QCM : Entreprises en difficulté — 69 questions

Explication

L’obligation naît lorsque l’entité atteint au moins 300 salariés ou un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Les autres seuils proposés ne correspondent pas aux conditions prévues.

Explication

Au début de l’exercice, les dirigeants établissent notamment le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels de l’exercice en cours, ainsi que des documents portant sur le second semestre écoulé. La situation du premier semestre et la révision du compte prévisionnel interviennent après la clôture du premier semestre.

Explication

Le groupement analyse de manière confidentielle les informations économiques, comptables et financières communiquées régulièrement et informe l’adhérent s’il détecte des indices de difficultés. Il ne se substitue ni au commissaire aux comptes ni au tribunal pour prendre des décisions contraignantes.

Explication

La procédure d’alerte vise à attirer l’attention des dirigeants sur une évolution préoccupante et sur la nécessité de prendre des mesures correctrices. Elle ne provoque pas automatiquement l’ouverture d’une procédure collective ni l’arrêt de l’activité.

Explication

Dans une société anonyme, l’alerte suit quatre étapes successives : information du président, réunion du conseil, rapport à l’assemblée générale et avis au président du tribunal de commerce. La procédure des autres sociétés commerciales, hors SAS, comporte trois phases, ce qui explique la confusion possible.

Explication

Le commissaire aux comptes doit déclencher l’alerte lorsqu’il constate les faits requis, mais il ne peut pas s’immiscer dans les décisions de gestion. Son rôle consiste à signaler le risque, non à diriger la société ou à décider de sa dissolution.

Explication

Le CSE commence par demander des explications au dirigeant, puis établit un rapport si la réponse est insuffisante ou préoccupante. En cas d’urgence, il peut ensuite demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale.

Explication

La conciliation repose sur l’intervention d’un conciliateur désigné par le président du tribunal afin de favoriser un accord amiable portant notamment sur des délais de paiement ou des remises de dettes. Elle ne consiste pas à imposer un plan ni à liquider l’entreprise.

Explication

La conciliation est accessible en présence d’une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, sous réserve de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une cessation des paiements dépassant ce délai fait obstacle à l’ouverture de cette procédure.

Explication

Le président du tribunal désigne le conciliateur pour quatre mois au maximum, avec une prolongation d’un mois au plus à sa demande. La durée totale pouvant atteindre cinq mois ne correspond pas aux autres calendriers proposés.

Explication

Tenu à la confidentialité, le conciliateur favorise un accord amiable avec les principaux créanciers et peut proposer des mesures concernant la sauvegarde, l’activité, l’emploi ou la cession. Il n’a pas le pouvoir de gérer l’entreprise ni d’imposer un accord aux créanciers.

Explication

La conciliation ne suspend pas les poursuites individuelles, mais le juge peut accorder au débiteur des délais de grâce pouvant atteindre deux ans envers certains créanciers. L’arrêt automatique des poursuites correspond plutôt à l’effet possible d’une procédure collective.

Explication

La demande de conciliation bloque les demandes d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire jusqu’à la clôture de la conciliation, avec une limite maximale de six mois et demi après la cessation des paiements. Elle ne provoque donc pas l’ouverture immédiate d’une procédure collective.

Explication

La constatation judiciaire, demandée conjointement par les parties, confère une force exécutoire à l’accord tout en restant confidentielle. L’homologation est prononcée par le tribunal et fait l’objet d’une publicité, ce qui constitue la différence essentielle.

Explication

L’homologation exige que le débiteur ne soit plus en cessation des paiements ou que l’accord mette fin à cet état, que l’activité soit pérennisée et que les droits des créanciers non signataires soient préservés. La simple approbation d’une majorité de créanciers ne suffit pas.

Explication

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle destinée à une entreprise rencontrant des difficultés financières tout en restant in bonis, c’est-à-dire sans cessation des paiements. Le redressement judiciaire concerne, lui, une entreprise déjà en cessation des paiements.

Explication

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire désigne le mandataire sur demande motivée du chef d’entreprise. Celui-ci peut proposer un nom, mais le président n’est pas obligé de le retenir et ne peut pas se saisir d’office.

Explication

La mission du mandataire ad hoc est librement fixée par le président du tribunal et peut inclure la négociation de délais de paiement ou la résolution de conflits. Le mandataire n’a pas, du seul fait de sa désignation, le pouvoir de liquider l’entreprise ou de remplacer le dirigeant.

Explication

La sauvegarde concerne l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais fait face à des difficultés insurmontables. En cas de cessation des paiements, le redressement est choisi si un plan est envisageable, sinon la liquidation peut être prononcée.

Explication

L’extension d’une procédure collective est possible en présence d’une confusion des patrimoines ou d’une société fictive. La seule appartenance à un même groupe, même accompagnée de liens économiques ou de dirigeants communs, ne suffit pas.

Explication

Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour les personnes morales de droit privé non commerçantes. Le tribunal de commerce connaît principalement des procédures concernant les commerçants et les artisans.

Explication

L’administrateur judiciaire peut recevoir une mission de surveillance, d’assistance ou de représentation, selon les pouvoirs déterminés par le tribunal. Il n’est donc pas automatiquement chargé de remplacer le dirigeant ni de répartir immédiatement les actifs.

Explication

La représentation transfère la gestion de l’entreprise à l’administrateur judiciaire, contrairement à la surveillance qui laisse les pouvoirs au débiteur. L’assistance implique un accompagnement de la gestion, sans produire ce même transfert complet.

Explication

La liquidation est envisagée lorsque le redressement ne peut pas aboutir ou lorsque les dettes nées pendant la période d’observation restent impayées. Le refus de participer à une consultation ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette situation.

Explication

Le mandataire judiciaire défend l’intérêt collectif des créanciers antérieurs, participe à la vérification des créances et les consulte sur le plan. La réalisation des actifs et leur répartition relèvent plutôt du mandataire-liquidateur.

Explication

Le mandataire-liquidateur représente les créanciers et le débiteur dessaisi, réalise les actifs puis répartit le produit selon le rang des créanciers. La consultation sur un plan appartient au mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement.

Explication

La sauvegarde vise une société qui n’est pas en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés insurmontables par ses propres moyens. La cessation des paiements correspond plutôt au domaine du redressement ou de la liquidation.

Explication

La demande de sauvegarde est présentée par le représentant légal de la société au tribunal de commerce du ressort de son siège social, avec les explications et pièces requises. Le créancier et le ministère public peuvent intervenir dans d’autres procédures, mais ne portent pas cette demande de sauvegarde.

Explication

La sauvegarde accélérée permet de faire approuver rapidement un projet de plan préparé avec les principaux créanciers dans le cadre d’une conciliation. Elle ne constitue pas une procédure destinée à organiser directement la vente des actifs.

Explication

La sauvegarde accélérée dure deux mois à compter du jugement d’ouverture et peut être prolongée jusqu’à quatre mois au maximum. Les délais de quarante-cinq jours et de dix-huit mois concernent d’autres règles des procédures collectives.

Explication

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une baisse du chiffre d’affaires ou une perte ne suffit pas à établir cet état sans cette comparaison entre dettes exigibles et ressources mobilisables.

Explication

Le passif exigible comprend les dettes échues dépourvues de moratoire ou de facilités de paiement, à condition qu’elles ne soient pas contestées. Une dette bénéficiant d’un délai ou une créance contestée n’est donc pas retenue dans cette appréciation.

Explication

La date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d’ouverture, sauf en cas de fraude. Elle doit également respecter certaines autres limites, notamment l’immatriculation de la société et l’homologation définitive d’un accord amiable.

Explication

Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce immédiatement la liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est retenu lorsque la situation laisse au contraire espérer un redressement de l’entreprise.

Explication

Le bailleur doit attendre l’expiration d’un délai de trois mois pour agir au titre des loyers et charges postérieurs impayés, à moins qu’un paiement intervienne avant ce terme. Les loyers antérieurs ne fondent pas cette résiliation, car la règle vise les sommes devenues dues après l’ouverture.

Explication

Le projet de plan de redressement est élaboré par l’administrateur judiciaire avec le concours du débiteur, puis présenté aux classes de parties affectées. Le débiteur propose en revanche le projet de plan de sauvegarde avec le concours de l’administrateur.

Explication

Les classes disposent d’un délai de 20 à 30 jours pour voter, mais le tribunal peut arrêter le plan malgré le vote négatif d’une ou plusieurs classes. Un refus de classe ne bloque donc pas nécessairement la décision judiciaire.

Explication

Le jugement de liquidation judiciaire dissout irrévocablement la société et confie au liquidateur judiciaire l’exercice de ses droits ainsi que les opérations de liquidation. La clôture de la liquidation ne constitue donc pas le moment où la dissolution devient irrévocable.

Explication

La cessation de l’activité est le principe, mais le tribunal peut autoriser son maintien pendant trois mois, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du ministère public. La durée totale exceptionnelle peut donc atteindre six mois, et non douze.

Explication

La cession d’actifs isolés a principalement pour objectif d’apurer le passif. La cession totale ou partielle de l’entreprise poursuit prioritairement la préservation d’activités autonomes et des emplois, ce qui constitue une finalité différente.

Explication

Le rétablissement professionnel s’adresse à l’entrepreneur individuel personne physique sans salarié dont l’actif est inférieur à 15 000 €, afin de permettre l’effacement des dettes sans liquidation judiciaire. Les sociétés et les personnes dépassant ce seuil ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La qualification de créance antérieure dépend de la date du fait générateur, et non de la date d’exigibilité. Une créance née avant le jugement reste donc antérieure même si son paiement ne peut être réclamé qu’après celui-ci.

Explication

Le jugement d’ouverture arrête les poursuites individuelles et interdit le paiement des dettes antérieures, tout en empêchant certaines nouvelles inscriptions de sûretés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une créance certaine, liquide et exigible ne permet donc pas, par elle-même, de poursuivre individuellement le débiteur.

Explication

Le jugement d’ouverture arrête en principe les intérêts légaux, conventionnels, de retard et les majorations des créances antérieures, sauf pour certains prêts ou contrats présentant une durée ou un différé de paiement d’au moins un an. La simple exigibilité antérieure ou la déclaration de la créance ne suffit pas à maintenir les intérêts.

Explication

Le créancier domicilié hors de France dispose de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour déclarer sa créance. Le délai ordinaire est de deux mois, mais il est prolongé pour les créanciers établis à l’étranger.

Explication

La déclaration doit préciser la dette au jour du jugement, les sommes futures, leurs échéances et les garanties, puis être accompagnée de justificatifs sous bordereau. Une simple estimation ou une déclaration dépourvue de pièces ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc pour un créancier domicilié en France. Le délai de quatre mois concerne les créanciers domiciliés hors de France.

Explication

L’absence de déclaration ou sa tardiveté entraîne la forclusion, qui empêche le créancier de faire valoir ses droits dans les répartitions et dividendes. Elle ne se réduit donc pas à une simple perte des intérêts.

Explication

Le silence du créancier face aux contestations est interprété comme une acceptation de leur bien-fondé, ce qui peut conduire au rejet total ou partiel de la créance. Il ne vaut donc pas confirmation automatique de la déclaration.

Explication

En sauvegarde accélérée, la liste établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable vaut présomption de déclaration. Cette dispense ne découle pas d’une participation préalable à une conciliation.

Explication

Le texte prévoit un seuil combinant 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou un seuil alternatif de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Les seuils ne doivent donc pas être cumulés dans la seconde hypothèse.

Explication

Les classes regroupent les créanciers dont les droits sont nés avant le jugement d’ouverture et que le plan affecte directement. Les salariés et les créanciers de dettes alimentaires en sont exclus.

Explication

Le principe est l’irresponsabilité des créanciers, mais trois exceptions sont mentionnées : la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion et la disproportion des garanties. Une perte économique ou un refus de concours ne suffit pas à lui seul.

Explication

La sauvegarde et le redressement judiciaire maintiennent les dirigeants dans leurs fonctions. En liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur.

Explication

En redressement judiciaire, le tribunal peut imposer cette condition sur la seule demande du ministère public lorsque la survie de l’entreprise le justifie. Les autres acteurs et motifs proposés ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

En redressement judiciaire, la cession est soumise aux conditions fixées par le tribunal, sous peine de nullité, et les droits sociaux sont inscrits sur un compte spécial bloqué. Cette mesure de contrôle ne s’applique pas à la sauvegarde.

Explication

La banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est exclue lorsque la procédure ouverte est une sauvegarde.

Explication

Ces sanctions peuvent viser les dirigeants de droit ou de fait, les représentants permanents d’une personne morale dirigeante et les personnes physiques exerçant une activité indépendante. Elles ne concernent donc pas automatiquement les salariés ou les associés dépourvus de fonctions dirigeantes.

Explication

La sauvegarde exclut le prononcé de ces sanctions personnelles, contrairement au redressement et à la liquidation judiciaires. La cessation des paiements peut conduire à une procédure dans laquelle ces sanctions deviennent envisageables.

Explication

La tenue d’une comptabilité fictive ou irrégulière figure parmi les agissements susceptibles de justifier une faillite personnelle. Une contestation de créance ou une réduction des dépenses ne constitue pas, en elle-même, un tel comportement sanctionné.

Explication

La faillite personnelle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale, directement ou indirectement. L’interdiction de gérer peut avoir une portée plus ciblée et concerner certaines entreprises ou sociétés.

Explication

Le privilège général garantit les six derniers mois de salaires, alors que le super-privilège couvre les 60 derniers jours de travail non payés dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. La durée et le plafond permettent donc de les distinguer.

Explication

L’AGS garantit notamment les sommes dues aux salariés au jour du jugement d’ouverture, ainsi que certaines créances liées aux ruptures pendant la période d’observation. Le défaut de paiement des cotisations par l’employeur ne fait pas disparaître cette garantie.

Explication

Après avoir vérifié les créances et établi les relevés, le mandataire judiciaire les transmet au représentant des salariés, avant leur visa par le juge-commissaire et leur dépôt au greffe. Le salarié ne réalise donc pas lui-même cette déclaration au tribunal.

Explication

Pendant la période d’observation, le licenciement économique doit répondre aux critères d’urgence, d’inévitabilité et d’indispensabilité. L’administrateur doit en outre consulter le CSE et informer l’autorité administrative avant de saisir le juge-commissaire.

Explication

Le règlement coordonne principalement les conflits de juridictions et les conflits de lois dans les procédures transfrontalières d’insolvabilité. Il ne remplace pas l’ensemble des législations nationales et ne crée pas une juridiction européenne unique.

Explication

Le règlement vise notamment la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, mais exclut la conciliation. Cette exclusion tient au fait que la conciliation ne repose pas sur une procédure collective fondée sur l’insolvabilité au sens du règlement.

Explication

Pour une société, le siège statutaire constitue une présomption simple du centre des intérêts principaux. Des éléments objectifs et vérifiables peuvent toutefois démontrer que la gestion habituelle des intérêts s’effectue dans un autre État.

Explication

La procédure principale est ouverte dans l’État du centre des intérêts principaux et produit des effets sur l’ensemble des biens du débiteur dans les États membres. La procédure secondaire suppose un établissement dans l’État concerné et limite ses effets aux actifs qui y sont situés.