QCM : Droit constitutionnel fondamental — 38 questions

Explication

La Constitution est la norme juridique suprême : elle organise les pouvoirs publics, encadre leurs rapports avec les citoyens et domine les lois ordinaires. La distinguer d’un programme politique évite de la réduire aux orientations d’un gouvernement ou d’un parti.

Explication

La première Constitution écrite française a été adoptée le 3 septembre 1791. La Constitution jacobine de l’An I appartient à une étape ultérieure, en 1793.

Explication

La limitation constitutionnelle du pouvoir vise à empêcher l’absolutisme et les abus de pouvoir. Elle ne cherche donc pas à renforcer sans contrôle la compétence des gouvernants.

Explication

Les traités de Westphalie, qui mettent fin à la guerre de Trente Ans, marquent l’affirmation du souverain comme autorité fixant la religion applicable sur son territoire. Ils ne consacrent pas encore un pouvoir des assemblées représentatives.

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté est une puissance perpétuelle et absolue de faire et de dire le droit. Cette définition désigne une puissance attachée à l’État, et non un pouvoir personnel et temporaire exercé par un dirigeant.

Explication

L’État moderne est une personne morale distincte du souverain et détient le monopole de la contrainte légitime sur son territoire. Le pouvoir étatique ne se confond donc pas avec la personne physique qui gouverne.

Explication

En 1789, la souveraineté est transférée du Roi au peuple ou à la Nation, mais l’idée abstraite de souveraineté demeure. La Révolution modifie donc son titulaire plutôt que de supprimer le concept.

Explication

La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la Nation, personne morale abstraite représentée par des organes élus, alors que la souveraineté populaire l’attribue à la somme réelle des citoyens. La confusion principale consiste à inverser le rôle de la représentation dans ces deux théories.

Explication

Dans la théorie de Sieyès, la Nation est une personne abstraite : elle s’exprime donc par des représentants, notamment les députés appelés « bouches de la Nation ». L’expression directe des volontés des citoyens correspond plutôt à la souveraineté populaire.

Explication

La souveraineté populaire attribue le pouvoir à la somme réelle des citoyens, lesquels doivent exprimer leurs volontés de manière égalitaire. Le recours nécessaire à une Nation abstraite représentée par des députés relève de la souveraineté nationale.

Explication

Le contrat social repose sur l’acceptation de contraintes communes afin d’obtenir un avantage collectif supérieur à la liberté abandonnée. L’idée d’une conservation intacte de toutes les libertés contredit précisément cette concession nécessaire.

Explication

Chez Hobbes, les individus quittent un état de nature dangereux et confient une autorité absolue à l’État afin d’obtenir la sécurité. La protection des droits individuels contre l’État correspond davantage à la pensée de Locke.

Explication

Locke considère que les individus ne concèdent à l’État que la portion d’indépendance nécessaire à la vie en société, tandis que leurs droits restent opposables au pouvoir. L’autorité absolue et l’abandon complet des libertés caractérisent plutôt Hobbes.

Explication

Hobbes associe la sécurité à une aliénation complète des libertés, alors que Locke estime possible de conserver des droits individuels face à l’État. La protection des droits par Hobbes inverse la distinction fondamentale entre les deux penseurs.

Explication

Rousseau présente l’homme naturel comme bon et explique que la perfectibilité a progressivement détruit cet état en faisant apparaître l’esprit de lucre. L’idée d’un danger permanent à l’état de nature renvoie plutôt à Hobbes.

Explication

Rousseau décrit une progression allant de la distinction entre riches et pauvres à celle entre gouvernants et gouvernés, puis à celle entre maîtres et esclaves. Les autres séquences modifient cet enchaînement essentiel.

Explication

Rousseau rattache l’expression égalitaire des volontés individuelles à la démocratie directe et au référendum pour les décisions collectives. La souveraineté exercée nécessairement par des représentants relève d’une conception différente de la démocratie.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à empêcher les abus en permettant aux pouvoirs de s’arrêter réciproquement. Elle ne suppose pas nécessairement un isolement complet des organes, puisque Montesquieu observe aussi des interactions entre fonctions.

Explication

Montesquieu observe un cumul fonctionnel dans le système britannique : le Parlement légifère et participe au gouvernement, tandis que le gouvernement exécute et contribue à l’élaboration des lois. Cette observation s’oppose à l’idée d’une séparation rigide et sans interactions.

Explication

Le régime parlementaire repose sur une séparation souple, la collaboration des pouvoirs, la responsabilité politique du gouvernement et le droit de dissolution. La séparation stricte et l’absence de responsabilité politique relèvent plutôt du régime présidentiel.

Explication

L’irresponsabilité politique du chef de l’État a pour contrepartie la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le gouvernement ne bénéficie donc pas de la même protection politique que le chef de l’État.

Explication

Le régime présidentiel associe une séparation stricte des pouvoirs, un exécutif dirigé par un président et l’absence de responsabilité politique de celui-ci devant le Parlement. La responsabilité gouvernementale et le droit de dissolution sont caractéristiques du parlementarisme.

Explication

Le régime parlementaire organise une collaboration accompagnée de moyens d’action réciproques, alors que le régime présidentiel sépare davantage les pouvoirs. L’absence de dissolution et de responsabilité politique réciproque caractérise ce dernier.

Explication

La Charte de 1814 concentre l’essentiel du pouvoir entre les mains du Roi et ne prévoit d’abord qu’une responsabilité pénale des ministres. Le parlementarisme émergera progressivement de la pratique politique, plutôt que du texte initial.

Explication

La Charte de 1830 transforme la monarchie en régime orléaniste, fondé sur un pacte entre la Nation et le Roi des Français, ainsi que sur la double responsabilité du gouvernement. Elle se distingue ainsi de la Charte octroyée de 1814.

Explication

Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte dissout illégalement l’Assemblée, ce qui met fin à la Seconde République et prépare l’avènement du Second Empire. Les autres événements appartiennent à d’autres périodes de l’histoire constitutionnelle française.

Explication

La réforme de 1962 instaure l’élection présidentielle au suffrage universel direct, appliquée pour la première fois en 1965, et renforce la dimension présidentialiste de la Ve République. Elle ne transfère pas l’élection du chef de l’État au Parlement.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit un ordre constitutionnel en l’absence de Constitution, alors que le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante selon ses procédures. Le pouvoir dérivé est donc juridiquement encadré, contrairement au pouvoir originaire.

Explication

Les pouvoirs constitués sont les organes législatif, exécutif et judiciaire institués et encadrés par la Constitution. Ils doivent agir dans les limites des compétences que celle-ci leur attribue, contrairement au pouvoir constituant.

Explication

La hiérarchie indiquée place la Constitution au-dessus des traités, puis les traités au-dessus des lois et les lois au-dessus des règlements. Cette présentation correspond à la formule de Hans Kelsen retenue ici.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une loi respecte la Constitution et à la censurer lorsqu’elle lui est contraire. Les engagements internationaux et les usages politiques relèvent d’autres contrôles ou appréciations juridiques.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a intégré le Préambule de 1958, notamment la DDHC de 1789, au sommet de la hiérarchie des normes. Cette décision n’a pas supprimé le contrôle des lois ni placé les conventions internationales au-dessus de la Constitution.

Explication

La censure de 1982 reposait sur l’universalité du corps électoral, qui excluait alors les quotas électoraux fondés sur le sexe. Cette décision ne concernait ni la liberté contractuelle ni la primauté des conventions internationales.

Explication

La Constitution matérielle désigne le contenu des règles concernant l’organisation des pouvoirs publics, l’investiture des gouvernants et les libertés fondamentales. Elle peut comprendre des règles écrites ou coutumières, indépendamment de leur support formel.

Explication

La Constitution formelle regroupe des règles contenues dans un document spécial, élaboré et révisé selon une procédure distincte de la procédure législative ordinaire. La référence au contenu des libertés relève plutôt de la Constitution matérielle.

Explication

Une Constitution souple se révise selon les mêmes formes et procédures qu’une loi ordinaire, ce qui facilite son adaptation. La procédure lourde et distincte de la procédure législative caractérise plutôt une Constitution rigide.

Explication

Une Constitution rigide exige une procédure lourde et solennelle, distincte de celle qui s’applique aux lois ordinaires. Une modification par un vote législatif ordinaire correspondrait au modèle d’une Constitution souple.

Explication

La rigidité ne garantit une supériorité effective que si un organe juridictionnel peut annuler ou paralyser les lois ordinaires contraires à la Constitution. Cet organe ne se substitue pas au Parlement pour rédiger les lois et ne remplace pas le pouvoir constituant.