En quelle année les traités de Westphalie ont-ils été signés ?
En 1648.
Que mettent fin les traités de Westphalie de 1648 ?
La guerre de Trente Ans.
Quelle organisation a renouvelé le droit international après la Seconde Guerre mondiale ?
L’Organisation des Nations Unies.
Qu'est-ce que le droit international ?
Un ensemble de règles provenant de sujets de droit international régissant la société internationale et ses relations.
Quelle est la limite de l’efficacité des sanctions en droit international ?
La sanction n’est pas le critère de la juridicité.
Que signifie l’horizontalité du droit international ?
Une société décentralisée sans autorité supérieure aux États souverains et égaux.
Qu'est-ce qu'un sujet de droit international selon Jean Salmon ?
Une entité titulaire de droits et obligations issus de l'ordre international et capable de les exercer.
Quels sont les sujets essentiels du droit international ?
Les États et les organisations internationales.
Quels sont les sujets potentiels du droit international ?
Les individus, entreprises transnationales et ONG.
Comment se définit un État ?
Un groupement humain permanent sur un territoire avec une organisation politique propre.
Quels éléments composent l'État selon la Convention de Montevideo et l'avis de 1991 ?
La population, le territoire, le gouvernement et la souveraineté.
Quels espaces comprend le territoire étatique ?
Le territoire terrestre, les espaces maritimes jusqu'à 12 milles marins, et l'espace aérien.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Carré de Malberg ?
Le caractère suprême d’une puissance non soumise à aucune autre.
Que signifie l'égalité souveraine entre États ?
Tous les États ont les mêmes droits et obligations malgré des limites.
Que désigne la compétence territoriale d'un État ?
L'aptitude à exercer son autorité sur son territoire selon le droit international.
Par quoi se caractérise la compétence territoriale selon Max Huber ?
Par la plénitude de son contenu et l’exclusivité de son exercice.
Quelle résolution de l'ONU proclame le droit des peuples coloniaux à disposer d'eux-mêmes ?
La résolution 1514 de l’ONU du 14 décembre 1960.
Qu'est-ce qui différencie la sécession de la dissolution d'un État ?
La sécession sépare une partie d’un État existant, la dissolution fait disparaître l’État par scission.
Que dit la CIJ en 2010 sur la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo ?
Elle ne viole pas en elle-même le droit international.
Quelle condition condamne la CIJ concernant une sécession ?
La sécession résultant d’un recours illicite à la force est condamnée.
Qu'est-ce que la succession d’États selon la Convention de Vienne de 1978 ?
Un État se substitue à un autre dans la conduite de ses affaires extérieures.
Quels principes combine le droit international de la succession d’États ?
Le principe de la table rase et le principe de continuité.
Quel est le but du principe de continuité en succession d’États ?
Protéger les droits des tiers.
Quelles sont les deux formes de reconnaissance d'État ?
La reconnaissance expresse et la reconnaissance tacite.
Quelle différence existe entre reconnaissance de jure et de facto ?
La reconnaissance de jure est définitive et plénière, la de facto est provisoire.
Quelle fonction a la reconnaissance d'État ?
Elle a une fonction déclarative et non constitutive.
Le refus de reconnaissance empêche-t-il l'existence d'un État ?
Non, il n'empêche pas un État d'exister.
La reconnaissance suffit-elle à créer un État sans ses éléments constitutifs ?
Non, elle ne suffit pas à créer un État dépourvu de ses trois éléments.
À quels États s'applique l'obligation de non-reconnaissance ?
Aux États issus d'un usage illicite de la force ou d'une annexion illégale.
Qu'est-ce qu'une organisation internationale selon Denis Alland ?
Un groupement permanent d'États avec convention, organes propres et compétence d'attribution.
Quelle différence existe entre organisations internationales de coopération et d’intégration ?
La coopération n'implique pas de transfert de souveraineté, l’intégration oui.
Quel est le double rôle de l’acte constitutif d’une organisation internationale ?
C'est un traité multilatéral et une constitution des droits et compétences.
Comment se distingue la personnalité juridique des organisations internationales de celle des États ?
Elle est dérivée et fonctionnelle pour les organisations, originelle et plénière pour les États.
Que permettent les compétences normatives des organisations internationales ?
D’adopter des règles juridiques.
Que recouvrent les compétences opérationnelles des organisations internationales ?
Les pouvoirs d’action comme l’assistance ou la collecte d’informations.
Quelle différence existe entre droits procéduraux et droits substantiels ?
Les droits procéduraux garantissent l’accès à des mécanismes de plainte, les droits substantiels sont les droits eux-mêmes garantis.
Quelle convention permet de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
La Convention européenne des droits de l’homme signée à Rome le 4 novembre 1950.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme selon la Convention ?
Toute personne physique ou groupe se prétendant victime d’une violation.
Quelles conditions supposent les communications individuelles devant les comités des Nations unies ?
Un intérêt personnel et effectif, l’épuisement des recours internes, et l’absence de recours parallèle.
Quelle obligation principale imposent les droits de première génération aux États ?
Des obligations négatives de non-ingérence.
Quelle obligation principale imposent les droits de deuxième génération aux États ?
Des obligations positives d’intervention et de garantie.
Qu'est-ce qu'une incrimination pénale internationale ?
Un fait individuel illicite considéré comme une infraction pénale par le droit international.
Quels crimes l'article 5 du Statut de Rome reconnaît-il ?
Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.
Comment définit-on le génocide ?
Un acte commis avec l'intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tout ou en partie.
Quelle compétence confère l'article 25 du Statut de Rome à la CPI ?
Jugement des personnes physiques, agents étatiques ou particuliers.
Qu'est-ce que le génocide selon Raphael Lemkin en 1944 ?
Des actes visant à détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
Quels actes peuvent constituer un génocide ?
Meurtre, atteintes graves, entrave aux naissances, transfert forcé d'enfants.
Qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ?
Une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Quels actes caractérisent un crime de guerre ?
Assassinat, mauvais traitements, exécution d’otages, pillage, destruction injustifiée.
Qu'est-ce que le crime d'agression ?
Un acte d'agression grave et manifeste planifié ou exécuté par un dirigeant d'État.
Quel obstacle freine la création de juridictions pénales internationales ?
La souveraineté des États.
Combien d'États membres de l'ONU sont parties à la Cour pénale internationale ?
120 États membres.
Quelle résolution a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ?
La résolution 808 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Quand le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a-t-il été créé ?
Le 22 février 1993.
Quand la Cour pénale internationale est-elle devenue effective ?
Le 1er juillet 2002.
Quelle est la finalité principale des ONG ?
Une finalité non lucrative.
Quelle est la finalité principale des sociétés transnationales ?
Une finalité lucrative.
Quel statut juridique international ont les ONG et sociétés transnationales ?
Elles ne possèdent pas de personnalité juridique internationale reconnue par les États.
Les ONG sont-elles des sujets de droit interne ?
Oui, elles sont des sujets de droit interne.
Quelles sont les sources matérielles du droit international ?
Les données sociales, culturelles, philosophiques et religieuses influençant la formation du droit.
Que sont les sources formelles du droit international ?
Les procédés par lesquels les règles accèdent au droit positif.
Que précise l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice sur les sources formelles ?
Il énumère les sources formelles dont dispose le juge international sans hiérarchie.
Quels actes ne sont pas mentionnés par l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ?
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre sujets du droit international destiné à produire des effets de droit.
Quelles étapes comprend la formation d’un traité international ?
L’établissement du texte puis l’engagement exprimé par les parties.
Que signifie la règle pacta sunt servanda ?
Tout traité en vigueur lie les parties qui doivent l’exécuter de bonne foi.
Quels sont les deux fondements du droit international selon le volontarisme et l’objectivisme ?
Le volontarisme étatique et les besoins de la société internationale.
Quels besoins de la société internationale influencent le droit international ?
La paix, l’environnement, le développement et le respect des droits de l’Homme.
Que dit la CIJ en 1975 sur le caractère nomade d'une population ?
Il ne fait pas obstacle à la constitution d'une structure étatique.
Quelle Cour a affirmé que contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté ?
La Cour permanente de justice internationale.
Qu'est-ce que la compétence personnelle d'un État ?
L'aptitude à agir envers ses nationaux à l'étranger, notamment pour leur protection.
Qu'est-ce que la reconnaissance d’État ?
La manifestation de volonté constatant l’existence d’un territoire et d’une société humaine formant un État nouveau.
Quels États la Communauté européenne a-t-elle reconnus collectivement en 1992 ?
La Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie.
Que prévoit l’article 103 de la Charte des Nations unies en cas de conflit d’obligations ?
Les obligations de la Charte prévalent sur tout autre accord international.
Quels intérêts protègent les droits de troisième génération ?
Des intérêts collectifs comme la paix, le développement et la préservation des ressources naturelles.
Quel est le statut du contenu des droits de troisième génération ?
Souvent programmatique et à préciser par des instruments obligatoires.
Quelle est la particularité du génocide en droit international ?
Il est imprescriptible.
Pourquoi la preuve de l'intention génocidaire est-elle difficile ?
Parce qu'elle est particulièrement difficile à apporter.
Quelle résolution a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda ?
Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994.
Quand les tribunaux pénaux ad hoc ont-ils été dissous ?
Le 31 décembre 2015.
Quelle institution a repris les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ad hoc ?
Le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
De quoi sont composées les ONG ?
D’individus.
Quelle est la base juridique de la création des ONG ?
Le droit interne.
Par qui sont formées les sociétés transnationales ?
Par des sociétés.
Quelle est la portée de l’activité des sociétés transnationales ?
Une portée transnationale.
Que prescrit l’article 18 de la Convention de Vienne à un État ayant signé un traité ?
S’abstenir d’actes privant le traité de son objet ou de son but.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit international ?
2. Quel événement affirme l’État souverain et organise le système interétatique moderne ?
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