Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Quelle ordonnance a réécrit le régime général des obligations en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quand le nouveau titre 4 du livre 3 du Code civil est-il entré en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quand la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle eu lieu ?
En 2018.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Quelle différence juridique existe entre créance et dette ?
La créance permet au créancier de demander une prestation, la dette contraint le débiteur à l’accomplir.
Quelle différence existe entre obligation civile et obligation naturelle ?
L'obligation civile est exécutoire, l'obligation naturelle est un devoir moral sans sanction.
Qu'autorise l'article 1221 du Code civil concernant l'exécution d'une obligation ?
Il autorise le créancier à poursuivre l'exécution en nature sauf impossibilité ou disproportion manifeste.
Quelle condition doit remplir un titre exécutoire pour l'exécution forcée selon l'article L.111-2 ?
Il doit constater une créance certaine, liquide et exigible.
Qu'est-ce qui constitue la mise en demeure selon l'article 1344 du Code civil ?
Une sommation ou acte d'interpellation suffisante, ou la seule exigibilité si prévue par contrat.
Quelle est la différence entre dommages-intérêts et astreinte ?
Les dommages-intérêts compensent le préjudice, l'astreinte incite à exécuter sans lien au préjudice.
Que prévoit l'article 2244 du Code civil sur la responsabilité du débiteur ?
Il répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Quelle différence existe entre droit de gage général et sûretés comme l'hypothèque ?
Le droit de gage général n'accorde ni droit de suite ni droit de préférence, contrairement aux sûretés.
Qu'autorise l'action oblique pour le créancier ?
D'exercer les droits patrimoniaux du débiteur négligents.
Quelles conditions exige l'action oblique ?
Carence du débiteur, droit patrimonial non personnel, créance certaine liquide et exigible.
Que permet l'action paulienne au créancier ?
Agir en son nom pour rendre inopposable un acte frauduleux du débiteur.
Quelle différence existe pour l'action paulienne selon l'acte gratuit ou onéreux ?
Pour acte gratuit, pas besoin d'intention du tiers; pour onéreux, connaissance de la fraude requise.
Quel est l'effet du succès de l'action paulienne sur l'acte d'appauvrissement ?
L'acte devient inopposable au créancier qui peut saisir le bien malgré sa transmission.
Qu'est-ce qu'un terme suspensif selon l'article 1305 du Code civil ?
Un événement futur et certain qui suspend l'exigibilité de l'obligation.
Quelle est la conséquence de l'incertitude de la date du terme suspensif ?
L'exigibilité de l'obligation reste suspendue malgré l'incertitude.
Que se passe-t-il entre la naissance de l'obligation et l'arrivée du terme ?
La créance existe et est certaine mais n'est pas exigible.
Pourquoi le créancier ne peut-il pas demander le paiement avant le terme ?
Parce que la créance n'est pas encore exigible avant le terme.
Quelle différence principale existe entre terme suspensif et terme extinctif ?
Le terme suspensif maintient une créance certaine non exigible, le terme extinctif éteint l'obligation.
Quel type d'événement relève de la condition selon Civ. 1er, 13 avril 1999 ?
Un événement objectivement incertain dans sa réalisation.
Quelle est la règle générale sans précision sur le terme dans une obligation ?
Toute obligation est immédiatement exigible.
Quels types de terme peuvent exister dans une obligation ?
Le terme peut être exprès ou tacite.
Qui peut fixer le terme en l'absence d'accord entre parties ?
Le juge peut fixer le terme selon la nature de l’obligation et la situation des parties.
Quand peut-on exiger ce qui n’est dû qu’à terme ?
On ne peut l’exiger qu’à l’échéance.
Que devient un paiement effectué avant le terme ?
Il ne peut pas être répété.
À qui profite en principe le terme ?
Le terme profite en principe au débiteur.
Quand le débiteur peut-il renoncer seul au terme ?
S’il est le bénéficiaire exclusif du terme.
Que nécessite l’accord des deux parties concernant le terme ?
Lorsque le terme profite aux deux parties.
Quelle est la durée maximale du report de paiement accordé par le juge ?
Deux années.
Quelles dettes sont exclues du délai de grâce ?
Les dettes d’aliments et les créances salariales.
Que suspend l’octroi du délai de grâce ?
Les procédures d’huissier et l’exécution forcée.
L’octroi du délai de grâce empêche-t-il les actes conservatoires ?
Non, il ne les empêche pas.
Qu'est-ce qu'une condition en droit des obligations ?
Un événement futur et incertain dont dépend l’obligation.
Que devient l'obligation si la condition suspensive s'accomplit ?
Elle devient pure et simple.
Quel effet produit la condition résolutoire lorsqu'elle s'accomplit ?
Elle entraîne l’anéantissement de l’obligation.
Quelle condition doit respecter la condition pour que l'obligation soit valable ?
Elle doit être licite.
Quelle ancienne exigence le Code civil ne reprend-il plus concernant la condition ?
L’exigence de possibilité de la condition.
Quelle est la nullité liée à la volonté du débiteur dans la condition ?
L’obligation dépendant de la seule volonté du débiteur est nulle, sauf exécution en connaissance de cause.
Quand la condition suspensive est-elle réputée accomplie ?
Si la partie intéressée a empêché son accomplissement.
Quand la condition résolutoire est-elle réputée défaillante ?
Si la partie intéressée a provoqué son accomplissement.
Quand l’obligation sous condition suspensive devient-elle pure et simple ?
À compter de l’accomplissement de la condition.
Quel est l’effet d’une défaillance de la condition suspensive sur l’obligation ?
L’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Que peut-on faire des paiements effectués si la condition suspensive est défaillante ?
Ils peuvent être restitués.
Quels actes ne sont pas remis en cause par l’accomplissement de la condition résolutoire ?
Les actes conservatoires et d’administration.
Quand une partie peut-elle renoncer unilatéralement à une condition stipulée dans son intérêt exclusif ?
Tant que la condition n’est pas accomplie ou défaillante.
Qu'est-ce qu'une obligation cumulative ?
Une obligation avec plusieurs prestations toutes nécessaires pour libérer le débiteur.
Qu'est-ce qu'une obligation alternative ?
Une obligation où l'exécution d'une seule prestation libère le débiteur.
À qui appartient le choix des prestations dans l'obligation alternative ?
Au débiteur en principe.
Quand le choix dans l'obligation alternative devient-il irrévocable ?
Lorsqu'il est exercé.
Que se passe-t-il si le choix n'est pas exercé dans le délai convenu ?
L'autre partie peut choisir ou résoudre le contrat.
Qu'est-ce qu'une obligation facultative ?
Une obligation avec une prestation déterminée mais libérable par une autre prestation.
Qu'est-ce qu'une obligation conjointe ?
Une obligation divisée de plein droit entre plusieurs créanciers ou débiteurs.
Quelle condition impose la loi civile pour la solidarité ?
Elle ne se présume pas et doit résulter de la loi ou d’une convention.
Comment la solidarité est-elle présumée en droit commercial ?
Elle est présumée sans besoin de preuve.
Quelle différence existe entre solidarité passive et active ?
La passive concerne plusieurs débiteurs, la active plusieurs créanciers.
Que peut demander le créancier en solidarité passive ?
La totalité de la dette à un seul codébiteur solidaire.
Que libère le paiement reçu par un créancier solidaire en solidarité active ?
Le débiteur à l’égard de tous les créanciers solidaires.
Quelles exceptions un débiteur solidaire poursuivi peut-il opposer ?
Les exceptions communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles.
Quelles exceptions un débiteur solidaire ne peut-il pas opposer ?
Celles qui sont personnelles aux autres codébiteurs, sauf pour déduire la part éteinte.
Comment chaque codébiteur solidaire contribue-t-il à la dette ?
Chacun contribue pour sa part.
Que peut faire un codébiteur solidaire ayant payé au-delà de sa part ?
Il dispose d’un recours contre les autres codébiteurs.
Que couvre le régime général des obligations ?
Les caractéristiques, la circulation et l’extinction des obligations.
Quelle condition ne peut justifier le refus de réparation extracontractuelle selon l'arrêt du 4 avril 2024 ?
La disproportion entre le coût pour le responsable et l'intérêt de la victime ne peut justifier ce refus.
Quelle est la nature individuelle et collective de l'action oblique ?
Exercice individuel, effets collectifs sur le patrimoine du débiteur.
Que qualifie l'article 1601-2 du Code civil comme terme ?
L'achèvement d'un chantier dans la vente d'immeubles à construire.
Quel juge peut accorder un délai de grâce ?
Tout juge, y compris le juge des référés.
Quels aménagements le juge peut-il faire sur la dette lors d’un délai de grâce ?
Rééchelonner la dette, réduire le taux d’intérêt, subordonner à une garantie.
Quand la rétroactivité de la condition résolutoire peut-elle être écartée ?
Par convention des parties ou si les prestations ont trouvé leur utilité pendant l’exécution.
Quelle différence y a-t-il entre la renonciation à une condition suspensive et à une condition résolutoire ?
La première rend l’obligation pure et simple, la seconde la rend définitive.
Quand l'obligation facultative s'éteint-elle ?
Quand la prestation initiale devient impossible par force majeure.
Que se passe-t-il si un codébiteur solidaire est insolvable ?
Sa part est répartie entre les codébiteurs solvables.
À qui profite un acte interrompant la prescription envers un créancier solidaire ?
À tous les autres créanciers solidaires.
Dans un exemple de dette répartie 50, 30, 20, que peut faire un débiteur payant plus que sa part ?
Il peut exercer un recours contre les autres selon leurs parts.
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1. Selon l’article 1100 du Code civil, quelle combinaison énumère les trois sources des obligations ?
2. Quel régime s’applique en principe à un contrat conclu le 15 septembre 2016 ?
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