À quels salariés le droit du travail s'applique-t-il principalement en France ?
Aux salariés des entreprises privées, aux salariés des entreprises à statut et aux titulaires de contrats aidés employés par une personne publique.
Que signifie le caractère statutaire du droit du travail ?
L'employeur et le salarié adhèrent à un statut fixé par la loi, conventions collectives et jurisprudence.
Quelle loi a interdit les corporations de l’Ancien Régime en 1791 ?
La loi Le Chapelier.
Que reconnaît la loi Waldeck-Rousseau de 1884 ?
La liberté d’association.
Quelle norme vient en premier dans la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Le bloc de constitutionnalité.
Qu'autorise le principe de faveur en droit du travail ?
Une norme inférieure peut déroger à une norme supérieure si elle est plus favorable au salarié.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise en droit du travail ?
Une pratique suivie qui accorde un avantage aux salariés et devient obligatoire si général, constant et fixe.
Quelles conditions doivent remplir un usage d'entreprise pour être reconnu ?
Il doit être général, constant et fixe dans ses conditions d'attribution ou de calcul.
Qu'impose l'article L. 1311-2 du Code du travail aux entreprises de 50 salariés ?
Elles doivent avoir un règlement intérieur.
Quelles formalités doivent précéder l'entrée en vigueur du règlement intérieur ?
Consultation des représentants, affichage, communication à l'inspecteur et au conseil de prud’hommes, puis délai d'un mois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit du travail : contrats et discipline.
1. Que signifie le caractère statutaire du droit du travail lors de la conclusion d’un contrat de travail ?
2. Quelle distinction décrit correctement une convention collective et un accord collectif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit du travail : contrats et discipline.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards