La légalité vise la loi, tandis que la juridicité vise toutes les normes supérieures
1. Quel principe exige que les actes de l’administration respectent l’ensemble des normes qui leur sont supérieures, et pas seulement la loi ?
2. Quelle est la portée de l’arrêt Sarran et Levacher rendu par le Conseil d’État le 30 octobre 1998 ?
3. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
Qu'impose le principe de juridicité aux actes de l'administration ?
D'être conformes aux normes supérieures, pas seulement à la loi.
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique interne ?
La Constitution.
Quel arrêt a affirmé la suprématie de la Constitution en droit interne ?
L'arrêt Sarran et Levacher du Conseil d'État.
En quelle année l'arrêt Sarran et Levacher a-t-il été rendu ?
En 1998.
Quel organe a rendu l'arrêt Sarran et Levacher ?
Le Conseil d'État.
Qu'est-ce que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L'ensemble des normes reconnues de valeur constitutionnelle.
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