QCM : Droit pénal général — 45 questions

Explication

Une loi pénale est plus sévère lorsqu’elle crée une incrimination, élargit une incrimination ou restreint une cause d’irresponsabilité. La suppression d’une peine ou l’élargissement d’une cause d’irresponsabilité relèvent au contraire d’un régime plus favorable.

Explication

La légalité des délits et des peines implique qu’une loi pénale doit être antérieure aux faits, ce qui fonde la non-rétroactivité de la loi plus sévère. Une loi nouvelle plus douce constitue une exception favorable et peut rétroagir.

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a consacré l’exigence d’une loi antérieure aux faits. Les articles du Code pénal cités concernent les conflits spatiaux, tandis que la décision de 1810 concerne la rétroactivité de la loi plus douce.

Explication

Le conflit de lois dans l’espace apparaît lorsque les lois d’au moins deux États revendiquent la compétence pour juger un même fait. Les lois successives relèvent d’un conflit temporel, et les autres situations concernent l’interprétation ou le choix de la sanction.

Explication

L’article 113-2 du Code pénal consacre la compétence territoriale : la loi française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République. La nationalité de l’auteur ou de la victime relève de la compétence personnelle, tandis que la protection des intérêts fondamentaux relève de la compétence réelle.

Explication

La compétence personnelle repose sur le rattachement national de l’auteur ou de la victime à la France, même si l’infraction a été commise à l’étranger. La protection des intérêts étatiques relève de la compétence réelle, la gravité internationale de la compétence universelle et le lieu des faits de la compétence territoriale.

Explication

La compétence réelle vise à protéger les intérêts fondamentaux de l’État français, indépendamment de la nationalité de l’auteur et du lieu de l’infraction. La nationalité caractérise la compétence personnelle, le territoire la compétence territoriale et la gravité internationale la compétence universelle.

Explication

L’infraction matérielle n’est constituée que lorsque le résultat requis par l’incrimination survient. Une infraction formelle est au contraire consommée indépendamment de la réalisation du résultat recherché.

Explication

L’infraction formelle réprime le comportement lui-même sans exiger la réalisation du résultat recherché. L’exigence d’un résultat caractérise l’infraction matérielle, tandis que la prolongation et l’omission correspondent à d’autres catégories d’infractions.

Explication

Le lien de causalité établit la relation entre le comportement imputé à l’auteur et le résultat de l’infraction. Il ne détermine ni la compétence internationale, ni la distinction entre infraction formelle et omission, ni le caractère continu du comportement.

Explication

La tentative suppose un commencement d’exécution, mais le résultat défini par la loi ne survient pas. L’infraction formelle, au contraire, est consommée dès l’accomplissement de l’acte prohibé, même sans résultat distinct.

Explication

L’iter criminis progresse de l’idée et de la résolution criminelles vers les préparatifs, les actes d’exécution, puis la consommation, la tentative ou l’infraction impossible. Les autres séquences inversent des étapes de ce processus.

Explication

L’approche subjective met l’accent sur la dangerosité révélée par la volonté de nuire, tandis que l’approche objective s’attache à l’atteinte effective à l’ordre social. L’opposition entre dommage et intention inverse donc les deux perspectives.

Explication

Le droit pénal punit la complicité apportée à une tentative, car l’aide accompagne une entreprise infractionnelle commencée. La tentative de complicité n’est pas punissable selon la règle donnée, même si son auteur avait un projet d’assistance.

Explication

La complicité repose sur une aide, une assistance, une fourniture de moyens ou une instigation sans réalisation personnelle des éléments constitutifs. La coaction suppose au contraire que chaque participant accomplisse ces éléments.

Explication

La coaction existe lorsque plusieurs personnes réalisent chacune les éléments constitutifs de l’infraction. La fourniture d’informations, l’instigation ou la remise d’un instrument relèvent plutôt d’une aide secondaire susceptible de constituer une complicité.

Explication

Le complice doit avoir conscience de l’aide ou de l’instigation qu’il apporte. En revanche, le partage de l’intention de l’auteur principal n’est pas nécessaire, ce qui distingue cette exigence de celle d’un mobile identique.

Explication

La récidive suppose une première infraction, puis une seconde infraction commise dans les conditions et délais prévus par la loi, avec aggravation de la peine. Une infraction unique aggravée par ses circonstances ne constitue pas une récidive.

Explication

La loi Taubira de 2014 a supprimé les peines planchers et accentué l’individualisation de la peine. Les peines planchers avaient été instaurées par des lois antérieures, notamment celles de 2007.

Explication

Une personne morale peut être poursuivie pénalement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. L’absence d’identification d’une personne physique ne suffit pas, à elle seule, à engager cette responsabilité.

Explication

La loi Perben II du 9 mars 2004 a supprimé le principe de spécialité applicable à la responsabilité pénale des personnes morales. Les autres références concernent soit le trouble mental, soit des régimes juridiques différents.

Explication

Les causes subjectives empêchent la consommation de l’infraction en raison d’un défaut d’imputabilité ou de culpabilité touchant l’élément moral. Les causes objectives, contrairement à elles, peuvent justifier l’infraction.

Explication

L’imputabilité morale suppose une capacité de raison et de volonté permettant de percevoir la différence entre le bien et le mal. Le rattachement matériel de l’acte à son auteur relève de l’imputabilité matérielle.

Explication

Le discernement est la capacité à comprendre les conséquences concrètes de ses actes dans la réalité. Il ne se confond pas avec la culpabilité, qui concerne l’existence d’une faute.

Explication

L’altération du discernement ne supprime pas l’imputabilité : elle constitue une cause de modulation de la peine. L’irresponsabilité pénale peut être liée à l’abolition du discernement, notion distincte de sa simple altération.

Explication

Le régime des mineurs combine l’atténuation de leur responsabilité, la spécialisation judiciaire, l’adaptation procédurale et la primauté de l’éducation. Le régime des majeurs ne repose pas sur cette priorité éducative, mais relève davantage du droit commun répressif.

Explication

La décision du 9 août 2002 a reconnu l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La répression renforcée correspond à des choix législatifs ultérieurs et n’a pas cette même qualification constitutionnelle.

Explication

L’article 64 excluait le crime et le délit lorsque la démence existait au moment de l’action. Un trouble apparu après l’infraction relevait d’un autre régime et ne supprimait pas, à lui seul, l’infraction déjà commise.

Explication

Le régime de l’article 64 reposait sur une alternative entre responsabilité et irresponsabilité, avec une importante appréciation judiciaire de l’état mental au moment des faits. Il ne prévoyait donc pas une graduation comparable au régime contemporain.

Explication

La loi du 25 février 2008 a notamment instauré la rétention de sûreté et une procédure devant la CHINS. Les autres propositions associent à cette loi des mécanismes qui relèvent d’autres dispositifs ou déforment sa portée.

Explication

L’article 122-1 vise le trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli le discernement au moment de la commission des faits. Une simple diminution du discernement n’a pas le même effet juridique, et un trouble postérieur relève de règles différentes.

Explication

En droit romain, l’infans et l’impubère proche de l’enfance étaient irresponsables, tandis que l’impubère proche de la puberté pouvait répondre de ses actes s’il était doli capax. Le pubère était, quant à lui, pleinement responsable.

Explication

L’Ancien Droit distinguait trois périodes : l’irresponsabilité de principe avant 7 ans, une punition atténuée en cas de malice entre 7 et 14 ans, puis une responsabilité proche de celle de l’adulte avec des atténuations possibles jusqu’à 25 ans. Les autres propositions inversent ou modifient ces seuils et ces effets.

Explication

Le Code pénal de 1810 distinguait l’absence et la présence de discernement : l’absence conduisait à l’acquittement, avec une remise possible aux parents ou un placement, tandis que le discernement entraînait une condamnation atténuée. La confusion consiste à inverser ces deux conséquences.

Explication

Une cause objective neutralise le caractère répréhensible de l’acte, notamment lorsqu’un fait justificatif est retenu. La suppression de la faute de l’auteur relève plutôt des causes subjectives d’irresponsabilité.

Explication

La non-imputabilité supprime la faute de l’auteur, alors que le fait justificatif supprime l’illicéité de l’acte. Les autres distinctions confondent ces notions avec la qualification, la peine ou la compétence juridictionnelle.

Explication

Lorsqu’un fait justificatif est retenu, l’infraction reste qualifiée mais son caractère répréhensible est neutralisé pour les auteurs, coauteurs et complices. Il ne produit donc pas un effet limité à une seule catégorie de participants.

Explication

La légitime défense suppose une agression réelle, injuste, certaine et vraisemblable, ainsi qu’une riposte nécessaire et proportionnée. Une riposte punitive ou excessive ne remplit pas ces conditions.

Explication

La défense des biens est admise si l’acte est strictement nécessaire et proportionné, mais elle ne peut constituer un homicide volontaire. Les autres propositions élargissent à tort les moyens autorisés ou modifient la condition de proportionnalité.

Explication

Une présomption simple admet la preuve contraire, de sorte que son effet peut être écarté par des éléments opposés. Elle se distingue ainsi d’une présomption irréfragable, qui ne peut pas être renversée.

Explication

L’état de nécessité suppose un péril actuel et certain ainsi que l’absence d’autre moyen que la commission de l’infraction pour l’éviter. Un risque éventuel ou l’existence de solutions alternatives ne suffit pas.

Explication

Dans l’arrêt Lesage du 25 juin 1958, la Cour de cassation reconnaît le principe de l’état de nécessité comme fait justificatif, tout en censurant une décision qui n’en avait pas caractérisé les conditions. L’affaire de Louise Ménard et la question climatique correspondent à d’autres épisodes jurisprudentiels.

Explication

L’état de nécessité ne permet pas d’agir directement contre une personne, sauf lorsque le péril provient d’une contrainte extérieure. La valeur du bien, l’utilité subjective de la riposte ou une faute civile antérieure ne créent pas cette exception.

Explication

L’autorisation de la loi constitue un fait justificatif lorsque l’acte reste dans les limites fixées par le texte qui l’autorise. Elle ne peut toutefois pas couvrir un coup et une blessure volontaire, tandis que les autres réponses renvoient à d’autres mécanismes.

Explication

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale s’apprécient au niveau des moyens de défense. Elles ne sont donc pas examinées lors de la qualification initiale de l’infraction, qui constitue la confusion la plus plausible.