QCM : Modalités et pluralité des obligations — 48 questions

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 1100 du Code civil, quelle combinaison énumère les trois sources des obligations ?

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi
Les contrats, les délits et les décisions judiciaires
Les engagements unilatéraux, les contrats et les usages professionnels
Les faits matériels, les règlements administratifs et les décisions judiciaires

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi

Explication

L’article 1100 rattache les obligations aux actes juridiques, aux faits juridiques ou à l’autorité seule de la loi. Les autres combinaisons écartent au moins une de ces catégories ou lui substituent des notions qui ne constituent pas l’énumération légale.

2. Quel régime s’applique en principe à un contrat conclu le 15 septembre 2016 ?

Le nouveau régime, car l’ordonnance a été publiée avant la signature
Le nouveau régime, car tout contrat relève du droit en vigueur au procès
Le régime ratifié en 2018, quelle que soit la date de conclusion
L’ancien droit des obligations, car le contrat précède le 1er octobre 2016

L’ancien droit des obligations, car le contrat précède le 1er octobre 2016

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 relèvent en principe de l’ancien droit, l’entrée en vigueur de la réforme étant fixée à cette date. La ratification de 2018 ne transforme pas la date de conclusion des contrats antérieurs.

3. Que désigne juridiquement l’obligation entre deux personnes ?

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur
Une charge juridique imposée au débiteur au profit d’un créancier
Une prestation matérielle réalisée par le débiteur au terme convenu
Un droit patrimonial détenu par le créancier contre le patrimoine du débiteur

Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur

Explication

L’obligation est le lien de droit qui unit le créancier et le débiteur et permet d’exiger une prestation. Le droit du créancier correspond à la créance, tandis que la charge pesant sur le débiteur correspond à la dette.

4. Quelle distinction entre créance et dette est correcte ?

La créance permet de demander la prestation, tandis que la dette oblige à l’accomplir
La créance désigne le lien commun, tandis que la dette désigne la prestation promise
La créance appartient au débiteur, tandis que la dette constitue le droit du créancier
La créance impose la prestation au débiteur, tandis que la dette autorise le créancier à la réclamer

La créance permet de demander la prestation, tandis que la dette oblige à l’accomplir

Explication

La créance est le lien juridique du côté du créancier, qui peut demander la prestation, alors que la dette est le lien juridique du côté du débiteur, qui doit l’accomplir. Les autres propositions inversent ces deux positions ou confondent le lien avec la prestation.

5. Quelle différence caractérise l’obligation civile par rapport à l’obligation naturelle ?

L’obligation civile peut être exécutée de manière forcée, contrairement à l’obligation naturelle
L’obligation civile repose sur un devoir moral, contrairement à l’obligation naturelle qui produit une sanction
L’obligation civile concerne les contrats, contrairement à l’obligation naturelle qui concerne les faits juridiques
L’obligation civile dépend d’un titre exécutoire, contrairement à l’obligation naturelle qui dépend d’une mise en demeure

L’obligation civile peut être exécutée de manière forcée, contrairement à l’obligation naturelle

Explication

L’obligation civile est juridiquement contraignante et peut faire l’objet d’une exécution forcée. L’obligation naturelle constitue un devoir moral dépourvu de sanction permettant de contraindre le débiteur.

6. Dans quelle situation l’exécution en nature d’une obligation contractuelle peut-elle être écartée ?

Dès que l’exécution exige une intervention judiciaire, même si son coût demeure raisonnable
En cas de simple retard du débiteur, même si la prestation reste possible et utile
En cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier
Lorsque le créancier préfère recevoir une somme, sans autre circonstance particulière

En cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier

Explication

L’article 1221 fait de l’exécution en nature le principe, sous réserve de l’impossibilité ou d’une disproportion manifeste évaluée entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. La préférence du créancier ou l’existence d’un retard ne suffit pas, à elle seule, à écarter cette exécution.

7. Quelles conditions la créance doit-elle réunir pour permettre une exécution forcée ?

Elle doit être ancienne, garantie par un contrat et accompagnée d’une demande amiable
Elle doit être contestée, évaluée provisoirement et payable plus tard, avec une simple facture
Elle doit être certaine, liquide et exigible, et être constatée par un titre exécutoire
Elle doit être reconnue par le débiteur, assortie d’intérêts et mentionnée dans une mise en demeure

Elle doit être certaine, liquide et exigible, et être constatée par un titre exécutoire

Explication

L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Une facture, une demande amiable ou la reconnaissance du débiteur ne remplace pas nécessairement ce titre.

8. Dans quel cas l’exigibilité de l’obligation peut-elle suffire à établir la mise en demeure ?

Lorsque le terme est incertain et doit encore être fixé par les parties
Lorsque le débiteur conteste la dette dans un courrier adressé au créancier
Lorsque le créancier réclame oralement le paiement sans stipulation contractuelle
Lorsque le contrat prévoit que la seule exigibilité produit cet effet

Lorsque le contrat prévoit que la seule exigibilité produit cet effet

Explication

La mise en demeure peut résulter de la seule exigibilité lorsque le contrat le prévoit, conformément à l’article 1344 du Code civil. À défaut d’une telle stipulation, une interpellation suffisante ou une sommation peut être nécessaire.

9. Dans quelle situation l’action oblique peut-elle être exercée ?

Lorsque le débiteur refuse directement de payer malgré une décision devenue exécutoire
Lorsque le débiteur accomplit un acte frauduleux qui diminue volontairement son patrimoine
Lorsque le débiteur néglige un droit patrimonial et que cette carence compromet les droits du créancier
Lorsque le créancier souhaite obtenir en son nom une prestation due au débiteur

Lorsque le débiteur néglige un droit patrimonial et que cette carence compromet les droits du créancier

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer, pour le compte du débiteur, un droit patrimonial que celui-ci néglige d’exercer, lorsque cette carence compromet le recouvrement. L’acte positif frauduleux relève de l’action paulienne, et non de l’action oblique.

10. Quelle condition concerne l’action paulienne dirigée contre un acte à titre onéreux ?

Le créancier doit prouver que le débiteur n’avait aucune dette au moment de l’acte
Le créancier doit démontrer que le tiers connaissait la fraude du débiteur
Le créancier doit établir que le tiers a reçu le bien gratuitement, sans rechercher sa connaissance
Le créancier doit obtenir l’annulation de l’acte entre le débiteur et le tiers avant d’agir

Le créancier doit démontrer que le tiers connaissait la fraude du débiteur

Explication

Pour un acte à titre onéreux, l’action paulienne exige que le créancier démontre la connaissance de la fraude par le tiers. Pour un acte à titre gratuit, cette connaissance ou cette intention du tiers n’est pas requise dans les mêmes conditions.

11. Quel est l’effet du succès de l’action paulienne pour le créancier qui l’exerce ?

L’acte demeure opposable au créancier, mais celui-ci obtient une indemnité versée par le tiers
L’acte est annulé pour tous, ce qui restitue automatiquement le bien dans le patrimoine du débiteur
L’acte lui devient inopposable, ce qui lui permet de saisir le bien sans annuler l’acte entre les parties
L’acte est suspendu jusqu’au paiement de la dette, puis retrouve ses effets entre toutes les parties

L’acte lui devient inopposable, ce qui lui permet de saisir le bien sans annuler l’acte entre les parties

Explication

Le succès de l’action paulienne rend l’acte d’appauvrissement inopposable au créancier qui agit, lequel peut alors saisir le bien malgré sa transmission. L’acte conserve toutefois sa validité dans les rapports entre le débiteur et le tiers.

12. Quelle est la fonction juridique du terme suspensif dans une obligation ?

Il retarde l’exigibilité d’une obligation déjà existante
Il empêche la naissance de l’obligation jusqu’à l’événement
Il entraîne l’extinction de l’obligation lors de l’événement
Il transforme l’obligation en engagement dépourvu de certitude

Il retarde l’exigibilité d’une obligation déjà existante

Explication

Le terme suspensif correspond à un événement futur et certain dont la survenance différée repousse l’exigibilité d’une obligation existante. Le terme extinctif, contrairement à lui, met fin à l’obligation lorsque l’événement survient.

13. Quelle situation caractérise une créance assortie d’un terme suspensif avant l’arrivée de celui-ci ?

La créance n’est pas née et dépend encore de la volonté du débiteur
La créance existe et est certaine, mais son paiement ne peut pas encore être réclamé
La créance est exigible, mais son montant reste nécessairement incertain
La créance est éteinte jusqu’à l’accomplissement de l’événement prévu

La créance existe et est certaine, mais son paiement ne peut pas encore être réclamé

Explication

Avant l’échéance, la créance à terme existe et demeure certaine, mais elle n’est pas exigible. La considérer comme immédiatement payable confond l’existence certaine de la créance avec la possibilité d’en demander le paiement.

14. Quelle distinction oppose correctement le terme suspensif au terme extinctif ?

Le terme suspensif éteint l’obligation, tandis que le terme extinctif reporte son exigibilité
Le terme suspensif concerne la naissance, tandis que le terme extinctif concerne le montant
Le terme suspensif reporte l’exigibilité, tandis que le terme extinctif éteint l’obligation
Le terme suspensif rend la créance incertaine, tandis que le terme extinctif la rend exigible

Le terme suspensif reporte l’exigibilité, tandis que le terme extinctif éteint l’obligation

Explication

Le terme suspensif maintient une créance certaine tout en différant son exigibilité, alors que le terme extinctif provoque l’extinction de l’obligation. Inverser ces effets revient à confondre les deux catégories de terme.

15. Un événement dont la réalisation est objectivement incertaine, même si les parties la jugent certaine, relève-t-il du terme ou de la condition ?

Il relève du terme, car la conviction commune des parties suffit à le rendre certain
Il relève d’une obligation pure et simple, car l’événement est extérieur au contrat
Il relève d’une extinction anticipée, car l’événement dépend d’un facteur incertain
Il relève de la condition, car l’incertitude objective de sa réalisation est déterminante

Il relève de la condition, car l’incertitude objective de sa réalisation est déterminante

Explication

La qualification dépend de l’incertitude objective de la réalisation de l’événement, qui caractérise la condition. La conviction subjective des parties ne suffit pas à transformer cet événement incertain en terme, comme l’a rappelé la première chambre civile le 13 avril 1999.

16. Quelle règle s’applique lorsque la convention ne prévoit aucun terme pour une obligation ?

L’obligation devient exigible après une période déterminée par le débiteur
L’obligation reste suspendue jusqu’à ce que le juge fixe une échéance
L’obligation est présumée assortie d’un terme correspondant à sa nature
L’obligation est immédiatement exigible, puisque le terme constitue une exception

L’obligation est immédiatement exigible, puisque le terme constitue une exception

Explication

L’exigibilité immédiate constitue le principe lorsqu’aucun terme n’est prévu, tandis que le terme représente une exception à ce principe. L’absence de précision contractuelle ne suffit donc pas à suspendre l’exigibilité.

17. Que peut faire le juge lorsqu’aucun accord ne fixe le terme d’une obligation qui ne peut être exécutée immédiatement ?

Il doit déclarer l’obligation nulle puisque les parties n’ont pas déterminé d’échéance
Il doit imposer une échéance identique à celle d’une obligation comparable
Il peut supprimer l’obligation si le débiteur conteste la date proposée
Il peut fixer le terme en tenant compte de la nature de l’obligation et de la situation des parties

Il peut fixer le terme en tenant compte de la nature de l’obligation et de la situation des parties

Explication

Le terme peut être tacite et, en l’absence d’accord des parties, le juge peut le déterminer selon la nature de l’obligation et la situation respective des parties. Il ne s’agit donc pas d’une cause automatique de nullité de l’obligation.

18. Quel effet produit le paiement volontaire d’une dette dont l’échéance n’est pas encore arrivée ?

Le paiement est valable seulement si le créancier renonce expressément au terme
Le paiement transforme le terme en condition et suspend les obligations restantes
Le paiement doit être restitué, car la dette n’était pas encore exigible
Le paiement ne peut pas être répété, même s’il a été effectué avant l’échéance

Le paiement ne peut pas être répété, même s’il a été effectué avant l’échéance

Explication

Une dette à terme ne peut pas être exigée avant l’échéance, mais le débiteur qui paie volontairement à l’avance ne peut pas répéter ce paiement. L’inexigibilité protège contre une demande anticipée, sans rendre le paiement anticipé répétible.

19. Dans quelle situation la déchéance du terme rend-elle immédiatement l’obligation exigible ?

Lorsque le débiteur diminue les sûretés garantissant l’obligation
Lorsque le débiteur demande une modification de la date prévue
Lorsque les parties prévoient une échéance plus éloignée dans le contrat
Lorsque le créancier accepte de recevoir le paiement avant l’échéance

Lorsque le débiteur diminue les sûretés garantissant l’obligation

Explication

La déchéance du terme peut notamment être encourue lorsque le débiteur diminue les sûretés qui garantissent l’obligation, ou lorsqu’une clause contractuelle la prévoit. Elle rend alors la dette immédiatement exigible, contrairement au terme ordinaire qui en diffère simplement l’exigibilité.

20. Dans quelle limite le juge peut-il reporter ou échelonner le paiement des sommes dues au titre d’un délai de grâce ?

Dans la limite de deux années, selon la situation des parties
Dans la limite de cinq années, selon l’ancienneté de la créance
Dans la limite d’une année, selon la nature du contrat
Dans la limite de six mois, selon le montant de la dette

Dans la limite de deux années, selon la situation des parties

Explication

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années. La durée dépend donc de cette limite légale, et non du montant, de l’ancienneté ou de la nature du contrat.

21. Quelle dette peut bénéficier d’un délai de grâce judiciaire ?

Une obligation exclue par une règle spéciale
Une créance salariale protégée par la loi
Une dette d’aliments fixée par décision judiciaire
Une dette pécuniaire ordinaire exigible

Une dette pécuniaire ordinaire exigible

Explication

Le délai de grâce peut concerner une dette de somme d’argent, sous réserve des exclusions prévues notamment pour les dettes d’aliments et les créances salariales. Ces catégories protégées ne suivent donc pas le régime de la dette pécuniaire ordinaire.

22. Quel est l’effet d’un délai de grâce sur les mesures prises par le créancier ?

Il transforme la dette en obligation naturelle et clôt les instances déjà engagées
Il suspend les actes conservatoires mais permet la poursuite des procédures d’exécution
Il supprime la dette et interdit toute mesure destinée à préserver les droits du créancier
Il suspend les poursuites et les procédures d’huissier, tout en laissant possibles les actes conservatoires

Il suspend les poursuites et les procédures d’huissier, tout en laissant possibles les actes conservatoires

Explication

L’octroi du délai de grâce interdit au créancier de poursuivre l’exécution et suspend les procédures d’huissier, mais les actes conservatoires restent possibles. Il ne supprime donc pas la dette et ne neutralise pas les mesures destinées à préserver les droits du créancier.

23. Quelle caractéristique distingue la condition du terme dans une obligation ?

La condition dépend d’un événement futur dont la réalisation est certaine
La condition porte sur un événement passé dont les effets restent incertains
La condition concerne une échéance certaine qui déclenche l’exigibilité
La condition dépend d’un événement futur dont la réalisation demeure incertaine

La condition dépend d’un événement futur dont la réalisation demeure incertaine

Explication

La condition repose sur un événement futur et incertain dont dépend l’obligation. L’échéance certaine correspond au terme, ce qui distingue cette notion de la condition.

24. Que produit l’accomplissement d’une condition résolutoire ?

Il entraîne l’anéantissement de l’obligation concernée
Il rend l’obligation pure et simple à compter de l’événement
Il suspend l’obligation jusqu’à la réalisation d’un événement certain
Il fait naître une obligation qui demeurait juridiquement inexistante

Il entraîne l’anéantissement de l’obligation concernée

Explication

La condition résolutoire entraîne l’anéantissement de l’obligation lorsqu’elle s’accomplit. La transformation de l’obligation en obligation pure et simple correspond à l’effet de la condition suspensive accomplie.

25. Quelle conséquence entraîne une condition illicite attachée à une obligation ?

La nullité de l’obligation, sans exigence autonome de possibilité prévue par le Code civil
La suspension de l’obligation jusqu’à ce que la condition devienne matériellement réalisable
La conversion de la condition en terme afin de préserver l’efficacité du contrat
La validité de l’obligation lorsque la condition présente une difficulté d’exécution

La nullité de l’obligation, sans exigence autonome de possibilité prévue par le Code civil

Explication

Une condition illicite entraîne la nullité de l’obligation. Le Code civil ne reprend toutefois plus l’ancienne exigence distincte tenant à la possibilité de la condition.

26. Que se passe-t-il lorsqu’une partie empêche volontairement l’accomplissement d’une condition suspensive qui l’intéresse ?

Le contrat est privé de tout effet juridique
L’obligation devient automatiquement résolutoire
La condition est réputée accomplie
La condition est réputée défaillie

La condition est réputée accomplie

Explication

La condition suspensive est réputée accomplie lorsque la partie qui y avait intérêt en empêche la réalisation. Cette règle sanctionne l’obstacle artificiellement créé par cette partie, tandis que la condition résolutoire obéit à la règle inverse.

27. À quel moment une obligation sous condition suspensive devient-elle pure et simple en l’absence de clause particulière ?

À l’accomplissement de la condition, sans rétroactivité automatique au jour du contrat
Dès la conclusion du contrat, avec effet immédiat sur les obligations réciproques
À la défaillance de la condition, puisque l’obligation devient alors définitive
Au jour prévu par les parties, même si l’événement conditionnel ne survient pas

À l’accomplissement de la condition, sans rétroactivité automatique au jour du contrat

Explication

L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition. Depuis la réforme de 2016, la rétroactivité au jour du contrat n’est plus le principe, sauf stipulation des parties.

28. Quel est l’effet de la défaillance d’une condition suspensive sur l’obligation ?

L’obligation devient pure et simple et les paiements deviennent définitivement acquis
L’obligation est réputée n’avoir jamais existé et les paiements peuvent être restitués
L’obligation est maintenue jusqu’à l’arrivée d’un nouvel événement conditionnel
L’obligation est transformée en condition résolutoire avec restitution automatique

L’obligation est réputée n’avoir jamais existé et les paiements peuvent être restitués

Explication

Lorsque la condition suspensive défaillit, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé et les paiements effectués peuvent être restitués. L’accomplissement de la condition produit l’effet inverse en rendant l’obligation pure et simple.

29. Quel est l’effet de l’accomplissement d’une condition résolutoire ?

Il éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause les actes conservatoires et d’administration
Il rend l’obligation pure et simple, tout en annulant les actes d’administration antérieurs
Il éteint l’obligation pour l’avenir, en annulant les actes conservatoires accomplis
Il suspend rétroactivement l’obligation, sans affecter les paiements déjà exécutés

Il éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause les actes conservatoires et d’administration

Explication

L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation. Les actes conservatoires et d’administration demeurent toutefois préservés, contrairement à une annulation générale de tous les actes antérieurs.

30. Jusqu’à quel moment une partie peut-elle renoncer unilatéralement à une condition stipulée dans son intérêt exclusif ?

Après la défaillance, lorsque l’obligation devient juridiquement certaine
Tant que la condition n’est ni accomplie ni défaillie
Après l’accomplissement, si la partie confirme sa renonciation
Jusqu’à l’exécution complète du contrat, même après l’issue de la condition

Tant que la condition n’est ni accomplie ni défaillie

Explication

La renonciation unilatérale est possible lorsque la condition a été stipulée dans l’intérêt exclusif de la partie et tant qu’elle n’est pas accomplie ou défaillie. Une fois l’issue de la condition intervenue, cette faculté n’est plus ouverte dans les mêmes termes.

31. Quelle caractéristique définit une obligation cumulative ?

Elle porte sur une prestation principale remplacée par une autre au choix du débiteur.
Elle impose l’exécution de toutes les prestations prévues pour libérer le débiteur.
Elle autorise le créancier à modifier les prestations exigées après la conclusion du contrat.
Elle permet au débiteur de choisir une prestation parmi plusieurs pour se libérer.

Elle impose l’exécution de toutes les prestations prévues pour libérer le débiteur.

Explication

L’obligation cumulative ne prend fin qu’après l’exécution totale des différentes prestations convenues. L’obligation alternative, en revanche, peut être exécutée par une seule des prestations prévues.

32. Dans quelle situation une obligation est-elle alternative ?

Lorsque l’exécution d’une seule des prestations prévues libère le débiteur.
Lorsqu’une prestation supplémentaire peut être imposée par le créancier après l’accord.
Lorsqu’une prestation déterminée peut être remplacée par une prestation différente.
Lorsque toutes les prestations prévues doivent être exécutées pour libérer le débiteur.

Lorsque l’exécution d’une seule des prestations prévues libère le débiteur.

Explication

L’obligation alternative comprend plusieurs prestations, mais l’exécution d’une seule suffit à libérer le débiteur. L’obligation cumulative exige, elle, l’exécution de l’ensemble des prestations.

33. Dans une obligation alternative, que se passe-t-il lorsque le débiteur exerce valablement son choix ?

Le choix devient irrévocable et détermine la prestation à exécuter.
Les prestations deviennent toutes exigibles dès l’expression du choix du débiteur.
Le créancier reprend automatiquement le choix dès que le débiteur l’a annoncé.
Le choix reste modifiable jusqu’à la réception du paiement par le créancier.

Le choix devient irrévocable et détermine la prestation à exécuter.

Explication

Le choix appartient en principe au débiteur et devient irrévocable lorsqu’il est exercé. Il ne reste donc pas librement modifiable après cette décision.

34. Que peut faire l’autre partie si le choix prévu dans une obligation alternative n’est pas exercé après mise en demeure et dans un délai raisonnable ?

Elle peut transformer l’obligation alternative en obligation cumulative.
Elle doit attendre que le débiteur choisisse avant de réclamer l’exécution.
Elle peut exercer le choix ou demander la résolution du contrat.
Elle peut imposer simultanément l’exécution de toutes les prestations prévues.

Elle peut exercer le choix ou demander la résolution du contrat.

Explication

L’absence de choix dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable après mise en demeure ouvre deux possibilités à l’autre partie : choisir elle-même ou résoudre le contrat. Elle ne peut pas imposer l’exécution de toutes les prestations.

35. Comment se caractérise une obligation conjointe entre plusieurs débiteurs ou créanciers ?

Elle réunit plusieurs créanciers autour d’une créance qui devient automatiquement indivisible.
Elle se divise de plein droit entre les personnes concernées, en principe par parts égales.
Elle oblige chaque débiteur à payer toute la dette avant tout partage entre eux.
Elle permet à chaque créancier d’exiger toute la dette auprès d’un seul débiteur.

Elle se divise de plein droit entre les personnes concernées, en principe par parts égales.

Explication

L’obligation conjointe se répartit de plein droit entre les débiteurs ou les créanciers, généralement à parts égales. La possibilité de réclamer l’intégralité de la dette caractérise plutôt la solidarité.

36. Comment la solidarité est-elle établie en matière civile et en droit commercial ?

Elle se présume en matière civile, tandis qu’elle résulte d’une convention en droit commercial.
Elle découle d’une décision judiciaire en matière civile et d’un usage professionnel en droit commercial.
Elle dépend d’une convention dans les deux matières, sauf lorsque le créancier renonce à ses droits.
Elle résulte de la loi ou d’une convention en matière civile, tandis qu’elle se présume en droit commercial.

Elle résulte de la loi ou d’une convention en matière civile, tandis qu’elle se présume en droit commercial.

Explication

En matière civile, la solidarité doit être prévue par la loi ou par une convention. En droit commercial, elle est présumée, ce qui constitue une différence importante entre les deux régimes.

37. Quelle distinction oppose la solidarité passive à la solidarité active ?

La solidarité passive concerne plusieurs créanciers, tandis que la solidarité active concerne plusieurs débiteurs.
La solidarité passive concerne un débiteur unique, tandis que la solidarité active concerne plusieurs dettes indépendantes.
La solidarité passive répartit la dette, tandis que la solidarité active transforme la créance en obligation cumulative.
La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs, tandis que la solidarité active concerne plusieurs créanciers.

La solidarité passive concerne plusieurs débiteurs, tandis que la solidarité active concerne plusieurs créanciers.

Explication

La solidarité passive réunit plusieurs débiteurs tenus envers un créancier, alors que la solidarité active réunit plusieurs créanciers pouvant agir contre un débiteur. La distinction repose donc sur le côté de l’obligation où se trouve la pluralité.

38. Que peut exiger le créancier en présence d’une solidarité passive ?

Il doit poursuivre simultanément tous les codébiteurs avant d’obtenir un paiement complet.
Il doit réclamer à chaque codébiteur la fraction correspondant à sa part personnelle.
Il peut réclamer la dette à un codébiteur, mais dans la limite de la moitié du montant total.
Il peut demander la totalité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs solidaires.

Il peut demander la totalité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs solidaires.

Explication

La solidarité passive permet au créancier de poursuivre un seul codébiteur pour le paiement intégral de la dette. L’obligation de diviser les poursuites entre les débiteurs correspond à l’obligation conjointe.

39. Quelles exceptions un débiteur solidaire poursuivi peut-il opposer au créancier ?

Il peut invoquer les exceptions personnelles des autres codébiteurs, mais pas celles qui lui sont propres.
Il peut invoquer les exceptions communes et celles qui lui sont personnelles, mais pas celles propres aux autres.
Il peut invoquer les exceptions communes, mais aucune exception personnelle, y compris celles qui le concernent.
Il peut invoquer toutes les exceptions appartenant à chaque codébiteur, qu’elles soient communes ou personnelles.

Il peut invoquer les exceptions communes et celles qui lui sont personnelles, mais pas celles propres aux autres.

Explication

Le débiteur solidaire peut opposer les moyens de défense communs et ceux qui lui sont personnels, mais les exceptions personnelles aux autres codébiteurs ne lui profitent pas en principe. Une exception personnelle d’un autre peut toutefois servir à déduire une part éteinte par compensation ou remise de dette.

40. Quel recours possède le codébiteur solidaire qui a payé plus que sa part de la dette ?

Il doit supporter définitivement la totalité du paiement effectué au nom du groupe.
Il peut demander au créancier de répartir rétroactivement la dette entre les codébiteurs.
Il peut réclamer aux autres codébiteurs leur contribution correspondant à leurs parts respectives.
Il peut exiger de chaque codébiteur le remboursement intégral de la somme versée.

Il peut réclamer aux autres codébiteurs leur contribution correspondant à leurs parts respectives.

Explication

Entre codébiteurs solidaires, chacun doit finalement contribuer à la dette selon sa part. Celui qui a payé au-delà de cette part dispose donc d’un recours contre les autres, mais pas nécessairement pour la totalité du paiement.

41. Dans quel cas la solidarité active entre créanciers produit-elle ses effets en droit français ?

Lorsqu’un créancier décide seul de réclamer toute la dette au débiteur
Lorsqu’elle est établie par une preuve, en matière civile comme commerciale
Lorsqu’une obligation conjointe attribue à chacun le droit au paiement intégral
Lorsqu’elle résulte implicitement de la pluralité des créanciers concernés

Lorsqu’elle est établie par une preuve, en matière civile comme commerciale

Explication

La solidarité active ne se présume ni en matière civile ni en matière commerciale : elle doit être prouvée. Une obligation conjointe ne confère pas, par elle-même, à chaque créancier le droit d’obtenir le paiement intégral.

42. Quelles sont les sources possibles de la solidarité active, et quelle exigence s’applique lorsqu’elle est contractuelle ?

La décision d’un créancier ou la loi, sans accord nécessaire du débiteur
La coutume ou une convention, la convention pouvant rester implicite
La loi ou une convention, la convention devant la stipuler expressément
La jurisprudence ou la loi, sans formalité particulière pour le contrat

La loi ou une convention, la convention devant la stipuler expressément

Explication

L’article 1310 du Code civil rattache la solidarité active à la loi ou à la convention, et une convention doit la prévoir expressément. Une simple obligation conjointe ou une volonté isolée ne suffit donc pas.

43. Quel effet produit le paiement intégral effectué par le débiteur à l’un des créanciers solidaires ?

Il transforme la créance en obligation conjointe entre le débiteur et les créanciers
Il libère le débiteur envers le seul créancier payé, les autres conservant leur créance
Il oblige le débiteur à verser une seconde fois les parts des créanciers impayés
Il libère le débiteur envers tous les créanciers, sous réserve du compte entre eux

Il libère le débiteur envers tous les créanciers, sous réserve du compte entre eux

Explication

Chaque créancier solidaire peut recevoir toute la créance, et le paiement à l’un libère le débiteur à l’égard de tous. Le créancier qui a reçu les fonds doit ensuite en rendre compte aux autres.

44. Quel recours les créanciers impayés peuvent-ils exercer après qu’un seul créancier a reçu le paiement intégral ?

Ils peuvent réclamer au juge la transformation de la solidarité en indivisibilité
Ils peuvent agir contre le créancier bénéficiaire pour obtenir leur quote-part
Ils peuvent demander au débiteur de payer à nouveau leurs parts individuelles
Ils peuvent faire annuler le paiement parce qu’il a été versé à un seul créancier

Ils peuvent agir contre le créancier bénéficiaire pour obtenir leur quote-part

Explication

Le créancier qui reçoit toute la somme doit restituer aux autres la part qui leur revient. Les créanciers impayés disposent donc d’un recours contre l’accipiens, et non contre le débiteur déjà libéré.

45. Dans quelle situation l’obligation in solidum peut-elle être retenue ?

Lorsque la jurisprudence protège une victime contre plusieurs responsables sans solidarité prévue
Lorsque les créanciers conviennent expressément de diviser une prestation indivisible
Lorsque la loi impose une solidarité entre plusieurs débiteurs contractuellement liés
Lorsque les débiteurs choisissent de remplacer leur obligation par une obligation conjointe

Lorsque la jurisprudence protège une victime contre plusieurs responsables sans solidarité prévue

Explication

L’obligation in solidum a été construite par la jurisprudence pour protéger la victime d’un dommage imputable à plusieurs responsables. Elle intervient lorsqu’aucun texte ni aucune convention ne prévoit la solidarité.

46. Quelle décision est considérée comme ayant créé l’obligation in solidum ?

L’arrêt de la première chambre civile rendu le 27 avril 2004
L’arrêt Boghos Nourouglou rendu par la Chambre civile le 4 décembre 1939
L’ordonnance de 2016 portant réforme générale du droit des obligations
L’arrêt de la Chambre commerciale rendu le 26 septembre 2018

L’arrêt Boghos Nourouglou rendu par la Chambre civile le 4 décembre 1939

Explication

L’arrêt Boghos Nourouglou, rendu par la Chambre civile le 4 décembre 1939, a créé l’obligation in solidum. L’ordonnance de 2016 ne l’a pas consacrée dans le Code civil.

47. Quel effet principal l’obligation in solidum produit-elle à l’égard des codébiteurs responsables d’un dommage ?

Chaque codébiteur ne peut être poursuivi que pour la fraction correspondant à sa faute
Le créancier doit répartir son action entre tous les codébiteurs avant tout paiement
Le paiement d’un codébiteur éteint sa part mais laisse intactes les parts des autres
Chaque codébiteur peut être poursuivi pour le paiement de la dette entière

Chaque codébiteur peut être poursuivi pour le paiement de la dette entière

Explication

L’obligation in solidum permet de poursuivre chaque codébiteur pour le paiement de la dette entière, comme dans la solidarité passive. Cette règle constitue une exception au principe de division des dettes.

48. Quelle distinction caractérise principalement l’obligation in solidum par rapport à la solidarité parfaite ?

Elle conserve l’effet principal de paiement intégral, mais écarte la plupart des effets secondaires
Elle supprime l’action pour le paiement intégral, mais maintient la représentation mutuelle des codébiteurs
Elle concerne une prestation indivisible et exclut tout recours entre les personnes responsables
Elle repose sur un contrat entre codébiteurs et produit tous les effets de la solidarité

Elle conserve l’effet principal de paiement intégral, mais écarte la plupart des effets secondaires

Explication

L’obligation in solidum permet le paiement intégral comme la solidarité, mais la jurisprudence lui refuse notamment la communauté d’intérêts et la représentation mutuelle. C’est pourquoi elle est qualifiée de solidarité imparfaite.

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Mémorisez les réponses avec 77 flashcards sur Modalités et pluralité des obligations.

Selon l’article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.

Quelle ordonnance a réécrit le régime général des obligations en 2016 ?

L’ordonnance du 10 février 2016.

Quand le nouveau titre 4 du livre 3 du Code civil est-il entré en vigueur ?

Le 1er octobre 2016.

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