Fiche de révision : Droit fiscal général

📋 Plan du Cours

1. Fondements politiques du droit fiscal
2. Rôle et codification de l’impôt
3. Définition juridique de l’impôt
4. Impôts, taxes et redevances
5. Sources internes et principes fiscaux
6. Sources internationales et européennes
7. Classifications administratives de l’impôt
8. Classification économique de l’impôt
9. Assiette et fait générateur
10. Liquidation et correctifs fiscaux
11. Recouvrement de l’impôt
12. Personnes publiques et imposition
13. Imposition des revenus des personnes physiques
14. Administration et contrôle fiscal
15. Garanties, sanctions et contentieux

📖 1. Fondements politiques du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Rend l’impôt acceptable ou supportable par les contribuables et fonde sa légitimité politique.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité de l’impôt signifie qu’il n’existe pas d’impôt sans loi, la loi régissant l’imposition.

• En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen formalise le principe du consentement à l’impôt.

💡 Astuce mémo

Consentement à l’impôt → pouvoir parlementaire → contrôle de la dépense

📖 2. Rôle et codification de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Ensemble des règles et procédures relatives aux impositions de toutes natures.

📝 Points essentiels

• Le Code général des impôts contient les règles de fond propres à chaque imposition, le Livre des procédures fiscales contient les règles de forme et le Code des impositions des biens et services concerne les impôts et taxes indirectes.

💡 Astuce mémo

Dépense fiscale = perte pour l’État ; niche fiscale = gain pour le contribuable

📖 3. Définition juridique de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : G. Jèze et G. Vedel — Prélèvement pécuniaire requis des personnes physiques et morales de droit public ou privé par voie législative, de façon autoritaire et à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques et de permettre l’intervention de la puissance publique.

📝 Points essentiels

📌 L’impôt est obligatoire et définitif, tandis que l’emprunt doit en principe être remboursé.

💡 Astuce mémo

P-A-D-S-C : pécuniaire, autoritaire, définitif, sans contrepartie, charges publiques

📖 4. Impôts, taxes et redevances

📝 Points essentiels

📌 L’impôt et la taxe ont un fondement législatif, mais l’impôt est sans contrepartie individualisée tandis que la taxe comporte une contrepartie qui n’est pas équivalente au service rendu.

• La TVA est juridiquement un impôt malgré son appellation de taxe, car elle n’offre aucune contrepartie directe au consommateur.

💡 Astuce mémo

Impôt et taxe : loi ; redevance : règlement et service individualisé

📖 5. Sources internes et principes fiscaux

📝 Points essentiels

• La hiérarchie interne des sources fiscales suit l’ordre constitutionnel, législatif, réglementaire, jurisprudentiel puis doctrinal.

• Le principe d’égalité fiscale comprend:

  • l’égalité devant l’impôt
  • l’égalité devant la loi fiscale
  • l’égalité devant les charges publiques

📌 La loi fiscale peut être rétroactive si elle repose sur un motif d’intérêt général suffisant, ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée, n’aggrave pas rétroactivement les sanctions et respecte les principes constitutionnels. — Conseil constitutionnel, 84-184 DC 29 déc.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → jurisprudence → doctrine

📖 6. Sources internationales et européennes

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales internationales poursuivent notamment l’élimination de la double imposition, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et la protection contre les discriminations fondées sur la nationalité.

• Le projet Globe de l’OCDE, depuis 2022, vise un taux mondial minimal de 15 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.

📌 L’Union européenne harmonise davantage la fiscalité indirecte, tandis que la fiscalité directe reste principalement de la compétence des États membres.

💡 Astuce mémo

Fiscalité indirecte harmonisée ; fiscalité directe principalement coordonnée

📖 7. Classifications administratives de l’impôt

📝 Points essentiels

📌 Dans un impôt direct, le redevable légal est aussi le redevable effectif, tandis que dans un impôt indirect la charge fiscale peut être transférée du redevable légal au redevable effectif.

• Pour la TVA, l’entreprise est le redevable légal et le consommateur est le redevable réel ou effectif.

📌 L’impôt réel porte sur la chose sans tenir compte de la situation personnelle, tandis que l’impôt personnel prend en compte la situation du contribuable.

💡 Astuce mémo

Direct : légal = effectif ; indirect : légal ≠ nécessairement effectif

📖 8. Classification économique de l’impôt

★ À maîtriser

• La classification économique distingue les impositions sur le revenu, sur la dépense et sur le patrimoine.

Compléments

• L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés portent sur le revenu, la TVA porte sur la dépense, et l’IFI ainsi que les droits de succession portent sur le patrimoine.

💡 Astuce mémo

Revenu perçu → dépense consommée → patrimoine détenu ou transmis

📖 9. Assiette et fait générateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Acte ou fait juridique qui rend une personne passible de l’impôt et déclenche l’application de la loi fiscale dans le temps et dans l’espace.

📝 Points essentiels

• L’établissement d’un impôt comprend généralement la détermination de l’assiette, la liquidation puis le recouvrement.

• L’IFI s’applique lorsque le contribuable détient un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1,3 million d’euros.

💡 Astuce mémo

Matière imposable → évaluation → fait générateur

📖 10. Liquidation et correctifs fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Consiste à appliquer un taux ou un tarif à une base d’imposition.

★ À maîtriser

📌 Un taux proportionnel reste constant quelle que soit la base imposable, tandis qu’un taux progressif augmente avec la matière imposable.

Compléments

• Le quotient familial divise le revenu du foyer par un nombre de parts déterminé notamment selon les enfants à charge, avec un plafonnement de l’avantage.

💡 Astuce mémo

Proportionnel : taux constant ; progressif : taux croissant

📖 11. Recouvrement de l’impôt

★ À maîtriser

• Depuis 2019, le prélèvement à la source est effectué sur le bulletin de paie, mais il ne supprime pas la déclaration annuelle de revenus.

Compléments

• Lors de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les revenus de 2018 ont bénéficié d’une année blanche afin d’éviter une double imposition.

💡 Astuce mémo

Fait générateur → calcul → paiement au comptant ou prélèvement à la source

📖 12. Personnes publiques et imposition

📝 Points essentiels

• Les impositions peuvent financer le budget de l’État, les budgets locaux ou la protection sociale, et certaines impositions bénéficient à des personnes publiques internationales ou européennes.

📖 13. Imposition des revenus des personnes physiques

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu comprend notamment les revenus du travail, les revenus assimilés, les revenus du capital et les revenus mixtes.

💡 Astuce mémo

Personne imposable → revenus catégoriels → revenu global → liquidation

📖 14. Administration et contrôle fiscal

★ À maîtriser

• Les principaux moyens de contrôle fiscal sont:
  • les demandes d’information
  • le droit de communication
  • le droit de vérification
  • les visites domiciliaires

Compléments

• La Direction générale des finances publiques, les services centraux et déconcentrés chargés du contrôle fiscal et les organes consultatifs participent à l’administration fiscale.

💡 Astuce mémo

Information → communication → vérification → visite

📖 15. Garanties, sanctions et contentieux

📝 Points essentiels

📌 La vérification de comptabilité concerne la comptabilité d’une entreprise, tandis que l’examen de la situation fiscale personnelle concerne la situation fiscale d’une personne physique.

• Les principales catégories de contentieux fiscal sont: le contentieux de l’imposition, le contentieux du recouvrement, le contentieux de la répression pour fraude fiscale, le contentieux de l’annulation, le contentieux de la responsabilité

💡 Astuce mémo

Rehaussement contradictoire : échange ; imposition d’office : procédure unilatérale

📊 Tableaux de synthèse

Impôt, taxe et redevance

Principales classifications fiscales