QCM : Organisation d’obsèques sans ressources — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation la prise en charge funéraire peut-elle être sollicitée ?

Pour organiser les obsèques d’une personne sans ressources suffisantes
Pour régler les frais médicaux engagés avant le décès
Pour financer les obsèques d’une personne disposant d’un patrimoine important
Pour organiser une cérémonie commémorative sans lien avec un décès

Pour organiser les obsèques d’une personne sans ressources suffisantes

Explication

La prise en charge funéraire vise l’organisation des obsèques d’une personne dépourvue de ressources suffisantes, après saisine d’un organisme public ou privé. Le financement d’obsèques pour une personne aisée ou le règlement de dépenses médicales relève d’un autre objet.

2. Quels articles encadrent la formulation d’une demande de convoi funéraire ?

Les articles 212 et 214 du Code civil relatifs aux devoirs conjugaux
Les articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales
Les articles 205 et 206 du Code civil relatifs à l’obligation alimentaire
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l’action sociale

Les articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales

Explication

La demande de convoi funéraire est formulée dans le respect des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Les articles 205 et 206 du Code civil concernent l’obligation alimentaire et ne constituent pas le fondement juridique de cette demande.

3. Quelle identification correspond au défunt concerné par la demande ?

HONTY Jacques, né le 19 janvier 1944 à Paris et décédé le 14 août 2026 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou
HONTY Jacques, né le 14 août 2026 à Paris et décédé le 19 janvier 1944 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou
HONTY Jacques, né le 19 janvier 1944 à Bobigny et décédé le 14 août 2026 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou
HONTY Jacques, né le 19 janvier 1944 à Paris et décédé le 14 août 2026 à l’hôpital de Bobigny

HONTY Jacques, né le 19 janvier 1944 à Paris et décédé le 14 août 2026 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou

Explication

Le défunt est identifié comme HONTY Jacques, né le 19 janvier 1944 à Paris et décédé le 14 août 2026 à l’Hôpital Européen Georges Pompidou. Les autres propositions inversent les dates ou confondent le lieu de naissance ou le lieu du décès.

4. Comment faut-il distinguer le domicile déclaré du défunt et son lieu de décès ?

Le domicile est dans le 15e arrondissement de Paris, tandis que le décès a eu lieu à Bobigny
Le domicile est à Paris, tandis que le décès a eu lieu dans un établissement situé à Versailles
Le domicile est à Bobigny, tandis que le décès a eu lieu dans un hôpital du 15e arrondissement de Paris
Le domicile et le décès se situent tous deux à Bobigny, dans le même établissement

Le domicile est à Bobigny, tandis que le décès a eu lieu dans un hôpital du 15e arrondissement de Paris

Explication

Le domicile déclaré se trouve au 18, rue Paul Eluard à Bobigny, alors que le décès a eu lieu à l’Hôpital Européen Georges Pompidou, à Paris 15e. Ces deux informations décrivent des lieux différents et ne doivent pas être confondues.

5. Quelle conséquence entraîne la présence ou l’absence d’un demandeur dans le formulaire 1 ?

L’absence de demandeur correspond au cas 2, tandis que sa présence correspond aux cas 1 ou 3
La présence d’un demandeur correspond au cas 1, tandis que son absence correspond au cas 2
L’absence de demandeur correspond aux cas 1 ou 3, tandis que sa présence correspond au cas 2
La présence ou l’absence d’un demandeur détermine le formulaire utilisé, sans effet sur le cas de convoi

L’absence de demandeur correspond aux cas 1 ou 3, tandis que sa présence correspond au cas 2

Explication

Le formulaire 1 associe l’absence de demandeur aux convois des cas 1 ou 3 et la présence d’un demandeur au convoi du cas 2. La situation du demandeur sert donc à déterminer le cas de convoi applicable.

6. Quelles informations doivent être précisées lorsque le demandeur est présent ?

Le patrimoine du défunt, ses dettes personnelles et les coordonnées du cimetière
Son identité et son adresse, sans qu’il soit nécessaire de préciser sa qualité
La date du décès, le lieu des obsèques et le montant estimé des prestations
Sa nature, son identité, son adresse et sa qualité ou son lien avec le défunt

Sa nature, son identité, son adresse et sa qualité ou son lien avec le défunt

Explication

Lorsque le demandeur est présent, le formulaire doit préciser s’il s’agit d’une personne physique ou morale, son identité, son adresse et sa qualité ou son lien juridique, social ou familial avec le défunt. Ses coordonnées seules ne permettent pas de caractériser suffisamment sa situation.

7. Quelles situations peuvent relever de l’obligation alimentaire mentionnée dans la demande ?

Les descendants directs ou leurs alliés, ainsi que les conjoints et les ascendants
Les créanciers du défunt, ses employeurs et les établissements hospitaliers
Les voisins du défunt, ses collègues et les associations locales d’aide sociale
Les amis du défunt, les bénévoles et les entreprises de pompes funèbres

Les descendants directs ou leurs alliés, ainsi que les conjoints et les ascendants

Explication

La demande peut relever de l’obligation alimentaire des descendants directs ou de leurs alliés, selon les articles 205 et 206 du Code civil, ou concerner les conjoints et les ascendants. Les autres catégories citées ne correspondent pas aux personnes visées par cette règle.

8. Quelles précisions sont requises sur les ressources dans une demande fondée sur l’obligation alimentaire ou émanant d’un conjoint ou d’un ascendant ?

Leur montant global, sans indiquer leur origine ni leur périodicité
La nature des ressources et leur valeur patrimoniale, sans préciser leur montant
Leur nature, leur montant et la périodicité correspondante, annuelle ou mensuelle
Le montant des dépenses courantes, sans distinguer les revenus annuels des revenus mensuels

Leur nature, leur montant et la périodicité correspondante, annuelle ou mensuelle

Explication

Le formulaire doit indiquer la nature et le montant des ressources en précisant si les sommes correspondent à des revenus annuels ou mensuels. Un montant dépourvu d’origine ou de périodicité ne fournit pas les renseignements demandés.

9. Comment le formulaire 1 doit-il être transmis à la Mission Funéraire de la Ville de Paris ?

Avec le certificat de décès, par courriel à [email protected]
Après le formulaire 2, par fax à [email protected]
Simultanément avec le formulaire 2, par courriel à [email protected]
Séparément du formulaire 2, par courrier à la Mission Funéraire

Simultanément avec le formulaire 2, par courriel à [email protected]

Explication

Le formulaire 1 doit accompagner obligatoirement le formulaire 2 et être envoyé simultanément par courriel à l’adresse de la Mission Funéraire. Le transmettre seul ne respecte pas la procédure prévue.

10. Quelle affirmation décrit correctement l’accompagnement du formulaire 1 lors de son envoi à la Mission Funéraire ?

Une copie du formulaire 1 doit accompagner le formulaire 2 lors de la transmission simultanée
Le formulaire 1 doit remplacer le formulaire 2 lorsque la famille participe aux frais
Le formulaire 1 doit être envoyé après validation indépendante du formulaire 2
Le formulaire 1 doit être adressé avec les pièces médicales au service des convois

Une copie du formulaire 1 doit accompagner le formulaire 2 lors de la transmission simultanée

Explication

La procédure impose que le formulaire 1 soit transmis simultanément avec le formulaire 2 à la Mission Funéraire. Il ne constitue donc pas un document autonome envoyé séparément.

11. Quel type de convoi correspond au cas n° 1 ?

Un convoi social de crémation en transport individuel, sans participation autre que celle de la Ville
Un convoi social d’inhumation en transport individuel, financé par la famille soumise à l’obligation alimentaire
Un convoi devis-type pour personne dépourvue de ressources suffisantes, en transport collectif gratuit et sans accompagnant
Un convoi pour personne isolée, en transport individuel financé par le compte du défunt

Un convoi devis-type pour personne dépourvue de ressources suffisantes, en transport collectif gratuit et sans accompagnant

Explication

Le cas n° 1 concerne une personne sans ressources suffisantes et prévoit un transport collectif gratuit sans accompagnant. Le transport individuel caractérise les cas n° 2 et n° 3.

12. Dans quelle situation le cas n° 2 s’applique-t-il en principe ?

Pour un transport collectif gratuit destiné à une personne sans ressources suffisantes et sans accompagnant
Pour un convoi social en transport individuel, avec participation de la famille ou prélèvement sur le compte du défunt
Pour un convoi social en transport individuel financé par la Ville sans autre contribution dans toute situation
Pour une inhumation individuelle financée par le compte du défunt dans la limite de 5910 €

Pour un convoi social en transport individuel, avec participation de la famille ou prélèvement sur le compte du défunt

Explication

Le cas n° 2 prévoit en principe un convoi social d’inhumation, de crémation ou de rapatriement en transport individuel, avec une participation familiale ou un prélèvement sur le compte du défunt. Le financement intégral par la Ville relève d’une exception particulière.

13. Quelle modalité financière caractérise le cas n° 3 pour une personne isolée ?

Une crémation en transport individuel financée par la famille selon l’obligation alimentaire
Une inhumation en transport collectif gratuit financée par la Ville pour une personne sans accompagnant
Une inhumation en transport individuel financée par le compte du défunt jusqu’à 5910 €, sans complément de la Ville
Un rapatriement en transport individuel partagé entre la famille et la Ville de Paris

Une inhumation en transport individuel financée par le compte du défunt jusqu’à 5910 €, sans complément de la Ville

Explication

Le cas n° 3 concerne une personne isolée et prévoit une inhumation individuelle financée intégralement par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite de 5910 €. Aucun financement complémentaire de la Ville n’est prévu dans ce cas.

14. Quelles pièces doivent accompagner le formulaire 2 dans la procédure du cas n° 1 ?

Une copie du formulaire 1 et une copie de l’attestation d’obligation alimentaire
Une copie du compte bancaire du défunt et une copie du justificatif de domicile
Une copie du livret de famille et une copie de la décision d’aide sociale
Une copie du certificat de décès et une copie de l’autorisation de fermeture de cercueil

Une copie du certificat de décès et une copie de l’autorisation de fermeture de cercueil

Explication

Pour le cas n° 1, le formulaire 2 est transmis avec une copie du certificat de décès et une copie de l’autorisation de fermeture de cercueil. Ces pièces sont spécifiquement exigées dans cette procédure.

15. Comment le formulaire 2 doit-il être transmis dans la procédure du cas n° 2 ?

À [email protected], avec sa copie transmise simultanément avec le formulaire 1 à la Mission Funéraire
Aux Services Funéraires par courrier, avec les pièces du cas n° 1 jointes à l’envoi
À [email protected], sans copie du formulaire 2 lors de l’envoi à la Mission Funéraire
À [email protected], avec le formulaire 1 envoyé plusieurs jours plus tard à la Mission Funéraire

À [email protected], avec sa copie transmise simultanément avec le formulaire 1 à la Mission Funéraire

Explication

Dans le cas n° 2, le formulaire 2 doit être envoyé à [email protected] et sa copie doit être transmise simultanément avec le formulaire 1 à la Mission Funéraire. L’adresse [email protected] correspond à la procédure du cas n° 1.

16. Qui renseigne les formulaires du dossier ?

Un médecin du service hospitalier concerné
Un agent administratif de la Mission Funéraire de la Ville de Paris
Un représentant de la mairie de l’arrondissement concerné
Une assistante sociale de l’Hôpital Européen Georges Pompidou

Une assistante sociale de l’Hôpital Européen Georges Pompidou

Explication

Les formulaires sont renseignés par une assistante sociale de l’Hôpital Européen Georges Pompidou. La Mission Funéraire de la Ville de Paris est le destinataire institutionnel, et non le professionnel qui complète les formulaires.

17. Quelle distinction décrit correctement les rôles institutionnels associés à ces formulaires ?

L’hôpital les conserve et la mairie d’arrondissement les transmet
La Mission Funéraire de la Ville de Paris les émet et l’hôpital les reçoit
La mairie d’arrondissement les émet et l’hôpital les archive
L’Hôpital Européen Georges Pompidou les émet et la Mission Funéraire de la Ville de Paris les reçoit

L’Hôpital Européen Georges Pompidou les émet et la Mission Funéraire de la Ville de Paris les reçoit

Explication

L’Hôpital Européen Georges Pompidou est l’organisme émetteur, tandis que la Mission Funéraire de la Ville de Paris est le destinataire institutionnel. Confondre ces deux rôles revient à attribuer à la Mission Funéraire la production des formulaires.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que la prise en charge funéraire ?

L'organisation des obsèques d'une personne sans ressources suffisantes par un organisme public ou privé.

Quels articles du Code général des collectivités territoriales régissent la demande de convoi funéraire ?

Les articles L. 2213-7 et L. 2223-27.

Dans quel code la demande de convoi funéraire doit-elle être formulée ?

Dans le Code général des collectivités territoriales.

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