QCM : Relations collectives de travail — 23 questions

Explication

Les accords de branche établissent notamment des minima salariaux, des classifications et des garanties sociales pour un secteur professionnel. L’organisation quotidienne d’une entreprise relève plutôt de l’accord d’entreprise, qui s’applique principalement à cette entreprise.

Explication

La grève exige une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Une revendication collective sans arrêt de travail ne suffit donc pas à caractériser une grève.

Explication

La grève suspend le contrat de travail sans le rompre, et le licenciement du gréviste n’est admis qu’en présence d’une faute lourde personnellement prouvée. La participation au mouvement ou son caractère minoritaire ne constitue pas, en soi, une telle faute.

Explication

La représentativité repose depuis 2008 sur sept critères cumulatifs, dont les valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’audience, l’influence et les effectifs d’adhérents. L’ancienneté ou les accords signés ne suffisent donc pas à elles seules.

Explication

Entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés, un accord d’entreprise doit être soumis à un référendum auprès des salariés. L’extension par arrêté ministériel concerne les accords de branche, et non cette procédure de validation.

Explication

En 2017, les ordonnances Macron ont créé le Comité social et économique en fusionnant notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Elles n’ont pas supprimé les élections professionnelles.

Explication

Le délégué syndical est le porte-parole du syndicat dans l’entreprise et peut porter des revendications, négocier et signer des conventions collectives. Le représentant de la section syndicale dispose d’un rôle plus limité en matière de négociation.

Explication

Une négociation loyale suppose notamment de convoquer tous les syndicats représentatifs, de préciser l’objet des discussions et de transmettre les informations nécessaires. En cas d’échec, l’employeur doit aussi rédiger un procès-verbal de désaccord, plutôt que clore informellement la procédure.

Explication

Le secteur privé admet notamment les grèves spontanées ou minoritaires, tandis que le secteur public impose un préavis de cinq jours déposé par un syndicat représentatif ainsi qu’une obligation de négocier. L’idée d’un préavis identique dans les deux secteurs constitue donc une confusion.

Explication

La négociation collective s’exerce par l’intermédiaire des représentants syndicaux et porte sur plusieurs aspects de la relation de travail. Les salariés peuvent être concernés par le résultat, mais ils ne conduisent pas directement la négociation.

Explication

Le seuil de 11 salariés maintenu pendant 12 mois consécutifs rend la mise en place du CSE obligatoire, tandis que le seuil de 50 salariés étend ses prérogatives. Une entreprise de 15 salariés est donc concernée, mais ne bénéficie pas encore du régime applicable à partir de 50 salariés.

Explication

L’immunité civile protège en principe le gréviste, mais une faute lourde personnellement imputable peut engager sa responsabilité. La participation au mouvement ou l’absence d’accord de l’employeur ne suffit pas à établir cette responsabilité.

Explication

La retenue doit correspondre strictement à la durée pendant laquelle le salarié n’a pas travaillé, sans discrimination liée à sa participation à la grève. Une retenue forfaitaire ou une suppression générale des primes méconnaîtrait cette exigence de proportionnalité.

Explication

Le CSE est issu des ordonnances Macron de 2017 et regroupe notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. La représentation syndicale reste une structure distincte et n’est pas fusionnée avec le CSE.

Explication

Le représentant de la section syndicale est nommé par un syndicat non représentatif lorsqu’une section syndicale existe dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il ne participe pas aux négociations d’accords collectifs, contrairement au délégué syndical.

Explication

La section syndicale est le regroupement des adhérents d’un syndicat dans l’entreprise et elle représente les intérêts des salariés. Le porte-parole désigné du syndicat est le délégué syndical.

Explication

Le lock-out est en principe interdit, mais une situation rare de force majeure peut le justifier, notamment une séquestration et de graves dégradations. La simple volonté de faire pression ou la perturbation de la production ne suffit pas à créer cette exception.

Explication

La collectivité de travail désigne les salariés d’une entreprise, ou d’un niveau supérieur, liés par un contrat de travail. L’entreprise comprend aussi des biens matériels et immatériels, ce qui la rend plus large.

Explication

En 1884, la loi Waldeck-Rousseau reconnaît la liberté syndicale. Les textes de 1791 ont au contraire supprimé les corporations et interdit les groupements professionnels.

Explication

La liberté syndicale comprend la faculté de fonder un syndicat, d’y adhérer ou non, ainsi que d’agir par l’expression, la négociation et les actions en justice. La représentativité conditionne certaines prérogatives particulières.

Explication

L’entreprise rassemble des femmes, des hommes et des biens matériels ou immatériels qui concourent à la production. La collectivité de travail, plus restreinte, correspond aux salariés liés par un contrat de travail.

Explication

L’audience syndicale est notamment mesurée par les élections professionnelles et exige au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE. Les autres seuils proposés ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Les négociations obligatoires portent notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la QVCT. Les autres sujets proposés ne relèvent pas du champ de ces négociations dans l’entreprise.