Fiche de révision : Organisation d’obsèques sans ressources

📋 Plan du Cours

1. Objet et cadre de la demande
2. Identification du défunt
3. Demandeur et ressources mobilisables
4. Transmission du formulaire 1
5. Choix du type de convoi
6. Procédures des cas de convoi
7. Données administratives du dossier

📖 1. Objet et cadre de la demande

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise en charge funéraire : Organisation des obsèques d’une personne dépourvue de ressources suffisantes par un organisme public ou privé saisi d’une demande.

★ À maîtriser

📌 La demande de convoi funéraire est formulée dans le respect des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales.

Compléments

• Le formulaire 1 est intitulé « Étude de situation personnelle » et le formulaire 2 « Demande de mise en œuvre de convoi funéraire ».

💡 Astuce mémo

Absence de ressources → prise en charge funéraire

📖 2. Identification du défunt

★ À maîtriser

• Le défunt est HONTY Jacques, né le 19/01/1944 à Paris et décédé le 14/08/2026 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou, situé à Paris 15e.

Compléments

• Le domicile déclaré du défunt est situé au 18, rue Paul Eluard, 93000 Bobigny.

• Dans le formulaire 1, le défunt est indiqué comme inconnu des services de l’assistante sociale.

📖 3. Demandeur et ressources mobilisables

★ À maîtriser

• La demande peut relever de l’obligation alimentaire des descendants directs ou de leurs alliés, prévue par les articles 205 et 206 du Code civil, ou concerner les conjoints et les ascendants.

• La Ville de Paris se réserve le droit de recouvrer ultérieurement les frais d’obsèques dans la limite de sa prise en charge et en fonction du dossier.

• Le formulaire 1 distingue l’absence de demandeur, qui conduit à un convoi « Cas n° 1 » ou « Cas n° 3 », de la présence d’un demandeur, qui conduit à un convoi « Cas n° 2 ».

• Lorsque le demandeur est présent, le formulaire 1 doit préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale, son identité et son adresse, ainsi que sa qualité ou son lien juridique, social ou familial avec le défunt.

Compléments

📌 Pour les demandes fondées sur l’obligation alimentaire ou émanant de conjoints ou d’ascendants, la nature et le montant des ressources doivent être indiqués en précisant s’il s’agit de revenus annuels ou mensuels.

💡 Astuce mémo

Demandeur présent ou absent : financement et convoi différents

📖 4. Transmission du formulaire 1

📝 Points essentiels

• Le formulaire 1 doit être transmis simultanément et obligatoirement avec le formulaire 2 à la Ville de Paris – Mission Funéraire, par courriel à [email protected].

💡 Astuce mémo

Formulaire 1 + formulaire 2 → Mission Funéraire

📖 5. Choix du type de convoi

★ À maîtriser

• Le cas n° 3 correspond à un convoi pour personne isolée, avec une inhumation en transport individuel financée intégralement par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite réglementaire de 5910 €, sans financement complémentaire de la Ville de Paris.

• Le cas n° 1 correspond à un convoi devis-type pour personne dépourvue de ressources suffisantes, en transport collectif gratuit et sans accompagnant.

• Le cas n° 2 correspond en principe à un convoi devis-type social d’inhumation, de crémation ou de rapatriement en transport individuel, avec participation financière de la famille soumise à l’obligation alimentaire ou prélèvement sur le compte du défunt.

Compléments

📌 À titre d’exception, le cas n° 2 permet un convoi devis-type social d’inhumation ou de crémation en transport individuel sans participation financière autre que celle de la Ville, notamment lorsque le demandeur n’est pas soumis à l’obligation alimentaire ou dans une situation exceptionnelle.

💡 Astuce mémo

Cas 1 collectif gratuit, cas 2 social individualisé, cas 3 financé par le défunt

📖 6. Procédures des cas de convoi

★ À maîtriser

• Pour le cas n° 1, le formulaire 2 doit être transmis aux Services Funéraires – Ville de Paris avec une copie du certificat de décès et une copie de l’autorisation de fermeture de cercueil, puis simultanément avec le formulaire 1 à la Mission Funéraire.

📌 Pour le cas n° 2, le formulaire 2 doit être envoyé impérativement à [email protected] et sa copie doit être transmise simultanément avec le formulaire 1 à la Mission Funéraire, notamment à [email protected] et [email protected].

Compléments

📌 Pour le cas n° 1, la copie du formulaire 2 et les pièces exigées sont transmises aux Services Funéraires – Ville de Paris par fax à [email protected], tandis que le formulaire 1 et le formulaire 2 sont transmis à la Mission Funéraire à [email protected].

💡 Astuce mémo

Pièces → service funéraire → Mission Funéraire

📖 7. Données administratives du dossier

📝 Points essentiels

• Les formulaires sont renseignés par une assistante sociale de l’Hôpital Européen Georges Pompidou, situé au 20 rue Leblanc, 75015 Paris, joignable au 01.56.09.30.02.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des cas de convoi