Fiche de révision : Droit constitutionnel fondamental

📋 Plan du Cours

1. Genèse et fonctions de la Constitution
2. Souveraineté et émergence de l’État
3. Souveraineté nationale et populaire
4. Contrat social de Hobbes et Locke
5. Contrat social et démocratie rousseauiste
6. Séparation des pouvoirs selon Montesquieu
7. Régimes parlementaire et présidentiel
8. Évolution constitutionnelle française
9. Pouvoir constituant et normes juridiques
10. Contrôle de constitutionnalité
11. Constitution matérielle et formelle
12. Constitutions souples et rigides

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans et affirment l'autorité du souverain sur son territoire.
2. 1789La souveraineté est transférée du Roi au peuple ou à la Nation.
3. 14 juin 1791La loi Le Chapelier interdit les regroupements professionnels et les libertés syndicales.
4. 3 septembre 1791La France adopte sa première Constitution écrite, distincte de la Constitution jacobine de l'An I.
5. 14 août 1830La monarchie devient un régime orléaniste fondé sur un pacte entre la Nation et le Roi des Français.
6. 2 décembre 1851Louis-Napoléon Bonaparte dissout illégalement l'Assemblée, mettant fin à la Seconde République.
7. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel intègre le Préambule de 1958 et la DDHC de 1789 au sommet de la hiérarchie des normes.
8. 18 novembre 1982Le Conseil constitutionnel censure une règle imposant au moins 25 % de femmes sur les listes municipales.

📖 1. Genèse et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique suprême qui organise les pouvoirs publics, fixe les rapports entre gouvernants et citoyens et s'impose à toutes les lois.

★ À maîtriser

📌 La Constitution vise à limiter le pouvoir des gouvernants afin de prévenir l'absolutisme et les abus de pouvoir.

Compléments

• Sous l'Ancien Régime, la France ne possède pas de constitution écrite unique, mais elle est régie par des Lois fondamentales du royaume, notamment la règle de dévolution de la Couronne par primogéniture masculine.

💡 Astuce mémo

Arbitraire limité → pouvoirs encadrés → libertés protégées

📖 2. Souveraineté et émergence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est, selon Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576), une puissance perpétuelle et absolue de faire et de dire le droit.

📝 Points essentiels

• L'État moderne devient une personne morale distincte de la personne du souverain et détient le monopole de la contrainte légitime sur son territoire.

💡 Astuce mémo

Religion → État → souveraineté

📖 3. Souveraineté nationale et populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Emmanuel-Joseph Sieyès — La souveraineté nationale est une théorie selon laquelle la Nation, personne abstraite, s'exprime par des représentants, notamment les députés qualifiés de « bouches de la Nation » par Sieyès.
• Souveraineté populaire : J.-J. Rousseau — La souveraineté populaire est une théorie selon laquelle le pouvoir appartient à la somme réelle des citoyens, qui doivent exprimer leurs volontés de manière égalitaire.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la Nation, personne morale abstraite représentée par des organes élus, tandis que la souveraineté populaire l'attribue à la somme réelle des citoyens.

Compléments

• Sieyès a participé à la transformation des États généraux en Assemblée nationale constituante et a proposé la fusion des trois ordres pendant la Révolution française.

💡 Astuce mémo

Nation représentée par Sieyès ≠ peuple directement souverain chez Rousseau

📖 4. Contrat social de Hobbes et Locke

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Acceptation par des individus de contraintes communes afin de vivre ensemble et d'obtenir un avantage collectif supérieur à la liberté individuelle abandonnée.

📝 Points essentiels

• Chez Hobbes, les individus quittent l'état de nature dangereux, concluent un pacte social et confient à l'État une autorité absolue destinée à garantir la sécurité. — Léviathan

📌 Chez Locke, les individus ne concèdent à l'État que la portion de leur indépendance strictement nécessaire à la vie en société, et leurs droits individuels restent opposables à l'État. — John Locke, 1632–1704

📌 Hobbes associe le contrat social à une sécurité obtenue par l'aliénation complète des libertés, tandis que Locke l'associe à une sécurité compatible avec la conservation de droits individuels.

💡 Astuce mémo

Hobbes : sécurité absolue ; Locke : sécurité et libertés conservées

📖 5. Contrat social et démocratie rousseauiste

📝 Points essentiels

• Rousseau considère que l'homme est naturellement bon et que la perfectibilité humaine a progressivement détruit l'état de nature en faisant naître l'esprit de lucre. — Jean-Jacques Rousseau

• Selon Rousseau, la dégradation de la société passe successivement par la distinction entre riches et pauvres, entre gouvernants et gouvernés, puis entre maîtres et esclaves. — Jean-Jacques Rousseau

📌 Chez Rousseau, l'expression égalitaire des volontés individuelles doit se réaliser par la démocratie directe et le référendum pour les décisions concernant la collectivité. — Jean-Jacques Rousseau, Contrat social

💡 Astuce mémo

Aliénation individuelle → volonté générale → liberté collective

📖 6. Séparation des pouvoirs selon Montesquieu

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, L'Esprit des lois, 1748 — Organisation dans laquelle la disposition des institutions empêche un pouvoir d'abuser en permettant aux pouvoirs de s'arrêter réciproquement.

★ À maîtriser

• Montesquieu observe que, dans le système britannique, le Parlement légifère et participe au gouvernement tandis que le gouvernement exécute les lois et participe à leur élaboration. — L'Esprit des lois, 1748

Compléments

• Montesquieu défend le bicamérisme afin que les différentes classes sociales, notamment la noblesse et le bas peuple, soient représentées dans des chambres distinctes. — L'Esprit des lois, 1748

💡 Astuce mémo

Chaque pouvoir arrête le pouvoir voisin dans un équilibre concerté

📖 7. Régimes parlementaire et présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Séparation souple des pouvoirs, collaboration entre exécutif et législatif, responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et droit de dissolution.
• Régime présidentiel : Séparation stricte des pouvoirs, exécutif monocéphale dirigé par un président, absence de dissolution et absence de responsabilité politique du président devant le Parlement.

📝 Points essentiels

📌 Dans un régime parlementaire, l'irresponsabilité politique du chef de l'État a pour contrepartie la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.

📌 Le régime parlementaire organise une collaboration entre les pouvoirs avec des moyens d'action réciproques, tandis que le régime présidentiel organise leur indépendance sans droit de dissolution ni responsabilité politique réciproque.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : collaboration et dissolution ; présidentiel : séparation et indépendance

📖 8. Évolution constitutionnelle française

📝 Points essentiels

• La Charte de 1814 concentre l'essentiel du pouvoir entre les mains du Roi et ne crée pas initialement un régime parlementaire, car la responsabilité des ministres y est seulement pénale.

• La réforme constitutionnelle de 1962 instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, appliquée pour la première fois en 1965, et renforce la nature présidentialiste de la Ve République.

💡 Astuce mémo

1814 → 1830 → 1848 → 1958 → 1962

📖 9. Pouvoir constituant et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs constitués : Organes législatif, exécutif et judiciaire créés et encadrés par la Constitution, qui ne disposent que des compétences qu'elle leur attribue.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée un ordre constitutionnel en l'absence de Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les procédures qu'elle prévoit.

📐 Formule — Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui sont supérieures aux règlements : $\text{Constitution} > \text{traités} > \text{lois} > \text{règlements}$. — Hans Kelsen

Compléments

• L'article 89 de la Constitution de 1958 encadre la révision constitutionnelle, l'article 24 définit le rôle du Parlement, et les articles 20 et 21 concernent l'action du Gouvernement et du Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 10. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu'une loi respecte la Constitution et à censurer la loi lorsqu'elle lui est contraire.

📝 Points essentiels

• Les révisions constitutionnelles des 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008 autorisent la loi à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités professionnelles et sociales.

💡 Astuce mémo

Norme contraire → censure → révision constitutionnelle possible

📖 11. Constitution matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics, à l'investiture des gouvernants et à la garantie des libertés fondamentales, qu'elles soient écrites ou coutumières.
• Constitution formelle : Règles contenues dans un document spécial élaboré et modifiable selon une procédure distincte de la procédure législative ordinaire.

📝 Points essentiels

• Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle fondée sur des textes épars, le droit coutumier et des conventions, sans document constitutionnel formel unique.

• L'article 6 de la Constitution française de 1958, qui fixe l'élection du Président au suffrage universel direct pour cinq ans, est à la fois matériellement et formellement constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Contenu réel des pouvoirs ≠ forme juridique du texte

📖 12. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être révisée selon les mêmes formes et procédures qu'une loi ordinaire, ce qui facilite son adaptation mais affaiblit sa protection juridique.
• Constitution rigide : Ne peut être modifiée que par une procédure lourde et solennelle, distincte de la procédure législative ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide ne conserve sa supériorité effective que si un organe juridictionnel peut annuler ou paralyser les lois ordinaires qui la violent.

Compléments

• La Constitution française du 3 septembre 1791 interdisait toute révision durant les deux premières législatures et exigeait ensuite trois législatures successives exprimant un vœu uniforme.

💡 Astuce mémo

Souple : adaptation facile ; rigide : procédure lourde et risque de blocage

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Régimes parlementaire et présidentiel