Que signifie le principe de légalité de l’impôt ?
Il n’existe pas d’impôt sans loi.
En quelle année la Déclaration des droits de l’homme formalise-t-elle le consentement à l’impôt ?
En 1789.
Qu'est-ce que le droit fiscal ?
L'ensemble des règles et procédures relatives aux impositions de toutes natures.
Quel code contient les règles de fond propres à chaque imposition ?
Le Code général des impôts.
Qu'est-ce que l'impôt selon la définition juridique ?
Un prélèvement pécuniaire requis par voie législative sans contrepartie directe.
Quelle différence principale distingue l'impôt de l'emprunt ?
L'impôt est définitif alors que l'emprunt doit être remboursé.
Quelle différence principale distingue l'impôt de la taxe ?
L'impôt est sans contrepartie individualisée, la taxe en comporte une.
Pourquoi la TVA est-elle considérée comme un impôt juridiquement ?
Parce qu'elle n'offre aucune contrepartie directe au consommateur.
Quel est l'ordre de la hiérarchie interne des sources fiscales ?
Constitutionnel, législatif, réglementaire, jurisprudentiel, doctrinal.
Quels éléments comprend le principe d'égalité fiscale ?
Égalité devant l'impôt, devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit fiscal général.
1. Quelle fonction politique remplit le consentement à l’impôt ?
2. Quelle proposition traduit le principe de légalité de l’impôt ?
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