Qu'impose le principe de juridicité aux actes de l'administration ?
D'être conformes aux normes supérieures, pas seulement à la loi.
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique interne ?
La Constitution.
Quel arrêt a affirmé la suprématie de la Constitution en droit interne ?
L'arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État.
En quelle année l'arrêt Sarran et Levacher a-t-il été rendu ?
En 1998.
Quel organe a rendu l'arrêt Sarran et Levacher ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes reconnues de valeur constitutionnelle.
Quels articles de la Constitution de 1958 fait partie du bloc de constitutionnalité ?
Les articles 2, 4, 13, 21, 37, 53, 55 et 72.
À quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?
Au préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et à la Charte de l’environnement de 2007.
Qu'impose l'article 5 de la Charte de l’environnement selon l'arrêt du 12 avril 2013 ?
Qu'il peut être invoqué directement en justice.
Quelle condition limite la valeur constitutionnelle du principe de fraternité selon la décision QPC du 6 juillet 2018 ?
Sa conciliation avec la sauvegarde de l’ordre public.
Qu'impose la théorie de la loi écran au juge administratif ?
Il ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte conforme à une loi écran.
Quand l'écran législatif est-il transparent pour le juge administratif ?
Quand la loi habilite le Gouvernement sans fixer de règles de fond.
Quelle révision constitutionnelle a créé la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision du 23 juillet 2008.
Quelle loi a précisé la question prioritaire de constitutionnalité ?
La loi organique du 10 décembre 2009.
Comment la QPC est-elle transmise au Conseil constitutionnel ?
Par filtrage du juge, puis transmission au Conseil d'État ou Cour de cassation, puis renvoi éventuel.
Dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer ?
Dans les trois mois suivant sa saisine.
Que peut faire le Conseil constitutionnel après une décision d'inconstitutionnalité ?
Abroger la disposition à compter de la publication ou d'une date ultérieure fixée.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Une norme juridique avec extranéité, ratifiée et publiée pour effets internes.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité.
Quelles étapes supposent l'applicabilité interne d'un traité ?
Signature, approbation ou ratification, puis publication au Journal officiel.
Que désigne l'effet direct en droit international ?
La capacité d'une stipulation précise et inconditionnelle à créer des droits invoquables en justice.
Depuis quand le Conseil d'État apprécie la réciprocité sans ministre ?
Depuis l'arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010.
Quelle décision du Conseil d’État accepte le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité ?
La décision Nicolo du 20 octobre 1989.
Que ne peut pas apprécier le juge administratif entre deux traités ?
La validité d’un traité au regard d’un autre traité.
Que peut faire le juge administratif avec les stipulations applicables à un acte administratif ?
Il peut concilier ces stipulations.
Que comprend le droit dérivé de l’Union européenne selon l’article 288 TFUE ?
Les règlements, directives et décisions.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l’Union européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive lie sur le résultat à atteindre.
Que doit faire une juridiction nationale face à une disposition nationale contraire au droit de l’Union ?
La laisser inappliquée.
Quelle obligation constitutionnelle impose l’article 88-1 de la Constitution ?
Respecter le droit de l’Union et transposer les directives.
Que doivent faire les autorités nationales après le délai de transposition d’une directive ?
Abroger les dispositions incompatibles et ne pas adopter de nouvelles contraires.
Depuis quand un justiciable peut-il invoquer une directive non transposée contre un acte individuel ?
Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009.
Qu'est-ce qu'une loi selon la Constitution française?
Une norme générale et impersonnelle avec valeur législative adoptée par le Parlement.
Quel article définit le domaine de la loi en France?
L'article 34 de la Constitution.
Quel article attribue au pouvoir réglementaire les matières hors domaine de la loi?
L'article 37 de la Constitution.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 ?
Un acte pris par le Gouvernement sur habilitation parlementaire et pendant un délai limité.
Quelle condition doit précéder la prise d'une ordonnance ?
Elle doit être prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Que se passe-t-il si le projet de loi de ratification n'est pas déposé à temps ?
L'ordonnance devient caduque.
Quel est le statut de l'ordonnance avant sa ratification ?
C'est un acte réglementaire contrôlable par le juge administratif.
Quels critères le juge administratif utilise-t-il pour contrôler une ordonnance non ratifiée ?
La Constitution, les traités, les principes généraux du droit et la loi d’habilitation.
Quelle valeur acquiert une ordonnance ratifiée ?
Une valeur législative avec effet rétroactif à sa signature.
Comment une ordonnance ratifiée peut-elle être contestée devant le juge administratif ?
Par une exception d’inconventionnalité ou par une QPC.
Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?
Un acte administratif décisoire de portée générale édicté par une autorité administrative.
Quelle compétence réglementaire détient le Premier ministre selon l'article 21 ?
La compétence réglementaire générale.
Quelle compétence réglementaire détient le Président de la République selon l'article 13 ?
Les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Quel est le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?
Un pouvoir secondaire, limité et soumis aux normes nationales.
Que reconnaît la jurisprudence Jamart du 7 février 1936 à tout chef de service ?
Un pouvoir réglementaire interne pour organiser le fonctionnement du service.
Quand le pouvoir réglementaire interne d'un chef de service cesse-t-il selon Jamart ?
Lorsque la loi ou le décret fixe déjà les règles applicables.
Qu'impose l'administration face à un acte réglementaire illégal ou sans objet ?
Elle doit l'abroger expressément.
Dans quel délai l'administration doit-elle prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi ?
Dans un délai raisonnable.
Quelle exception peut empêcher l'administration de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi ?
Les engagements internationaux de la France.
Quelle norme pose un acte réglementaire ?
Une norme générale et abstraite.
Que vise un acte individuel ?
Des personnes ou une situation concrète.
Que fait une décision d'espèce ?
Elle applique des normes préexistantes à une situation particulière sans créer de réglementation nouvelle.
Que doit respecter un acte individuel ou une décision d'espèce ?
L'acte réglementaire applicable.
L'autorité d'un acte individuel peut-elle être supérieure à celle du règlement qu'il doit respecter ?
Oui, même si elle est supérieure ou identique, l'acte individuel doit respecter le règlement.
Qu'est-ce que la jurisprudence administrative ?
Une source créatrice de droit par interprétation judiciaire en l'absence de norme écrite.
Quelle souplesse offre la jurisprudence administrative ?
Elle permet d'adapter le droit aux besoins de la société.
Quel inconvénient la jurisprudence administrative peut-elle engendrer ?
Elle rend la règle moins prévisible à cause des changements et revirements.
Qu'est-ce que les principes généraux du droit ?
Des normes jurisprudentielles créées ou dégagées par le juge administratif.
Quelle technique le Conseil d’État a-t-il consacré dans l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945 ?
La technique des principes généraux du droit.
Que garantit l'arrêt Aramu à l'administration même sans texte ?
Le respect des droits de la défense.
Quels droits consacrent les principes généraux du droit ?
La non-rétroactivité des actes administratifs, l’obligation de publier les règlements, le respect des droits acquis, la sécurité juridique et l’obligation d’abroger un règlement illégal.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit selon la doctrine majoritaire ?
Une valeur infra-législative et supra-décrétale.
Quels actes les principes généraux du droit s’imposent-ils ?
Aux actes réglementaires.
Que risque tout acte réglementaire ou individuel qui viole un principe général du droit ?
D’être annulé sauf si une loi ou norme supérieure écarte ce principe.
Quand le Conseil d’État a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la Constitution de 1958 ?
Le 12 février 1960.
Quelle obligation impose l'arrêt Moussa Koné du 3 juillet 1995 à l’État ?
De refuser l’extradition d’un étranger demandée pour un but politique.
Que contrôle le juge administratif selon les arrêts Aquarone et Paulin ?
La compatibilité d’une loi avec les traités uniquement.
Que n’écarte pas le juge administratif au regard des coutumes internationales ?
Il n’écarte pas une loi au regard des coutumes internationales ou des principes généraux du droit international.
Que permet le contrôle de conventionnalité in concreto ?
De vérifier qu’une application particulière de la loi ne porte pas atteinte à une convention.
Quelle procédure empêche l'empiètement de la loi avant son adoption?
La procédure d'irrecevabilité de l'article 41.
Quelle procédure corrige l'empiètement de la loi après sa promulgation?
La procédure de délégalisation de l'article 37, alinéa 2.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a jugé le statut des ordonnances non ratifiées après délai d’habilitation ?
La décision Association Force 5 du 28 mai 2020.
Quelle condition impose la jurisprudence CE Ass., Meyet, 10 sept.1992 pour modifier un décret délibéré en Conseil des ministres ?
Il doit être modifié ou abrogé par un acte signé par le Président de la République, sauf disposition contraire.
Quelle décision peut prendre le Conseil d’État pour un revirement jurisprudentiel ?
Ne produire d’effets que pour l’avenir sans effet rétroactif.
Pour quelle raison le Conseil d’État limite-t-il la rétroactivité d’un revirement ?
Pour des motifs de sécurité juridique.
Quelle décision a pris le Conseil d’État dans l'arrêt Société Tropic travaux signalisation ?
Limiter les effets d’un revirement jurisprudentiel à l’avenir.
Quels principes d'égalité le Conseil d’État a-t-il reconnus comme principes généraux du droit ?
L’égalité devant la loi, l’égalité d’accès aux services publics, l’égalité dans le versement des prestations sociales et l’égalité devant les charges publiques.
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1. Quel principe exige que les actes de l’administration respectent l’ensemble des normes qui leur sont supérieures, et pas seulement la loi ?
2. Quelle est la portée de l’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’État le 30 octobre 1998 ?
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