Quelles sont les conditions de constitution d'un groupement d’intérêt économique (GIE) ?
Au moins deux personnes concluent un contrat écrit pour faciliter ou développer leur activité économique sans rechercher de bénéfices pour le GIE.
Quelle est la responsabilité des membres du GIE envers ses dettes ?
Ils sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.
Comment l'administrateur engage-t-il le GIE vis-à-vis des tiers ?
Par tout acte entrant dans l'objet du groupement, sans que les limitations contractuelles soient opposables aux tiers.
Quelle est la conséquence du non-respect des conditions impératives de constitution du GIE ?
La nullité du groupement.
Quelles causes peuvent dissoudre un GIE ?
L'arrivée du terme, réalisation ou extinction de son objet, décision des membres, décision judiciaire, décès ou incapacité d'un membre.
Que provoque la dissolution d'un GIE ?
Elle entraîne sa liquidation.
Quelle est la fonction principale du groupement européen d’intérêt économique ?
Faciliter ou développer les activités économiques de ses membres.
Quelle réglementation encadre le GEIE et quand acquiert-il la personnalité juridique en France ?
Le règlement 2137/85 du 25 juillet 1985 ; il acquiert la personnalité juridique dès son immatriculation au RCS.
Qu'est-ce que la sous-traitance en droit des contrats ?
C'est l'opération où un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution du contrat d'entreprise ou marché public.
Sur quels contrats repose la sous-traitance ?
Sur le contrat d'entreprise entre maître d'ouvrage et entrepreneur principal, puis le contrat de sous-traitance entre entrepreneur principal et sous-traitant.
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1. Quelle est la finalité propre d’un groupement d’intérêt économique constitué par plusieurs personnes physiques ou morales ?
2. Lors de la constitution d’un GIE, quelle règle s’applique à son capital et aux apports de ses membres ?
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