QCM : Sources du droit administratif — 40 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe exige que les actes de l’administration respectent l’ensemble des normes qui leur sont supérieures, et pas seulement la loi ?

Le principe de sécurité juridique
Le principe de subsidiarité
Le principe de légalité
Le principe de juridicité

Le principe de juridicité

Explication

Le principe de juridicité soumet l’administration à toutes les normes supérieures applicables. Le principe de légalité renvoie principalement au respect de la loi et ne recouvre pas nécessairement l’ensemble de ces normes.

2. Quelle est la portée de l’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’État le 30 octobre 1998 ?

La Constitution prime les traités dans l’ordre juridique interne
Les traités priment la Constitution dans l’ordre juridique interne
Les règlements autonomes priment les normes constitutionnelles
Les lois priment les traités dans l’ordre juridique interne

La Constitution prime les traités dans l’ordre juridique interne

Explication

L’arrêt Sarran et Levacher affirme la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne, y compris à l’égard des traités. La solution ne consacre donc pas la primauté des traités sur la Constitution.

3. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des traités régulièrement ratifiés par la France
L’ensemble des règlements contrôlés par le juge administratif
L’ensemble des lois organiques applicables aux institutions publiques
L’ensemble des normes auxquelles est reconnue une valeur constitutionnelle

L’ensemble des normes auxquelles est reconnue une valeur constitutionnelle

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes dotées d’une valeur constitutionnelle et susceptibles d’être prises en compte par le juge administratif. Il ne se limite donc ni aux lois organiques ni aux traités internationaux.

4. Quelle distinction entre les articles 37 et 34 de la Constitution est exacte ?

L’article 37 concerne le domaine de la loi, tandis que l’article 34 concerne le domaine réglementaire
L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que l’article 34 concerne le domaine de la loi
L’article 37 répartit les compétences judiciaires, tandis que l’article 34 organise le pouvoir présidentiel
L’article 37 fixe les compétences gouvernementales, tandis que l’article 34 définit les libertés publiques

L’article 37 concerne le domaine réglementaire, tandis que l’article 34 concerne le domaine de la loi

Explication

L’article 37 fonde le domaine réglementaire, alors que l’article 34 détermine le domaine réservé à la loi. Les autres propositions inversent cette distinction ou attribuent à ces articles un objet différent.

5. À quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?

À la Constitution de 1875, au Code civil et à la Charte sociale européenne
Au traité de Rome, à la Déclaration de 1789 et à la Convention européenne des droits de l’homme
Au préambule de 1946, à la Déclaration de 1789 et à la Charte de l’environnement de 2007
Au préambule de 1946, au Code pénal et à la Charte de l’environnement de 2007

Au préambule de 1946, à la Déclaration de 1789 et à la Charte de l’environnement de 2007

Explication

Le préambule de 1958 renvoie au préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Charte de l’environnement de 2007. Les autres ensembles remplacent au moins l’un de ces textes par une source différente.

6. Quelle affirmation décrit correctement l’invocabilité des dispositions constitutionnelles ?

Certaines nécessitent une loi d’application, tandis que l’article 5 de la Charte peut être invoqué directement
Aucune disposition de la Charte ne peut être invoquée directement devant un juge
Seules les dispositions relatives aux institutions peuvent être opposées aux justiciables
Toutes s’appliquent directement aux justiciables dès leur entrée en vigueur

Certaines nécessitent une loi d’application, tandis que l’article 5 de la Charte peut être invoqué directement

Explication

Certaines dispositions constitutionnelles ne sont pas directement opposables et requièrent une intervention législative, tandis que l’article 5 de la Charte de l’environnement peut être invoqué directement. L’invocabilité dépend donc de la disposition concernée et non d’une règle générale applicable à toutes.

7. Dans quelle situation la théorie de la loi écran empêche-t-elle le juge administratif d’examiner la constitutionnalité d’un acte administratif ?

Lorsque l’acte applique une loi qui fixe elle-même les règles faisant obstacle au contrôle
Lorsque l’acte administratif relève du domaine réglementaire autonome
Lorsque l’acte applique une loi qui habilite le Gouvernement sans fixer de règle de fond
Lorsque l’acte administratif est contesté après l’entrée en vigueur de la loi

Lorsque l’acte applique une loi qui fixe elle-même les règles faisant obstacle au contrôle

Explication

La loi écran s’interpose entre l’acte administratif et la Constitution lorsqu’elle détermine elle-même les règles appliquées par l’acte. Une loi d’habilitation dépourvue de règles de fond constitue au contraire un écran transparent.

8. Quand une loi constitue-t-elle un écran transparent dans le contrôle de constitutionnalité d’un règlement ?

Lorsqu’elle habilite le Gouvernement sans fixer de règles de fond
Lorsqu’elle a été adoptée après une déclaration de conformité constitutionnelle
Lorsqu’elle organise une procédure de contrôle par le Parlement
Lorsqu’elle détermine précisément le contenu des mesures réglementaires

Lorsqu’elle habilite le Gouvernement sans fixer de règles de fond

Explication

L’écran est transparent lorsque la loi se borne à habiliter le Gouvernement sans encadrer le fond des mesures prises. Le juge peut alors contrôler directement le règlement au regard de la Constitution, contrairement au cas où la loi fixe elle-même les règles substantielles.

9. Quand la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été créée et précisée ?

Par la révision du 4 octobre 1958 et la loi organique du 7 novembre 1958
Par la révision du 23 juillet 2008 et la loi organique du 12 avril 2013
Par la révision du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009
Par la révision du 10 décembre 2009 et la loi organique du 23 juillet 2008

Par la révision du 23 juillet 2008 et la loi organique du 10 décembre 2009

Explication

La QPC a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, puis précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Les autres dates correspondent à des textes ou événements différents, ou inversent l’ordre des deux réformes.

10. Quel cheminement décrit correctement une question prioritaire de constitutionnalité ?

Le justiciable la présente oralement, puis le Gouvernement décide de son renvoi au Conseil constitutionnel
Le Parlement la soumet au Conseil d’État, qui statue définitivement sur sa conformité
Le justiciable la soulève par mémoire distinct, puis elle est filtrée et peut être renvoyée au Conseil constitutionnel
Le juge administratif la transmet directement au Conseil constitutionnel sans examen préalable

Le justiciable la soulève par mémoire distinct, puis elle est filtrée et peut être renvoyée au Conseil constitutionnel

Explication

La QPC est soulevée par un justiciable au moyen d’un mémoire distinct, fait l’objet d’un filtrage, puis peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Elle ne suit donc ni une transmission automatique ni une décision finale du Gouvernement ou du Parlement.

11. Dans quelles conditions un traité international peut-il produire des effets opposables dans l’ordre juridique interne ?

Après son entrée en vigueur internationale, même sans formalité interne
Après sa signature par les représentants des États parties
Après son approbation parlementaire sans publication officielle
Après sa ratification régulière et sa publication officielle

Après sa ratification régulière et sa publication officielle

Explication

La ratification régulière et la publication sont nécessaires pour qu’un traité produise des effets opposables dans l’ordre interne. Un traité simplement signé ou non publié ne peut pas être invoqué de cette manière devant les autorités nationales.

12. Selon l’article 55 de la Constitution, quelle relation hiérarchique existe entre un traité régulièrement ratifié et publié et une loi ?

La loi prévaut sur le traité en raison de sa valeur nationale
Le traité prévaut sur la Constitution lorsqu’il est régulièrement publié
Le traité et la loi ont une valeur identique dans l’ordre interne
Le traité prévaut sur la loi sous réserve de réciprocité

Le traité prévaut sur la loi sous réserve de réciprocité

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque. Cette supériorité ne signifie pas que le traité l’emporte sur la Constitution, qui demeure au sommet de l’ordre interne.

13. Qu’est-ce qui caractérise l’effet direct d’une stipulation internationale ?

Elle crée des droits invocables directement par les particuliers devant le juge
Elle nécessite une loi interne avant toute invocation par un particulier
Elle organise les relations diplomatiques sans produire de droits individuels
Elle impose aux États de conclure un nouvel accord pour être applicable

Elle crée des droits invocables directement par les particuliers devant le juge

Explication

L’effet direct désigne la capacité d’une stipulation précise et inconditionnelle à créer des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant le juge. Une stipulation nécessitant une mesure interne supplémentaire ne présente pas cette même capacité d’invocation directe.

14. Depuis quelle décision le Conseil d’État apprécie-t-il lui-même la condition de réciprocité d’un traité ?

Depuis l’arrêt Aquarone du 6 juin 1997
Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009
Depuis la décision Nicolo du 20 octobre 1989
Depuis l’arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010

Depuis l’arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010

Explication

L’arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010 a reconnu au Conseil d’État la compétence pour apprécier lui-même la condition de réciprocité. La décision Nicolo concerne quant à elle le contrôle de conventionnalité des lois.

15. Que décide le Conseil d’État dans la décision Nicolo du 20 octobre 1989 ?

Il refuse d’examiner une loi adoptée après la conclusion d’un traité
Il vérifie la conformité d’un traité aux dispositions constitutionnelles
Il contrôle la compatibilité d’une loi avec une coutume internationale
Il contrôle la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité

Il contrôle la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité

Explication

Par la décision Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure au traité. Ce contrôle de conventionnalité se distingue du contrôle de constitutionnalité et ne porte pas sur la validité du traité lui-même.

16. Quelle limite s’impose au juge administratif lorsqu’il examine les normes internationales applicables à un acte administratif ?

Il peut annuler un traité lorsqu’il estime qu’un autre traité lui est supérieur
Il ne peut pas apprécier la validité d’un traité au regard d’un autre traité
Il ne peut pas comparer un acte administratif avec les stipulations d’un traité
Il doit écarter toute stipulation internationale incompatible avec une loi nationale

Il ne peut pas apprécier la validité d’un traité au regard d’un autre traité

Explication

Le juge administratif ne peut pas apprécier la validité d’un traité au regard d’un autre traité. En revanche, il peut rechercher une conciliation entre les stipulations internationales applicables à l’acte administratif contesté.

17. Quels actes relèvent principalement du droit dérivé de l’Union européenne ?

Les coutumes internationales qui encadrent les relations entre les États européens
Les constitutions nationales qui organisent la participation des États membres
Les règlements, les directives et les décisions adoptés sur le fondement des traités
Les traités constitutifs qui définissent les compétences et les institutions de l’Union

Les règlements, les directives et les décisions adoptés sur le fondement des traités

Explication

Le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives et les décisions énumérés à l’article 288 du TFUE. Les traités de l’Union appartiennent au droit originaire, car ils constituent le fondement juridique de l’adoption du droit dérivé.

18. Quelle distinction décrit correctement le règlement et la directive de l’Union européenne ?

Le règlement fixe un résultat à atteindre, tandis que la directive est directement applicable
Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre
Le règlement exige une transposition nationale, tandis que la directive produit ses effets sans adaptation
Le règlement et la directive s’appliquent de la même manière dans chaque État membre

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre

Explication

Le règlement est directement applicable dans chaque État membre, alors que la directive lie les États quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens. La directive nécessite donc en principe une transposition nationale, contrairement au règlement.

19. Que commande le principe de primauté du droit de l’Union lorsqu’une règle nationale lui est contraire ?

La juridiction nationale applique la règle nationale parce qu’elle est plus récente
La juridiction nationale saisit systématiquement le législateur avant de trancher le litige
La juridiction nationale laisse inappliquée la règle nationale contraire
La juridiction nationale suspend l’application du droit de l’Union jusqu’à une réforme interne

La juridiction nationale laisse inappliquée la règle nationale contraire

Explication

La primauté impose au juge national de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l’Union, qu’elle soit antérieure ou postérieure. Cette obligation concerne l’application de la règle nationale dans le litige, sans attendre sa suppression formelle.

20. Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, dans quelle situation un justiciable peut-il invoquer une directive non transposée ?

Contre un acte individuel, uniquement après l’abrogation de la directive par l’Union
Contre un acte individuel, lorsque ses dispositions sont précises et inconditionnelles après l’expiration du délai
Contre tout acte national, dès l’adoption de la directive et avant l’expiration du délai
Contre un particulier, même lorsque les dispositions de la directive restent imprécises

Contre un acte individuel, lorsque ses dispositions sont précises et inconditionnelles après l’expiration du délai

Explication

Depuis l’arrêt Mme Perreux, un justiciable peut invoquer contre un acte individuel les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque le délai de transposition est expiré. Cette possibilité ne permet pas d’invoquer une directive contre un particulier ni de se dispenser de l’exigence de précision.

21. Quelle caractéristique distingue principalement la loi au sens constitutionnel ?

Elle constitue une norme générale et impersonnelle de valeur législative adoptée en principe par le Parlement.
Elle constitue une décision juridictionnelle applicable à une catégorie déterminée de personnes.
Elle constitue une norme générale de valeur réglementaire adoptée par le Premier ministre.
Elle constitue une mesure individuelle de valeur administrative prise par une autorité exécutive.

Elle constitue une norme générale et impersonnelle de valeur législative adoptée en principe par le Parlement.

Explication

La loi est une norme générale et impersonnelle dotée d’une valeur législative, adoptée en principe par le Parlement dans le domaine de l’article 34. La norme réglementaire relève quant à elle du pouvoir exécutif et ne possède pas, par nature, une valeur législative.

22. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les compétences normatives ?

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’en relèvent pas.
L’article 34 organise les pouvoirs du juge, tandis que l’article 37 détermine les compétences des collectivités territoriales.
L’article 34 définit le domaine réglementaire, tandis que l’article 37 énumère les compétences réservées au législateur.
L’article 34 fixe les matières présidentielles, tandis que l’article 37 détermine les domaines confiés au Conseil constitutionnel.

L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’en relèvent pas.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi et l’article 37 pose la compétence réglementaire pour les matières qui n’appartiennent pas à ce domaine. Confondre ces deux articles revient à inverser la répartition constitutionnelle entre législateur et pouvoir réglementaire.

23. Dans quelles conditions le Gouvernement peut-il prendre une ordonnance fondée sur l’article 38 ?

Sans habilitation parlementaire, pendant une durée limitée et dans les matières réservées aux collectivités territoriales.
Après une habilitation présidentielle, pendant une durée limitée et dans les matières attribuées au juge administratif.
Après une autorisation juridictionnelle, pour une durée indéterminée et dans des matières relevant du règlement.
Après une habilitation parlementaire, pendant une durée limitée et dans des matières relevant normalement de la loi.

Après une habilitation parlementaire, pendant une durée limitée et dans des matières relevant normalement de la loi.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi grâce à une habilitation parlementaire. Une simple autorisation du Président ou du juge ne remplace pas cette habilitation constitutionnelle.

24. Quelle formalité permet d’éviter qu’une ordonnance devienne caduque à l’expiration du délai d’habilitation ?

La publication d’un décret présidentiel prolongeant le délai fixé par la loi d’habilitation.
Le dépôt d’un projet de loi de ratification avant l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.
La ratification expresse de l’ordonnance avant l’adoption du projet de loi de ratification.
La transmission de l’ordonnance au Conseil constitutionnel avant sa signature par le Gouvernement.

Le dépôt d’un projet de loi de ratification avant l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation.

Explication

Le dépôt du projet de loi de ratification avant l’expiration du délai d’habilitation évite la caducité de l’ordonnance. La ratification elle-même doit ensuite être expresse, mais elle n’est pas la formalité exigée pour empêcher cette caducité.

25. Quel est le régime contentieux d’une ordonnance non ratifiée pendant la durée de l’habilitation ?

Elle échappe au contrôle juridictionnel jusqu’à l’intervention d’une ratification parlementaire expresse.
Elle demeure un acte réglementaire contrôlable par le juge administratif au regard de plusieurs normes supérieures.
Elle constitue un acte individuel qui ne peut être contesté que par les bénéficiaires directement concernés.
Elle possède déjà une valeur législative et relève exclusivement du contrôle réservé aux lois votées.

Elle demeure un acte réglementaire contrôlable par le juge administratif au regard de plusieurs normes supérieures.

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance conserve la nature d’un acte réglementaire et peut être contrôlée par le juge administratif au regard notamment de la Constitution, des traités et de la loi d’habilitation. Elle ne relève donc pas encore du régime contentieux complet des dispositions législatives.

26. Quel effet produit la ratification d’une ordonnance sur sa valeur juridique ?

Elle lui confère une valeur réglementaire rétroactive à compter de sa publication, avec un recours administratif ordinaire maintenu.
Elle lui confère une valeur législative rétroactive à compter de sa signature, avec des contestations désormais encadrées.
Elle lui confère une valeur constitutionnelle à compter de son adoption, avec un contrôle réservé au Conseil constitutionnel.
Elle lui confère une valeur législative pour l’avenir, avec un contrôle administratif identique à celui des décrets.

Elle lui confère une valeur législative rétroactive à compter de sa signature, avec des contestations désormais encadrées.

Explication

La ratification donne à l’ordonnance une valeur législative avec effet rétroactif à compter de sa signature. Après cette transformation, sa contestation ne relève plus du recours administratif ordinaire, mais notamment de l’exception d’inconventionnalité ou de la QPC.

27. Quelle définition correspond à un acte réglementaire ?

Un acte parlementaire de portée individuelle, adopté par une assemblée et susceptible d’un recours en responsabilité.
Un acte administratif dépourvu de portée décisionnelle, pris par une autorité publique et insusceptible de recours.
Un acte administratif décisoire de portée générale, pris par une autorité administrative et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
Un acte juridictionnel de portée générale, rendu par un tribunal et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Un acte administratif décisoire de portée générale, pris par une autorité administrative et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Explication

L’acte réglementaire est un acte administratif décisoire à portée générale, édicté par une autorité administrative et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Un acte individuel ou dépourvu de caractère décisionnel ne correspond pas à cette définition.

28. Quelle répartition du pouvoir réglementaire existe entre le Premier ministre et le Président de la République ?

Le Conseil constitutionnel exerce la compétence réglementaire générale, tandis que le Président adopte les règlements locaux.
Le Premier ministre exerce la compétence réglementaire générale, tandis que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Le Président exerce la compétence réglementaire générale, tandis que le Premier ministre signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Le Parlement exerce la compétence réglementaire générale, tandis que le Premier ministre adopte les actes juridictionnels.

Le Premier ministre exerce la compétence réglementaire générale, tandis que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la compétence réglementaire générale, alors que l’article 13 concerne les décrets délibérés en Conseil des ministres signés par le Président. Le Président n’est donc pas le titulaire général du pouvoir réglementaire.

29. Dans quelles limites les collectivités territoriales exercent-elles leur pouvoir réglementaire ?

Elles l’exercent pour leurs compétences propres, en pouvant écarter les normes nationales incompatibles.
Elles l’exercent sur habilitation juridictionnelle, dans un cadre indépendant des compétences locales.
Elles l’exercent pour leurs compétences propres, dans un cadre secondaire soumis aux normes nationales.
Elles l’exercent pour toutes les matières nationales, avec une priorité sur les lois et les règlements de l’État.

Elles l’exercent pour leurs compétences propres, dans un cadre secondaire soumis aux normes nationales.

Explication

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est lié à l’exercice de leurs compétences et reste limité par les normes législatives et réglementaires nationales. Il ne leur permet pas de disposer d’un pouvoir réglementaire général ou de neutraliser les règles nationales.

30. Que reconnaît la jurisprudence Jamart à un chef de service ?

Un pouvoir réglementaire interne pour organiser le fonctionnement du service, sous réserve des règles déjà fixées.
Un pouvoir législatif délégué pour établir les règles nationales dans le domaine de son ministère.
Un pouvoir juridictionnel interne pour trancher les litiges opposant les agents du service.
Un pouvoir réglementaire général pour modifier les lois applicables à l’ensemble des administrés.

Un pouvoir réglementaire interne pour organiser le fonctionnement du service, sous réserve des règles déjà fixées.

Explication

La jurisprudence CE, Jamart, 7 février 1936 reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire interne d’organisation. Ce pouvoir cesse lorsque la loi ou le décret a déjà fixé les règles applicables, contrairement à un pouvoir général de modification des normes nationales.

31. Dans quelle situation l’administration est-elle tenue d’abroger expressément un acte réglementaire ?

Lorsque l’acte est devenu illégal ou dépourvu d’objet, sauf si son illégalité a cessé
Lorsque l’acte est contesté par un administré, même s’il demeure légal
Lorsque l’acte réglementaire produit des effets depuis une période particulièrement longue
Lorsque l’acte a été adopté par une autorité devenue juridiquement incompétente

Lorsque l’acte est devenu illégal ou dépourvu d’objet, sauf si son illégalité a cessé

Explication

L’administration doit abroger un règlement illégal ou dépourvu d’objet, que son irrégularité soit initiale ou postérieure, à condition qu’elle subsiste. Elle n’a pas cette obligation lorsque l’illégalité a cessé, ce qui distingue cette situation d’une simple contestation.

32. Quelle obligation pèse sur l’administration lorsqu’une loi nécessite des mesures réglementaires d’application ?

Demander au Parlement de préciser les modalités avant toute intervention réglementaire
Prendre ces mesures dans un délai raisonnable, sauf obstacle résultant des engagements internationaux de la France
Adopter ces mesures dans un délai déterminé, même si un engagement international français s’y oppose
Attendre qu’une juridiction lui ordonne d’intervenir après l’expiration d’un délai fixé par la loi

Prendre ces mesures dans un délai raisonnable, sauf obstacle résultant des engagements internationaux de la France

Explication

L’administration doit prendre dans un délai raisonnable les règlements nécessaires à l’application d’une loi, sous réserve d’un obstacle fondé sur les engagements internationaux de la France. Cette obligation ne signifie donc pas qu’une intervention soit exigée malgré une incompatibilité internationale.

33. Quelle qualification correspond à une décision qui applique des normes préexistantes à une situation particulière sans créer de règle nouvelle ?

Un acte individuel
Une décision d’espèce
Un acte réglementaire
Une mesure générale d’organisation

Une décision d’espèce

Explication

La décision d’espèce applique des normes déjà existantes à une situation particulière sans instaurer de réglementation nouvelle. L’acte réglementaire, au contraire, pose une norme générale et abstraite, tandis que l’acte individuel vise des personnes ou une situation concrète.

34. Une autorité supérieure ou identique à celle qui a adopté un règlement prend une décision individuelle contraire à ce règlement : quelle règle s’applique ?

La décision doit respecter le règlement applicable malgré le rang de son auteur
La décision peut écarter le règlement grâce à la supériorité hiérarchique de son auteur
La décision prévaut sur le règlement lorsque les deux actes émanent d’une même autorité
La décision devient régulière dès lors qu’elle concerne une situation personnelle déterminée

La décision doit respecter le règlement applicable malgré le rang de son auteur

Explication

Un acte individuel ou une décision d’espèce doit respecter l’acte réglementaire applicable, indépendamment de l’identité ou du rang de l’autorité qui l’édicte. La compétence supérieure de l’auteur ne permet donc pas, à elle seule, de méconnaître le règlement.

35. Quel rôle la jurisprudence administrative joue-t-elle lorsqu’aucune norme écrite ne permet de trancher un litige ?

Elle écarte le litige lorsqu’aucune disposition écrite ne fournit de solution
Elle renvoie l’affaire au pouvoir réglementaire afin qu’il crée la règle nécessaire
Elle interprète les textes et dégage une règle permettant de résoudre le litige
Elle se borne à appliquer mécaniquement les dispositions législatives existantes

Elle interprète les textes et dégage une règle permettant de résoudre le litige

Explication

La jurisprudence administrative est créatrice de droit parce que le juge interprète les textes et dégage des règles lorsque les normes écrites sont insuffisantes. Elle ne se réduit donc pas à une application mécanique de la loi.

36. Quelle tension caractérise le rôle évolutif de la jurisprudence administrative ?

Elle rend les règles plus détaillées, mais supprime la nécessité de leur interprétation par le juge
Elle adapte le droit aux besoins sociaux, mais les revirements peuvent réduire la prévisibilité des règles
Elle stabilise les solutions juridiques, mais empêche l’évolution du droit avec les besoins sociaux
Elle accroît la prévisibilité des règles, mais limite l’interprétation judiciaire des textes écrits

Elle adapte le droit aux besoins sociaux, mais les revirements peuvent réduire la prévisibilité des règles

Explication

La jurisprudence offre une souplesse qui permet d’adapter le droit à l’évolution de la société. Toutefois, les changements de solution et les revirements peuvent diminuer la sécurité juridique et la prévisibilité des règles.

37. Quelle définition correspond aux principes généraux du droit ?

Des règles législatives détaillées qui s’imposent aux juridictions administratives en toute matière
Des principes politiques proposés par le gouvernement pour orienter les décisions administratives
Des normes jurisprudentielles dégagées par le juge administratif et applicables même sans texte
Des pratiques administratives constantes qui acquièrent automatiquement une valeur supérieure à la loi

Des normes jurisprudentielles dégagées par le juge administratif et applicables même sans texte

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes créées ou dégagées par le juge administratif et applicables même en l’absence de disposition écrite. Ils ne se confondent donc ni avec des règles législatives ni avec de simples pratiques administratives.

38. Quel apport majeur l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 a-t-il consacré ?

La reconnaissance des principes généraux du droit, notamment le respect des droits de la défense sans texte
La possibilité pour l’administration d’écarter les droits de la défense en l’absence de loi
La supériorité générale des actes réglementaires sur les dispositions législatives applicables
La consécration de la non-rétroactivité des décisions judiciaires dans tous les litiges administratifs

La reconnaissance des principes généraux du droit, notamment le respect des droits de la défense sans texte

Explication

Dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État a explicitement consacré la technique des principes généraux du droit en imposant le respect des droits de la défense même sans texte. Cette solution concerne une source jurisprudentielle de légalité administrative, et non la supériorité des règlements sur la loi.

39. Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit selon la doctrine majoritaire ?

Une valeur équivalente aux décrets, qui les empêche de contrôler la légalité des actes réglementaires
Une valeur infra-législative et supra-décrétale, qui les impose aux règlements mais permet à la loi de les écarter
Une valeur purement indicative, qui laisse l’administration libre de les appliquer selon les circonstances
Une valeur supra-législative et infra-conventionnelle, qui leur permet de prévaloir sur toute loi

Une valeur infra-législative et supra-décrétale, qui les impose aux règlements mais permet à la loi de les écarter

Explication

Selon la doctrine majoritaire, les principes généraux du droit se situent sous la loi mais au-dessus des décrets et autres actes réglementaires. Ils s’imposent donc à l’administration réglementaire, tout en pouvant être écartés par une disposition législative.

40. Quelle conséquence peut entraîner la violation d’un principe général du droit par un acte administratif ?

La transformation de l’acte en décision individuelle afin de préserver ses effets juridiques
La confirmation automatique de l’acte lorsque son auteur dispose d’un pouvoir réglementaire
La suspension de l’acte jusqu’à l’adoption d’un nouveau principe par le Conseil d’État
L’annulation de l’acte, sauf si une loi ou une norme supérieure écarte l’application du principe

L’annulation de l’acte, sauf si une loi ou une norme supérieure écarte l’application du principe

Explication

Un acte réglementaire ou individuel qui méconnaît un principe général du droit peut être annulé. Cette conséquence connaît toutefois une limite lorsque la loi ou une norme supérieure, comme un traité, exclut l’application du principe concerné.

Révisez avec les flashcards

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Qu'impose le principe de juridicité aux actes de l'administration ?

D'être conformes aux normes supérieures, pas seulement à la loi.

Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique interne ?

La Constitution.

Quel arrêt a affirmé la suprématie de la Constitution en droit interne ?

L'arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État.

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