★ À maîtriser
📌 La demande de convoi funéraire est formulée dans le respect des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales.
Compléments
Absence de ressources → prise en charge funéraire
★ À maîtriser
Compléments
1. Dans quelle situation la prise en charge funéraire peut-elle être sollicitée ?
2. Quels articles encadrent la formulation d’une demande de convoi funéraire ?
3. Quelle identification correspond au défunt concerné par la demande ?
Qu'est-ce que la prise en charge funéraire ?
L'organisation des obsèques d'une personne sans ressources suffisantes par un organisme public ou privé.
Quels articles du Code général des collectivités territoriales régissent la demande de convoi funéraire ?
Les articles L. 2213-7 et L. 2223-27.
Dans quel code la demande de convoi funéraire doit-elle être formulée ?
Dans le Code général des collectivités territoriales.
Quel est le nom complet du défunt ?
HONTY Jacques.
Quelle est la date de naissance du défunt ?
Le 19 janvier 1944.
Où est décédé le défunt ?
À l’Hôpital Européen Georges Pompidou, Paris 15e.
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Voir toutes les 36 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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