Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Application de la loi pénale dans le temps
2. Conflits de lois pénales dans l’espace
3. Élément matériel et résultat
4. Régime juridique de la tentative
5. Coaction et complicité
6. Récidive et responsabilité pénale
7. Responsabilité pénale des personnes morales
8. Causes subjectives d’irresponsabilité
9. Trouble mental et discernement
10. Responsabilité pénale des mineurs
11. Trouble psychique et irresponsabilité
12. Évolution de la responsabilité des mineurs
13. Causes objectives d’irresponsabilité
14. Légitime défense
15. État de nécessité
16. Autres faits justificatifs

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a posé pour la première fois en droit français l’exigence d’une loi antérieure aux faits.
2. 12 avril 1906La loi relève la majorité pénale de 16 à 18 ans et maintient la question du discernement pour les mineurs de 13 à 18 ans.
3. 2 février 1945L’ordonnance affirme la primauté de l’éducatif sur le répressif et organise la justice pénale des mineurs.
4. 9 août 2002La décision du Conseil constitutionnel a reconnu l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
5. 9 mars 2004La loi Perben II a mis un terme au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales.
6. 25 février 2008La loi a instauré la rétention de sûreté et des mesures de sûreté liées à l’irresponsabilité pénale.
7. 25 février 2008La loi instaure notamment la rétention de sûreté et une procédure devant la CHINS.
8. 5 juillet 2011La loi transforme l’hospitalisation à la demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office en soins psychiatriques sans consentement soumis au contrôle judiciaire.
9. 2014La loi Taubira a abrogé les peines planchers et renforcé l’individualisation de la peine.
10. 22 janvier 2022La loi crée une incrimination autonome lorsque la consommation volontaire de substances psychoactives a entraîné un trouble mental ayant aboli le discernement.

📖 1. Application de la loi pénale dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale plus sévère : Crée une incrimination, élargit le champ d’une incrimination ou limite le champ d’une cause d’irresponsabilité pénale.
• Loi interprétative : Précise le contenu d’une loi sans en modifier le contenu.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité des délits et des peines a pour corollaire la non-rétroactivité de la loi pénale.

Compléments

• La chambre criminelle a admis le 15 mars 1810 l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs lorsqu’elle est plus douce.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : application rétroactive

📖 2. Conflits de lois pénales dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois dans l’espace : Situation dans laquelle les lois d’au moins deux États se déclarent compétentes pour juger un même fait.
• Compétence personnelle : Permet de poursuivre en France une infraction commise à l’étranger lorsque son auteur ou sa victime possède la nationalité française.
• Compétence réelle : Prévue par l’article 113-10 du Code pénal, repose sur la protection des intérêts fondamentaux de l’État français quels que soient la nationalité de l’auteur et le lieu de l’infraction.
• Compétence universelle : Permet à un État de poursuivre certains crimes sans lien avec son territoire, l’auteur ou la victime, en raison de leur gravité pour la communauté internationale.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.

💡 Astuce mémo

Territoire → personnalité → réalité → universalité

📖 3. Élément matériel et résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction matérielle : Nécessite la survenance d’un résultat pour être constituée.
• Infraction formelle : Réprime un comportement indépendamment de la survenance du résultat recherché.
• Lien de causalité : Relie le comportement générateur de la responsabilité pénale au résultat de l’infraction.
• Infraction d’omission : Sanctionne principalement le non-respect d’une obligation de faire.
• Infraction continue : Infraction dont le comportement prohibé se prolonge dans le temps par la volonté du délinquant.

💡 Astuce mémo

Infraction matérielle : résultat exigé ; infraction formelle : résultat indifférent

📖 4. Régime juridique de la tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative : Infraction inachevée dans laquelle le résultat défini par le législateur ne survient pas malgré un commencement d’exécution.

★ À maîtriser

• 🔄 L’iter criminis comprend les étapes suivantes:
  1. Idée et résolution criminelles
  2. Préparatifs
  3. Actes d’exécution
  4. Consommation, tentative ou infraction impossible

📌 L’approche subjective de la tentative privilégie la dangerosité révélée par la volonté de nuire, tandis que l’approche objective privilégie l’atteinte effective à l’ordre social.

📌 La complicité de tentative est punissable, contrairement à la tentative de complicité.

Compléments

• L’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 a assimilé l’impossibilité de droit à la tentative lorsque les coups sont portés sur le corps d’un cadavre avec l’intention de donner la mort.

💡 Astuce mémo

Résolution → préparatifs → exécution → consommation ou tentative

📖 5. Coaction et complicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Complicité : Consiste à faciliter ou provoquer l’infraction principale par une aide, une assistance, une fourniture de moyens ou une instigation sans accomplir personnellement ses éléments constitutifs.
• Coaction : Existe lorsque plusieurs personnes commettent chacune les éléments constitutifs de l’infraction définis par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le complice doit avoir conscience de son aide ou de son instigation, mais il n’est pas nécessaire qu’il ait partagé l’intention de l’auteur principal.

Compléments

📌 L’acte de complicité doit être un acte positif, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 1948.

💡 Astuce mémo

Coaction : chacun réalise l’infraction ; complicité : aide ou provocation

📖 6. Récidive et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Récidive : Commission d’une seconde infraction après une première infraction, de même nature ou de nature différente, dans les délais définis par la loi, et constitue une cause d’aggravation de la peine.

📝 Points essentiels

• Le droit à la sûreté est garanti par l’article 2 de la DDHC et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Première condamnation définitive → nouvelle infraction → aggravation de la peine

📖 7. Responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : Permet de poursuivre une personne morale lorsque les conditions légales de cette responsabilité sont réunies.

📝 Points essentiels

• La continuité économique, juridique et fonctionnelle de la société absorbante peut conduire à maintenir sa responsabilité pénale pour les faits de la société absorbée.

💡 Astuce mémo

Fiction → réalité → responsabilité pénale spécialisée → responsabilité générale

📖 8. Causes subjectives d’irresponsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Causes subjectives d’irresponsabilité pénale : Empêchent la consommation de l’infraction en raison d’un défaut d’imputabilité ou de culpabilité affectant l’élément moral.
• Imputabilité morale : Suppose que l’individu soit capable de raison et de volonté pour percevoir la différence entre le bien et le mal.
• Contrainte physique : Annihile la liberté de mouvement.
• Contrainte morale : Annihile la liberté d’expression.

💡 Astuce mémo

Causes subjectives : empêchent l’imputabilité ; causes objectives : justifient l’infraction

📖 9. Trouble mental et discernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement : Capacité de comprendre l’impact de ses actes dans la réalité.

★ À maîtriser

📌 L’altération du discernement ne constitue pas une cause de non-imputabilité, mais une cause de modulation de la peine.

Compléments

• L’article 122-1 du nouveau Code pénal de 1994 a remplacé le régime antérieur de la démence prévu par l’article 64 du Code pénal de 1810.

💡 Astuce mémo

Abolition du discernement : irresponsabilité ; altération : modulation de la peine

📖 10. Responsabilité pénale des mineurs

★ À maîtriser

• La responsabilité pénale des mineurs repose sur:
  • L’atténuation de leur responsabilité
  • La spécialisation des juridictions
  • L’adaptation des procédures
  • La primauté du principe éducatif

Compléments

• La loi du 13 mars 2019 a prévu l’application du droit pénal aux mineurs dès 13 ans ainsi que la possibilité d’une composition pénale.

💡 Astuce mémo

Primauté éducative du mineur, répression renforcée lorsque l’ordre public l’exige

📖 11. Trouble psychique et irresponsabilité

★ À maîtriser

• L’article 64 du Code pénal de 1810 excluait le crime et le délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l’action.

• Le régime de l’article 64 reposait sur une logique tout ou rien, laissait une large appréciation au juge et prenait en compte l’état mental au moment des faits.

• Selon l’article 122-1 du Code pénal, un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement au moment des faits entraîne l’irresponsabilité pénale.

• Si le trouble mental apparaît après les faits mais avant le jugement définitif, il suspend l’action publique, tandis qu’un trouble apparu après le jugement définitif suspend l’exécution de la peine.

Compléments

• L’école positiviste italienne, représentée par Lombroso, Ferri et Garofalo, remplace l’étude de la faute morale par la mesure de la dangerosité et l’adaptation de la sanction à la personnalité. — Lombroso, Ferri, Garofalo

💡 Astuce mémo

Trouble concomitant aux faits : irresponsabilité ; trouble postérieur : suspension

📖 12. Évolution de la responsabilité des mineurs

📝 Points essentiels

• Le droit romain distinguait:
  • l’infans
  • l’impubère proche de l’enfance
  • l’impubère proche de la puberté
  • le pubère

📌 Dans l’Ancien Droit, l’enfant était en principe irresponsable avant 7 ans, pouvait être puni avec atténuation entre 7 et 14 ans en cas de malice, et était ensuite responsable comme un adulte avec des atténuations possibles jusqu’à 25 ans.

• Le Code pénal de 1810 prévoyait que le mineur de 16 ans ayant agi sans discernement était acquitté, mais pouvait être remis à ses parents ou placé en maison de correction, tandis que le mineur ayant agi avec discernement était condamné avec une excuse atténuante de minorité.

• Le Code de la justice pénale des mineurs organise une audience sur la culpabilité, une mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois, puis une audience de sanction.

• Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs remplace l’ordonnance de 1945 et présume simplement le discernement à partir de 13 ans.

💡 Astuce mémo

Discernement, éducation, CJPM

📖 13. Causes objectives d’irresponsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Causes objectives d’irresponsabilité : Font obstacle à la consommation de l’infraction en neutralisant son caractère répréhensible, notamment par un fait justificatif.

★ À maîtriser

📌 Les causes de non-imputabilité suppriment la faute de l’auteur, tandis que les faits justificatifs suppriment l’illicéité de l’acte.

📌 Lorsqu’un fait justificatif est retenu, l’infraction reste qualifiée mais son caractère répréhensible est neutralisé à l’égard des auteurs, coauteurs et complices.

Compléments

• Les principaux faits justificatifs sont:
  • la légitime défense
  • l’état de nécessité
  • le lanceur d’alerte
  • l’autorisation de la loi
  • l’exercice légitime des droits de la défense

💡 Astuce mémo

Causes subjectives : faute supprimée ; faits justificatifs : illicéité supprimée

📖 14. Légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Justifie une atteinte portée en réponse à une agression réelle, injuste, certaine et vraisemblable, lorsque la riposte est nécessaire et proportionnée.

★ À maîtriser

• Le Code pénal de 1810, aux articles 328 et 329, reconnaissait la légitime défense des personnes et présumait la nécessité actuelle dans deux situations : l’escalade ou l’effraction nocturne d’un lieu habité et les vols ou pillages commis avec violence.

📌 L’article 122-5 du Code pénal autorise la légitime défense des personnes sauf disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte, et permet la défense des biens si l’acte est strictement nécessaire et proportionné sans constituer un homicide volontaire.

Compléments

📌 L’article 122-6 du Code pénal reprend les deux présomptions de l’ancien article 329, mais ces présomptions sont simples et peuvent être renversées par la preuve contraire.

• La loi du 28 février 2017 crée un régime commun d’usage des armes pour les policiers et les gendarmes à l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure.

💡 Astuce mémo

Atteinte réelle et injuste → riposte nécessaire et proportionnée

📖 15. État de nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nécessité : Est un fait justificatif qui permet de commettre une infraction lorsqu’elle constitue le seul moyen d’éviter un péril actuel et certain.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Lesage du 25 juin 1958, la Cour de cassation reconnaît le principe de l’état de nécessité comme fait justificatif, tout en censurant une décision qui n’en avait pas caractérisé les conditions.

• L’état de nécessité ne peut pas être invoqué pour agir directement contre une personne, sauf lorsque le péril provient d’une contrainte extérieure.

Compléments

• Le 4 mars 1898, le tribunal de Château-Thierry a relaxé Louise Ménard, qui avait volé du pain pour nourrir sa famille, dans une décision associée au « bon juge » Magnaud.

• Le 22 septembre 2021, la Cour de cassation rejette l’invocation de l’état de nécessité climatique par des militants ayant décroché des portraits du Président.

💡 Astuce mémo

Péril actuel et certain → infraction nécessaire pour l’éviter

📖 16. Autres faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice légitime des droits de la défense : Est une création prétorienne de la chambre criminelle qui justifie une infraction commise par une partie au procès lorsqu’elle est rendue nécessaire par sa défense.
• Lanceur d’alerte : Le régime du lanceur d’alerte est notamment encadré par la loi Sapin II et la loi Waserman de 2022.

★ À maîtriser

📌 L’autorisation de la loi peut justifier un acte dans les limites prévues par le texte, mais elle ne peut pas justifier un coup et blessure volontaire.

📌 Les causes objectives d’irresponsabilité pénale s’apprécient au niveau des moyens de défense et non au moment de la qualification de l’infraction.

Compléments

• Le 27 février 2025, la CEDH sanctionne les carences structurelles dans l’organisation de l’usage d’une grenade contre Rémi Fraisse, en exigeant une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Autorisation de la loi : acte permis ; lanceur d’alerte : protection sous conditions

📊 Tableaux de synthèse

Compétences pénales extraterritoriales

Causes subjectives et faits justificatifs