Fiche de révision : Effets et fin des traités internationaux

📋 Plan du Cours

1. Identification et cohérence du droit international
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Souveraineté et compétences étatiques
4. Création et transformations de l’État
5. Reconnaissance de l’État
6. Organisations internationales dérivées
7. Droits internationaux des individus
8. Responsabilité pénale internationale
9. Crimes internationaux relevant de la CPI
10. Répression pénale internationale
11. ONG et sociétés transnationales
12. Sources et traités internationaux
13. Effets des traités entre les parties
14. Effets des traités envers les tiers
15. Nullité, suspension et extinction
16. Actes unilatéraux internationaux
17. La coutume internationale
18. Les principes généraux de droit

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, affirment l’État souverain et organisent le système interétatique.
2. 14 décembre 1960La résolution 1514 de l’ONU proclame le droit des peuples coloniaux à disposer d’eux-mêmes et l’indépendance des pays et peuples coloniaux.
3. 22 février 1993Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour juger les violations graves du droit international humanitaire commises depuis 1991 sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.
4. 8 novembre 1994Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies afin de juger les atrocités commises au Rwanda en 1994.
5. 1996Dans l’avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la CIJ a qualifié les règles humanitaires concernées de principes généraux de base et de principes intransgressibles du droit coutumier. — avis relatif à la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, 1996
6. 1er juillet 2002La Cour pénale internationale est devenue effective avec l’entrée en vigueur du Statut de Rome.
7. 2004Dans l’avis relatif au mur dans le territoire palestinien occupé, la CIJ a considéré que certaines obligations humanitaires s’imposaient à tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les conventions qui les expriment.

📖 1. Identification et cohérence du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Ensemble de règles provenant de sujets de droit international et régissant la société internationale, ses sujets et ses relations avec les ordres juridiques internes.
• Horizontalité du droit international : Le fait que les États souverains et égaux composent une société décentralisée dépourvue d’autorité supérieure aux États.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, le droit international est renouvelé par l’Organisation des Nations Unies, l’interdiction du recours à la force armée, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la reconnaissance internationale des droits de l’Homme.

📌 Le droit international est effectif, mais l’efficacité de ses sanctions est relative, car la sanction n’est pas le critère de la juridicité.

Compléments

• Les besoins de la société internationale comprennent notamment:
  • la paix
  • l’environnement
  • le développement
  • le respect des droits de l’Homme

💡 Astuce mémo

Souveraineté des États ↔ coopération internationale

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit international : Jean Salmon — Entité susceptible d’être titulaire de droits et d’obligations trouvant leur source dans l’ordre international et capable de les exercer effectivement.
• État : Groupement humain établi de manière permanente sur un territoire et doté d’une organisation politique propre.

★ À maîtriser

📌 Les sujets essentiels du droit international sont les États et les organisations internationales, tandis que les sujets potentiels comprennent les individus, les entreprises transnationales et les ONG.

• La Convention de Montevideo de 1933 et l’avis n° 1 de la Commission d’arbitrage sur la Yougoslavie de 1991 retiennent la population, le territoire et le gouvernement comme éléments de l’État, auquel s’ajoute la souveraineté.

• Le territoire étatique comprend le territoire terrestre, les espaces maritimes, dont la mer territoriale jusqu’à 12 milles marins, et l’espace aérien.

Compléments

• Dans l’avis sur le Sahara occidental de 1975, la CIJ considère que le caractère nomade d’une population ne fait pas obstacle à la constitution d’une structure étatique.

💡 Astuce mémo

PTG : population, territoire, gouvernement

📖 3. Souveraineté et compétences étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Carré de Malberg — Caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre et qui se traduit, dans les relations internationales, par l’indépendance de l’État.
• Compétence territoriale : Aptitude de l’État à exercer son autorité conformément au droit international sur les biens, situations, personnes et activités présents sur son territoire.
• Compétence personnelle : Aptitude de l’État à agir à l’égard de ses nationaux se trouvant à l’étranger, notamment en réglant leur statut personnel et en exerçant leur protection.

★ À maîtriser

📌 L’égalité souveraine signifie que tous les États disposent des mêmes droits et obligations, même si leur souveraineté est limitée par la coexistence des États et le droit international.

📌 La compétence territoriale se caractérise par la plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice. — Max Huber, Île de Palmes, 1928

Compléments

• Dans l’affaire Vapeur Wimbledon de 1923, la Cour permanente de justice internationale affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté de l’État.

💡 Astuce mémo

Compétence territoriale plénière et exclusive ↔ compétence extraterritoriale encadrée

📖 4. Création et transformations de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’États : Convention de Vienne, 1978 — Situation dans laquelle un État se substitue à un autre dans la conduite de ses affaires extérieures.
• Reconnaissance d’État : Manifestation de volonté par laquelle un sujet de droit international constate l’existence d’un territoire et d’une société humaine politiquement organisée formant un État nouveau.

📝 Points essentiels

📌 La sécession est la séparation d’une partie du territoire d’un État préexistant qui subsiste pour former un nouvel État, tandis que la dissolution entraîne la disparition de l’État préexistant par sa scission en plusieurs États nouveaux.

• Dans son avis de 2010 relatif au Kosovo, la CIJ considère qu’une déclaration unilatérale d’indépendance ne viole pas en elle-même le droit international, mais une sécession résultant d’un recours illicite à la force demeure condamnée.

📌 Le droit international de la succession d’États combine le principe de la table rase, selon lequel l’État successeur n’est pas lié par les décisions de l’État prédécesseur, et le principe de continuité destiné à protéger les droits des tiers.

💡 Astuce mémo

Création → succession → modification territoriale → reconnaissance

📖 5. Reconnaissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’État : Manifestation de volonté par laquelle un État admet l’existence d’un territoire déterminé, d’une société humaine politiquement organisée et d’un État nouveau.

★ À maîtriser

• La reconnaissance d’État peut être expresse, lorsqu’elle résulte d’un acte formel, ou tacite, lorsqu’elle se déduit du comportement d’un État démontrant sa volonté de constater l’existence d’un État nouveau.

• La reconnaissance de jure est définitive et plénière, tandis que la reconnaissance de facto est provisoire et peut être retirée dans les situations incertaines.

• La reconnaissance d’État a une fonction déclarative et non constitutive : le refus de reconnaissance n’empêche pas un État d’exister et la reconnaissance ne suffit pas à créer un État dépourvu de ses trois éléments constitutifs.

• Une obligation de non-reconnaissance s’applique aux États issus d’un usage illicite de la force ou d’une annexion territoriale contraire à l’interdiction du recours à la force ou au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Compléments

• En 1992, les États membres de la Communauté européenne ont reconnu collectivement la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie, issues du démembrement de la Yougoslavie.

💡 Astuce mémo

De facto : provisoire ; de jure : définitive et plénière

📖 6. Organisations internationales dérivées

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Denis Alland — Groupement à vocation permanente principalement composé d’États, constitué sur la base d’une convention internationale, doté d’organes propres et disposant d’une compétence d’attribution.

★ À maîtriser

• Les organisations internationales de coopération ne comportent pas de transfert de souveraineté, tandis que les organisations internationales d’intégration impliquent des transferts de souveraineté au profit de l’organisation.

• L’acte constitutif d’une organisation internationale est à la fois un traité multilatéral entre États souverains et une constitution déterminant les droits, les obligations et les compétences des organes de l’organisation.

• La personnalité juridique internationale des organisations internationales est dérivée et fonctionnelle, tandis que celle des États est originelle et plénière.

• Les compétences normatives des organisations internationales permettent d’adopter des règles juridiques, tandis que leurs compétences opérationnelles correspondent aux autres pouvoirs d’action, comme l’assistance ou la collecte d’informations.

Compléments

• L’article 103 de la Charte des Nations unies prévoit qu’en cas de conflit, les obligations des membres résultant de la Charte prévalent sur celles qui découlent de tout autre accord international.

💡 Astuce mémo

Coopération : pas de transfert de souveraineté ; intégration : transfert de souveraineté

📖 7. Droits internationaux des individus

★ À maîtriser

📌 Les droits procéduraux garantissent l’accès à des mécanismes de plainte ou de contrôle, tandis que les droits substantiels sont les droits eux-mêmes garantis aux individus.

• La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, permet à toute personne physique ou à tout groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation de saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre un État partie.

• Les principales conditions de recevabilité sont: un intérêt à agir personnel et effectif, l’épuisement des voies de recours internes, l’absence d’examen par une autre instance internationale

📌 Les droits de première génération imposent principalement aux États des obligations négatives de non-ingérence, tandis que les droits de deuxième génération exigent des obligations positives d’intervention et de garantie.

Compléments

• Les droits de troisième génération protègent des intérêts collectifs tels que la paix, le développement et la préservation des ressources naturelles, mais leur contenu reste souvent programmatique et doit être précisé par des instruments obligatoires.

💡 Astuce mémo

Garantir les droits → protéger les droits → responsabiliser les individus

📖 8. Responsabilité pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination pénale internationale : Fait individuel illicite considéré par le droit international comme une infraction pénale.
• Génocide : L’un quelconque des actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux considéré comme tel.

📝 Points essentiels

• Les quatre crimes sont:
  • le génocide
  • les crimes contre l’humanité
  • les crimes de guerre
  • le crime d’agression

💡 Astuce mémo

G-C-G-A : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, agression

📖 9. Crimes internationaux relevant de la CPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Génocide : Raphael Lemkin, 1944 — L’un quelconque des actes commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, et peut notamment comprendre le meurtre de membres du groupe, les atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale, les mesures visant à entraver les naissances et le transfert forcé d’enfants vers un autre groupe.
• Crime contre l’humanité : Consiste en une attaque généralisée ou systématique contre toute population civile, comprenant notamment le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la torture, la déportation ou les violences sexuelles.
• Crime de guerre : Regroupe les violations des lois et coutumes de la guerre, notamment l’assassinat, les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution d’otages, le pillage et la destruction sans motif de villes et villages.
• Crime d’agression : Le crime d’agression consiste en la planification, le lancement ou l’exécution, par une personne capable de contrôler ou diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression constituant par sa nature, sa gravité et son ampleur une violation manifeste de la Charte des Nations unies.

★ À maîtriser

• L’article 25 du Statut de Rome confère à la Cour pénale internationale compétence pour juger les personnes physiques, qu’il s’agisse d’agents étatiques ou de particuliers, mais exclut les personnes morales.

Compléments

• Le génocide est imprescriptible en droit international, et la preuve de l’intention génocidaire est particulièrement difficile à apporter.

💡 Astuce mémo

GGCA : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, agression

📖 10. Répression pénale internationale

★ À maîtriser

• La création de juridictions pénales internationales se heurte à la souveraineté des États, et seuls 120 des 193 États membres de l’Organisation des Nations unies sont parties à la Cour pénale internationale.

📌 La CPI est compétente à l’égard des États parties et des États ayant accepté unilatéralement sa compétence lorsque le crime a été commis sur leur territoire ou que l’un des accusés est leur ressortissant.

Compléments

• Les deux tribunaux pénaux ad hoc ont été effectivement dissous le 31 décembre 2015 et leurs fonctions résiduelles ont été confiées au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

💡 Astuce mémo

Tribunaux ad hoc temporaires, CPI permanente

📖 11. ONG et sociétés transnationales

★ À maîtriser

📌 Les ONG ont en principe une finalité non lucrative, tandis que les sociétés transnationales ont en principe une finalité lucrative.

📌 Les ONG et les sociétés transnationales sont des sujets de droit interne, mais elles ne possèdent pas de personnalité juridique internationale objectivement reconnue par les États.

Compléments

📌 Les ONG sont composées d’individus et leur création relève du droit interne, tandis que les sociétés transnationales sont formées par des sociétés et ont une activité à portée transnationale.

💡 Astuce mémo

ONG non lucrative, STN lucrative

📖 12. Sources et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international.
• Réserve : Une déclaration unilatérale faite par un État lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion à un traité, par laquelle il vise à exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions dans leur application à cet État.

★ À maîtriser

📌 Les sources matérielles du droit international correspondent aux données sociales, culturelles, philosophiques et religieuses qui influencent la formation du droit, tandis que les sources formelles sont les procédés par lesquels les règles accèdent au droit positif.

• L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice énumère les sources formelles dont dispose le juge international, mais ne leur établit pas de hiérarchie et ne mentionne pas les actes unilatéraux des États et des organisations internationales.

• La formation d’un traité international comprend successivement l’établissement du texte puis l’engagement exprimé par les parties.

📌 Selon la règle pacta sunt servanda, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi, sans qu’un État puisse en principe invoquer son droit interne pour justifier sa non-exécution.

Compléments

📌 Selon l’article 18 de la Convention de Vienne, un État qui a signé un traité doit s’abstenir d’actes qui priveraient ce traité de son objet ou de son but.

📌 Le silence d’un État pendant 12 mois après la notification d’une réserve vaut acceptation de cette réserve.

💡 Astuce mémo

Naissance, vie, mort du traité

📖 13. Effets des traités entre les parties

★ À maîtriser

• Un État partie ne peut en principe invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité, sauf violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale.

• Selon l’article 28 de la Convention de Vienne, les traités ne sont pas rétroactifs et leurs effets se limitent en principe aux actes, faits et situations postérieurs à leur entrée en vigueur.

• Un traité ne produit d’effet à l’égard des particuliers que si la norme internationale est intégrée dans l’ordre interne et qu’une autorité nationale lui reconnaît un effet direct.

Compléments

• Les traités s’appliquent au territoire de l’État, comprenant ses terres, ses eaux territoriales et l’espace aérien adjacent, conformément à l’article 29 de la Convention de Vienne.

• Dans l’affaire des nationaux polonais à Dantzig de 1932, la CPJI a considéré que la bonne foi exigeait le respect du traité dans sa lettre et dans son esprit. — affaire des nationaux-polonais à Dantzig

💡 Astuce mémo

Parties liées par le traité, tiers protégés par l’effet relatif

📖 14. Effets des traités envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• État tiers : État qui ne fait pas partie au traité, conformément à l’article 2 § 1 h de la Convention de Vienne.

★ À maîtriser

• Selon l’article 34 de la Convention de Vienne, un traité ne crée ni obligation ni droit pour un État tiers sans son consentement.

• Une obligation peut naître pour un État tiers si les parties au traité veulent la créer et si l’État tiers l’accepte expressément par écrit, conformément à l’article 35 de la Convention de Vienne.

• Un traité établissant une situation objective peut produire des effets erga omnes sans le consentement des tiers, notamment lorsqu’il concerne le statut d’un État, d’une zone ou d’une voie de communication internationale.

Compléments

📌 La clause de la nation la plus favorisée oblige l’État A à accorder à l’État B le traitement plus favorable qu’il accorde à l’État C, mais elle ne constitue pas une véritable exception à l’effet relatif puisque les États sont liés par des relations conventionnelles.

• L’acte du 20 mars 1815 établissant la neutralité de la Suisse a créé une situation objective obligatoire pour tous les États.

💡 Astuce mémo

Sans consentement, le tiers n’a ni obligation ni droit

📖 15. Nullité, suspension et extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Jus cogens : Normes impératives du droit international général qui ne tolèrent aucune dérogation et s’imposent à l’ensemble de la communauté internationale des États.
• Dol : Manœuvre par laquelle un État trompe systématiquement et volontairement l’autre partie pour obtenir son consentement, ce qui rend le traité annulable à l’initiative de la partie lésée.

★ À maîtriser

• La nullité relative protège l’État dont le consentement a été vicié, tandis que la nullité absolue sanctionne la contrainte ou la violation d’une norme impérative du droit international général.

• Une violation manifeste d’une règle interne d’importance fondamentale peut affecter le consentement international d’un État, notamment en cas de dépassement de pouvoirs, d’insertion de clauses non négociées ou d’absence de consentement parlementaire requis.

• Seule une erreur de fait constituant une base essentielle du consentement peut vicier celui-ci, tandis qu’une erreur de rédaction relève d’une rectification matérielle et qu’une erreur de droit n’est pas prise en compte.

• Un traité contraire à une norme de jus cogens existant lors de sa conclusion est absolument nul et rétroactif, tandis qu’un traité devenu contraire à une nouvelle norme impérative devient nul et prend fin seulement pour l’avenir.

• La suspension libère provisoirement les parties de l’exécution du traité, tandis que l’extinction met définitivement fin à ses effets.

Compléments

• Les normes consensuellement citées comprennent:
  • l’interdiction de l’emploi de la force armée
  • l’interdiction du génocide
  • l’interdiction de la traite des êtres humains
  • le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

📌 En l’absence de clause autorisant la dénonciation, l’article 56 de la Convention de Vienne ne l’admet que si l’intention des parties de l’autoriser est établie ou si elle découle de la nature du traité.

💡 Astuce mémo

Nullité, suspension, puis extinction : invalidité, pause, disparition

📖 16. Actes unilatéraux internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Manifestation de volonté imputable à un seul sujet de droit international et susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre international.

★ À maîtriser

• Les actes unilatéraux autonomes comprennent:

  • les déclarations
  • les promesses
  • la reconnaissance
  • la protestation
  • la renonciation
  • les actes tacites

• En droit international, le silence ne vaut consentement que s’il est qualifié ou expressément prévu comme une manifestation de consentement.

• La bonne foi et l’estoppel fondent le caractère obligatoire des engagements unilatéraux : un État doit respecter la confiance qu’il a fait naître et ne peut se contredire dans ses déclarations ou comportements.

• Les recommandations des organisations internationales invitent à adopter un comportement sans créer en principe d’obligation, tandis que les décisions peuvent avoir un effet juridique obligatoire.

Compléments

📌 La protestation empêche l’opposabilité d’une prétention ou d’une règle à l’État protestataire, tandis que l’absence de protestation peut équivaloir à un acquiescement.

• Les actes unilatéraux des organisations internationales peuvent contribuer à codifier le droit international, accélérer la formation d’une règle coutumière et développer progressivement le contenu des règles existantes.

💡 Astuce mémo

Déclaration obligatoire par bonne foi, silence non qualifié sans effet

📖 17. La coutume internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume internationale : Processus normatif autonome conduisant à la création d’une norme de droit international et consacré par l’article 38 § 1 b du Statut de la CIJ.
• Opinio juris : CIJ, Plateau continental de la mer du Nord — Conviction des États que la pratique suivie est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit, ce qui distingue la coutume de la courtoisie ou de la convenance.

★ À maîtriser

• La coutume internationale repose sur deux éléments complémentaires : un élément matériel constitué par une pratique et un élément psychologique, ou opinio juris, correspondant à la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire.

• Une pratique coutumière doit être suffisamment fréquente, constante et uniforme, mais aucun délai minimal n’est exigé : la CIJ a admis dans l’affaire du Plateau continental de la mer du Nord qu’un bref laps de temps pouvait suffire si la pratique était fréquente et pratiquement uniforme, notamment chez les États particulièrement intéressés.

• Une coutume générale exige une pratique largement représentative sans nécessiter l’unanimité, tandis qu’une coutume régionale, locale ou bilatérale peut se former entre un nombre limité d’États si la pratique est prolongée, continue et acceptée comme régissant leurs relations. — CIJ, Droit de passage en territoire indien, 1960

Compléments

• La pratique positive peut notamment comprendre: les actes des États et des organisations internationales, les résolutions, les décisions juridictionnelles ou arbitrales, les actes internes ayant une portée internationale

• Dans l’affaire du Lotus de 1928, la Cour permanente de justice internationale a admis qu’une abstention ne pouvait constituer un précédent coutumier que si elle était motivée par la conscience d’un devoir de s’abstenir.

📌 La preuve d’une coutume nécessite en principe de démontrer une pratique étatique considérable, des précédents jurisprudentiels, des opinions doctrinales convergentes et l’existence de l’opinio juris, même si un élément matériel solidement établi peut contribuer à prouver l’élément psychologique.

• Dans son avis consultatif de 1996 sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la CIJ a indiqué que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies peuvent contribuer à établir l’existence d’une règle ou l’émergence d’une opinio juris selon leur contenu et leurs conditions d’adoption.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → opinio juris → norme coutumière

📖 18. Les principes généraux de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux de droit : Ensemble des principes communs aux grands systèmes de droit contemporains et applicables à l’ordre juridique international, conformément à l’article 38 du Statut de la CIJ.
• Équité : Application des principes de justice à un cas déterminé, indépendamment de la règle juridique applicable lorsqu’elle est utilisée sans le droit, ou pour corriger l’application d’une règle lorsqu’elle est utilisée dans le droit.
• Soft law : Norme juridique non contraignante qui propose à ses destinataires une ligne de conduite sans créer d’obligation juridique susceptible de sanction juridictionnelle.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international général caractérisées par une haute intensité normative et un caractère supra-obligatoire.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux de droit constituent une source autonome et directe du droit international, distincte des conventions et de la coutume, et l’article 38 du Statut de la CIJ ne fait que constater leur existence.

• La mise en œuvre d’un principe général de droit exige qu’il soit commun à la plupart des systèmes juridiques nationaux et compatible avec les caractères fondamentaux de l’ordre juridique international.

• La doctrine, la jurisprudence et l’équité sont des moyens auxiliaires ou subsidiaires de détermination des règles de droit, et non des sources autonomes du droit international.

• La doctrine ne crée pas le droit international et ne peut pas, à elle seule, fonder une décision juridictionnelle, mais elle peut éclairer, formuler, critiquer et analyser des règles existantes.

• Les arrêts de la CIJ ont une force obligatoire entre les parties, tandis que ses avis consultatifs ne sont pas formellement obligatoires mais possèdent une force morale, politique et juridique considérable.

• Une juridiction internationale ne peut statuer ex aequo et bono et écarter le droit positif que si les parties l’y ont habilitée par un accord clair, explicite et dépourvu d’équivoque. — CIJ, Affaire des zones franches, 1930

• La méconnaissance de la soft law n’engage en principe pas la responsabilité internationale de l’État pour fait internationalement illicite, mais ses destinataires ne sont pas entièrement libres de l’ignorer en raison du principe de bonne foi.

• Dans le droit international des droits de l’homme, la soft law précède souvent la hard law et a notamment contribué historiquement à la construction du système international de protection des droits humains.

📌 L’effet erga omnes concerne des obligations opposables à tous, mais toutes les normes erga omnes ne sont pas des normes impératives de jus cogens.

• En 2006 et en 2007, la CIJ a affirmé que la norme interdisant le génocide appartient au jus cogens, sans en tirer de conséquence normative.

💡 Astuce mémo

Principe interne commun, mais transposable à l’ordre international

📊 Tableaux de synthèse

Types de sujets du droit international

Types de droits des individus