Fiche de révision : Modalités et pluralité des obligations

📋 Plan du Cours

1. Fondements du régime général
2. Exécution forcée et gage général
3. Actions protectrices du créancier
4. Terme et exigibilité de l’obligation
5. Le terme suspensif contractuel
6. Le régime du terme
7. Les délais de grâce judiciaires
8. La notion et les caractères de la condition
9. Les effets de la condition
10. Les obligations à prestations multiples
11. La pluralité de débiteurs et créanciers
12. La solidarité des obligations
13. Solidarité active entre créanciers
14. Obligation in solidum et indivisibilité

📖 1. Fondements du régime général

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation.

★ À maîtriser

📌 La créance est le lien juridique permettant au créancier de demander une prestation, tandis que la dette est le lien juridique contraignant le débiteur à accomplir cette prestation au bénéfice du créancier.

• Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réécrit les règles du régime général des obligations dans un nouveau titre 4 du livre 3 du Code civil, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2016 et une ratification en 2018.

Compléments

• Le régime général étudie trois domaines:
  • les caractéristiques de l’obligation
  • les événements affectant sa circulation
  • les cas d’extinction de l’obligation

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → mort de l’obligation

📖 2. Exécution forcée et gage général

★ À maîtriser

• L’obligation civile peut faire l’objet d’une exécution forcée, tandis que l’obligation naturelle constitue un devoir moral dépourvu de sanction permettant au créancier de contraindre le débiteur.

• Les dommages-intérêts remplacent la prestation inexécutée et compensent le préjudice, tandis que l’astreinte vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation et son montant n’est pas lié au préjudice.

• Le droit de gage général ne confère ni droit de suite ni droit de préférence, contrairement aux sûretés telles que l’hypothèque, le gage, le nantissement ou certains privilèges légaux.

• Selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature d’une obligation contractuelle, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier.

• Pour obtenir l’exécution forcée, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, conformément à l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

• La mise en demeure résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, ou de la seule exigibilité de l’obligation lorsque le contrat le prévoit, conformément à l’article 1344 du Code civil.

• Selon l’article 2244 du Code civil, celui qui s’est obligé personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Compléments

📌 En matière extracontractuelle, la réparation ne peut pas être refusée en raison d’une disproportion entre son coût pour le responsable et l’intérêt de la victime, conformément à l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 avril 2024, n° 22-21.132.

💡 Astuce mémo

Obligation civile contraignante, obligation naturelle dépourvue de sanction

📖 3. Actions protectrices du créancier

🔑 Notions clés & Définitions

• Action oblique : Permet au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur, les droits et actions patrimoniaux que celui-ci néglige d’exercer lorsque cette carence compromet les droits du créancier.
• Action paulienne : Permet au créancier d’agir en son nom pour rendre inopposable à son égard un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits.

★ À maîtriser

• Pour un acte à titre gratuit, l’action paulienne ne dépend pas de l’intention ou de la connaissance du tiers, tandis que pour un acte à titre onéreux le créancier doit démontrer que le tiers connaissait la fraude.

• L’action oblique exige une carence du débiteur, un droit patrimonial non exclusivement rattaché à sa personne et une créance certaine, liquide et exigible dont les droits sont compromis.

• Le succès de l’action paulienne rend l’acte d’appauvrissement inopposable au créancier qui agit, lequel peut saisir le bien malgré sa transmission au tiers, sans remettre en cause la validité de l’acte entre les parties.

Compléments

• L’action oblique est individuelle dans son exercice mais collective par ses effets, car le produit de l’action revient dans le patrimoine du débiteur et augmente le gage commun de tous ses créanciers.

💡 Astuce mémo

Action oblique = carence ; action paulienne = fraude active

📖 4. Terme et exigibilité de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme suspensif : Événement futur et certain dont la survenance différée suspend l’exigibilité de l’obligation, même si sa date est incertaine.

📝 Points essentiels

📌 Entre la naissance de l’obligation et l’arrivée du terme, la créance existe et est certaine mais elle n’est pas exigible, de sorte que le créancier ne peut pas encore en demander le paiement.

💡 Astuce mémo

Terme = événement certain ; condition = événement incertain

📖 5. Le terme suspensif contractuel

★ À maîtriser

📌 Le terme suspensif laisse subsister une créance certaine mais non exigible jusqu’à la survenance de l’événement, tandis que le terme extinctif entraîne l’extinction de l’obligation à sa survenance.

📌 Un événement objectivement incertain dans sa réalisation relève de la condition et non du terme, même si les parties le tiennent subjectivement pour certain. — Civ. 1er, 13 avril 1999

Compléments

• L’article 1601-2 du Code civil qualifie expressément de terme l’achèvement d’un chantier dans la vente d’immeubles à construire.

💡 Astuce mémo

Terme : événement certain ; condition : événement incertain

📖 6. Le régime du terme

★ À maîtriser

• À défaut de précision dans la convention, toute obligation est immédiatement exigible, car le terme constitue une exception au principe d’exigibilité immédiate.

• Le terme peut être exprès ou tacite et, à défaut d’accord entre les parties, le juge peut le fixer selon la nature de l’obligation et la situation des parties.

• Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance, mais le paiement effectué d’avance ne peut pas être répété.

• Le terme profite en principe au débiteur, qui peut y renoncer seul s’il est son bénéficiaire exclusif, tandis que l’accord des deux parties est nécessaire lorsque le terme profite aux deux.

• La déchéance du terme rend immédiatement l’obligation exigible lorsque le débiteur ne fournit pas les sûretés promises, diminue celles qui garantissent l’obligation ou lorsqu’une clause contractuelle le prévoit.

Compléments

📌 La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

💡 Astuce mémo

Fixation → exigibilité différée → renonciation ou déchéance

📖 7. Les délais de grâce judiciaires

★ À maîtriser

• Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

• Le délai de grâce peut concerner toute dette de somme d’argent, sauf notamment les dettes d’aliments et les créances salariales exclues par la loi ou la jurisprudence.

• L’octroi du délai de grâce interdit au créancier de poursuivre l’exécution et suspend les procédures d’huissier, sans empêcher les actes conservatoires.

Compléments

📌 Tout juge, y compris le juge des référés, peut accorder un délai de grâce en prenant en considération la situation du débiteur et celle du créancier.

📌 Le juge peut rééchelonner la dette, réduire le taux d’intérêt en dessous du taux légal et subordonner le délai de grâce à la constitution d’une garantie.

💡 Astuce mémo

Situation du débiteur et besoins du créancier → report ou échelonnement

📖 8. La notion et les caractères de la condition

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Événement futur et incertain dont dépend l’obligation.

📝 Points essentiels

• La condition suspensive rend l’obligation pure et simple lorsqu’elle s’accomplit, tandis que la condition résolutoire entraîne l’anéantissement de l’obligation lorsqu’elle s’accomplit.

• La condition doit être licite, faute de quoi l’obligation est nulle, mais le Code civil ne reprend plus l’ancienne exigence de possibilité de la condition.

• Est nulle l’obligation dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, sauf lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.

• La condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement, tandis que la condition résolutoire est réputée défaillie si la partie intéressée en a provoqué l’accomplissement.

💡 Astuce mémo

Suspensive : l’obligation naît ; résolutoire : l’obligation disparaît

📖 9. Les effets de la condition

★ À maîtriser

• L’obligation sous condition suspensive devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition, sauf si les parties ont prévu une rétroactivité au jour du contrat.

• En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé et les paiements effectués peuvent être restitués.

• L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause les actes conservatoires et d’administration.

• Une partie peut renoncer unilatéralement à une condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n’est pas accomplie ou défaillie.

Compléments

📌 La renonciation à une condition suspensive rend l’obligation pure et simple, tandis que la renonciation à une condition résolutoire rend l’obligation définitive.

📌 La rétroactivité de la condition résolutoire peut être écartée par la convention des parties ou lorsque les prestations réciproques ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Suspensive accomplie : obligation pure et simple ; résolutoire accomplie : obligation éteinte

📖 10. Les obligations à prestations multiples

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation cumulative : A pour objet plusieurs prestations dont l’exécution totale est nécessaire pour libérer le débiteur.
• Obligation alternative : A pour objet plusieurs prestations dont l’exécution d’une seule libère le débiteur.
• Obligation facultative : A pour objet une prestation déterminée, mais le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation.

★ À maîtriser

📌 Dans l’obligation alternative, le choix entre les prestations appartient en principe au débiteur et devient irrévocable lorsqu’il est exercé.

📌 Si le choix n’est pas exercé dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable après mise en demeure, l’autre partie peut exercer le choix ou résoudre le contrat.

Compléments

📌 L’obligation facultative est éteinte si la prestation initialement convenue devient impossible par force majeure.

💡 Astuce mémo

Cumulative : tout exécuter ; alternative : une prestation choisir ; facultative : une prestation due, une autre possible

📖 11. La pluralité de débiteurs et créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation conjointe : Lie plusieurs créanciers ou débiteurs et se divise de plein droit entre eux, en principe par parts égales.

📝 Points essentiels

• La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs tenus envers un créancier, tandis que la solidarité active concerne plusieurs créanciers pouvant agir contre un seul débiteur.

• En matière civile, la solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou d’une convention, tandis qu’elle est présumée en droit commercial.

• En solidarité passive, le créancier peut demander la totalité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs solidaires, sans diviser ses poursuites.

• En solidarité active, chacun des créanciers solidaires peut exiger et recevoir le paiement de toute la créance, lequel libère le débiteur à l’égard de tous.

💡 Astuce mémo

Obligation conjointe : division ; solidarité : paiement du tout

📖 12. La solidarité des obligations

★ À maîtriser

📌 Le débiteur solidaire poursuivi peut opposer les exceptions communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles, mais non celles qui sont personnelles aux autres, sauf pour déduire la part éteinte par compensation ou remise de dette.

📌 Entre codébiteurs solidaires, chacun contribue à la dette pour sa part et celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres.

Compléments

📌 Si un codébiteur solidaire est insolvable, sa part est répartie entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a payé et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.

📌 Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard d’un créancier solidaire profite aux autres créanciers solidaires.

• Pour une dette de 100 répartie entre A à hauteur de 50, B à hauteur de 30 et C à hauteur de 20, le débiteur qui paie au-delà de sa part peut exercer un recours contre les autres selon leurs parts.

💡 Astuce mémo

Créancier payé → contribution entre codébiteurs

📖 13. Solidarité active entre créanciers

★ À maîtriser

• La solidarité active ne se présume ni en matière civile ni en matière commerciale et doit toujours être prouvée, comme l’a rappelé la Chambre commerciale le 26 septembre 2018. — Ch. com., 26 sept. 2018

• La solidarité active trouve sa source dans la loi ou dans une convention en application de l’article 1310 du Code civil, mais elle doit être expressément prévue par les parties lorsqu’elle est contractuelle.

• Selon l’article 1311, alinéa 1er, du Code civil, chaque créancier solidaire peut exiger et recevoir le paiement de toute la créance, et le paiement effectué à l’un d’eux libère le débiteur à l’égard de tous, le créancier bénéficiaire devant en rendre compte aux autres.

• Après le paiement intégral de la créance à un seul créancier, les créanciers impayés peuvent agir contre l’accipiens, qui a reçu un montant supérieur à sa part, afin d’obtenir leur quote-part respective.

Compléments

📌 Tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un des créanciers solidaires, le débiteur peut payer spontanément l’un ou l’autre d’entre eux, conformément à l’article 1311, alinéa 2, du Code civil.

📌 Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers, selon l’article 1312 du Code civil.

• En matière contractuelle, la solidarité active suppose que le contrat indique que chacun des créanciers peut demander le paiement du total de la créance, conformément à l’arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004. — Civ. 1re

💡 Astuce mémo

Un créancier solidaire peut réclamer le tout, contrairement au créancier ordinaire.

📖 14. Obligation in solidum et indivisibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation in solidum : Obligation créée par la jurisprudence pour protéger la victime d’un dommage causé par plusieurs personnes responsables, lorsqu’aucun texte ni aucune convention ne prévoit la solidarité.
• Indivisibilité : Caractère d’une obligation à prestation qui ne peut être fractionnée entre ses débiteurs ou ses créanciers et doit être exécutée dans sa totalité, conformément à l’article 1320 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’obligation in solidum produit les effets de l’obligation solidaire, mais la jurisprudence écarte la quasi-totalité des effets secondaires de la solidarité, notamment la communauté d’intérêts et la représentation mutuelle, ce qui explique l’expression de solidarité imparfaite.

• L’obligation in solidum reprend le principal effet de la solidarité passive : chaque codébiteur peut être poursuivi pour le paiement de toute la dette, par exception au principe de division des dettes.

• Le codébiteur qui a payé plus que sa part dispose d’un recours à contribution contre ses codébiteurs, les parts étant appréciées notamment selon la gravité des fautes en matière de responsabilité extracontractuelle.

• Le 4 décembre 1939, l’arrêt Boghos Nourouglou de la Chambre civile a créé l’obligation in solidum afin de protéger la victime d’un dommage causé par plusieurs responsables. — Ch. civ.

Compléments

• Contrairement à la solidarité, l’obligation in solidum ne bénéficie pas d’une base textuelle permettant un choix entre le recours de l’article 1317 et la subrogation légale ; ces deux recours peuvent néanmoins être utilisés par le débiteur solvens tenu avec ou pour d’autres.

• L’indivisibilité peut être active ou passive et peut se cumuler avec la solidarité au sein d’un même contrat.

• La condamnation in solidum peut être partielle lorsqu’elle est prononcée à concurrence de la partie du préjudice à la réalisation de laquelle les coresponsables ont contribué de manière indissociable, selon les arrêts des 8 janvier 2017 et 3 octobre 2024, n° 23-15.152. — Civ. 1

• L’obligation in solidum n’a pas été consacrée par l’ordonnance de 2016, malgré la volonté d’une partie de la doctrine, mais sa pérennité est considérée comme certaine en raison de son importance pour la protection des victimes.

💡 Astuce mémo

Pluralité de responsables sans texte ni convention → protection de la victime par l’obligation in solidum.

📊 Tableaux de synthèse

Action oblique et action paulienne

Comparaison des modalités de l’obligation