Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit objectif
2. Droit et organisation de la société
3. Inspirations religieuses et morales
4. Justice et équité
5. Caractères de la règle de droit
6. Sanction étatique et types de règles
7. Fondements idéalistes et positivistes
8. Ordres et juridictions françaises
9. Système hiérarchisé des pouvoirs
10. Hiérarchie des normes écrites
11. Droit européen et international
12. Lois, règlements et contrôles
13. Application de la loi dans le temps
14. Application de la loi dans l’espace
15. Coutume et principes généraux
16. Interprétation et doctrine juridique

📖 1. Définition et finalités du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de normes et système de droit organisé.

★ À maîtriser

• Le droit objectif a pour finalité d’organiser la vie en société, d’assurer la paix et de maintenir l’ordre social.

Compléments

• Le droit évolue continuellement parce qu’il s’adapte à ses destinataires et à l’évolution de l’idéal de justice.

💡 Astuce mémo

Interaction sociale → organisation, paix et ordre

📖 2. Droit et organisation de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Rousseau, Contrat social — Théorie selon laquelle les individus acceptent de se soumettre à des règles en échange d’une protection et de la possibilité de vivre tranquillement.

📝 Points essentiels

• Le droit institue les pouvoirs publics et détermine le fonctionnement de la société, quel que soit le régime politique choisi.

• Le droit véhicule notamment les valeurs de liberté, d’égalité et de sécurité et peut remettre en question les mœurs existantes.

💡 Astuce mémo

Pouvoir politique : instituer les pouvoirs ; droit social : encadrer les relations

📖 3. Inspirations religieuses et morales

★ À maîtriser

📌 La règle religieuse concerne un groupe qui accepte de s’y soumettre, tandis que la règle de droit s’applique à l’ensemble de la société et est assortie d’une sanction étatique.

📌 La règle morale est individuelle, tandis que la règle de droit est générale et impersonnelle.

Compléments

• Le droit peut suivre la morale, s’en écarter, la faire évoluer ou lui être contraire, comme l’illustre l’évolution du traitement juridique de l’homosexualité et de l’adultère.

💡 Astuce mémo

Règle religieuse : groupe croyant ; règle juridique : société entière

📖 4. Justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Recherche d’un équilibre entre des droits individuels ou justice supérieure permettant d’adapter l’application de la règle à une situation particulière.

★ À maîtriser

📌 La justice commutative maintient ou rétablit un équilibre dans un échange, tandis que la justice distributive répartit des biens entre les membres d’une société selon leurs mérites et qualités. — Aristote

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises.

Compléments

• Le syllogisme juridique applique une majeure constituée par la règle de droit aux faits de la mineure afin d’aboutir à une conclusion.

💡 Astuce mémo

Justice commutative : échange ; justice distributive : partage

📖 5. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle obligatoire, générale, impersonnelle et abstraite qui a vocation à s’appliquer à différentes situations.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est abstraite parce qu’elle ne peut pas prévoir chaque situation particulière et doit pouvoir s’appliquer à plusieurs cas.

💡 Astuce mémo

Générale, obligatoire, impersonnelle et abstraite : GOIA

📖 6. Sanction étatique et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Mesure imposée par une autorité publique pour assurer l’efficacité d’une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La sanction civile sert principalement à réparer un dommage, tandis que la sanction pénale sert à punir une infraction.

📌 Une règle impérative s’impose indépendamment de la volonté des personnes, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire.

Compléments

📌 À partir de 1500 euros, l’écrit d’un contrat est obligatoire afin de faciliter la preuve de son contenu.

💡 Astuce mémo

Sanction civile : réparer ; sanction pénale : punir

📖 7. Fondements idéalistes et positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur et applicable à un moment donné dans un espace donné.

★ À maîtriser

📌 Les théories du droit naturel considèrent qu’un idéal de justice s’impose à l’État avant même sa formalisation, tandis que le positivisme identifie le droit aux règles officielles produites et appliquées par l’État.

Compléments

• Pour Aristote, les règles de droit doivent se conformer à l’ordre naturel des choses.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice antérieure ; positivisme : règle officielle

📖 8. Ordres et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui oriente une affaire vers l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif lorsqu’un conflit de compétence oppose les deux ordres.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant une personne publique.

📌 La Cour de cassation ne rejug​e pas les faits, mais vérifie si la juridiction inférieure a correctement appliqué le droit.

Compléments

• La Cour de cassation rend soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation qui annule la décision attaquée.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : particuliers ; ordre administratif : personnes publiques

📖 9. Système hiérarchisé des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu, Esprit des lois — Répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre des organes différents afin d’éviter leur concentration.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir législatif crée les règles générales, le pouvoir exécutif les met en œuvre et le pouvoir judiciaire tranche les litiges et interprète la loi.

💡 Astuce mémo

Législatif crée → exécutif met en œuvre → judiciaire tranche et interprète

📖 10. Hiérarchie des normes écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, Théorie pure du droit — Organisation des règles de droit selon leur valeur, chaque norme inférieure devant respecter les normes supérieures.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • La Constitution de 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
  • Le Préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement

Compléments

• Au début du XIXe siècle, la France comptait cinq codes, alors qu’elle en compte aujourd’hui plus d’une soixantaine, ce qui illustre l’inflation normative.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure soutient et respecte celle du sommet

📖 11. Droit européen et international

★ À maîtriser

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les normes adoptées par les institutions européennes.

📌 Les règlements européens s’appliquent directement dans les États membres, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne.

Compléments

• Le traité de Rome de 1957 a créé la Communauté économique européenne après le traité de Paris de 1951 instituant la CECA.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et la France l’a ratifiée en 1964.

💡 Astuce mémo

Droit primaire : fonde l’Union ; droit dérivé : applique ses politiques

📖 12. Lois, règlements et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige.
• Ordonnance : Acte permettant au gouvernement d’adopter des règles relevant normalement du domaine de la loi après habilitation du Parlement.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à une convention internationale.

• Les arrêts Jacques Vabre de 1975 et Nicolo de 1989 ont reconnu la compétence des juridictions internes pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → conventionnalité → légalité

📖 13. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En matière pénale, seuls les faits constitutifs d’une infraction au jour où ils ont été commis sont punissables, conformément au principe de légalité des délits et des peines.

• La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures si aucune condamnation définitive n’a été prononcée.

Compléments

📌 L’abrogation expresse est décidée par un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une règle nouvelle et une règle ancienne.

💡 Astuce mémo

Civil : non-rétroactivité ; pénal : loi plus douce rétroactive

📖 14. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Le droit international privé détermine la loi applicable et le juge compétent dans les situations juridiques entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 En matière de contrats, la loi applicable est en principe celle choisie par les parties.

📌 En matière de responsabilité civile, la loi applicable est en principe celle du lieu où le dommage est survenu.

Compléments

📌 Selon la règle lex rei sitae, les immeubles sont régis par la loi du lieu où ils sont situés, y compris lorsqu’ils appartiennent à des étrangers.

📖 15. Coutume et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe général du droit : Règle non écrite reconnue par le juge et applicable même en l’absence de texte.
• Coutume : Règle de droit qui se dégage spontanément de pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné, sans intervention du législateur.

★ À maîtriser

• La coutume suppose un élément matériel constitué par une pratique durable, notoire, répétée et ininterrompue, ainsi qu’un élément psychologique constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

Compléments

📌 Un principe général secundum legem complète la loi écrite, un principe praeter legem dépasse ce qu’elle prévoit et un principe contra legem la contredit.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → conviction obligatoire → coutume

📖 16. Interprétation et doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Écrits scientifiques et théoriques qui analysent le droit, proposent son interprétation et critiquent ses évolutions sans s’imposer aux juridictions.

📝 Points essentiels

📌 L’interprétation du législateur s’impose à tous, celle du pouvoir exécutif s’impose à l’administration et celle des juges s’impose dans les conditions prévues par leur décision.

💡 Astuce mémo

Doctrine : propose et critique ; interprétation : précise et applique

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions