parlementaire unique d’octobre à juin, plafonnée à 120 jours de séance, tout en permettant des jours supplémentaires dans certaines conditions.
3. 2000La réforme du quinquennat a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans, puis la loi organique du 15 mai 2001 a inversé le calendrier électoral.
4. 2000Le référendum sur le quinquennat a connu une abstention de 69,81 %.
5. 28 mars 2003La révision constitutionnelle a consacré l’organisation décentralisée de la République et renforcé les principes d’expérimentation locale et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
6. 30 juillet 2003La réforme Raffarin a porté le nombre de sénateurs de 321 à 348 sans supprimer les sièges surnuméraires.
7. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a permis au Président de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, sans débat ni vote en sa présence.

📖 1. Évolution historique de la fonction présidentielle

★ À maîtriser

• Sous la IIIe République, le Président était élu par le Congrès pour sept ans, rééligible, et ses actes étaient soumis au contreseing ministériel.

• Sous la IVe République, le Président était élu par le Parlement pour sept ans et la dissolution, soumise à des conditions strictes, ne fut utilisée qu’une fois en 1955 par le président du Conseil Edgar Faure.

• La IVe République a connu plus de vingt gouvernements en douze ans, ce qui a contribué à sa chute en 1958 et au retour au pouvoir du général de Gaulle.

Compléments

• La crise du 16 mai 1877 fonde la « Constitution Grévy », selon laquelle le Président renonce publiquement à utiliser la dissolution, qui tombe ensuite en désuétude.

💡 Astuce mémo

IIIe République : « règne mais ne gouverne pas » ; Ve République : présidentialisation

📖 2. Élection et statut du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime semi-présidentiel : Maurice Duverger — combine l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct, des pouvoirs propres importants et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
• Contreseing : la signature du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, apposée sur un acte présidentiel et transférant sa responsabilité politique au Gouvernement

★ À maîtriser

• Depuis la révision de 1962, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, alors qu’il était auparavant élu par un collège d’environ 80 000 électeurs.

• Un candidat à l’élection présidentielle doit être présenté par 500 parrains, représentant au moins 30 départements, aucun département ne pouvant fournir plus de 50 parrains.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est le juge principal de l’élection présidentielle, recueille les parrainages et proclame les résultats en application de l’article 59 de la Constitution.

📖 3. Responsabilité et protection juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité politique : le Président ne peut pas être renversé ou révoqué par le Parlement pour des motifs politiques, contrairement au Premier ministre et au Gouvernement
• Inviolabilité présidentielle : interdit, pendant le mandat, les poursuites et actes de procédure devant les juridictions ou autorités françaises pour les actes détachables de la fonction ou antérieurs au mandat

📝 Points essentiels

• Après la cessation des fonctions, les procédures suspendues peuvent reprendre à l’expiration d’un délai d’un mois.

• Depuis la révision de 2007, le Président peut être destitué par la Haute Cour en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

• L’article 67 protège le Président contre les poursuites pour les actes accomplis en qualité de Président, sous réserve des articles 53-2 et 68 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Irresponsabilité politique, mais responsabilité pénale encadrée

📖 4. Compétences présidentielles et gouvernementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs propres : Les pouvoirs propres sont les compétences que le Président exerce seul, sans contreseing, notamment celles des articles 8 alinéa 1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61.
• Fait majoritaire : la concordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire, qui permet au Président d’orienter effectivement l’action gouvernementale

★ À maîtriser

• L’article 19 soumet en principe les actes présidentiels au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.

• Le Président nomme le Premier ministre sans contreseing en vertu de l’article 8 alinéa 1, mais cette nomination reste en pratique dépendante du soutien de l’Assemblée nationale.

📌 Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier si les conditions de l’article 16 demeurent réunies, et ce contrôle devient automatique après soixante jours.

📌 Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits, et sont jugés par la Cour de justice de la République.

Compléments

📌 La mise en œuvre de l’article 16 exige la consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, sans que leurs avis ne lient juridiquement le Président.

💡 Astuce mémo

Contreseing = pouvoir partagé ; absence de contreseing = pouvoir propre

📖 5. Organisation et pouvoirs du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement : détermine et conduit la politique de la Nation, dispose de l’administration et de la force armée, et est responsable devant le Parlement en vertu de l’article 20 de la Constitution.

★ À maîtriser

• La responsabilité politique du Gouvernement peut être engagée par: une déclaration de politique générale ou son programme, une motion de censure déposée par les députés, l’engagement de responsabilité sur un texte

📌 Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou désapprouve le programme ou la déclaration de politique générale dans les conditions prévues par la Constitution, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Compléments

• Le Conseil des ministres est la seule formation gouvernementale prévue par la Constitution et se réunit chaque semaine sous la présidence du chef de l’État.

💡 Astuce mémo

Responsabilité devant le Parlement → stabilité encadrée du Gouvernement

📖 6. Statut et compétences du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13 et nomme aux emplois civils et militaires selon l’article 21 de la Constitution.
• Pouvoir réglementaire : pouvoir du Premier ministre d’édicter des normes générales et impersonnelles pour exécuter les lois et dans les domaines qui ne sont pas réservés au législateur.

★ À maîtriser

• Les ordonnances sont prises par le Gouvernement après habilitation du Parlement et acquièrent une valeur législative après leur ratification par celui-ci.

Compléments

📌 Les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution en vertu de l’article 22 de la Constitution.

• L’arrêt CE Jamart de 1936 reconnaît au ministre le pouvoir de prendre, par arrêté, les mesures nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de son service.

💡 Astuce mémo

Pouvoir réglementaire de droit commun du Premier ministre ≠ prééminence politique constante

📖 7. Cohabitation et dualité exécutive

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : situation dans laquelle le Président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à des camps politiques opposés, ce qui conduit à nommer un Premier ministre issu de cette majorité adverse.

📝 Points essentiels

• La France a connu trois cohabitations : de 1986 à 1988 entre François Mitterrand et Jacques Chirac, de 1993 à 1995 entre François Mitterrand et Édouard Balladur, et de 1997 à 2002 entre Jacques Chirac et Lionel Jospin.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement doit informer le Parlement d’une intervention des forces armées à l’étranger et, si elle se prolonge au-delà de quatre mois, obtenir une autorisation parlementaire après débat et vote.

📌 En période de cohabitation, le Premier ministre retrouve une large autonomie grâce au soutien de la majorité parlementaire, mais le Président conserve des moyens d’intervention qui peuvent produire un équilibre conflictuel.

💡 Astuce mémo

1986-1988, 1993-1995, 1997-2002 : les trois cohabitations

📖 8. Statut constitutionnel du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : ensemble des mécanismes constitutionnels destinés à encadrer le fonctionnement du régime parlementaire, à éviter l’instabilité gouvernementale et à renforcer l’efficacité de l’exécutif.

📝 Points essentiels

• L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

• L’irresponsabilité parlementaire protège le parlementaire contre les poursuites pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de son mandat, tandis que l’inviolabilité constitue une protection procédurale temporaire et relative contre certaines mesures d’arrestation ou de poursuite.

• L’article 27 de la Constitution déclare nul tout mandat impératif et impose que le vote des parlementaires soit personnel, sous réserve d’une délégation encadrée par une loi organique.

💡 Astuce mémo

L-C-E : le Parlement légifère, contrôle et évalue

📖 9. Statut et fonctionnement du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : est représentatif et tout mandat impératif est nul en vertu des articles 3 et 27 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut prendre des ordonnances dans un délai limité, après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d’État, puis les déposer devant l’une des deux assemblées.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 1995, la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d’octobre et s’achève le dernier jour ouvrable de juin, et le Premier ministre peut ajouter des jours de séance après consultation des présidents des assemblées ou avec l’accord de la majorité des membres de chaque assemblée.

💡 Astuce mémo

Irresponsabilité pour les paroles, inviolabilité pour les poursuites

📖 10. Cumul des mandats et incompatibilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Cumul des mandats : désigne la détention simultanée de plusieurs mandats électifs, généralement un mandat national et un ou plusieurs mandats locaux.

★ À maîtriser

• 🔄 La réglementation du cumul s’est durcie en trois étapes:
  1. Loi organique du 30 décembre 1985 : limitation à plus d’un mandat local et incompatibilité avec la fonction de maire
  2. Loi organique du 5 avril 2000 : extension des incompatibilités
  3. Loi organique du 14 février 2014, entrée en vigueur en 2017 : interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale

📌 L’article 23 de la Constitution rend incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement avec tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public et toute activité professionnelle.

Compléments

• Sous la IIIe République, environ 35 % des députés cumulaient un mandat local, contre 42 % sous la IVe République et plus de 75 % sous la Ve République.

📌 Lorsqu’un parlementaire devient ministre, il est remplacé par son suppléant et dispose d’un délai d’un mois avant la pleine prise d’effet de l’incompatibilité ; durant ce délai, il ne peut ni voter au Parlement ni percevoir son indemnité parlementaire. — Conseil d'État, 18 septembre 2024

💡 Astuce mémo

1985 → 2000 → 2014 : du cumul encadré au zéro exécutif local

📖 11. Revalorisation parlementaire depuis 1995

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : La LOLF du 1er août 2001, appliquée depuis le budget 2006, organise le budget par missions, programmes et actions, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs évalués dans les PAP et les RAP.

📝 Points essentiels

• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’ordre du jour est réparti ainsi:
  • Deux semaines de séance sur quatre sont réservées prioritairement au Gouvernement
  • Une semaine est réservée au contrôle de l’action gouvernementale et à l’évaluation des politiques publiques
  • Une semaine est réservée à l’ordre du jour des assemblées
  • Un jour par mois est réservé à l’ordre du jour des groupes d’opposition et minoritaires

📌 Depuis 2008, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49 alinéa 3 que pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et un autre texte par session.

📌 Le Gouvernement doit informer le Parlement d’une intervention des forces armées au plus tard trois jours après son début, en précisant ses objectifs, et l’autorisation parlementaire devient nécessaire si l’intervention dépasse quatre mois.

💡 Astuce mémo

Sessions prolongées et réformes de 2008 → Parlement mieux législateur et contrôleur

📖 12. Adoption parlementaire du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît aux citoyens, directement ou par leurs représentants, le droit de consentir l’impôt, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 47 de la Constitution, l’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour la première lecture, le Sénat de 15 jours, et le délai global d’examen du budget est de 70 jours, au terme duquel le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.

📌 L’article 40 de la Constitution rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique.

• Dans le cadre de la LOLF, le Parlement vote les crédits par missions et programmes, puis contrôle leur utilisation grâce aux projets annuels de performance et évalue les résultats dans les rapports annuels de performance.

Compléments

• Depuis l’article 47-2 issu de la révision de 2008, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

💡 Astuce mémo

Le Parlement consent à l’impôt, mais le Gouvernement impose les délais

📖 13. La procédure référendaire sous la Ve République

📝 Points essentiels

📌 Le référendum porte théoriquement sur le contenu d'un texte, tandis que le plébiscite transforme le vote en question de confiance envers l'autorité qui le soumet.

• De Gaulle a utilisé les référendums de 1958, 1961, 1962 et 1969 comme des questions de confiance personnelle, en annonçant sa démission en cas de rejet, ce qu'il fit après l'échec de 1969.

• L'article 11 permet au président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum un projet de loi portant notamment sur l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, ou la ratification de certains traités.

• Le référendum d'initiative partagée, introduit par la révision de 2008 à l'article 11, exige le soutien d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de personnes, recueilli en neuf mois.

• L'article 89 prévoit qu'une révision constitutionnelle votée en termes identiques par les deux assemblées est en principe soumise au référendum, sauf décision présidentielle de la soumettre au Congrès, où elle doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Référendum : volonté sur un texte ; plébiscite : confiance envers une personne

📖 14. Le Sénat et ses pouvoirs

★ À maîtriser

• En cas d'échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte, ce qui place le Sénat en position d'infériorité dans la procédure législative ordinaire.

• Les projets de loi de finances sont déposés en priorité à l'Assemblée nationale, qui dispose de 40 jours contre 15 pour le Sénat, dans un délai global de 70 jours, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale disposent d'un délai global de 50 jours.

• Pour une opération extérieure, le Premier ministre informe les deux chambres et organise un débat sans vote ; au-delà de quatre mois, la prolongation est soumise à un vote, l'Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord entre les chambres.

• Le Sénat compte 348 membres élus au suffrage universel indirect, et les conseillers municipaux représentent environ 90 % du collège électoral sénatorial.

📌 L'article 89 ne prévoit pas de dernier mot pour l'Assemblée nationale lors d'une révision constitutionnelle, ce qui permet au Sénat de bloquer indéfiniment un projet de révision qui lui est défavorable.

Compléments

• La France pratique le bicaméralisme depuis 1795 sous le Directoire, à l'exception notable de la IIIe République.

📌 Le Sénat bénéficie d'une priorité de lecture pour les textes relatifs aux collectivités territoriales et aux Français établis hors de France.

💡 Astuce mémo

Élection indirecte rurale → représentation conservatrice et faculté d’empêchement

📖 15. Les modes de scrutin

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste arrivée en tête et favorise la formation de majorités, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le poids électoral des formations et représente davantage le pluralisme.

• Les députés français sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, choix historiquement destiné à favoriser une majorité parlementaire soutenant le gouvernement.

• Aux élections législatives de 1981, le Parti socialiste a obtenu environ 38 % des suffrages au premier tour et environ 58 % des sièges, illustrant l'effet amplificateur du scrutin majoritaire.

📌 Les élections municipales et régionales combinent une prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête et une répartition proportionnelle des sièges restants.

📌 Une dose de proportionnelle préserverait l'ancrage territorial des députés élus au scrutin majoritaire tout en corrigeant partiellement la sous-représentation des formations recueillant beaucoup de voix mais peu de circonscriptions.

Compléments

• Les élections législatives de 2022 et de 2024 ont montré qu'un scrutin majoritaire peut produire une Assemblée nationale sans majorité absolue lorsque le système partisan est fortement fragmenté.

• Aux élections législatives de 1986, les 577 députés ont été élus à la représentation proportionnelle départementale à un tour, avant le retour au scrutin majoritaire à deux tours.

• Le système allemand combine l'élection de députés dans des circonscriptions avec une représentation proportionnelle déterminante dans la composition globale du Parlement.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : gouvernabilité ; proportionnelle : pluralisme

📖 16. Lois organiques et institutions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : Catégorie de loi située entre la loi ordinaire et la loi constitutionnelle, destinée à préciser certaines dispositions de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 En cas de désaccord avec le Sénat, une loi organique doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.

• La décision du Conseil constitutionnel de 2001 sur la LOLF admet qu’une méconnaissance de certaines exigences procédurales budgétaires n’entraîne pas nécessairement l’inconstitutionnalité du budget, au nom de la continuité de la vie nationale.

Compléments

📌 Le délai minimal entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi organique et son examen est de six semaines lorsqu’il est déposé devant l’Assemblée nationale et de quatre semaines lorsqu’il est déposé devant le Sénat, sauf procédure accélérée.

📌 Les lois organiques relatives au Sénat ou au droit de vote des citoyens européens doivent être adoptées dans les mêmes conditions par les deux assemblées.

📖 17. Établissements publics et autorités indépendantes

★ À maîtriser

• Les établissements publics sont soumis au principe de spécialité et n’ont pas la libre administration, tandis que les collectivités territoriales disposent d’une compétence générale et bénéficient de la libre administration.

• Le Conseil d’État distingue les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux selon un faisceau d’indices portant sur leur objet, leurs règles d’organisation et leur financement. — CE, Union syndicale des industries aéronautiques, 6 Novembre 1956

• Le principe de spécialité des établissements publics, consacré comme principe général du droit par le Conseil d’État dans l’arrêt Consort Leclerc de 1938, limite leur action aux compétences qui leur ont été attribuées. — CE

• La loi du 20 janvier 2017 a établi un statut d’ensemble pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes et a fixé une liste de 24 institutions concernées.

📌 Les autorités administratives indépendantes peuvent recevoir un pouvoir réglementaire limité au respect des lois et des décrets, sans empiéter sur le pouvoir réglementaire général du Premier ministre. — CC, Loi relative à la liberté de communication, 18 Septembre 1986

📌 Les AAI peuvent exercer un pouvoir de sanction si celui-ci respecte la séparation des pouvoirs, exclut toute peine privative de liberté et garantit les droits et libertés constitutionnels.

Compléments

• L’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État aux entreprises, ce qui a contribué à la transformation de certains établissements publics en sociétés anonymes.

💡 Astuce mémo

Établissement public = spécialité ; collectivité territoriale = libre administration

📖 18. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Système dans lequel l’État délègue des attributions du niveau central vers des services territoriaux dépourvus de personnalité morale.
• Décentralisation : Transfert de compétences d’une personne morale de droit public à une autre personne morale qui s’administre librement sous le contrôle de l’État.
• Collectivité territoriale : Personne morale de droit public dirigée par un conseil élu, exerçant une compétence générale dans un ressort déterminé et bénéficiant de la libre administration.
• Statut de l’élu local : Regroupe les dispositions applicables notamment aux maires, adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi qu’aux élus des établissements publics de coopération intercommunale.
• Maire : Est à la fois un agent de sa commune et un agent de l’État placé, pour ses missions étatiques, sous le contrôle du préfet.

📝 Points essentiels

📌 La libre administration implique que les collectivités territoriales s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer les compétences attribuées par la loi.

📌 Les départements et régions d’outre-mer relèvent en principe de l’identité législative, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de la spécialité législative et de l’autonomie.

• La métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier, tandis que les autres métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

📌 Les EPCI sont des personnes morales de droit public auxquelles les communes transfèrent des compétences, mais ils ne bénéficient pas de la libre administration des collectivités territoriales.

• L’exécutif local est élu par l’assemblée délibérante, agit sous son contrôle, exécute ses décisions et dirige les services de la collectivité.

📌 Le maire est à la fois agent de la commune et agent de l’État : il exerce notamment les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire sous le contrôle du préfet.

• Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux sont élus par les assemblées délibérantes à la majorité absolue, puis à la majorité relative au troisième tour si aucune majorité absolue ne se dégage.

• Comme agent de l’État, le maire exerce les fonctions suivantes:

  • Publication des règlements et des lois
  • Organisation des élections
  • Police administrative
  • Officier d’état civil
  • Officier de police judiciaire

📌 La consultation locale recueille l’opinion des citoyens sans portée contraignante, contrairement au référendum local, dont le résultat peut décider de la mise en œuvre d’un projet relevant de la compétence de la collectivité.

📌 Le droit de pétition permet aux électeurs de demander aux assemblées d’examiner une décision relevant de leur compétence, avec un seuil fixé à un cinquième des électeurs de la commune.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État délègue en interne ; décentralisation : une autre personne morale agit librement

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs présidentiels et contreseing

Pouvoirs propres et pouvoirs partagés du Président