Qu'impose le devoir de conseil selon l'article L.522-3 du Code des assurances ?
Préciser les exigences et besoins du client et fournir un conseil objectif adapté avant contrat.
Quelle directive correspond à la DDA sur la distribution d’assurances ?
La directive 2016/97/UE.
Quels aspects encadre la DDA selon la directive 2016/97/UE ?
La gouvernance des produits, le devoir de conseil et les compétences des distributeurs.
À quels supports s'applique MiFID II issue de la directive 2014/65/UE ?
Aux supports en unités de compte assimilés à des instruments financiers.
Qu'impose MiFID II en matière de conseil ?
Un test d’adéquation et une évaluation des connaissances et de l’expérience.
Quels éléments comprend le devoir de conseil ?
Information précontractuelle, connaissance du client, adéquation, traçabilité et conservation des preuves.
Quels éléments le moteur d’adéquation met-il en correspondance ?
Le risque client, risque support, type de contrat, mode de gestion, opération envisagée.
Que permet une conformité totale dans une opération ?
Elle autorise l’opération avec une trace standard.
Que fait une incompatibilité bloquante lors d’une opération ?
Elle refuse l’opération et journalise son motif.
Quels contrôles réalisent les traitements batch sur les profils et supports ?
Ils contrôlent leur cohérence.
Que détectent les traitements batch concernant les contrats ?
Les contrats devenus non conformes.
Quelles actions font les traitements batch sur les scores de risque et profils ?
Ils rafraîchissent les scores et repèrent les profils expirés.
Quelles fonctions supplémentaires assurent les traitements batch ?
Produire des reportings et archiver les preuves de conseil.
Qu'est-ce que l'assurance vie ?
Un contrat avec prestation en capital ou rente selon conditions de vie ou décès.
Quelle différence principale existe entre assurance vie et contrat de capitalisation ?
L'assurance vie a un assuré, une clause bénéficiaire et un dénouement au décès, le contrat de capitalisation non.
Quelle condition impose l'article L.132-2 du Code des assurances pour un contrat sur la tête d'un tiers ?
Le consentement écrit de l’assuré est requis.
Quel est le rôle de la table pivot ROLE_TIER dans les contrats ?
Elle associe un tiers à un contrat et à un rôle.
Pourquoi un même tiers peut-il avoir plusieurs rôles dans différents contrats ?
Parce qu'il peut être souscripteur, assuré ou bénéficiaire selon le contrat.
Quels sont les éléments compris dans la formation du contrat d'assurance ?
La proposition, l'acceptation, la date d'effet, le numéro de contrat et les documents réglementaires.
Quel délai le souscripteur a-t-il pour renoncer au contrat selon le Code des assurances L.132-5-1 ?
30 jours calendaires à partir de l'information de la conclusion du contrat.
Quelle est la conséquence de la renonciation au contrat d'assurance ?
La fin du contrat et la restitution intégrale des sommes versées.
Dans quel délai les sommes versées doivent-elles être restituées après renonciation ?
Dans les 30 jours suivant la réception de la renonciation.
Quels statuts de vie du contrat sont exclusifs entre eux ?
Les statuts de vie du contrat.
Quels indicateurs de blocage sont cumulables avec un statut de vie ?
NANTI, SAISI, OPPOSITION et ACCORD_BENEFICIAIRE_REQUIS.
Quels sont les statuts de vie du contrat ?
SOUMIS, EN_ATTENTE_ACCEPTATION, RENONCIATION, ACTIF, SUSPENDU, REDUIT, SINISTRE, DENOUE, CLOTURE, ANNULE et DEHERENCE.
Quelle est la nature de l'événement MODIFIE ?
Un événement de gestion et non un statut.
Quels indicateurs de blocage sont orthogonaux ?
NANTI et SAISI.
Pourquoi le système doit-il historiser les changements de statut ?
Pour reconstituer l’état du contrat à une date donnée.
Quelle est la durée de validité usuelle du profil d’investisseur selon l’ACPR ?
De 2 à 3 ans.
Quels objets de conformité doivent être modélisés ?
Client, profil investisseur, questionnaire, support financier, contrat, opération, résultat contrôle, preuve conformité, journal audit.
Qu'est-ce que le fonds en euros dans une assurance vie ?
Un support à capital garanti avec participation aux bénéfices et effet cliquet.
Comment se valorise une unité de compte ?
À sa valeur liquidative sans garantie de capital.
Quelle donnée critique permet de déterminer l'âge aux versements en fiscalité décès ?
La date de naissance de l’assuré.
Quelles sont les entités métier principales à modéliser dans un modèle de données de contrats ?
Le contrat, le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, l’assureur, l’intermédiaire, le support, la garantie et le mouvement financier.
Que prévoit le Code des assurances L.132-5-2 en cas de défaut de remise des documents réglementaires ?
Le délai de renonciation est prorogé jusqu'au 30e jour suivant leur remise effective.
Quelle est la limite maximale de prorogation du délai de renonciation en cas de non-remise des documents ?
Huit ans à compter de l'information de la conclusion du contrat.
Quels événements déclenchent le cycle de vie du contrat ?
La création, la signature, l’acceptation, l’envoi des conditions, l’expiration du délai de renonciation, la renonciation, le premier versement, l’avenant, la modification de clause et la clôture.
Quelles opérations les traitements temps réel effectuent-ils lors de la souscription ?
Ils saisissent la souscription, contrôlent sa complétude et son éligibilité.
Quelles actions les traitements temps réel réalisent-ils après attribution du numéro de contrat ?
Ils éditent les documents, enregistrent le délai de renonciation et saisissent les avenants.
Quels événements les traitements batch gèrent-ils concernant le délai de renonciation ?
Ils gèrent les arrivées à échéance du délai de renonciation.
Quelles tâches de contrôle et gestion les traitements batch effectuent-ils ?
Ils effectuent les relances documentaires, changements automatiques de statut, contrôles de cohérence, archivage des contrats clos et détection des contrats sans opération.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Assurance vie métier et SI Mainframe.
1. Concernant le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la DDA, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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