Fiche de révision : Relations collectives de travail

📋 Plan du Cours

1. Acteurs et histoire sociale
2. Liberté et représentativité syndicales
3. Syndicats dans l’entreprise
4. Comité social et économique
5. Négociation collective
6. Accords et articulation des normes
7. Droit et protection de la grève
8. Employeur et fin du conflit

📅 Repères chronologiques

1. 1791Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier mettent fin aux corporations et interdisent les groupements professionnels.
2. 1884La loi Waldeck-Rousseau reconnaît la liberté syndicale.
3. 2017Les ordonnances Macron créent le Comité social et économique, qui fusionne notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

📖 1. Acteurs et histoire sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Collectif composé de femmes, d’hommes, de biens matériels et immatériels qui concourent ensemble à un objectif économique de production.
• Collectivité de travail : Ensemble des salariés d’une entreprise, ou d’un niveau supérieur, liés à l’employeur par un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

1791 : interdiction des corporations → 1884 : liberté syndicale → 2017 : CSE

📖 2. Liberté et représentativité syndicales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté syndicale : Comprend la liberté de fonder un syndicat, d’y adhérer ou non et d’agir par l’expression syndicale, la négociation collective et les actions en justice.

★ À maîtriser

• La représentativité syndicale repose sur les critères suivants:
  • respect des valeurs républicaines
  • indépendance
  • transparence financière
  • ancienneté de deux ans
  • audience
  • influence
  • effectifs d’adhérents

📌 L’audience syndicale est notamment appréciée par les résultats aux élections professionnelles et exige au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Compléments

• Depuis 1884, les syndicats sont reconnus comme des personnes morales spécifiques.

💡 Astuce mémo

Liberté syndicale = pouvoir adhérer ; représentativité = pouvoir agir juridiquement

📖 3. Syndicats dans l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Section syndicale : Regroupement des adhérents d’un syndicat dans l’entreprise, chargé de représenter les intérêts des salariés.

📝 Points essentiels

📌 Le représentant de la section syndicale est nommé par un syndicat non représentatif lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés et qu’une section syndicale existe ; il ne participe pas aux négociations d’accords collectifs.

📌 Le délégué syndical est le porte-parole du syndicat dans l’entreprise et peut porter des revendications, négocier et signer des conventions collectives.

💡 Astuce mémo

RSS sans représentativité et sans négociation ; DS représentatif et négociateur

📖 4. Comité social et économique

★ À maîtriser

• Le CSE résulte des ordonnances Macron de 2017 et regroupe notamment les anciennes instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

📌 La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, et ses prérogatives sont plus étendues à partir de 50 salariés.

Compléments

• Les élections du CSE ont en principe lieu tous les quatre ans, au scrutin proportionnel à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales.

📌 Le CSE se réunit au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et tous les mois à partir de 300 salariés.

• Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés et de 0,22 % à partir de 2 000 salariés.

💡 Astuce mémo

Fusion des instances → représentation élue simplifiée dans le CSE

📖 5. Négociation collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation collective : S’exerce par l’intermédiaire des représentants syndicaux et porte sur les conditions d’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle et les garanties sociales.

★ À maîtriser

📌 Dans les entreprises où sont constituées des sections syndicales représentatives, l’employeur doit négocier notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la QVCT.

• 🔄 La loyauté de la négociation s’exerce en trois temps:
  1. convoquer tous les syndicats représentatifs, définir l’objet et fournir les informations nécessaires
  2. répondre aux propositions, suspendre la décision unilatérale et éviter les négociations séparées
  3. rédiger un procès-verbal de désaccord en cas d’échec

Compléments

📌 Un accord peut fixer la périodicité des négociations obligatoires dans la limite de quatre ans ; à défaut d’accord, elles ont lieu chaque année.

💡 Astuce mémo

Avant : convoquer et informer ; pendant : négocier loyalement ; après : conclure ou constater l’échec

📖 6. Accords et articulation des normes

★ À maîtriser

📌 Un accord d’entreprise est valide lorsque les syndicats signataires totalisent 50 % des suffrages exprimés ; entre 30 % et 50 %, un référendum auprès des salariés est requis.

• Les accords de branche fixent notamment les minima salariaux, les classifications et les garanties sociales, et peuvent être étendus à toutes les entreprises du secteur par arrêté ministériel.

Compléments

• Un accord interprofessionnel ou de branche est valide lorsque les syndicats signataires totalisent au moins 30 % des suffrages, sans opposition atteignant 50 % ou plus.

• En l’absence de mention, la durée d’un accord collectif est présumée être de cinq ans.

• La dénonciation d’un accord collectif exige un préavis de trois mois, suivi du maintien des dispositions pendant douze mois.

💡 Astuce mémo

Accord d’entreprise généralement prioritaire ; accord de branche protecteur par ses minima

📖 7. Droit et protection de la grève

🔑 Notions clés & Définitions

• Grève : Selon l’arrêt France Glaces Findus du 4 novembre 1992, cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

📝 Points essentiels

• Dans le secteur privé, une grève peut être spontanée ou minoritaire ; dans le secteur public, un préavis de cinq jours doit être déposé par un syndicat représentatif et une obligation de négocier s’applique.

• Une grève est collective dès lors qu’au moins deux personnes cessent concertément le travail, sauf en cas de grève individuelle sur mot d’ordre national ou lorsque le salarié est seul dans l’entreprise.

• La grève ne rompt pas le contrat de travail, mais elle le suspend et l’employeur ne peut sanctionner ou licencier le gréviste sauf faute lourde personnellement prouvée.

• La retenue sur salaire d’un gréviste doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail et aucune discrimination ne peut être fondée sur la participation à la grève.

💡 Astuce mémo

Grève licite = cessation collective et concertée ; faute lourde = sanction possible

📖 8. Employeur et fin du conflit

★ À maîtriser

📌 Le lock-out est interdit en France, sauf situation rare de force majeure, notamment en cas de séquestration et de dégradations graves.

📌 La responsabilité civile d’un gréviste peut être engagée en cas de faute lourde personnellement imputable, et celle d’un syndicat seulement en cas de faute personnelle, notamment une incitation à commettre des actes illicites.

Compléments

📌 Les non-grévistes ont le droit de travailler et l’employeur doit les payer même s’ils ne peuvent pas travailler, tandis que leur accorder des avantages réservés est interdit.

📌 L’employeur peut saisir le juge des référés pour demander l’expulsion de grévistes occupant les locaux lorsque cette occupation constitue un trouble manifestement illicite.

💡 Astuce mémo

Maintenir l’activité → encadrer les troubles → négocier la reprise

📊 Tableaux de synthèse

RSS et délégué syndical

Seuils du CSE