Fiche de révision : Coopération interentreprises

📋 Plan du Cours

1. Constitution et objet du GIE
2. Membres et fonctionnement du GIE
3. Fin et régimes du GIE
4. Le groupement européen d’intérêt économique
5. Sous-traitance et protection du sous-traitant
6. Formation de la location-gérance
7. Effets et fin de la location-gérance
8. Fiscalité et régime social

📖 1. Constitution et objet du GIE

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt économique : Constitué par au moins deux personnes physiques ou morales qui concluent un contrat écrit afin de faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et d’améliorer ou accroître ses résultats, sans rechercher de bénéfices pour lui-même.

★ À maîtriser

📌 Le GIE peut être constitué sans capital, les apports ne sont ni obligatoires ni interdits, tous les types d’apports sont possibles et les droits des membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.

Compléments

• Le GIE est réglementé par les articles L.251-1 à L.251-23 du Code de commerce et acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au RCS, avec insertion d’un avis au BODACC.

• Le non-respect des conditions impératives de constitution du GIE entraîne la nullité du groupement.

📖 2. Membres et fonctionnement du GIE

★ À maîtriser

📌 Les membres du GIE sont individuellement tenus indéfiniment et solidairement des dettes du groupement, mais les créanciers ne peuvent les poursuivre qu’après avoir vainement mis en demeure le GIE par acte extrajudiciaire.

• L’assemblée du GIE fonctionne selon trois règles principales:
  • elle peut prendre toute décision dans les conditions du contrat constitutif
  • elle doit être réunie à la demande d’au moins un quart des membres
  • à défaut de stipulation, chaque membre dispose d’une voix

📌 Dans les relations avec les tiers, l’administrateur engage le GIE par tout acte entrant dans l’objet du groupement et les limitations contractuelles de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Compléments

📌 En cas de cessation des paiements du GIE, chacun de ses membres peut être placé individuellement en redressement judiciaire, en plus de la procédure ouverte contre le groupement.

💡 Astuce mémo

Responsabilité indéfinie des membres, pouvoirs opposables du contrat entre membres mais inopposables aux tiers

📖 3. Fin et régimes du GIE

★ À maîtriser

• Les causes de dissolution du GIE sont: l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet, la décision des membres, une décision judiciaire pour justes motifs, le décès d’un membre personne physique, la dissolution d’un membre personne morale sauf clause contraire, l’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer affectant un membre

📌 La dissolution du GIE entraîne sa liquidation, tandis que sa transformation en SNC peut intervenir sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle.

📌 Le GIE relève de plein droit du régime des sociétés de personnes et ses bénéfices sont imposés au niveau de ses membres, personnes physiques ou personnes morales soumises à l’IS, sans option possible pour l’IS du GIE.

Compléments

• Le GIE a la qualité d’employeur, peut conclure des contrats de travail et est soumis aux mêmes obligations sociales que les autres acteurs économiques.

💡 Astuce mémo

Dissolution du GIE → liquidation ; bénéfices → imposition chez les membres

📖 4. Le groupement européen d’intérêt économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement européen d’intérêt économique : Destiné à faciliter ou développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences, avec des membres relevant d’au moins deux États membres.

★ À maîtriser

• Le GEIE est réglementé par le règlement 2137/85 du 25 juillet 1985 et, lorsqu’il est immatriculé en France au RCS, acquiert la personnalité juridique dès cette immatriculation ; sa création est publiée au BODACC et au JOUE.

📌 Chaque membre du GEIE dispose d’au moins une voix, les décisions peuvent être prises par consultation écrite si le contrat constitutif le prévoit, et les bénéfices sont répartis selon ce contrat ou, à défaut, par parts égales.

Compléments

📌 Les bénéfices et les pertes du GEIE sont imposables au niveau de ses membres, et un gérant engage le groupement envers les tiers par tout acte entrant dans son objet ; ses limitations de pouvoirs sont en principe inopposables aux tiers.

💡 Astuce mémo

GIE national, GEIE transfrontalier : au moins deux États membres

📖 5. Sous-traitance et protection du sous-traitant

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-traitance : Loi du 31 décembre 1975 — L’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

📝 Points essentiels

• La sous-traitance repose sur deux contrats successifs : le contrat d’entreprise entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, puis le contrat de sous-traitance entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.

• Le sous-traitant peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage s’il n’est pas payé par l’entrepreneur principal, à condition d’avoir été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement aient été agréées par celui-ci.

• Le sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle envers l’entrepreneur principal et sa responsabilité extracontractuelle envers le maître de l’ouvrage, auquel il n’est pas lié par contrat.

💡 Astuce mémo

Contrat principal → sous-traitance → acceptation et agrément → action directe

📖 6. Formation de la location-gérance

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, le loueur n’est plus obligatoirement tenu d’avoir exploité le fonds pendant deux ans avant de conclure une location-gérance.

• Le locataire-gérant est une personne physique ou morale ; il devient commerçant et doit être immatriculé au RCS lorsque le fonds est commercial, ou être immatriculé au répertoire des métiers lorsque le fonds est artisanal.

Compléments

📌 Le contrat de location-gérance doit être écrit, sous seing privé ou authentique, et publié au greffe ainsi que dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de sa date.

📖 7. Effets et fin de la location-gérance

★ À maîtriser

📌 Le loueur doit délivrer le fonds et en garantir la jouissance paisible, reste propriétaire du fonds et demeure solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat.

📌 Le locataire-gérant doit exploiter lui-même le fonds, respecter sa destination, payer le loyer et ne peut céder ni sous-louer son droit d’exploitation sans autorisation du propriétaire ou clause contractuelle.

• La fin de la location-gérance entraîne: l’exigibilité immédiate des dettes liées à l’exploitation, la restitution du fonds, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, la radiation du locataire-gérant du RCS ou du répertoire des métiers

Compléments

📌 Dans les trois mois suivant la publication du contrat, les créanciers du loueur peuvent demander au juge l’exigibilité immédiate de leurs créances à terme si la location-gérance risque de déprécier le fonds.

💡 Astuce mémo

Délivrance → exploitation → paiement du loyer → restitution

📖 8. Fiscalité et régime social

★ À maîtriser

• Les redevances de location-gérance sont imposées dans la catégorie des BIC chez le loueur, soumises à la TVA facturée au locataire-gérant, et cette TVA est déductible par le locataire-gérant.

• La conclusion d’une location-gérance n’entraîne pas l’imposition d’une plus-value chez le loueur, car elle ne transfère pas la propriété du fonds ; si le locataire acquiert ensuite le fonds, l’opération constitue une cession taxable au titre des plus-values professionnelles.

• Lorsque l’entreprise mise en location-gérance emploie des salariés, le locataire-gérant devient leur employeur pendant le contrat et le loueur le redevient à la fin, sauf cession du fonds, en application du transfert des contrats de travail prévu par l’article L.1224-1 du Code du travail.

Compléments

• Si l’effectif dépasse 11 salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté lors de la mise en location-gérance du fonds.

💡 Astuce mémo

Début : pas de mutation ni plus-value ; fin : cession et plus-value si acquisition

📊 Tableaux de synthèse

GIE et GEIE