QCM : Effets et fin des traités internationaux — 68 questions

Explication

Le droit international regroupe des règles produites par des sujets internationaux pour régir la société internationale, ses sujets et ses rapports avec les ordres internes. Les décisions nationales et les normes constitutionnelles relèvent principalement des ordres juridiques internes.

Explication

Les traités de Westphalie de 1648 affirment l’État souverain et organisent le système interétatique. Le Congrès de Paris est plutôt associé au règlement de différends, tandis que les autres événements appartiennent à la période postérieure à la Seconde Guerre mondiale.

Explication

Le droit international est effectif, mais l’efficacité de ses sanctions demeure relative, car la sanction ne définit pas à elle seule la juridicité. Une sanction variable n’empêche donc pas une règle internationale d’être juridique et opérante.

Explication

L’horizontalité désigne une société internationale décentralisée composée d’États souverains et égaux, sans autorité supérieure aux États. Elle ne correspond donc ni à un gouvernement mondial ni à une hiérarchie entre puissances.

Explication

Un sujet de droit international peut être titulaire de droits et d’obligations issus de l’ordre international et les exercer effectivement. Une entité touchée par une règle internationale ne possède pas nécessairement cette capacité juridique.

Explication

Les États et les organisations internationales constituent les sujets essentiels du droit international. Les individus, les entreprises transnationales et les ONG sont présentés comme des sujets potentiels, ce qui ne leur confère pas le même statut général.

Explication

La population, le territoire et le gouvernement sont les éléments retenus, auxquels s’ajoute la souveraineté. Une monnaie, une langue commune ou une reconnaissance universelle ne constituent pas les critères indiqués ici.

Explication

Le territoire étatique comprend notamment la mer territoriale, jusqu’à 12 milles marins, ainsi que le territoire terrestre et l’espace aérien. La zone économique exclusive et la haute mer ne sont pas assimilées de la même manière au territoire étatique.

Explication

La souveraineté désigne le caractère suprême d’une puissance non soumise à une autre et se traduit internationalement par l’indépendance de l’État. La modification de la constitution relève surtout de la souveraineté interne, tandis qu’aucun État n’est juridiquement supérieur aux autres.

Explication

L’égalité souveraine signifie que les États disposent des mêmes droits et obligations, tout en étant limités par la coexistence des États et le droit international. La puissance matérielle ne crée donc pas une souveraineté juridiquement supérieure.

Explication

La compétence territoriale permet à l’État d’agir sur les personnes, biens, situations et activités présents sur son territoire. Les autres situations relèvent principalement de la compétence personnelle ou d’autres fondements de compétence.

Explication

Selon la caractérisation donnée par Max Huber dans l’affaire de l’Île de Palmes, la compétence territoriale se distingue par la plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice. La compétence à l’égard des nationaux à l’étranger relève plutôt de la compétence personnelle.

Explication

La résolution 1514 proclame le droit des peuples coloniaux à disposer d’eux-mêmes ainsi que l’indépendance des pays et peuples coloniaux. Elle ne crée pas de juridiction internationale et ne garantit pas le maintien des administrations coloniales.

Explication

La sécession correspond à la séparation d’une partie du territoire d’un État qui continue d’exister, alors que la dissolution entraîne la disparition de cet État par sa scission. Confondre ces notions revient à inverser le sort de l’État prédécesseur.

Explication

La CIJ a estimé qu’une déclaration unilatérale d’indépendance ne violait pas, en elle-même, le droit international. Cette conclusion ne rend toutefois pas licite une sécession obtenue par un recours illicite à la force.

Explication

La succession d’États désigne la situation dans laquelle un État se substitue à un autre dans la conduite de ses affaires extérieures. Elle ne se confond donc ni avec la reconnaissance diplomatique ni avec la simple séparation territoriale.

Explication

La reconnaissance consiste à admettre l’existence d’un territoire déterminé, d’une société humaine politiquement organisée et d’un État nouveau. Elle constate donc une réalité étatique au lieu de se substituer aux éléments constitutifs de l’État.

Explication

La reconnaissance expresse se manifeste par un acte formel, alors que la reconnaissance tacite se déduit du comportement de l’État. La distinction porte donc sur la manière dont la volonté de reconnaître est exprimée, non sur la durée de la reconnaissance.

Explication

La reconnaissance de jure présente un caractère définitif et plénier, tandis que la reconnaissance de facto reste provisoire et peut être retirée dans les situations incertaines. Elle ne doit pas être confondue avec la distinction entre reconnaissance expresse et tacite.

Explication

La reconnaissance d’État a une fonction déclarative : le refus de reconnaissance n’empêche pas l’existence d’un État lorsque ses éléments constitutifs sont réunis. À l’inverse, une reconnaissance ne peut pas créer un État qui serait dépourvu de ces éléments.

Explication

Une organisation internationale est un groupement à vocation permanente, principalement composé d’États, fondé sur une convention internationale et doté d’organes propres ainsi que de compétences attribuées. Elle ne dispose donc pas d’une compétence générale indépendante de son acte constitutif.

Explication

Les organisations de coopération n’impliquent pas de transfert de souveraineté, tandis que les organisations d’intégration supposent des transferts au profit de l’organisation. L’intégration ne signifie donc pas que les États conservent intacte toute leur souveraineté dans les domaines transférés.

Explication

L’acte constitutif est un traité multilatéral entre États souverains et une constitution qui détermine les droits, les obligations et les compétences des organes. Il produit donc des effets conventionnels entre les États tout en structurant l’organisation.

Explication

La personnalité juridique internationale d’une organisation est dérivée de son acte constitutif et limitée aux fonctions qui lui sont attribuées. Celle de l’État est originelle et plénière, ce qui lui confère une capacité internationale générale.

Explication

Les droits procéduraux permettent d’accéder à des mécanismes de plainte ou de contrôle, alors que les droits substantiels correspondent aux droits garantis eux-mêmes. La confusion fréquente consiste à attribuer aux droits procéduraux la fonction de constituer les droits protégés.

Explication

La Convention permet à toute personne physique ou à tout groupe de particuliers se prétendant victime de saisir la Cour contre un État partie. Une organisation internationale ou un État non partie ne correspond pas à cette qualité de requérant individuel.

Explication

Une communication individuelle suppose notamment un intérêt à agir personnel et effectif, l’épuisement des recours internes et l’absence de recours parallèle international. La présentation simultanée devant plusieurs instances est au contraire incompatible avec cette exigence.

Explication

Les droits de première génération imposent principalement des obligations négatives de non-ingérence, tandis que ceux de deuxième génération exigent des obligations positives d’intervention et de garantie. Inverser ces deux types d’obligations constitue la confusion classique.

Explication

L’incrimination pénale internationale porte sur un fait individuel illicite reconnu comme infraction pénale par le droit international. La responsabilité d’une organisation internationale relève d’un régime distinct et ne définit pas cette notion.

Explication

L’article 5 énumère le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. D’autres actes peuvent être gravement illicites, mais ils ne constituent pas les quatre catégories retenues par cet article.

Explication

Le génocide suppose l’intention spécifique de détruire totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux considéré comme tel. Les autres formulations renvoient respectivement aux crimes contre l’humanité, à l’agression et aux crimes de guerre.

Explication

L’article 25 vise les personnes physiques, qu’elles agissent comme agents étatiques ou comme particuliers. Les personnes morales sont exclues de la compétence personnelle de la Cour, même lorsque leurs activités sont liées aux faits examinés.

Explication

Le génocide combine des actes tels que le meurtre ou les atteintes graves à l’intégrité avec l’intention spécifique de détruire un groupe protégé, même partiellement. Une attaque contre des civils sans cette intention relève potentiellement du crime contre l’humanité, mais ne suffit pas à caractériser un génocide.

Explication

Le crime contre l’humanité consiste en une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et peut inclure le meurtre, l’esclavage, la torture ou la déportation. La destruction intentionnelle d’un groupe protégé renvoie au génocide, tandis que les deux autres descriptions concernent les crimes de guerre et l’agression.

Explication

Le crime de guerre regroupe les violations des lois et coutumes de la guerre, notamment l’exécution d’otages et les mauvais traitements de prisonniers. Le transfert forcé d’enfants avec une intention destructrice relève du génocide, tandis que les deux autres situations correspondent à des crimes distincts.

Explication

La souveraineté étatique fait dépendre la compétence internationale du consentement des États, contrairement à la compétence nationale qui découle directement de leur propre souveraineté. Les juridictions nationales ne constituent donc pas la cause principale de cette limitation, et les autres réponses ne correspondent pas au mécanisme décrit.

Explication

Le Conseil de sécurité a créé ce tribunal par la résolution 808 du 22 février 1993 pour juger les violations graves du droit international humanitaire commises depuis 1991. La résolution 955 concerne le tribunal pour le Rwanda, tandis que le Statut de Rome est lié à la CPI.

Explication

La Cour pénale internationale est devenue effective le 1er juillet 2002, lorsque le Statut de Rome est entré en vigueur. Les autres dates renvoient à la création d’un tribunal ad hoc ou à la dissolution de ces tribunaux.

Explication

La CPI peut être compétente lorsque le crime est commis sur le territoire d’un État partie ou lorsque l’un des accusés est ressortissant d’un tel État, y compris lorsqu’un État a accepté unilatéralement sa compétence. L’appartenance à l’Organisation des Nations unies ou la seule présence de l’accusé ne suffit pas à établir cette compétence.

Explication

Les ONG ont en principe une finalité non lucrative, alors que les sociétés transnationales ont en principe une finalité lucrative. Leur distinction repose donc sur leur objectif économique général, et non sur l’exercice d’une fonction publique ou juridictionnelle.

Explication

Les ONG et les sociétés transnationales sont des sujets de droit interne, mais les États ne leur reconnaissent pas objectivement une personnalité juridique internationale. L’activité transnationale ne suffit donc pas à les placer sur le même plan que les États ou les organisations internationales.

Explication

Les sources matérielles correspondent aux données sociales, culturelles, philosophiques et religieuses qui influencent l’émergence des règles. Les sources formelles désignent les procédés grâce auxquels ces règles accèdent au droit positif, contrairement aux autres distinctions proposées.

Explication

L’article 38 énumère les sources formelles dont dispose le juge international, sans organiser leur supériorité respective, et ne mentionne pas les actes unilatéraux des États ou des organisations internationales. Il ne constitue donc pas une classification hiérarchique complète des sources.

Explication

Un traité est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et soumis au droit international. Une déclaration politique sans effets juridiques ou un contrat entre particuliers ne répond pas à cette définition.

Explication

La règle pacta sunt servanda impose aux parties de respecter un traité en vigueur et de l’exécuter de bonne foi. La contrariété avec le droit interne ne permet en principe pas à un État de justifier sa non-exécution.

Explication

Une violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale peut affecter la possibilité pour l’État d’invoquer son droit interne. Une simple règle interne ordinaire ne suffit pas à justifier la non-exécution du traité.

Explication

L’article 28 consacre le principe de non-rétroactivité : les effets du traité concernent en principe les actes, faits et situations postérieurs à son entrée en vigueur. Les situations antérieures ne sont donc pas automatiquement régies par le traité.

Explication

L’effet à l’égard des particuliers suppose l’intégration de la norme internationale dans l’ordre interne ainsi que la reconnaissance d’un effet direct par une autorité nationale. La seule signature du traité ou son invocation à l’étranger ne suffit pas.

Explication

Un État tiers est un État qui ne fait pas partie au traité, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h, de la Convention de Vienne. Un État contractant, même si sa ratification est en attente, n’est pas défini par cette notion.

Explication

L’article 34 affirme qu’un traité ne crée ni obligation ni droit pour un État tiers sans son consentement. La publication, l’utilité du traité ou la proximité géographique ne remplacent pas ce consentement.

Explication

Une obligation peut être créée pour un État tiers si les parties au traité en ont l’intention et si cet État l’accepte expressément par écrit. La simple connaissance du traité ou l’absence de protestation ne constitue pas une acceptation écrite.

Explication

Un traité établissant une situation objective peut produire des effets erga omnes, notamment lorsqu’il fixe le statut d’un État, d’une zone ou d’une voie de communication internationale. Une déclaration générale ou une majorité institutionnelle ne suffit pas à créer ce type d’effet.

Explication

La nullité relative vise à protéger l’État dont le consentement a été vicié, alors que la nullité absolue répond à une atteinte particulièrement grave, comme la contrainte ou la violation d’une norme impérative. La distinction ne repose pas sur le nombre de parties au traité.

Explication

Une violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale peut affecter le consentement international, notamment en cas de dépassement de pouvoirs ou d’absence d’autorisation parlementaire requise. Une irrégularité interne ordinaire n’a pas cet effet.

Explication

Seule une erreur de fait constituant une base essentielle du consentement peut le vicier. Une erreur de rédaction relève d’une rectification matérielle, tandis qu’une erreur de droit n’est pas prise en compte à cette fin.

Explication

Le jus cogens regroupe des normes impératives du droit international général qui ne tolèrent aucune dérogation et s’imposent à la communauté internationale des États. Il ne s’agit donc ni de règles facultatives ni de simples pratiques diplomatiques.

Explication

Un acte unilatéral repose sur la manifestation de volonté d’un seul sujet de droit international et peut avoir des effets juridiques dans l’ordre international. L’accord de plusieurs volontés caractérise plutôt l’acte conventionnel.

Explication

La reconnaissance exprime l’acceptation officielle d’un fait, d’une situation ou d’un acte. La protestation poursuit l’objectif inverse en contestant une prétention ou une situation.

Explication

Le silence ne vaut consentement que s’il est qualifié ou expressément prévu comme une manifestation de volonté. Sa seule durée ou son contexte diplomatique ne suffit pas à établir un consentement juridique.

Explication

Une recommandation invite en principe à adopter un comportement sans créer d’obligation, alors qu’une décision peut produire un effet juridique obligatoire. Leur forme institutionnelle ne détermine pas à elle seule leur fondement dans un traité ou une coutume.

Explication

La coutume est un processus normatif autonome qui crée une norme de droit international et figure parmi les sources mentionnées à l’article 38, paragraphe 1, point b, du Statut de la CIJ. Un accord écrit relève du traité, tandis qu’une simple pratique diplomatique peut relever de la courtoisie.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la pratique, et un élément psychologique, l’opinio juris. Une décision judiciaire ou un accord écrit peut contribuer à l’analyse juridique, mais ne constitue pas à lui seul la structure nécessaire de la coutume.

Explication

La CIJ a admis dans l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord qu’un bref laps de temps pouvait suffire si la pratique était fréquente et pratiquement uniforme. La durée n’est donc pas fixée par un délai minimal général.

Explication

L’opinio juris suppose que les États considèrent leur pratique comme imposée par une règle de droit. La courtoisie repose plutôt sur l’opportunité ou la convenance, sans conviction d’une obligation juridique.

Explication

Les principes généraux de droit sont communs aux grands systèmes juridiques contemporains et peuvent s’appliquer à l’ordre juridique international. Une règle propre à un État ou une simple recommandation ne possède pas cette portée générale.

Explication

Un principe général doit être commun à la plupart des systèmes juridiques nationaux et compatible avec les caractères fondamentaux de l’ordre international. Sa présence dans quelques droits internes ou dans la législation d’un seul État ne suffit pas.

Explication

La doctrine, la jurisprudence et l’équité sont des moyens auxiliaires ou subsidiaires qui aident à déterminer ou à éclairer les règles existantes. Elles ne créent pas directement, par elles-mêmes, des obligations comme peuvent le faire les sources autonomes.

Explication

Les arrêts de la CIJ ont une force obligatoire entre les parties, alors que les avis consultatifs ne sont pas formellement obligatoires. Ces avis conservent toutefois une force morale, politique et juridique considérable.