Fiche de révision : Contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères du contrat
2. Formation et validité du contrat
3. Emploi classique et atypique
4. Fin du contrat de travail
5. Durée du travail et congés
6. Formalités d’embauche
7. Période d’essai
8. Contrat à durée déterminée
9. Clauses du contrat de travail
10. Modification du contrat

📖 1. Définition et critères du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• Contrat de travail : Cour de cassation, Bull. civ. IV, no 576, 22 juillet 1954 — Convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination, moyennant une rémunération
• Lien de subordination : Le lien de subordination résulte d’un faisceau d’indices comprenant le contrôle de l’employeur sur les modalités de réalisation du travail, la fourniture des moyens nécessaires et l’intégration dans un service organisé dont l’employeur détermine les conditions d’exercice.

📝 Points essentiels

• Les trois critères du contrat de travail sont:
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

💡 Astuce mémo

PRSub : prestation, rémunération, subordination

📖 2. Formation et validité du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige: la capacité des parties, un consentement non vicié par l’erreur, la violence ou le dol, un contenu licite et certain

📌 L’offre de contrat de travail est une proposition d’embauche que le candidat peut refuser et que l’employeur peut retirer, tandis que la promesse unilatérale engage davantage l’employeur et sa violation peut être assimilée à un licenciement injustifié.

Compléments

• Un écrit n’est généralement pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut en prévoir un.

📌 Le contrat de travail doit être rédigé en français même s’il est exécuté à l’étranger, et le salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue maternelle.

📖 3. Emploi classique et atypique

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi atypique : Formes d’emploi qui ne correspondent pas à un emploi à durée indéterminée, à temps plein, régulier et exercé pour un employeur unique

📝 Points essentiels

• L’emploi classique correspond principalement à un CDI à temps plein, régulier, organisé par des conventions de branche, des grilles de qualification et de rémunération, des postes définis et des niveaux hiérarchiques.

📌 L’ordonnance du 5 février 1982 affirme que le CDI est le contrat de travail de droit commun et que le recours au CDD est limité aux emplois ne présentant manifestement pas un caractère permanent.

💡 Astuce mémo

CDI classique permanent contre emploi atypique non permanent

📖 4. Fin du contrat de travail

★ À maîtriser

• Les documents obligatoires sont:
  • le certificat de travail
  • l’attestation France Travail
  • le solde de tout compte

Compléments

• Les principales sommes dues peuvent être: l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis, l’indemnité de fin de CDD ou prime de précarité

📖 5. Durée du travail et congés

★ À maîtriser

• La durée légale du travail à temps complet est de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an.

📌 Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires pour un temps complet ou complémentaires pour un temps partiel.

• Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis de 25 % au-delà du dixième et dans la limite du tiers.

• Les huit premières heures supplémentaires, effectuées de la 36e à la 43e heure de la semaine, sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %, sauf accord collectif prévoyant un taux différent qui ne peut être inférieur à 10 %.

• La période de référence des congés payés va du 1er juin au 31 mai, et le salarié acquiert 2,08 jours par mois, soit 25 jours ouvrés, les jours ouvrés étant du lundi au vendredi.

Compléments

• Le Smic brut indiqué dans le cours est de 1 867,02 € en janvier 2026.

💡 Astuce mémo

35 heures → heures supplémentaires → congés payés

📖 6. Formalités d’embauche

★ À maîtriser

• La DPAE doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et impérativement avant la prise de poste, puis l’employeur doit effectuer les affiliations et demander l’adhésion au service de santé ainsi que la VIP.

📌 L’absence de déclaration préalable d’embauche constitue du travail dissimulé et expose l’employeur à une sanction.

• La visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai maximal de 3 mois après l’embauche, ou avant l’embauche pour les mineurs et les travailleurs de nuit.

Compléments

• Une nouvelle VIP intervient au plus tard 5 ans après la première, ou 3 ans pour un travailleur handicapé, titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit.

💡 Astuce mémo

DPAE → affiliation → santé → VIP

📖 7. Période d’essai

★ À maîtriser

📌 La période d’essai en CDI n’est pas obligatoire et peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée sous conditions ; à son terme, la relation de travail se poursuit automatiquement si elle n’est pas rompue.

• Pour un CDD à terme précis, la période d’essai est d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et de 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.

📌 La période d’essai d’un CDD ne peut jamais être renouvelée, même avec l’accord des parties.

Compléments

📌 La période d’essai peut être rompue librement par l’employeur ou le salarié sans motivation ni procédure de licenciement, mais un délai de prévenance doit être respecté.

💡 Astuce mémo

CDI renouvelable sous conditions contre CDD non renouvelable

📖 8. Contrat à durée déterminée

★ À maîtriser

📌 Le motif du recours au CDD doit impérativement figurer dans le contrat, et le CDD peut être renouvelé deux fois.

• Les durées maximales ou prévues sont:

  • 18 mois pour un CDD classique
  • 9 mois dans l’attente d’un salarié recruté en CDI
  • 9 mois pour des travaux urgents de sécurité
  • 24 mois pour une exécution du contrat à l’étranger
  • 24 mois pour un départ définitif avant suppression du poste
  • 24 mois pour une commande exceptionnelle à l’export
  • 18 à 36 mois pour un CDD à objet défini

• Après un CDD, l’employeur ne peut réembaucher sur le même poste avant une période égale au tiers de la durée du contrat expiré, sauf exceptions prévues par les règles applicables.

• En dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que par accord des parties, embauche du salarié en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

• Si l’employeur rompt un CDD par anticipation en dehors des cas autorisés, le salarié a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Compléments

• Après un CDD de 12 mois sur un poste, l’employeur doit attendre 4 mois avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste.

• En cas de rupture du CDD pour embauche en CDI, le préavis est d’un jour par semaine et ne peut dépasser 2 semaines.

💡 Astuce mémo

Motif → durée → renouvellement → rupture

📖 9. Clauses du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Permet à l’employeur de muter le salarié dans une zone géographique déterminée, à condition d’être mise en œuvre de façon non abusive ou déloyale, avec un délai de prévenance raisonnable et dans l’intérêt de l’entreprise
• Clause d’exclusivité : Interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché
• Clause de non-concurrence : Limite, après la rupture du contrat, la possibilité pour le salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son compte et doit être écrite, justifiée par les intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et liée à une activité précise
• Clause de confidentialité : Protège le savoir-faire et les informations confidentielles de l’entreprise en interdisant leur divulgation ; elle doit être écrite, justifiée, proportionnée et préciser les informations concernées

★ À maîtriser

📌 Les clauses du contrat de travail ne doivent porter atteinte ni aux libertés fondamentales ni à la vie personnelle ; une clause contraire est nulle sans entraîner la nullité du contrat entier, sauf si elle a été déterminante dans l’engagement.

• Les clauses illicites comprennent: la clause de célibat, la clause d’indexation de salaire, la clause prévoyant une rémunération inférieure au Smic, la clause restreignant la liberté syndicale, la clause de responsabilité financière du salarié, la clause résolutoire

📌 La clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière raisonnable, versée après la rupture du contrat, et l’employeur peut y renoncer selon les conditions prévues par le contrat ou la convention collective.

Compléments

• Les clauses générales précisent:

  • l’identité des parties
  • la nature du contrat
  • le lieu de travail
  • la rémunération
  • la durée et la répartition du travail
  • la qualification
  • la convention collective applicable
  • la date d’engagement
  • la durée de la période d’essai

• La violation d’une clause de confidentialité peut entraîner une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, une sanction disciplinaire et des dommages et intérêts. — Code du travail, article L1227-1

💡 Astuce mémo

Clause licite proportionnée contre clause illicite

📖 10. Modification du contrat

★ À maîtriser

📌 La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et peut s’imposer au salarié, tandis que la modification essentielle du contrat nécessite l’accord des deux parties.

📌 La rémunération, la qualification et les attributions du salarié, ainsi que le lieu et les horaires lorsqu’ils constituent des conditions d’emploi importantes, sont des éléments essentiels dont la modification nécessite l’accord du salarié.

Compléments

• Relèvent notamment des conditions de travail: la modification de l’organisation du travail, la modification de la tâche avec la même qualification, la modification du poste sans changement de fonction, la faible modification du lieu ou des horaires de travail

📌 Si le salarié refuse une modification essentielle du contrat, l’employeur doit renoncer à la modification ou engager un licenciement.

💡 Astuce mémo

Condition de travail imposée contre élément essentiel accepté

📊 Tableaux de synthèse

Offre et promesse d’embauche

Modification du travail