QCM : Coopération interentreprises — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité propre d’un groupement d’intérêt économique constitué par plusieurs personnes physiques ou morales ?

Faciliter ou développer l’activité de ses membres et améliorer leurs résultats sans rechercher un bénéfice pour le groupement
Remplacer les activités économiques des membres par une activité commerciale exercée par le groupement
Garantir une rémunération fixe aux membres grâce à un patrimoine exclusivement détenu par le groupement
Organiser la distribution de bénéfices réalisés directement par le groupement entre ses membres

Faciliter ou développer l’activité de ses membres et améliorer leurs résultats sans rechercher un bénéfice pour le groupement

Explication

Le GIE vise à soutenir l’activité économique de ses membres et à améliorer leurs résultats, sans avoir pour objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même. Il se distingue donc d’une société organisée principalement pour distribuer les bénéfices issus de sa propre activité.

2. Lors de la constitution d’un GIE, quelle règle s’applique à son capital et aux apports de ses membres ?

Le capital est obligatoire et les droits des membres doivent être représentés par des titres négociables
Le GIE peut être constitué sans capital, tandis que les apports restent facultatifs et peuvent prendre différentes formes
Un capital minimal est exigé, mais les membres peuvent choisir librement la nature de leurs apports
Les apports en numéraire sont requis, alors que les apports en nature sont exclus par principe

Le GIE peut être constitué sans capital, tandis que les apports restent facultatifs et peuvent prendre différentes formes

Explication

Un GIE peut être créé sans capital, les apports ne sont ni imposés ni interdits, et toutes les formes d’apports sont admises. L’absence de capital ne signifie toutefois pas que les droits des membres peuvent être représentés par des titres négociables.

3. Dans quelles conditions un créancier peut-il poursuivre personnellement un membre du GIE pour une dette du groupement ?

Après avoir vainement mis en demeure le GIE par acte extrajudiciaire, car les membres répondent alors indéfiniment et solidairement des dettes
Dès la naissance de la dette, sans démarche préalable, car la responsabilité des membres est directement engagée
Après avoir demandé une garantie particulière à chaque membre, car leur responsabilité n’est pas solidaire
Après avoir obtenu une décision de dissolution, car les dettes deviennent alors personnelles à chaque membre

Après avoir vainement mis en demeure le GIE par acte extrajudiciaire, car les membres répondent alors indéfiniment et solidairement des dettes

Explication

Les membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes du GIE, mais le créancier doit d’abord mettre le groupement en demeure par acte extrajudiciaire sans obtenir paiement. La responsabilité personnelle des membres intervient donc après cette démarche infructueuse.

4. Un administrateur conclut avec un tiers un acte qui entre dans l’objet du GIE, malgré une limitation contractuelle de ses pouvoirs : quelle est la conséquence ?

Le GIE n’est pas engagé, car toute limitation prévue dans le contrat s’impose automatiquement aux tiers
Le GIE est engagé envers le tiers, car les limitations contractuelles des pouvoirs de l’administrateur ne lui sont pas opposables
Le tiers peut annuler l’acte, car l’objet du GIE ne produit aucun effet dans les relations extérieures
L’acte engage l’administrateur personnellement, car le GIE ne peut agir que par décision de l’assemblée

Le GIE est engagé envers le tiers, car les limitations contractuelles des pouvoirs de l’administrateur ne lui sont pas opposables

Explication

Dans les relations avec les tiers, l’administrateur engage le GIE par les actes entrant dans l’objet du groupement. Une restriction prévue par le contrat constitutif concerne les rapports internes et ne peut pas être opposée au tiers.

5. Quelle est la caractéristique principale du régime du GIE en ce qui concerne la fiscalité de ses bénéfices ?

Les bénéfices du GIE sont imposés directement au niveau de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales, sans option pour l'impôt sur les sociétés.
Les bénéfices du GIE sont exonérés d'impôt, car il ne recherche pas de bénéfices pour lui-même.
Le GIE paie l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, indépendamment de la situation de ses membres.
Les membres du GIE doivent déclarer séparément leurs parts de bénéfices, qui sont imposés à leur niveau personnel.

Les bénéfices du GIE sont imposés directement au niveau de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales, sans option pour l'impôt sur les sociétés.

Explication

Le régime fiscal du GIE prévoit que ses bénéfices sont imposés directement chez ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales, sans option pour l'impôt sur les sociétés. Contrairement à une société, le GIE ne paie pas d'impôt en son nom.

6. Selon le règlement 2137/85 du 25 juillet 1985, qu'est-ce qui confère au GEIE sa personnalité juridique dès son immatriculation en France au RCS ?

Sa publication au BODACC et au JOUE
Son immatriculation au RCS, sa création publiée au BODACC et au JOUE, ainsi que la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences de membres issus d’au moins deux États membres
L’approbation par le Parlement européen et la déclaration au BODACC
L’obtention d’un numéro d’identification européen et la signature d’un contrat avec la Commission européenne

Son immatriculation au RCS, sa création publiée au BODACC et au JOUE, ainsi que la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences de membres issus d’au moins deux États membres

Explication

Le GEIE acquiert la personnalité juridique dès son immatriculation au RCS, sa création étant publiée au BODACC et au JOUE, conformément au règlement 2137/85. La publication et l’immatriculation sont essentielles pour sa reconnaissance légale.

7. Quel est le rôle principal du groupement européen d’intérêt économique (GEIE) dans le contexte des activités économiques de ses membres?

Faciliter ou développer les activités économiques par la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences.
Assurer la représentation politique de ses membres dans les institutions européennes.
Réaliser des bénéfices pour ses membres en leur distribuant directement les profits.
Gérer exclusivement des projets communs sans intervention dans les activités économiques.

Faciliter ou développer les activités économiques par la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences.

Explication

Le GEIE a pour objectif principal de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d’activités et de compétences. Contrairement à d'autres structures, il ne vise pas uniquement la réalisation de bénéfices ou la gestion de projets isolés.

8. Quelle est la date de publication du règlement 2137/85 qui réglemente le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ?

10 décembre 1975
15 juin 1990
1er janvier 2000
25 juillet 1985

25 juillet 1985

Explication

Le règlement 2137/85 du 25 juillet 1985 établit le cadre réglementaire du GEIE. La date précise de publication est essentielle pour connaître la législation applicable.

9. En quoi la formation de la location-gérance diffère-t-elle de la simple cession de fonds de commerce en termes de propriété et de responsabilité?

La location-gérance transfère la propriété du fonds au locataire, qui devient seul responsable, contrairement à la cession où le propriétaire reste responsable.
La location-gérance implique une cession temporaire de propriété, alors que la cession de fonds est toujours définitive, et le locataire-gérant n’a aucune responsabilité.
La location-gérance ne nécessite pas de contrat écrit contrairement à la cession de fonds, et le propriétaire n’a aucune responsabilité.
La location-gérance ne transfère pas la propriété du fonds, tandis que la cession la transfère, et le loueur reste responsable des dettes jusqu’à la publication du contrat.

La location-gérance ne transfère pas la propriété du fonds, tandis que la cession la transfère, et le loueur reste responsable des dettes jusqu’à la publication du contrat.

Explication

La location-gérance ne transfère pas la propriété du fonds, mais permet au locataire de l’exploiter à ses risques. Le propriétaire reste responsable des dettes jusqu’à la publication du contrat, ce qui n’est pas le cas lors d’une cession.

10. Quelles sont les principales causes de dissolution d’un GIE et quelles en sont les conséquences sur sa structure juridique?

L’expiration du délai fixé lors de la constitution, ou la décision de l’administration fiscale. La dissolution entraîne la dissolution automatique du GIE sans liquidation.
La non-réalisation de l’objet, ou la décision de l’assemblée générale. La dissolution implique la transformation automatique en société anonyme.
L’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet, la décision des membres, une décision judiciaire pour justes motifs, le décès d’un membre personne physique, la dissolution d’un membre personne morale sauf clause contraire, ou l’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer affectant un membre. La dissolution entraîne sa liquidation, et sa transformation en SNC peut intervenir sans création d’une nouvelle personne morale.
La perte de la personnalité morale, la faillite d’un membre, ou la décision unilatérale d’un seul membre. La dissolution entraîne la fin immédiate du groupement sans liquidation.

L’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de l’objet, la décision des membres, une décision judiciaire pour justes motifs, le décès d’un membre personne physique, la dissolution d’un membre personne morale sauf clause contraire, ou l’incapacité, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer affectant un membre. La dissolution entraîne sa liquidation, et sa transformation en SNC peut intervenir sans création d’une nouvelle personne morale.

Explication

Les causes de dissolution du GIE incluent notamment l’arrivée du terme, la réalisation ou l’extinction de son objet, ou la décision des membres. La dissolution entraîne sa liquidation, ce qui est une étape nécessaire pour mettre fin à ses activités et régler ses dettes.

11. Comment peut-on appliquer la constitution d’un GIE pour faciliter la collaboration entre plusieurs entreprises sans rechercher de bénéfices personnels ?

En formant une société à responsabilité limitée avec des apports en numéraire.
En établissant un partenariat informel sans formalités légales.
En créant une société anonyme avec un capital social minimum.
En concluant un contrat écrit entre au moins deux membres, sans obligation d’apports en capital.

En concluant un contrat écrit entre au moins deux membres, sans obligation d’apports en capital.

Explication

La constitution d’un GIE repose sur un contrat écrit entre au moins deux membres, visant à faciliter ou développer leur activité économique sans rechercher de bénéfices pour lui-même. Contrairement à une société classique, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital ou des apports obligatoires.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Coopération interentreprises.

Quelles sont les conditions de constitution d'un groupement d’intérêt économique (GIE) ?

Au moins deux personnes concluent un contrat écrit pour faciliter ou développer leur activité économique sans rechercher de bénéfices pour le GIE.

Quelle est la responsabilité des membres du GIE envers ses dettes ?

Ils sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.

Comment l'administrateur engage-t-il le GIE vis-à-vis des tiers ?

Par tout acte entrant dans l'objet du groupement, sans que les limitations contractuelles soient opposables aux tiers.

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