1. Laquelle de ces situations caractérise une loi pénale plus sévère ?
2. Quel principe découle de la légalité des délits et des peines en matière d’application temporelle de la loi pénale ?
3. Quel texte a posé pour la première fois en droit français l’exigence d’une loi antérieure aux faits ?
Qu'est-ce qu'une loi pénale plus sévère ?
Une loi qui crée ou élargit une incrimination ou limite une cause d'irresponsabilité pénale.
Quel principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quel article de 1789 impose une loi antérieure aux faits en droit français ?
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois dans l'espace ?
Une situation où au moins deux États se déclarent compétents pour un même fait.
Quelle loi s'applique selon l'article 113-2 du Code pénal ?
La loi pénale française pour toutes les infractions sur le territoire de la République.
Qu'autorise la compétence personnelle en droit pénal français ?
Poursuivre en France une infraction commise à l'étranger si auteur ou victime est français.
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