Fiche de révision : Fondamentaux de l’administration publique

📋 Plan du Cours

1. Définition et structures administratives
2. Pouvoirs et missions de l’administration
3. Fonctions publiques et effectifs
4. Statut et carrière des fonctionnaires
5. Obligations et catégories hiérarchiques
6. Agents contractuels et personnels de police
7. Rémunération et principes budgétaires
8. Dépenses publiques et marchés

📖 1. Définition et structures administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Activités au service de l’intérêt général soumises au droit administratif.

📝 Points essentiels

• Le code distingue trois formes d’administration:
  • l’administration d’État, dont les compétences s’étendent à tout le territoire
  • l’administration territoriale, dont les pouvoirs sont limités à la région, au département ou à la commune
  • les établissements publics, aux compétences spécialisées

💡 Astuce mémo

É-T-É : État, Territoires, Établissements

📖 2. Pouvoirs et missions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs de commandement transmis à l’administration par le pouvoir exécutif dont elle dépend.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’elle prend une décision à l’encontre d’un usager, l’administration peut, sous certaines conditions, la faire exécuter elle-même sans demander la permission au juge.

Compléments

📌 Certaines missions d’intérêt général peuvent relever du droit privé et être prises en charge par des entreprises privées, comme les services d’eau et d’assainissement.

• Les missions de service public peuvent être assurées par: des organismes publics ne faisant pas partie de la fonction publique, des organismes privés financés par les collectivités publiques, des entreprises publiques comme la RATP, EDF et Aéroports de Paris

💡 Astuce mémo

Pouvoir de commandement → exécution d’office

📖 3. Fonctions publiques et effectifs

★ À maîtriser

📌 La fonction publique comprend la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

• En 2024, la fonction publique d’État compte 2,5 millions d’agents, la fonction publique territoriale 1,9 million et la fonction publique hospitalière 1,2 million.

Compléments

• La répartition des agents publics s’explique par une forte culture de centralisation qui évolue avec les politiques successives de décentralisation menées depuis 1982.

💡 Astuce mémo

É-T-H : État, Territoriale, Hospitalière

📖 4. Statut et carrière des fonctionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaire : Agent employé par un organisme public et affecté dans un service public, dont les règles de recrutement, de rémunération et de carrière sont regroupées dans le code général de la fonction publique.
• Système de la carrière : Dans le système français de la carrière, le fonctionnaire entre dans un corps ou un cadre d’emploi soumis à un statut particulier, divisé en grades, dans lequel il progresse et fait carrière.

📝 Points essentiels

• En général, le recrutement d’un fonctionnaire passe par un concours, puis une période de stage, avant la titularisation par une autorité de l’administration qui l’emploie.

📌 La titularisation constitue une garantie obligeant l’administration à trouver au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade en cas de suppression de son poste.

💡 Astuce mémo

Concours → stage → titularisation → carrière

📖 5. Obligations et catégories hiérarchiques

★ À maîtriser

📌 Les catégories hiérarchiques A, B et C regroupent des grades et emplois qui diffèrent par leurs responsabilités, qualifications, rémunérations et conditions de recrutement.

📌 Le fonctionnaire doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Compléments

• Les exceptions citées concernent notamment: les activités d’enseignement, les activités d’écriture, la création ou la reprise à temps partiel d’une entreprise

📌 Le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration, notamment par une dénonciation calomnieuse ou un scandale public en état d’ébriété.

💡 Astuce mémo

A conçoit et dirige, B encadre et applique, C exécute

📖 6. Agents contractuels et personnels de police

★ À maîtriser

📌 Les agents travaillant dans l’administration peuvent être des fonctionnaires ou des agents contractuels non titulaires de droit public ou de droit privé.

• La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a facilité le recrutement de contractuels et harmonisé certaines règles qui leur sont applicables avec celles des titulaires, notamment en matière de congés et de discipline.

• Le policier adjoint est un contractuel de droit public qui assiste les fonctionnaires de police dans la prévention et la répression de la délinquance, la surveillance générale et l’assistance aux victimes.

Compléments

• Les agents non titulaires comprennent notamment les auxiliaires, les contractuels en CDD ou CDI, les vacataires payés à la vacation et souvent à temps partiel, ainsi que les intérimaires.

• Le cadet de la République suit une scolarité en alternance entre un lycée professionnel, une structure de formation et un service de police, puis devient automatiquement policier adjoint en fin de scolarité.

📖 7. Rémunération et principes budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération des agents publics : Traitement indiciaire brut et éléments indemnitaires fixes et variables.
• Budget de l’État : Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, les exercices budgétaires étant actuellement calés sur l’année civile.

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de l’État sont spécialisées selon une nomenclature budgétaire, de sorte que l’exécutif doit en principe utiliser les crédits ouverts de manière limitative selon la destination votée par le Parlement.

Compléments

📌 Les grilles de rémunération sont établies pour chaque corps en fonction du grade, et le salaire d’un fonctionnaire évolue notamment selon son ancienneté.

📖 8. Dépenses publiques et marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : Un marché public est un contrat passé par une personne publique avec une personne publique ou privée pour réaliser des travaux, fournir des équipements ou dispenser des services.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure de dépense comprend:
  1. l’engagement juridique
  2. le service fait
  3. la liquidation
  4. l’ordonnancement
  5. le paiement

📌 Les dépenses de l’État font l’objet d’une double autorisation annuelle : les autorisations d’engagement permettent d’engager la dépense et les crédits de paiement permettent de la payer.

• Pour un marché de 100 000 € sur deux ans, 100 000 € d’autorisations d’engagement sont consommés en année 1, puis 50 000 € de crédits de paiement en année 1 et 50 000 € en année 2, sans nouvelle autorisation d’engagement en année 2.

• Les principes applicables aux marchés publics sont:

  • la liberté d’accès à la commande publique
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence

📌 La procédure de marché public dépend de la valeur et de la nature du marché : une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable est possible sous 40 000 €, une procédure adaptée s’applique sous les seuils européens et une procédure formalisée s’applique à partir de ces seuils.

Compléments

• Chorus Pro est la plateforme développée par l’État pour gérer de manière dématérialisée les factures électroniques, et son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les fournisseurs de la sphère publique.

💡 Astuce mémo

Engagement → liquidation → ordonnancement → paiement

📊 Tableaux de synthèse

Les trois fonctions publiques

Procédures de marché public