Quelles sociétés doivent établir des documents de gestion prévisionnelle ?
Celles employant au moins 300 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires net d’au moins 18 millions d’euros.
Que doivent établir les dirigeants dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’exercice ?
Le plan de financement, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement de l’exercice écoulé et la situation de l’actif et du passif du second semestre écoulé.
Que doivent établir les dirigeants dans les quatre mois suivant la clôture du premier semestre ?
La situation de l’actif réalisable et disponible, du passif exigible du premier semestre et une révision du compte de résultat prévisionnel.
Que fournit un groupement de prévention agréé à ses adhérents ?
Une analyse confidentielle des informations économiques, comptables et financières transmises régulièrement.
Que fait un groupement de prévention agréé lorsqu’il relève des indices de difficultés ?
Il informe ses adhérents.
Quel est l'objectif principal de la procédure d'alerte ?
Appeler l'attention des dirigeants sur la nécessité de mesures pour redresser une situation préoccupante.
Quelles sont les quatre phases de l'alerte du commissaire aux comptes en société anonyme ?
Information du président, réunion du conseil, rapport à l'assemblée générale, avis au président du tribunal.
Quand le commissaire aux comptes doit-il alerter les dirigeants dans une société anonyme ?
Lorsqu'il constate des faits compromettant la continuité de l'exploitation.
Quelle est la limite d'intervention du commissaire aux comptes dans la gestion ?
Il ne peut pas s'immiscer dans les décisions de gestion.
Quelle est la première étape du déclenchement d'alerte par le CSE ?
Demander des explications au dirigeant.
Qu'est-ce que la procédure de conciliation favorise pour une entreprise en difficulté ?
Le redressement de l'entreprise en difficulté.
Qui désigne le conciliateur dans la procédure de conciliation ?
Le président du tribunal.
À quelles personnes la conciliation est-elle ouverte ?
Aux commerçants, artisans, personnes morales privées et indépendants en difficulté.
Quelle condition exclut l'ouverture de la conciliation ?
Être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Quelle est la durée maximale du mandat du conciliateur désigné par le président du tribunal ?
Quatre mois, prolongeable d’un mois au plus.
Que suspend la conciliation concernant les poursuites individuelles ?
La conciliation ne suspend pas les poursuites individuelles.
Quelle durée maximale de délais de grâce le juge peut-il accorder au débiteur ?
Jusqu'à 2 ans.
Quel effet a la demande de conciliation sur l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Elle empêche les créanciers de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Quelle est la durée maximale de l'empêchement des créanciers après la cessation des paiements ?
6 mois et demi.
Quelle différence principale existe entre la constatation judiciaire et l'homologation de l'accord ?
La constatation est demandée par les parties et reste confidentielle, l'homologation est prononcée par le tribunal et fait l'objet d'une publicité.
Quelles conditions doivent être réunies pour que le tribunal homologue un accord ?
Le débiteur ne doit plus être en cessation des paiements ou l'accord doit y mettre fin, assurer la pérennité de l'activité, et ne pas porter atteinte aux droits des créanciers non signataires.
Quel privilège confère un accord homologué aux créanciers ayant apporté trésorerie ou services ?
Un privilège de paiement sur les créanciers antérieurs.
Que devient le privilège de paiement en cas de procédure collective ultérieure ?
Il subsiste malgré la procédure collective ultérieure.
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
Une procédure confidentielle pour aider une entreprise en difficulté financière sans cessation des paiements.
Qui désigne le mandataire ad hoc ?
Le président du tribunal de commerce ou judiciaire à la demande motivée du chef d’entreprise.
Le chef d’entreprise peut-il proposer un mandataire ad hoc ?
Oui, mais le président du tribunal n’est pas obligé de suivre cette proposition.
Comment est fixée la mission du mandataire ad hoc ?
Libre par le président du tribunal.
Quelles missions peut avoir le mandataire ad hoc ?
Négocier des délais de paiement ou résoudre un conflit entre associés ou tiers.
Quelle procédure concerne une entreprise non en cessation des paiements mais en difficultés insurmontables ?
La sauvegarde.
Quelle procédure s'applique à une entreprise en cessation des paiements avec un plan envisageable ?
Le redressement judiciaire.
Quelle procédure s'applique si le redressement judiciaire est manifestement impossible ?
La liquidation judiciaire.
Quelles catégories peuvent être concernées par les procédures collectives ?
Commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants et personnes morales de droit privé.
Peut-on ouvrir plusieurs procédures collectives simultanément sur une même société ?
Non, tant que la procédure en cours n'est pas terminée.
Quand une procédure collective peut-elle être étendue à une autre société ?
Lorsque les patrimoines sont confondus ou si la société est fictive.
Quelle juridiction est compétente pour les commerçants et artisans ?
Le tribunal de commerce.
Quelles missions peut exercer l’administrateur judiciaire pendant la période d’observation ?
Surveillance, assistance ou représentation selon les pouvoirs conférés.
Que fait l’administrateur judiciaire avec le débiteur au début de la procédure ?
Il établit le bilan économique et social et analyse les difficultés.
Que prépare l’administrateur judiciaire si nécessaire ?
Un projet de plan de redressement.
Quand l’administrateur judiciaire saisit-il le tribunal pour liquidation ?
Si le redressement est impossible ou si les dettes d’observation restent impayées.
Quel intérêt le mandataire judiciaire défend-il ?
L’intérêt collectif des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture.
Quelles sont les fonctions du mandataire-liquidateur ?
Il représente les créanciers et le débiteur dessaisi, réalise les actifs et répartit le produit selon le rang.
Qu'autorise la procédure de sauvegarde pour une société non en cessation de paiements ?
Elle permet de traiter des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule.
Qui demande l'ouverture de la procédure de sauvegarde au tribunal ?
Le représentant légal de la société.
Quel est l'objectif de la sauvegarde accélérée pour une entreprise en conciliation ?
Faire approuver rapidement un projet de plan avec ses principaux créanciers.
Quelles conditions permettent l'ouverture d'une sauvegarde accélérée ?
Être en cessation des paiements depuis 45 jours au plus et constituer des classes de parties affectées.
Quelle est la durée maximale de la sauvegarde accélérée ?
Elle est limitée à 2 mois, prolongeable jusqu’à 4 mois au maximum.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Que comprend le passif exigible en cessation des paiements ?
Toute dette échue sans moratoire ni facilités de paiement, hors créances contestées.
Quels éléments composent l'actif disponible ?
La trésorerie, les réserves de crédit bancaire, les fonds du dirigeant et les avances en compte courant non bloquées.
Quelle est la limite temporelle pour la date de cessation des paiements ?
Elle ne peut être antérieure de plus de 18 mois au jugement d'ouverture, ni à l'immatriculation ou homologation, sauf fraude.
Dans quel délai le représentant légal doit-il déclarer la cessation des paiements au greffe ?
Dans les 45 jours suivant sa survenance, sauf demande d'ouverture d'une conciliation.
Que ne peut obtenir le cocontractant pendant la période d’observation ?
La résolution ou la résiliation d’un contrat en cours pour obligations antérieures inexécutées.
Que peut exiger le débiteur pendant la période d’observation ?
La continuation du contrat en cours.
Quand le bailleur peut-il demander la résiliation du bail en cas de défaut de paiement ?
Au terme d’un délai de 3 mois après le jugement d’ouverture.
Qui propose le projet de plan de sauvegarde ?
Le débiteur avec le concours de l’administrateur judiciaire.
Qui élabore le projet de plan de redressement ?
L’administrateur avec le concours du débiteur.
Qui vote le plan et dans quel délai ?
Les classes de parties affectées dans un délai de 20 à 30 jours.
Que peut faire le tribunal malgré un vote négatif d’une ou plusieurs classes ?
Arrêter le plan.
Quelle conséquence entraîne le jugement ordonnant la liquidation judiciaire ?
La dissolution irrévocable de la société.
Qui exerce les droits de la société pendant la liquidation judiciaire ?
Le liquidateur judiciaire.
Que peut autoriser le tribunal pendant la liquidation judiciaire concernant l’activité ?
Le maintien provisoire de l’activité pendant 3 mois.
Quelle est la durée maximale de prolongation du maintien provisoire de l’activité ?
3 mois supplémentaires sur demande du ministère public.
Quel est l’objectif principal de la cession d’actifs isolés ?
Apurer le passif.
Quel est l’objectif prioritaire de la cession totale ou partielle de l’entreprise ?
Le maintien d’activités autonomes et des emplois.
Qui ne peut pas présenter d’offre d’acquisition des biens en liquidation judiciaire ?
Les dirigeants, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et les contrôleurs.
Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?
Une procédure pour entrepreneurs individuels sans salarié avec actif inférieur à 15 000 € permettant l’effacement des dettes sans liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qui caractérise une créance antérieure au jugement d’ouverture ?
Son fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture.
Quelles conséquences le jugement d’ouverture a-t-il sur les poursuites individuelles des créanciers antérieurs ?
Il arrête ces poursuites individuelles.
Qu'interdit le jugement d’ouverture concernant les dettes antérieures ?
Il interdit leur paiement.
Quelles inscriptions le jugement d’ouverture empêche-t-il sur les biens du débiteur ?
Les nouvelles hypothèques, gages, nantissements et privilèges.
Quel effet le jugement d’ouverture a-t-il sur le cours des intérêts dus au titre des créances antérieures ?
Il arrête leur cours sauf exceptions légales.
Quelles exceptions permettent la continuation des intérêts après le jugement d’ouverture ?
Les prêts d’au moins 1 an et contrats avec paiement différé d’au moins 1 an.
Quand une créance postérieure bénéficie-t-elle du privilège de procédure ?
Si elle est née après le jugement et utile à la procédure ou au redressement.
Quelle est la fonction de la déclaration de créances ?
Permettre aux créanciers de prétendre au règlement des sommes dues.
Quand les sociétés cessent-elles d’établir les documents de gestion prévisionnelle ?
Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires pendant deux exercices successifs.
À qui les documents de gestion prévisionnelle doivent-ils être communiqués ?
Au commissaire aux comptes, au comité social et économique et au conseil de surveillance s’il existe.
Dans quel délai les documents de gestion prévisionnelle doivent-ils être communiqués ?
Dans les huit jours de leur établissement.
Quels actionnaires peuvent poser des questions écrites sur la continuité d'exploitation ?
Ceux représentant au moins 5 % du capital social d'une SA, SCA ou SAS.
Combien de fois par exercice les actionnaires peuvent-ils poser ces questions écrites ?
Deux fois par exercice.
Qui peut poser des questions écrites au gérant dans une SARL sur la continuité d'exploitation ?
Tout associé non gérant, quelle que soit sa part dans le capital.
Quelles personnes sont exclues de la procédure de conciliation ?
Les personnes morales de droit public.
Quelle procédure spécifique existe pour l'exploitant agricole ?
Une procédure spécifique de règlement amiable.
Comment le représentant légal demande-t-il l'ouverture de la conciliation ?
Par écrit au président du tribunal en exposant la situation de l'entreprise.
Quelle est la durée légale du mandat ad hoc ?
Il n’y a aucun délai légal fixé.
Quelle est la durée pratique fréquente du mandat ad hoc ?
Entre 1 et 3 mois.
Qui peut demander la fin du mandat ad hoc et que doit faire le président du tribunal ?
Le débiteur peut demander la fin et le président doit y mettre fin sans délai.
Quel rôle joue le commissaire à l’exécution du plan ?
Il veille au bon déroulement du plan et rend compte au juge-commissaire et au procureur.
Qui est le contrôleur et quel est son rôle ?
Un créancier nommé par le juge-commissaire pour surveiller l’administration et assister le mandataire judiciaire.
Quand le tribunal n'est-il pas obligé de désigner un administrateur judiciaire ?
Quand la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.
Quels actifs sont exclus de l'actif disponible ?
Les participations, créances non mobilisables, biens mobiliers ou immobiliers, et capital social non libéré.
Dans quel délai le représentant légal peut-il faire appel du jugement d'ouverture ?
Dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
Quelle est la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement pour un agriculteur ?
15 ans.
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1. À partir de quels seuils une société commerciale ou une personne morale de droit privé non commerçante exerçant une activité économique doit-elle établir des documents de gestion prévisionnelle ?
2. Quels documents les dirigeants doivent-ils établir dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’exercice ?
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