Qu'est-ce que la prise en charge funéraire ?
L'organisation des obsèques d'une personne sans ressources suffisantes par un organisme public ou privé.
Quels articles du Code général des collectivités territoriales régissent la demande de convoi funéraire ?
Les articles L. 2213-7 et L. 2223-27.
Dans quel code la demande de convoi funéraire doit-elle être formulée ?
Dans le Code général des collectivités territoriales.
Quel est le nom complet du défunt ?
HONTY Jacques.
Quelle est la date de naissance du défunt ?
Le 19 janvier 1944.
Où est décédé le défunt ?
À l’Hôpital Européen Georges Pompidou, Paris 15e.
Comment le formulaire 1 distingue-t-il les cas de convoi selon la présence du demandeur ?
Il distingue l'absence du demandeur (Cas n° 1 ou 3) de sa présence (Cas n° 2).
Quelles informations le formulaire 1 doit-il préciser quand le demandeur est présent ?
Il doit préciser la nature physique ou morale, identité, adresse, qualité ou lien avec le défunt.
Quelles personnes peuvent faire une demande selon les articles 205 et 206 du Code civil ?
Les descendants directs ou leurs alliés, ainsi que les conjoints et ascendants.
Quels articles du Code civil régissent l'obligation alimentaire des descendants directs ?
Les articles 205 et 206 du Code civil.
Quel droit se réserve la Ville de Paris concernant les frais d’obsèques ?
Le droit de recouvrer ultérieurement les frais dans la limite de sa prise en charge.
À qui doit-on transmettre simultanément le formulaire 1 et le formulaire 2 ?
À la Ville de Paris – Mission Funéraire.
Par quel moyen doit-on envoyer le formulaire 1 et le formulaire 2 à la Ville de Paris ?
Par courriel.
Quelle est l'adresse courriel pour transmettre les formulaires 1 et 2 à Paris ?
Qu'est-ce que le cas n° 1 dans le choix du type de convoi ?
Un convoi devis-type pour personne sans ressources suffisantes, en transport collectif gratuit sans accompagnant.
À quoi correspond le cas n° 2 en principe ?
Un convoi devis-type social d’inhumation, crémation ou rapatriement en transport individuel avec participation financière familiale.
Qui finance le convoi dans le cas n° 2 ?
La famille soumise à l’obligation alimentaire ou par prélèvement sur le compte du défunt.
Que correspond le cas n° 3 dans le choix du type de convoi ?
Un convoi pour personne isolée avec inhumation en transport individuel financée par le compte du défunt.
Quelle est la limite réglementaire du financement par prélèvement sur le compte du défunt pour le cas n° 3 ?
5910 € sans financement complémentaire de la Ville de Paris.
Que doit-on transmettre aux Services Funéraires pour le cas n° 1 ?
Le formulaire 2 avec copie du certificat de décès et de l’autorisation de fermeture de cercueil.
À qui doit-on envoyer simultanément le formulaire 1 pour le cas n° 1 ?
À la Mission Funéraire.
À quelle adresse doit être envoyé impérativement le formulaire 2 pour le cas n° 2 ?
Avec quel formulaire le formulaire 2 doit-il être transmis simultanément à la Mission Funéraire pour le cas n° 2 ?
Avec le formulaire 1.
Quelles adresses reçoivent les formulaires 1 et 2 pour le cas n° 2 ?
Quel est le titre du formulaire 1 ?
Étude de situation personnelle.
Quel est le titre du formulaire 2 ?
Demande de mise en œuvre de convoi funéraire.
Quelle est l'adresse du domicile déclaré du défunt ?
18, rue Paul Eluard, 93000 Bobigny.
Comment le défunt est-il indiqué dans le formulaire 1 ?
Inconnu des services de l’assistante sociale.
Que doit indiquer la demande fondée sur l'obligation alimentaire ou émanant de conjoints ou ascendants ?
La nature et le montant des ressources, en revenus annuels ou mensuels.
Quelle exception permet le cas n° 2 sans participation financière familiale ?
Un convoi social en transport individuel financé uniquement par la Ville dans certains cas exceptionnels.
Dans quelles conditions le cas n° 2 est-il financé uniquement par la Ville ?
Quand le demandeur n’est pas soumis à l’obligation alimentaire ou en situation exceptionnelle.
Par quel moyen la copie du formulaire 2 est-elle envoyée aux Services Funéraires pour le cas n° 1 ?
Par fax à [email protected].
À quelles adresses sont envoyés les formulaires 1 et 2 pour le cas n° 1 ?
À [email protected] pour la Mission Funéraire.
Qui remplit les formulaires du dossier administratif ?
Une assistante sociale de l’Hôpital Européen Georges Pompidou.
Quelle est l'adresse de l’Hôpital Européen Georges Pompidou ?
20 rue Leblanc, 75015 Paris.
Quel est le numéro de téléphone de l’Hôpital Européen Georges Pompidou ?
01.56.09.30.02.
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1. Dans quelle situation la prise en charge funéraire peut-elle être sollicitée ?
2. Quels articles encadrent la formulation d’une demande de convoi funéraire ?
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