Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels sont les critères du contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quelle différence principale existe entre offre et promesse unilatérale de contrat ?
La promesse engage davantage l'employeur et sa violation peut être un licenciement injustifié.
Qu'impose la loi sur la langue du contrat de travail ?
Le contrat doit être rédigé en français.
Quelles caractéristiques définissent l’emploi classique ?
Un CDI à temps plein, régulier, avec conventions, grilles, postes et niveaux hiérarchiques.
Que précise l’ordonnance du 5 février 1982 sur le CDI et le CDD ?
Le CDI est le contrat de droit commun et le CDD est limité aux emplois non permanents.
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat ?
Le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte.
Quelle est la durée légale du travail à temps complet par semaine ?
35 heures par semaine.
Quelles indemnités peuvent être dues au salarié à la fin du contrat ?
L’indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement, de préavis et de fin de CDD.
Quel est le montant du Smic brut en janvier 2026 ?
1 867,02 €.
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1. Quelle différence distingue principalement une offre de contrat de travail d’une promesse unilatérale ?
2. Quel élément permet principalement de caractériser le lien de subordination dans une relation de travail ?
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