Fiche de révision : Sources du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie et juridicité des normes
2. Bloc de constitutionnalité
3. Contrôle constitutionnel administratif
4. Applicabilité des normes internationales
5. Contrôle du droit international
6. Droit de l’Union européenne
7. Lois, règlements et ordonnances
8. Statut des ordonnances
9. Les titulaires du pouvoir réglementaire
10. Les obligations et la hiérarchie réglementaires
11. Le rôle créateur de la jurisprudence
12. Les principes généraux du droit

📖 1. Hiérarchie et juridicité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de juridicité : Impose aux actes de l’administration d’être conformes à l’ensemble des normes qui leur sont supérieures, et non à la seule loi.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique interne, selon l’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’État le 30 octobre 1998.

💡 Astuce mémo

La légalité vise la loi, tandis que la juridicité vise toutes les normes supérieures

📖 2. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Désigne l’ensemble des normes auxquelles est reconnue une valeur constitutionnelle et que le juge administratif peut progressivement étendre.

★ À maîtriser

• Les articles constitutionnels cités concernent notamment: les articles 13 et 21 sur les compétences gouvernementales, l’article 37 sur le pouvoir réglementaire autonome, l’article 53 sur la répartition des compétences entre le Gouvernement et le Parlement, les articles 2, 4, 55 et 72

• Le préambule de 1958 renvoie: au préambule de la Constitution de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Charte de l’environnement de 2007

📌 Certaines dispositions constitutionnelles ne sont pas directement opposables aux justiciables et nécessitent une intervention législative, tandis que l’article 5 de la Charte de l’environnement peut être invoqué directement selon l’arrêt du 12 avril 2013.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de fraternité par sa décision QPC du 6 juillet 2018, sous réserve de sa conciliation avec la sauvegarde de l’ordre public.

Compléments

• Le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble de la Constitution de 1958 dans son arrêt du 12 février 1960.

• Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Moussa Koné du 3 juillet 1995 un principe imposant à l’État de refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

💡 Astuce mémo

Constitution de 1958 → Préambule de 1946 → DDHC → Charte de l’environnement

📖 3. Contrôle constitutionnel administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la loi écran : Empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque cet acte est conforme à une loi qui fait écran entre lui et la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’écran est transparent lorsque la loi se borne à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures sans fixer de règles de fond, de sorte que le juge peut contrôler directement le règlement au regard de la Constitution.

• La question prioritaire de constitutionnalité a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.

• La QPC peut être soulevée par un justiciable dans une instance au moyen d’un mémoire distinct, filtrée par le juge saisi, transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis éventuellement renvoyée au Conseil constitutionnel.

📌 Le Conseil constitutionnel doit en principe statuer dans les trois mois suivant sa saisine et peut abroger la disposition déclarée contraire à la Constitution, à compter de la publication de sa décision ou d’une date ultérieure qu’il fixe.

💡 Astuce mémo

La loi forme un écran entre l’acte administratif et la Constitution

📖 4. Applicabilité des normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Norme juridique comportant un élément d’extranéité et régulièrement ratifiée puis publiée pour produire des effets dans l’ordre interne.
• Effet direct : Capacité d’une stipulation internationale précise et inconditionnelle à créer des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application réciproque.

• 🔄 L’applicabilité interne suppose:

  1. la signature
  2. l’approbation ou la ratification
  3. la publication par décret au Journal officiel

• Depuis l’arrêt Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, le Conseil d’État est compétent pour apprécier lui-même la condition de réciprocité sans intervention du ministre des Affaires étrangères.

💡 Astuce mémo

Signer → ratifier → publier → appliquer

📖 5. Contrôle du droit international

★ À maîtriser

• Par sa décision Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler par voie d’exception la compatibilité d’une loi avec un traité, même lorsque la loi est postérieure au traité.

📌 Le juge administratif ne peut pas apprécier la validité d’un traité au regard d’un autre traité, mais il peut concilier les stipulations applicables à un acte administratif.

Compléments

📌 Le juge administratif contrôle la compatibilité d’une loi avec les traités, mais il n’écarte pas une loi au regard des coutumes internationales ou des principes généraux du droit international selon les arrêts Aquarone du 6 juin 1997 et Paulin du 28 juillet 2000.

• Le contrôle de conventionnalité in concreto permet au juge de vérifier qu’une application particulière de la loi ne porte pas atteinte à une convention, même si la loi est compatible avec celle-ci.

💡 Astuce mémo

La Constitution prime le traité, mais le traité prime la loi

📖 6. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les actes énumérés à l’article 288 du TFUE, notamment les règlements, les directives et les décisions.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement de l’Union européenne est directement applicable dans tout État membre, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et leur laisse le choix de la forme et des moyens.

• Le principe de primauté du droit de l’Union impose aux juridictions nationales de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l’Union, qu’elle soit antérieure ou postérieure.

📌 L’article 88-1 de la Constitution fonde une obligation constitutionnelle de respecter le droit de l’Union et de transposer les directives.

📌 Après l’expiration du délai de transposition, les autorités nationales doivent abroger les dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs d’une directive et ne peuvent adopter de nouvelles dispositions contraires à ces objectifs.

• Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, tout justiciable peut invoquer contre un acte individuel les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement, la directive doit être transposée

📖 7. Lois, règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme générale et impersonnelle dotée d’une valeur législative, adoptée en principe par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• L’empiètement de la loi sur le domaine réglementaire peut être empêché avant son adoption par la procédure d’irrecevabilité de l’article 41 ou corrigé après sa promulgation par la procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2.

💡 Astuce mémo

L’article 34 délimite la loi, l’article 37 réserve le règlement

📖 8. Statut des ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte pris par le Gouvernement, sur habilitation parlementaire et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 Une ordonnance doit être prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et un projet de loi de ratification doit être déposé avant l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation, faute de quoi elle devient caduque.

• Pendant la durée de l’habilitation et avant sa ratification, l’ordonnance est un acte réglementaire que le juge administratif peut contrôler au regard de la Constitution, des traités, des principes généraux du droit et de la loi d’habilitation.

📌 Une ordonnance ratifiée acquiert une valeur législative avec effet rétroactif à compter de sa signature et ne peut plus être contestée devant le juge administratif que par une exception d’inconventionnalité ou par une QPC.

Compléments

• Dans la décision Association Force 5 du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a jugé qu’après l’expiration du délai d’habilitation les dispositions législatives d’une ordonnance non ratifiée doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification → valeur législative

📖 9. Les titulaires du pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte réglementaire : Acte administratif décisoire de portée générale, édicté par une autorité administrative et susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

★ À maîtriser

• Le Premier ministre détient la compétence réglementaire générale en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le Président de la République est compétent pour les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13.

• Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, mais ce pouvoir est secondaire, limité et soumis aux normes législatives et réglementaires nationales.

• La jurisprudence Jamart reconnaît à tout chef de service un pouvoir réglementaire interne pour organiser le fonctionnement du service, mais ce pouvoir cesse lorsque la loi ou le décret fixe déjà les règles applicables.

Compléments

📌 Un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un acte signé par le Président de la République, sauf disposition contraire du décret. — CE Ass., Meyet, 10 sept.1992

💡 Astuce mémo

Premier ministre = pouvoir général ; autorités spécialisées = pouvoir limité

📖 10. Les obligations et la hiérarchie réglementaires

📝 Points essentiels

• L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que l’illégalité existe depuis son édiction ou résulte de circonstances postérieures, sauf si l’illégalité a cessé.

• L’administration doit prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi, sauf lorsque les engagements internationaux de la France y font obstacle. — CE, Association France nature environnement, 28 juin 2000

• Un acte réglementaire pose une norme générale et abstraite, un acte individuel vise des personnes ou une situation concrète, et une décision d’espèce applique des normes préexistantes à une situation particulière sans créer de réglementation nouvelle.

• Un acte individuel ou une décision d’espèce doit respecter l’acte réglementaire applicable, même lorsque l’autorité qui édicte l’acte individuel est supérieure ou identique à celle qui a adopté le règlement.

💡 Astuce mémo

Illégalité ou inertie administrative → obligation d’abroger, de ne pas appliquer ou d’agir

📖 11. Le rôle créateur de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence administrative : Source créatrice de droit par laquelle le juge interprète les textes et dégage des règles lorsqu’aucune norme écrite ne permet de trancher le litige.

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence administrative offre une souplesse permettant d’adapter le droit aux besoins de la société, mais elle rend la règle moins prévisible en raison des changements et revirements possibles.

Compléments

📌 Pour des motifs de sécurité juridique, le Conseil d’État peut décider qu’un revirement jurisprudentiel ne produira d’effets que pour l’avenir et sera dépourvu d’effet rétroactif. — CE, Société Tropic travaux signalisation, 16 juillet 2007

💡 Astuce mémo

Souplesse jurisprudentielle contre incertitude des revirements

📖 12. Les principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes jurisprudentielles créées ou dégagées par le juge administratif, applicables même en l’absence de texte.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État a explicitement consacré la technique des principes généraux du droit en imposant à l’administration le respect des droits de la défense même en l’absence de texte.

• Les principes généraux du droit consacrent notamment la non-rétroactivité des actes administratifs, l’obligation de publier les règlements, le respect des droits acquis, la sécurité juridique et l’obligation d’abroger un règlement illégal.

📌 Selon la doctrine majoritaire, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale : ils s’imposent aux actes réglementaires mais peuvent être écartés par la loi.

📌 Tout acte réglementaire ou individuel qui viole un principe général du droit est susceptible d’être annulé, sauf si une loi ou une norme supérieure, telle qu’un traité, écarte l’application de ce principe.

Compléments

• Les principales formes d’égalité reconnues sont: l’égalité devant la loi, l’égalité d’accès aux services publics, l’égalité dans le versement des prestations sociales, l’égalité devant les charges publiques

💡 Astuce mémo

Origine → consistance → valeur

📊 Tableaux de synthèse

Principales normes de l’Union européenne

Catégories d’actes administratifs