Qu'est-ce qu'une loi pénale plus sévère ?
Une loi qui crée ou élargit une incrimination ou limite une cause d'irresponsabilité pénale.
Quel principe implique la non-rétroactivité de la loi pénale ?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quel article de 1789 impose une loi antérieure aux faits en droit français ?
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois dans l'espace ?
Une situation où au moins deux États se déclarent compétents pour un même fait.
Quelle loi s'applique selon l'article 113-2 du Code pénal ?
La loi pénale française pour toutes les infractions sur le territoire de la République.
Qu'autorise la compétence personnelle en droit pénal français ?
Poursuivre en France une infraction commise à l'étranger si auteur ou victime est français.
Sur quoi repose la compétence réelle selon l'article 113-10 du Code pénal ?
La protection des intérêts fondamentaux de l'État français, indépendamment de nationalité ou lieu.
Qu'impose la constitution d'une infraction matérielle ?
La survenance d'un résultat.
Qu'est-ce qu'une infraction formelle réprime ?
Un comportement indépendamment du résultat.
Que relie le lien de causalité en droit pénal ?
Le comportement générateur de responsabilité au résultat de l'infraction.
Qu'est-ce que la tentative en droit pénal ?
Une infraction inachevée sans survenue du résultat malgré un commencement d'exécution.
Quels sont les stades de l'iter criminis ?
Idée et résolution criminelles, préparatifs, actes d'exécution, puis consommation, tentative ou infraction impossible.
Que privilégie l'approche subjective de la tentative ?
La dangerosité révélée par la volonté de nuire.
Que privilégie l'approche objective de la tentative ?
L'atteinte effective à l'ordre social.
Quelle est la sanction de la complicité de tentative ?
Elle est punissable.
Quelle est la sanction de la tentative de complicité ?
Elle n'est pas punissable.
Qu'est-ce que la complicité en droit pénal ?
Faciliter ou provoquer l'infraction principale sans accomplir ses éléments constitutifs.
Quand parle-t-on de coaction en droit pénal ?
Lorsque plusieurs personnes commettent chacune les éléments constitutifs de l'infraction.
Quelle conscience doit avoir le complice de son acte ?
Il doit avoir conscience de son aide ou de son instigation.
Le complice doit-il partager l'intention de l'auteur principal ?
Non, ce n'est pas nécessaire.
Qu'est-ce que la récidive en droit pénal ?
La commission d’une seconde infraction après une première, dans les délais légaux.
Qu'autorise la responsabilité pénale des personnes morales ?
De poursuivre une personne morale si les conditions légales sont réunies.
Quelle loi a mis fin au principe de spécialité en responsabilité pénale des personnes morales ?
La loi Perben II du 9 mars 2004.
Qu'empêchent les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ?
La consommation de l'infraction.
Qu'est-ce qui caractérise l'imputabilité morale ?
La capacité de raison et de volonté pour distinguer le bien du mal.
Qu'est-ce que le discernement en droit pénal ?
La capacité de comprendre l’impact de ses actes dans la réalité.
Quelle conséquence a l'altération du discernement sur la peine ?
Elle constitue une cause de modulation de la peine.
L'altération du discernement est-elle une cause de non-imputabilité ?
Non, ce n'est pas une cause de non-imputabilité.
Sur quels principes repose la responsabilité pénale des mineurs ?
L'atténuation de leur responsabilité, la spécialisation des juridictions, l'adaptation des procédures et la primauté du principe éducatif.
Quelle décision a reconnu l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs comme principe fondamental ?
La décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2002.
Que prévoyait l’article 64 du Code pénal de 1810 concernant la démence ?
Il excluait le crime et le délit si le prévenu était en état de démence au moment de l’action.
Sur quelle logique reposait le régime de l’article 64 du Code pénal ?
Sur une logique tout ou rien prenant en compte l’état mental au moment des faits.
Quelle marge laissait le régime de l’article 64 au juge ?
Une large appréciation au juge.
Quelle loi instaure la rétention de sûreté et une procédure devant la CHINS ?
La loi du 25 février 2008.
Que prévoit l’article 122-1 du Code pénal en cas de trouble psychique abolissant le discernement ?
Il entraîne l’irresponsabilité pénale.
Quelle était la responsabilité de l'infans en droit romain ?
Il était irresponsable.
Comment était traité l'impubère proche de la puberté en droit romain ?
Il était responsable s'il était doli capax.
Quelle responsabilité avait le pubère en droit romain ?
Il était pleinement responsable.
Quelle était la responsabilité pénale de l'enfant avant 7 ans dans l'Ancien Droit ?
Il était en principe irresponsable.
Que prévoyait le Code pénal de 1810 pour un mineur de 16 ans sans discernement ?
Il était acquitté mais pouvait être remis à ses parents ou placé en maison de correction.
Quelle loi a relevé la majorité pénale de 16 à 18 ans ?
La loi du 12 avril 1906.
Quelle ordonnance affirme la primauté de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs ?
L’ordonnance du 2 février 1945.
Quelle présomption le Code de la justice pénale des mineurs de 2021 établit-il à partir de 13 ans ?
La présomption simple du discernement.
Quelle juridiction a admis l'application d'une loi plus douce à des faits antérieurs ?
La chambre criminelle.
À quelle date la chambre criminelle a-t-elle admis l'application rétroactive d'une loi plus douce ?
Le 15 mars 1810.
Que fait une loi interprétative ?
Elle précise le contenu d'une loi sans le modifier.
Que permet la compétence universelle à un État ?
Poursuivre certains crimes graves sans lien avec son territoire, auteur ou victime.
Que sanctionne principalement une infraction d'omission ?
Le non-respect d'une obligation de faire.
Comment se caractérise une infraction continue ?
Par un comportement prohibé qui se prolonge dans le temps.
Quelle est la volonté du délinquant dans une infraction continue ?
Prolonger le comportement prohibé dans le temps.
Que stipule l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 concernant l'impossibilité de droit ?
Il assimile l'impossibilité de droit à la tentative quand les coups sont portés sur un cadavre avec intention de donner la mort.
Quel type d'acte doit constituer la complicité selon l'arrêt du 15 janvier 1948 ?
Un acte positif.
Quelle loi a abrogé les peines planchers en 2014 ?
La loi Taubira de 2014.
Quels articles garantissent le droit à la sûreté ?
L’article 2 de la DDHC et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles continuités peuvent maintenir la responsabilité pénale de la société absorbante ?
La continuité économique, juridique et fonctionnelle.
Que fait la contrainte physique à la liberté de mouvement ?
Elle l'annihile.
Quel droit la contrainte morale annihile-t-elle ?
La liberté d'expression.
Quel article du Code pénal de 1994 a remplacé l'article 64 du Code pénal de 1810 ?
L’article 122-1 du nouveau Code pénal de 1994.
Quel régime l'article 122-1 du Code pénal de 1994 a-t-il remplacé ?
Le régime antérieur de la démence prévu par l’article 64 du Code pénal de 1810.
Quelle loi a instauré la rétention de sûreté en France ?
La loi du 25 février 2008.
Quelles mesures la loi du 25 février 2008 a-t-elle instaurées liées à l'irresponsabilité pénale ?
La rétention de sûreté et des mesures de sûreté.
Quelle loi a prévu l'application du droit pénal aux mineurs dès 13 ans ?
La loi du 13 mars 2019.
Que remplace l’école positiviste italienne représentée par Lombroso, Ferri et Garofalo ?
L’étude de la faute morale par la mesure de la dangerosité et l’adaptation de la sanction à la personnalité.
Quels auteurs représentent l’école positiviste italienne ?
Lombroso, Ferri et Garofalo.
Que transforme la loi du 5 juillet 2011 concernant l’hospitalisation psychiatrique ?
Elle transforme l’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’office en soins psychiatriques sans consentement soumis au contrôle judiciaire.
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1. Laquelle de ces situations caractérise une loi pénale plus sévère ?
2. Quel principe découle de la légalité des délits et des peines en matière d’application temporelle de la loi pénale ?
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