QCM : Libertés publiques et contrôle juridictionnel — 66 questions

Explication

Sous la IIIe République, le Président était élu par le Congrès pour sept ans, rééligible, et ses actes exigeaient le contreseing ministériel. Cette présidence était donc moins autonome que celle de la Ve République.

Explication

Le 16 mai 1877, Mac-Mahon a dissous la Chambre après un conflit avec la majorité républicaine, avant de démissionner en 1879 lorsque cette majorité a été reconduite. La crise n’a donc pas abouti à un renforcement durable de l’exécutif présidentiel.

Explication

Sous la IVe République, la dissolution était encadrée par des conditions strictes et ne fut utilisée qu’une fois, en 1955, par le président du Conseil Edgar Faure. Elle ne constituait donc pas un pouvoir présidentiel autonome comparable à celui de la Ve République.

Explication

La IVe République a connu plus de vingt gouvernements en douze ans, une instabilité qui a contribué à sa chute en 1958 et au retour du général de Gaulle. Les autres propositions attribuent cette chute à des mécanismes qui ne caractérisaient pas la IVe République.

Explication

Le régime semi-présidentiel associe l’élection populaire du chef de l’État, des pouvoirs propres importants et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Cette responsabilité gouvernementale le distingue du régime présidentiel classique.

Explication

Le contreseing est la signature du Premier ministre et, si nécessaire, des ministres responsables sur un acte présidentiel. Il rattache la responsabilité politique de cet acte au Gouvernement, et non au Parlement ou au Conseil constitutionnel.

Explication

La révision de 1962 a instauré l’élection du Président au suffrage universel direct. Auparavant, le Président était élu par un collège d’environ 80 000 électeurs.

Explication

La candidature exige 500 parrains représentant au moins 30 départements, aucun département ne pouvant fournir plus de 50 parrains. Cette condition concerne la présentation de la candidature et se distingue de la déclaration de patrimoine.

Explication

L’irresponsabilité politique empêche le Parlement de renverser ou de révoquer le Président pour des raisons politiques. Le Gouvernement, en revanche, demeure responsable devant l’Assemblée nationale.

Explication

L’inviolabilité suspend, pendant le mandat, les poursuites et actes de procédure devant les juridictions ou autorités françaises pour les actes détachables de la fonction ou antérieurs au mandat. Cette protection est temporaire, contrairement à la protection attachée aux actes accomplis en qualité de Président.

Explication

Les procédures suspendues peuvent reprendre un mois après la cessation des fonctions présidentielles. Le délai protège temporairement l’ancien Président sans empêcher la reprise ultérieure des procédures.

Explication

Depuis la révision de 2007, la Haute Cour peut destituer le Président lorsque son manquement à ses devoirs est manifestement incompatible avec l’exercice du mandat. Un simple désaccord politique ou un refus de contreseing ne suffit pas à caractériser ce motif.

Explication

La nomination du Premier ministre, prévue par l’article 8, alinéa 1, appartient aux pouvoirs propres du Président et échappe au contreseing. Les autres actes mentionnés relèvent en principe d’un régime de contreseing ou de compétences administratives distinctes.

Explication

Le fait majoritaire désigne la concordance entre les majorités présidentielle et parlementaire, ce qui facilite l’orientation de l’action gouvernementale par le Président. L’absence de majorité parlementaire stable tend au contraire à limiter concrètement son influence.

Explication

L’article 19 pose le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables comme principe applicable aux actes présidentiels. Certains pouvoirs propres, notamment ceux prévus aux articles 8, 11, 12 et 16, constituent des exceptions à ce principe.

Explication

Le contrôle du Conseil constitutionnel devient automatique après soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16. Dès trente jours, une saisine est possible, mais elle n’est pas encore automatique.

Explication

En vertu de l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation tout en étant politiquement responsable devant le Parlement. Cette responsabilité le distingue du Président de la République, qui n’est pas soumis au même mécanisme de responsabilité politique parlementaire.

Explication

La motion de censure est déposée par les députés et constitue l’une des voies de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. L’engagement de responsabilité sur un texte est, lui, déclenché par le Gouvernement.

Explication

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure dans les conditions constitutionnelles, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. Cette procédure ne conduit ni à la nomination automatique d’un nouveau Premier ministre par le Sénat ni à une prorogation du mandat gouvernemental.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun, sous réserve des compétences présidentielles prévues notamment par l’article 13. Le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, tandis que le Premier ministre ne détient pas le pouvoir législatif.

Explication

Le pouvoir réglementaire permet au Premier ministre d’édicter des normes générales et impersonnelles afin d’exécuter les lois et d’intervenir dans les domaines non réservés au législateur. Il ne lui permet ni de modifier la Constitution ni de trancher des litiges individuels.

Explication

Les ordonnances sont prises par le Gouvernement après une habilitation parlementaire et acquièrent une valeur législative lorsqu’elles sont ratifiées par le Parlement. Leur signature présidentielle ou leur publication ne suffit pas, à elle seule, à leur conférer cette valeur.

Explication

La cohabitation suppose que le Président affronte une majorité parlementaire opposée et nomme un Premier ministre issu de celle-ci. Une majorité relative hostile ou fragmentée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une cohabitation.

Explication

La troisième cohabitation s’est déroulée de 1997 à 2002 entre Jacques Chirac et Lionel Jospin. Les périodes 1986-1988 et 1993-1995 correspondent respectivement aux deux cohabitations précédentes.

Explication

Depuis 2008, le Gouvernement doit obtenir une autorisation du Parlement lorsque l’intervention extérieure dépasse quatre mois, après débat et vote. La prolongation ne dépend donc pas d’un référendum ni d’une autorisation présidentielle autonome.

Explication

Le soutien de la majorité parlementaire donne au Premier ministre une large autonomie, mais le Président conserve des moyens d’intervention. Cette coexistence peut donc produire un équilibre conflictuel entre les deux pôles de l’exécutif.

Explication

Le parlementarisme rationalisé regroupe des mécanismes constitutionnels qui encadrent le fonctionnement parlementaire afin d’éviter l’instabilité gouvernementale et de renforcer l’efficacité de l’exécutif. Il ne supprime toutefois pas le rôle de contrôle des assemblées.

Explication

L’article 24 confie au Parlement le vote de la loi, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques. La direction de l’administration et la conduite de la politique étrangère relèvent principalement de l’exécutif.

Explication

L’irresponsabilité couvre les opinions et votes liés à l’exercice du mandat et conserve un caractère permanent. L’inviolabilité concerne certaines mesures d’arrestation ou de poursuite et constitue une protection procédurale temporaire et relative.

Explication

L’article 27 affirme la nullité de tout mandat impératif et pose le principe du vote personnel. Une délégation reste possible, mais elle doit être encadrée par une loi organique.

Explication

Le mandat représentatif permet au parlementaire de représenter la Nation sans être juridiquement soumis à des instructions impératives. Un mandat qui lierait l’élu à un programme obligatoire serait nul.

Explication

L’article 38 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances dans un délai limité, après délibération en Conseil des ministres et avis du Conseil d’État, puis de les déposer devant l’une des assemblées. Le dispositif ne repose pas sur un référendum ni sur un vote préalable des deux chambres.

Explication

Le cumul des mandats correspond à la détention simultanée de plusieurs mandats électifs, généralement un mandat national et un ou plusieurs mandats locaux. La fonction ministérielle relève d’une incompatibilité distincte prévue par l’article 23 de la Constitution.

Explication

La loi organique du 14 février 2014, entrée en vigueur en 2017, a interdit le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Les textes de 1985 et de 2000 avaient auparavant renforcé la réglementation, mais ne posaient pas cette interdiction complète.

Explication

L’article 23 rend incompatibles les fonctions gouvernementales avec tout mandat parlementaire, ainsi qu’avec certaines fonctions de représentation, certains emplois publics et toute activité professionnelle. La limitation du cumul local-national relève d’une évolution progressive distincte.

Explication

La révision du 4 août 1995 a instauré une session parlementaire unique d’octobre à juin, normalement plafonnée à 120 jours de séance. La répartition des semaines et l’encadrement de l’article 49 alinéa 3 résultent principalement de la réforme de 2008.

Explication

Depuis 2008, deux semaines sur quatre sont réservées prioritairement au Gouvernement, une au contrôle et à l’évaluation, et une à l’ordre du jour des assemblées. Cette dernière comprend notamment un jour par mois consacré aux groupes d’opposition et minoritaires.

Explication

Depuis 2008, l’article 49, alinéa 3, peut être utilisé pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et un autre texte par session. Les autres catégories mentionnées ne correspondent pas à la limitation constitutionnelle.

Explication

Le Gouvernement doit informer le Parlement au plus tard trois jours après le début de l’intervention et préciser ses objectifs. L’autorisation parlementaire devient nécessaire lorsque l’intervention dépasse quatre mois, et non dès son commencement.

Explication

L’article 14 reconnaît aux citoyens, directement ou par leurs représentants, le droit de consentir l’impôt, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Il ne leur attribue pas l’initiative formelle du projet de loi de finances.

Explication

L’Assemblée nationale dispose de quarante jours en première lecture, le Sénat de quinze jours, et le délai global d’examen est de soixante-dix jours. À l’issue de ce délai global, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.

Explication

L’article 40 rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique. Cette règle limite les initiatives financières parlementaires sans retirer au Gouvernement l’initiative du projet de loi de finances.

Explication

La LOLF organise le vote des crédits par missions et programmes et permet leur suivi grâce aux projets annuels de performance et aux rapports annuels de performance. Les PAP présentent les objectifs et indicateurs, tandis que les RAP permettent d’évaluer les résultats obtenus.

Explication

Le référendum demande aux électeurs de se prononcer sur le contenu d’un texte, alors que le plébiscite transforme le vote en jugement de confiance envers l’autorité qui le soumet. Confondre les deux revient à attribuer au référendum une logique de soutien personnel propre au plébiscite.

Explication

De Gaulle a transformé ces référendums en questions de confiance personnelle en annonçant qu’il démissionnerait si les électeurs rejetaient le texte, ce qu’il fit après l’échec de 1969. L’interprétation strictement textuelle néglige donc la dimension personnelle de ces consultations.

Explication

L’article 11 vise notamment l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et la ratification de certains traités, sur proposition gouvernementale ou parlementaire conjointe. Un rejet budgétaire du Sénat ne constitue pas, à lui seul, le fondement de cette procédure.

Explication

Le référendum d’initiative partagée exige le soutien d’un cinquième des parlementaires et d’un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de personnes, dans un délai de neuf mois. Les autres combinaisons modifient les seuils ou le délai prévus par cette procédure.

Explication

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui établit sa prééminence dans la procédure législative ordinaire. Le Sénat ne dispose donc pas d’un pouvoir de blocage définitif dans cette situation.

Explication

Les projets de loi de finances sont déposés en priorité à l’Assemblée nationale, qui bénéficie de 40 jours contre 15 pour le Sénat, avec un délai global de 70 jours. Le délai global de 50 jours concerne les lois de financement de la sécurité sociale, pas les lois de finances.

Explication

Le Premier ministre informe les deux chambres et organise d’abord un débat sans vote ; au-delà de quatre mois, la prolongation doit être approuvée par un vote. En cas de désaccord entre les chambres, l’Assemblée nationale possède le dernier mot.

Explication

Pour une révision constitutionnelle, l’article 89 n’accorde pas de dernier mot à l’Assemblée nationale : un texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux chambres. Le Sénat peut donc empêcher durablement une révision qui lui est défavorable, contrairement à la procédure législative ordinaire.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête et favorise la gouvernabilité, tandis que la proportionnelle répartit les sièges selon le poids électoral des formations. Les autres propositions inversent les effets caractéristiques des deux modes de scrutin.

Explication

Les députés français sont élus dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce choix vise historiquement à favoriser l’émergence d’une majorité parlementaire soutenant le gouvernement, et non une répartition proportionnelle des sièges.

Explication

L’écart entre la part des suffrages et la part des sièges illustre l’effet amplificateur du scrutin majoritaire, qui peut convertir une pluralité de voix en majorité parlementaire. Une répartition selon le poids électoral des formations correspond davantage à la logique proportionnelle.

Explication

Les élections municipales et régionales associent une prime majoritaire à la liste arrivée en tête et une répartition proportionnelle des sièges restants. Elles ne relèvent donc ni d’une proportionnelle intégrale ni d’une attribution totale des sièges à la liste gagnante.

Explication

La loi organique précise certaines dispositions de la Constitution et occupe une place intermédiaire entre la loi ordinaire et la loi constitutionnelle. La loi ordinaire intervient, elle, dans le domaine législatif général sans avoir cette fonction spécifique de précision constitutionnelle.

Explication

En cas de désaccord avec le Sénat, l’Assemblée nationale peut adopter la loi organique à la majorité absolue. La majorité simple des suffrages exprimés, applicable dans de nombreux votes ordinaires, ne suffit pas dans cette situation particulière.

Explication

La décision de 2001 admet que certaines irrégularités procédurales budgétaires ne rendent pas nécessairement le budget inconstitutionnel, notamment au regard de la continuité de la vie nationale. Cette solution écarte l’idée d’une annulation automatique de toute loi de finances entachée d’une telle irrégularité.

Explication

L’établissement public est soumis au principe de spécialité et n’a pas la libre administration, alors que la collectivité territoriale dispose d’une compétence générale et bénéficie de cette libre administration. La confusion fréquente consiste précisément à inverser ces deux régimes.

Explication

Le Conseil d’État procède par faisceau d’indices en examinant l’objet de l’établissement, ses règles d’organisation et son mode de financement. La nature des usagers peut éclairer l’analyse, mais elle ne constitue pas à elle seule le critère de distinction.

Explication

Le principe de spécialité, reconnu comme principe général du droit, cantonne l’établissement public aux compétences qui lui ont été attribuées. La possibilité d’intervenir dans toute matière d’intérêt local caractérise plutôt la compétence générale des collectivités territoriales.

Explication

Le pouvoir réglementaire d’une autorité administrative indépendante peut être limité et doit respecter les lois ainsi que les décrets. Il ne peut pas empiéter sur le pouvoir réglementaire général attribué au Premier ministre.

Explication

La déconcentration reste organisée à l’intérieur de l’État : les attributions sont confiées à des services territoriaux dépourvus de personnalité morale. La décentralisation implique au contraire le transfert d’une compétence à une autre personne morale.

Explication

La décentralisation transfère une compétence d’une personne morale de droit public à une autre, laquelle s’administre librement sous le contrôle de l’État. Les autres situations restent internes à l’État et relèvent de la déconcentration ou de l’organisation administrative.

Explication

La libre administration repose notamment sur l’élection des conseils et sur un pouvoir réglementaire permettant d’exercer les compétences attribuées par la loi. Elle ne confère ni un pouvoir constitutionnel autonome ni un pouvoir réglementaire général indépendant du cadre légal.

Explication

Les départements et régions d’outre-mer sont en principe soumis à l’identité législative, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de la spécialité législative et de l’autonomie. Les deux catégories obéissent donc à des régimes distincts.