Qu'est-ce qu'une entreprise ?
Un collectif de personnes et de biens visant un objectif économique de production.
Que désigne la collectivité de travail ?
L'ensemble des salariés liés à l'employeur par un contrat de travail.
En quelle année la loi Waldeck-Rousseau reconnaît-elle la liberté syndicale ?
En 1884.
Que créent les ordonnances Macron de 2017 ?
Le Comité social et économique.
Quels organes fusionne le Comité social et économique créé en 2017 ?
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Quelles libertés inclut la liberté syndicale ?
La liberté de fonder un syndicat, d’y adhérer ou non, et d’agir par expression, négociation et actions en justice.
Combien de critères cumulatifs définissent la représentativité syndicale depuis 2008 ?
Sept critères cumulatifs.
Quels sont deux critères parmi les sept pour la représentativité syndicale ?
Respect des valeurs républicaines et indépendance.
Comment est appréciée l’audience syndicale ?
Par les résultats aux élections professionnelles.
Quel seuil minimal de suffrages exige l’audience syndicale au premier tour ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés.
Qu'est-ce qu'une section syndicale dans l'entreprise ?
Le regroupement des adhérents d’un syndicat dans l’entreprise.
Quand un syndicat non représentatif peut-il nommer un représentant de section syndicale ?
Lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés et qu’une section syndicale existe.
Quel rôle ne peut pas jouer le représentant de la section syndicale ?
Il ne participe pas aux négociations d’accords collectifs.
Quel est le rôle principal du délégué syndical dans l’entreprise ?
Il est le porte-parole du syndicat dans l’entreprise.
Quelles prérogatives a le délégué syndical ?
Il peut porter des revendications, négocier et signer des conventions collectives.
À partir de combien de salariés la mise en place du CSE est-elle obligatoire ?
À partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
À partir de quel effectif les prérogatives du CSE sont-elles plus étendues ?
À partir de 50 salariés.
Par qui s'exerce la négociation collective ?
Par les représentants syndicaux.
Sur quels sujets porte la négociation collective ?
Sur les conditions d’emploi, de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales.
Sur quels thèmes l'employeur doit-il négocier en présence de sections syndicales représentatives ?
Sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la QVCT.
Que doit faire l'employeur avant une négociation loyale ?
Convoquer tous les syndicats représentatifs, définir l’objet et fournir les informations nécessaires.
Que doit faire l'employeur pendant une négociation loyale ?
Répondre aux propositions et suspendre sa décision unilatérale.
Quelle formalité l'employeur doit-il accomplir en cas d'échec de la négociation loyale ?
Rédiger un procès-verbal de désaccord.
Quand un accord d’entreprise est-il valide selon les suffrages syndicaux ?
Lorsque les syndicats signataires totalisent 50 % des suffrages exprimés.
Que faut-il entre 30 % et 50 % de suffrages pour valider un accord d’entreprise ?
Un référendum auprès des salariés est requis.
Que fixent les accords de branche notamment ?
Les minima salariaux, classifications et garanties sociales.
Comment les accords de branche peuvent-ils s’appliquer à toutes les entreprises du secteur ?
Par arrêté ministériel d’extension.
Quelle est la définition de la grève selon l'arrêt France Glaces Findus ?
Une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.
Quelles conditions s'imposent pour une grève dans le secteur public ?
Un préavis de cinq jours par un syndicat représentatif et une obligation de négocier.
Quels types de grève sont possibles dans le secteur privé ?
Une grève peut être spontanée ou minoritaire.
Quand une grève est-elle considérée comme collective ?
Quand au moins deux personnes cessent concertement le travail, sauf exceptions.
Quelles exceptions existent à la grève collective ?
La grève individuelle sur mot d'ordre national ou si le salarié est seul dans l'entreprise.
Quel est l'effet de la grève sur le contrat de travail ?
La grève suspend le contrat de travail sans le rompre.
Quand un employeur peut-il sanctionner un gréviste ?
En cas de faute lourde personnellement prouvée.
Comment doit être calculée la retenue sur salaire d'un gréviste ?
Elle doit être strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
Dans quelles conditions le lock-out est-il autorisé en France ?
Il est autorisé en cas de force majeure rare, notamment séquestration ou dégradations graves.
Quand la responsabilité civile d’un gréviste peut-elle être engagée ?
En cas de faute lourde personnellement imputable.
Dans quel cas un syndicat peut-il être civilement responsable ?
En cas de faute personnelle, notamment incitation à des actes illicites.
Que font le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier de 1791 ?
Ils mettent fin aux corporations et interdisent les groupements professionnels.
Depuis quelle année les syndicats sont-ils reconnus comme personnes morales ?
Depuis 1884.
À quelle fréquence ont lieu les élections du CSE ?
Tous les quatre ans en principe.
Quel mode de scrutin est utilisé pour les élections du CSE ?
Un scrutin proportionnel à deux tours.
À quoi est réservé le premier tour des élections du CSE ?
Aux organisations syndicales.
À quelle fréquence le CSE se réunit-il dans les entreprises de moins de 300 salariés ?
Au moins tous les deux mois.
Quel est le pourcentage du budget de fonctionnement du CSE pour 50 à moins de 2 000 salariés ?
0,20 % de la masse salariale brute.
Quelle est la périodicité maximale des négociations obligatoires fixée par accord ?
Quatre ans.
À quelle fréquence ont lieu les négociations obligatoires sans accord ?
Chaque année.
Quelle condition valide un accord interprofessionnel ou de branche ?
Les syndicats signataires totalisent au moins 30 % des suffrages sans opposition à 50 % ou plus.
Quelle est la durée présumée d’un accord collectif sans mention ?
Cinq ans.
Quel préavis exige la dénonciation d’un accord collectif ?
Un préavis de trois mois.
Que se passe-t-il après le préavis lors de la dénonciation d’un accord collectif ?
Les dispositions sont maintenues pendant douze mois.
Quels droits ont les non-grévistes et obligations l'employeur envers eux ?
Les non-grévistes ont le droit de travailler et l’employeur doit les payer même s’ils ne peuvent pas travailler.
Qu'est-il interdit d'accorder aux non-grévistes ?
Il est interdit de leur accorder des avantages réservés.
Que peut faire l’employeur contre des grévistes occupant les locaux ?
Il peut saisir le juge des référés pour demander leur expulsion.
Quand l’occupation des locaux par des grévistes justifie-t-elle une expulsion ?
Lorsque cette occupation constitue un trouble manifestement illicite.
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1. Quelle est une fonction caractéristique d’un accord de branche ?
2. Quelle situation correspond à la définition juridique de la grève retenue dans l’arrêt France Glaces Findus du 4 novembre 1992 ?
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